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M. Christian Brotcorne (CDH). - En tant que sénateur de Communauté, je suis très attentif à la santé de l'économie wallonne à laquelle on semble vouloir administrer un « énorme coup de fouet », selon les termes du ministre-président de la Région wallonne.
Il s'agirait de cibler cinq ou dix mesures susceptibles d'assurer la relance économique. Dans son interview, M. Van Cauwenberghe disait ne pas vouloir en appeler au gouvernement fédéral mais il apparaît que certaines matières sont interférentes ; il parlait notamment d'une réduction des cotisations sociales sur les bas salaires, ce qui est une compétence fédérale.
De manière plus audacieuse, il a avancé l'idée d'exonérer de différents impôts et taxes les investissements dans certaines zones parmi les plus défavorisées - on pense immédiatement au sillon industriel traditionnel de la Wallonie - Mons, La Louvière, Charleroi et Liège - afin d'y attirer entreprises et commerces. On dit même que ces efforts pourraient être concentrés sur certains quartiers de ces zones. En parallèle, les pouvoirs publics investiraient massivement pour améliorer le cadre de vie.
Un tel système de zones franches a déjà été expérimenté à l'étranger avec succès ; je pense au nord de la France et à une région proche de mon domicile où cette pratique a été initiée, notamment dans certains quartiers de Roubaix, ville totalement sinistrée qui, grâce à des formules de ce genre a pu reprendre un certain essor économique, à défaut d'être industriel. Cela a également été le cas dans la région de Valenciennes.
Monsieur le ministre, envisagez-vous de répondre positivement à la demande du ministre-président du gouvernement wallon ? Peut-être me direz-vous qu'il ne vous a encore rien demandé mais vous connaissez tout de même ses intentions. Vous ne manqueriez certainement pas de lui poser la question suivante « Envisageriez-vous la mise en oeuvre d'un système de zones franches pour relancer l'activité économique dans les zones les plus défavorisées ? Si oui, dans quel délai ? Si non, pourquoi ? ».
L'impact macro-économique des décisions fédérales doit être analysé.
Plus fondamentalement, pourriez-vous m'indiquer si chaque mesure fiscale prise par le gouvernement fédéral et sortant ses effets est examinée : si oui, sous quelle forme ? Si non, pour quels motifs ?
A-t-on étudié ses effets sur le développement économique des entités fédérées, spécialement de la Région wallonne ? En d'autre termes, l'impact macro-économique des décisions prises par le gouvernement fédéral est-il examiné ? Si oui, sous quelle forme ? Si non, pourquoi ?
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances. - Un nombre relativement important de mesures ont été prises ces dernières années au niveau fédéral pour soutenir l'activité économique ou réduire les charges sur le travail et il est positif que les gouvernement régionaux aient la volonté d'aller dans le même sens.
Nous avons mis en oeuvre la réforme fiscale et la diminution de l'impôt des personnes physiques ainsi que toute une série de diminutions de cotisations sociales frappant les entreprises et qui visent parfois des cibles particulières comme les bas salaires ou des catégories de travailleurs.
Je citerai également la diminution de la TVA dans la construction : son taux a été ramené, depuis 2000, de 21 à 6% pour la rénovation d'immeubles, ce qui a évidemment des conséquences pour l'activité économique.
Je rappelle aussi les différentes réformes de l'impôt des sociétés : d'abord la baisse du tarif de plus de 40% à un peu moins de 34% et, depuis peu - le texte adopté à la Chambre n'a pas été évoqué par le Sénat - le soutien donné au capital à risque avec les intérêts notionnels représentant 566 millions d'euros de charges.
Toutes ces mesures vont dans le même sens et je vous avoue que l'accord interprofessionnel a permis, puisqu'il a été repris par le gouvernement, de réduire encore de 250 millions d'euros les charges sur le travail : travail en équipe, heures supplémentaires, mais aussi et à nouveau, les cotisations sociales sur les bas salaires.
Toutes ces mesures font bien entendu l'objet d'évaluations. D'abord, il existe une conviction assez forte que ces réductions de charges sur le travail ont un impact sur l'activité économique et sur la création d'activités.
Je vous citerai l'exemple le plus simple, pour lequel la production d'un rapport était obligatoire, à savoir la baisse de TVA de 21 à 6% sur la rénovation d'immeubles, ce qui a entraîné l'arrivée sur le marché réglementé de 7.500 emplois. C'est un effet direct.
Mais on évalue évidemment l'ensemble des conséquences et, dans de nombreux cas, entre autres pour l'impôt des sociétés, l'évaluation se fait à travers une demande de rapport formulée auprès de la Cour des comptes. Celle-ci fournit alors l'analyse de l'impact dudit impôt.
