Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

5 JUILLET 2005

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en vue de permettre au détenteur d'un permis B de conduire une motocyclette d'une cylindrée maximale de 125 cm³ et d'une puissance maximale de 11 kW, moyennant la réussite d'une formation pratique

(Déposée par Mme Christine Defraigne et MM. Jean-Marie Dedecker et Flor Koninckx)

DÉVELOPPEMENTS

L'arrêté royal du 5 septembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, a supprimé la possibilité donnée au titulaire d'un permis de conduire pour la catégorie B — voiture — depuis plus de deux ans de conduire un véhicule de la catégorie A — motocyclette — d'une cylindrée maximale de 125 cm³ et d'une puissance maximale de 11 kW.

Aujourd'hui, le titulaire d'un permis B doit passer des épreuves théorique et pratique pour obtenir un permis A lui permettant de conduire une motocyclette, quelles que soient sa cylindrée et sa puissance. Aucune exception n'est prévue pour les motos légères et les scooters.

Vu cette nouvelle obligation, l'automobiliste va moins facilement acquérir une motocyclette pour aller travailler ou pour réaliser des déplacements courts. Or, cette alternative assure incontestablement de nombreux avantages.

D'une part, l'usage de motos ou de scooters assure la fluidité de la circulation. En effet, combien de personnes se rendent à leur travail seules dans leur automobile, ce qui cause embouteillages, files et énervement. Arrivées à bon port, elles doivent encore trouver un parking, ce qui n'est jamais évident. D'autre part, ces deux-roues motorisés sont moins polluants que les automobiles, vu leur faible consommation en carburant.

Par ailleurs, en prenant cette décision, la Belgique, contrairement à ses pays voisins, va plus loin que la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire. En effet, l'article 5, point 3 b), permet aux États membres d'autoriser la conduite sur leur territoire d'un motocycle léger sous couvert d'un permis de la catégorie B, le motocycle léger étant, suivant l'article 3, point 2, de cette même directive, le motocycle d'une cylindrée maximale de 125 cm³ et d'une puissance maximale de 11 kW.

Les auteurs de la proposition proposent de revenir à la situation antérieure aux modifications apportées par l'arrêté royal du 5 septembre 2002 susmentionné.

Pour ce faire, un nouveau paragraphe 2 est inséré dans l'article 20 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. Ce nouveau paragraphe permet au titulaire d'un permis B de conduire une motocyclette d'une cylindrée maximale de 125 cm³ et d'une puissance maximale de 11 kW, s'il remplit deux conditions:

— détenir son permis B depuis plus de deux ans. Cette condition était déjà prévue dans l'article 20, § 2, abrogé;

— avoir réussi une formation pratique, dont le contenu sera déterminé par arrêté royal en concertation avec le secteur. Ce secteur estime qu'une formation pratique de 6 à 8 heures serait suffisante, mais nécessaire, pour que le candidat maîtrise une motocyclette. Rappelons que ce dernier possède déjà un permis B et maîtrise donc déjà le code de la route.

Pour prouver qu'il est autorisé à conduire une motocyclette d'une cylindrée maximale de 125 cm³ et d'une puissance maximale de 11 kW, alors qu'il ne possède pas de permis A, le motocycliste devra présenter son permis B ainsi que l'attestation de réussite d'une formation pratique, délivrée par un organisme agréé par le ministre ayant la Mobilité dans ses attributions. Afin que cette formation colle aux nécessités réelles de la pratique, la proposition de loi prévoit que son contenu sera déterminé en concertation avec le secteur qui jouit déjà d'une expérience en la matière. Le Motorcycle Council (MCC) de Belgique, organisation regroupant toutes les fédérations motocyclistes, dont les associations d'usagers FEDEMOT et MAG, dispose de toutes les connaissances pratiques et pédagogiques concernant la conduite à moto et est, de ce fait, l'interlocuteur indiqué. Les associations d'usagers précitées organisent d'ailleurs depuis des années des formations pratiques spécifiques, qui sont même suivis par des motards chevronnés.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 22 mars 2004, est complété par un 16º, libellé comme suit:

« 16º les conducteurs de motocyclettes d'une cylindrée maximale de 125 cm³ et d'une puissance maximale de 11 kW, qui sont titulaires et porteurs d'un permis B délivré depuis deux ans au moins et d'un certificat justifiant de la réussite d'une formation pratique visée à l'article 20, § 2. ».

Art. 3

L'article 20, § 2, du même arrêté royal, abrogé par l'arrêté royal du 5 septembre 2002, est rétabli dans la rédaction suivante:

« § 2. Le permis de conduire validé pour la catégorie B, délivré depuis deux ans au moins, autorise la conduite des véhicules de la catégorie A d'une cylindrée maximale de 125 cm³ et d'une puissance maximale de 11 kW, moyennant l'obtention d'un certificat justifiant de la réussite d'une formation pratique donnée par un organisme agréé par le ministre ayant la Mobilité dans ses attributions. Le contenu de cette formation sera déterminé par un arrêté royal pris en concertation avec le secteur. ».

Art. 4

Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au plus tard six mois après sa publication au Moniteur belge.

4 mai 2005.