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M. Berni Collas (MR). - À plusieurs reprises, j'ai été contacté par des responsables d'associations sans but lucratif qui ont pour objet social, entre autres, de transporter des personnes gravement malades et qui, arrivant à l'hôpital, ne peuvent utiliser les parkings réservés aux handicapés. Vous imaginez bien que cela contrarie les chauffeurs autant que les personnes malades.
Confronté au cas précis d'ASBL qui sont établies dans le nord comme dans le sud de la Communauté germanophone et qui comptent près de 150 volontaires, je peux comprendre le mécontentement de ces personnes face à l'impossibilité de trouver un parking - dans certains hôpitaux du moins - facilitant l'accès pour ces personnes et pour les conducteurs.
Il ne faut pas oublier que parmi ces volontaires, beaucoup se mettent à la disposition de ces ASBL après de longues journées de travail pour transporter, sans aucune rémunération, des hommes et des femmes atteints d'une maladie grave.
Je suppose que ce problème se pose partout ailleurs dans le pays. La réservation de parkings aux personnes handicapées à proximité de l'entrée des hôpitaux est-elle réglementée ?
N'est-il pas possible de donner à ces ASBL l'autorisation légale d'utiliser les parkings normalement réservés aux handicapés, en tout cas pour les voitures appartenant à ces ASBL ?
M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. - La réservation de parkings pour personnes handicapées sur terrain privé n'est pas réglementée. C'est au propriétaire d'agir selon ses propres objectifs.
Sur la voie publique, en revanche, c'est la responsabilité du gestionnaire de la voirie de délimiter des places réservées aux personnes handicapées. Il agit selon sa propre politique de stationnement mais, bien évidemment, avec l'objectif de rendre certaines fonctions plus facilement accessibles aux personnes handicapées.
Les circulaires ministérielles du 3 avril 2001 et du 25 avril 2003 donnent des directives en vue d'une bonne organisation du stationnement des personnes handicapées. La recommandation générale est ainsi de réserver 6% des places aux personnes handicapées sur des emplacements de stationnement suffisamment grands.
Pour ce qui concerne le droit d'utiliser les places de parking réservées aux personnes handicapées, je renvoie aux dispositions légales suivantes qui règlent cette matière :
Ces textes déterminent les conditions d'octroi et l'usage de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Seules les personnes dont le handicap est reconnu selon certains critères définis par cette réglementation peuvent obtenir la carte. La détermination des critères d'octroi de la carte relève de la compétence du Service public fédéral Sécurité sociale.
La carte est strictement personnelle et la réglementation spécifie qu'elle ne peut être utilisée que lorsque le titulaire est transporté dans le véhicule qui est mis en stationnement ou lorsque le titulaire conduit lui-même le véhicule.
Par conséquent, il n'y a pas d'obstacle à ce que le véhicule transportant une personne atteinte d'un cancer - même si c'est un bénévole qui conduit le véhicule - stationne sur un emplacement réservé, pour autant que la personne malade soit titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée conformément aux critères légaux.
En revanche, la réglementation actuelle ne prévoit pas la possibilité de délivrer une carte de stationnement à des personnes morales.
M. Berni Collas (MR). - Je remercie le ministre de sa réponse extrêmement circonstanciée et j'en déduis donc que les ASBL ne peuvent être autorisées à utiliser ces places de stationnement. C'est regrettable mais c'est manifestement le contexte légal actuel.