En ce qui concerne l'impact de l'impôt des personnes physiques, la Banque nationale elle-même nous en donne une idée parce que dans tous ses commentaires sur la situation économique en Belgique, elle salue le soutien à la consommation et donc à une part de la croissance grâce à l'augmentation du pouvoir d'achat qui découle de cette réforme fiscale qui sort encore actuellement ses derniers effets.
Il existe donc un grand nombre de mesures à l'échelon fédéral qui exercent déjà un impact.
Vous avez cité certaines propositions. Le gouvernement fédéral a reçu ces derniers temps des demandes concrètes qui proviennent essentiellement de la Région flamande. Il s'agit, par exemple, de primes de remise au travail pour les travailleurs âgés. Nous cherchons des solutions fiscales pour tenter d'encourager cette remise au travail. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec le ministre-président de la Région et nous recherchons des formules reposant sur le financement, par la Région, de l'avantage fiscal octroyé, ce qui est la logique de notre système fédéral.
Je sais qu'avec d'autres, vous avez plaidé pour qu'on ne transfère pas trop de compétences fiscales aux Régions. Nous l'avons quand même fait en ce qui concerne des diminutions possibles en pourcentage de l'impôt des personnes physique, appelées afcentiemen ou centimes soustractionnels. Le premier problème qui se pose lorsqu'une demande est introduite est de savoir si celle-ci est financée par la Région qui fait cette demande.
Au risque de vous décevoir, je n'ai reçu aucune demande en la matière de la Région wallonne. Je lis la presse tous les jours et je me tiens donc informé. Je suppose que je finirai par recevoir une demande en bonne et due forme, prévoyant les modalités envisagées et comportant des propositions concrètes. Ce ne serait pas inintéressant. Cependant, je ne puis demander à mon département de mettre en route une réflexion sur la seule base des propositions reprises dans les articles de presse.
Si la demande devait arriver, je chercherais d'abord à savoir dans quelle mesure la proposition formulée est compatible avec la législation européenne en matière d'aide d'État. En effet, il serait peu judicieux de se lancer dans une procédure risquant d'entrer en conflit avec la réglementation européenne.
Ensuite, j'examinerais comment éviter, dans les mesures prises, les effets d'aubaine, la création d'entreprises fictives - vous avez cité l'exemple français mais il y en a d'autres - ainsi que les délocalisations pures et simples, parfois internes au pays ou à la Région elle-même.
Je suppose que l'objectif d'une zone franche n'est pas essentiellement d'organiser la délocalisation, comme on l'a parfois vécue en Europe entre certaines zones de la Région wallonne et des zones plus défavorisées.
Pour le reste, je souhaite que l'on examine en détails les conditions proposées. Il y a eu des exemples en France et dans des pays ayant récemment adhéré à l'Union européenne.
J'en viens au dernier élément : le financement.
Dans la composition du gouvernement fédéral et des assemblées parlementaires, dans l'organisation même du pays et des pouvoirs régionaux, la situation sera différente selon que la demande de zone franche consiste à prendre des mesures régionales pour accompagner la démarche sur le plan des investissements, du soutien à l'infrastructure, etc., ou doit être assumée par le fédéral.
Ainsi, qui supporte le coût des baisses de charges à l'échelon fédéral ? Est-ce le pouvoir fédéral lui-même ou la Région concernée compense-t-elle financièrement ? La réponse à cette question va fortement modifier le débat tant au gouvernement qu'au comité de concertation et au sein des assemblées.
Jusqu'à présent, j'ai reçu de la Région flamande des demandes de baisses de charges compensées financièrement par cette dernière.
Je suis prêt à mener un débat sur les zones franches, mais il convient de savoir s'il s'agit d'une demande de possibilité technique de réduction des charges avec un financement par la Région concernée ou d'une demande de baisse de charges décidée et assumée financièrement par le fédéral. Je suis bien entendu ouvert à l'examen des différentes formules, mais vous admettrez avec moi que le débat sur le sujet ne sera pas de la même nature selon que l'on demande au fédéral de financer la totalité ou une grande partie de l'opération ou si la Région souhaite financer cette opération elle-même.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Je retiens deux éléments de l'exposé de M. le vice-premier ministre.
D'abord, le fait qu'il y aura un examen de l'impact macro-économique des décisions ; ensuite, que la porte n'est pas fermée concernant la problématique des zones franches. Si je comprends la prudence du vice-premier ministre par rapport aux obligations européennes et au problème d'un financement, soit fédéral, soit régional, je note qu'il y a une possibilité de discuter de cet élément dans le cadre d'une relance importante de l'économie wallonne.