3-1305/2

3-1305/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

14 JUILLET 2005


Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR

MME TALHAOUI


I. PROCÉDURE

Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport relève de la procédure bicamérale. Il faisait initialement partie du projet de loi portant des dispositions diverses (articles 103 et 104 du texte initial), qui relève, quant à lui, de la procédure facultativement bicamérale. La Chambre des représentants l'a séparé de celui-ci pour le soumettre à la procédure bicamérale (article 77 de la Constitution).

Le présent projet de loi a été adopté par la Chambre et transmis au Sénat le 14 juillet 2005.

La commission de la Justice l'a examiné en même temps que le projet de loi portant des dispositions diverses (doc. Sénat nº 3-1302).

Les deux projets de loi ont été examinés par la commission au cours de ses réunions des 12 (en application de l'article 27.1, deuxième alinéa, du règlement du Sénat) et 14 juillet 2005.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DE LA JUSTICE

Les dispositions du projet ont pour objet d'assurer un meilleur échange d'informations entre la Justice, les Finances et les Affaires sociales. À la suite d'une décision de la Conférence des Présidents, ces dispositions, qui faisaient initialement partie du projet de loi portant des dispositions diverses (doc. Chambre, nº 51-1845/1), ont été séparées de celui-ci. Elles sont maintenant fondées sur l'article 77 de la Constitution et forment le projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales.

L'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC) a été crée au sein du ministère public par la loi du 26 mars 2003.

Il fournit un soutien logistique et procédural lors de la gestion des biens saisis ou de l'exécution des confiscations.

L'Organe est toutefois informé par les services de police et les parquets de toutes les autres saisies de valeurs mobilières et immobilières et encode ces données.

Régulièrement, le juge ou le magistrat du parquet ordonne la restitution des biens saisis. Leur propriétaire peut être redevable à l'égard de l'administration fiscale ou de la sécurité sociale.

Comme le notaire a l'obligation d'informer les receveurs fiscaux et les organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale quant à la remise de sommes d'argent, le projet de loi prévoit une possibilité pour l'OCSC de leur transmettre de telles informations.

Lorsque les biens saisis sont gérés par l'OCSC, comme c'est le cas actuellement de l'argent liquide, une procédure simplifiée de notification de la saisie-arrêt entre les mains de l'OCSC a été prévue. L'OCSC avise lui-même le saisi.

Actuellement, quatre fonctionnaires fiscaux du service des domaines et du service du recouvrement sont détachés à l'OCSC et peuvent servir de relais pour transmettre les informations. Le projet de loi prévoit le détachement de fonctionnaires des organismes percepteurs des cotisations de sécurité sociale.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE

Questions des membres

M. Mahoux constate que la ministre a évoqué, dans son exposé, une décision de la Conférence des présidents concernant les deux dispositions modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation. De quelle Conférence des présidents s'agit-il ?

Mme Nyssens demande quelles sont les raisons qui justifient le retrait de ce volet du projet de loi portant des dispositions diverses pour en faire un projet de loi distinct à soumettre à la procédure obligatoirement bicamérale.

M. Hugo Vandenberghe se pose des questions concernant la procédure qui a été suivie en vue de la requalification. En effet, la Chambre des représentants n'est pas compétente pour requalifier unilatéralement des dispositions. La qualification est régie par la loi et, en cas de requalification, il y a lieu de saisir la commission parlementaire de concertation. La requalification par amendement au sein d'une des deux chambres est en principe impossible.

M. Mahoux fait remarquer que le changement de qualification qu'a opéré la Chambre des représentant a pour effet que les dispositions concernant l'Organe central pour la saisie, qui étaient soumises initialement à la procédure bicamérale facultative (article 78 de la Constitution), seront soumises désormais la procédure bicamérale obligatoire (article 77 de la Constitution). Les conséquences d'une telle modification sont moins importantes pour l'autre Chambre que si l'on se trouvait dans l'hypothèse inverse.

M. Hugo Vandenberghe précise que la procédure réglant le travail parlementaire est garantie par la loi. Il suffisait de convoquer la Commission parlementaire de concertation pour qu'elle adapte la qualification des dispositions. La Conférence des présidents n'a aucune compétence en la matière.

Sur le plan du contenu, M. Hugo Vandenberghe fait remarquer que l'article 16bis (nouveau) inséré modifie fondamentalement les missions de l'organe central. La nouvelle mission est d'une toute autre nature que les missions existantes, et elle ne semble pas cadrer avec celles énumérées à l'article 3 de la loi du 26 mars 2003.

Réponses du gouvernement et discussion

En ce qui concerne la requalification de certaines dispositions du projet initial en dispositions relevant de l'article 77 de la Constitution, la ministre se réfère à un document rédigé à la Chambre.

M. Mahoux fait observer que le gouvernement ne peut se fonder sur un document rédigé unilatéralement par la Chambre comme s'il s'agissait d'un document probant.

Comme l'a souligné le président, la commission de concertation doit être saisie par l'une des deux chambres, lorsqu'il y a lieu de modifier la qualification de certaines dispositions

En l'occurrence, cette démarche n'a pas été escomptée.

Toutefois, comme il y a, en l'espèce, une requalification de dispositions facultativement bicamérales en dispositions obligatoirement bicamérales, il n'y a pas eu d'atteinte aux prérogatives du Sénat.

IV. DISCUSSION DES ARTICLES

Sous réserve des corrections de texte, les articles 1er à 3 ne donnent lieu à aucune observation.

Corrections de texte

Art. 2

Dans le texte néerlandais de l'article 16bis, § 2, dernier alinéa, proposé, le mot « die » est supprimé.

Art. 3

Dans le texte néerlandais du dernier alinéa de l'article 19 proposé, le mot « bruto » est inséré entre le mot « euro » et les mots « per jaar ».

V. VOTES

Les articles 1er à 3, ainsi que l'ensemble du projet de loi sont adoptés par 10 voix et 1 abstention.


À l'unanimité des 11 membres présents, confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

La rapporteuse, Le président,
Fauzaya TALHAOUI. Hugo VANDENBERGHE.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants, moyennant les corrections de texte susmentionnées (voir le doc. Chambre, nº 51-1845/1)