Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

29 JUIN 2005

Proposition de résolution visant à protéger le droit à la liberté individuelle

(Déposée par M. Jean-Marie Happart)

DÉVELOPPEMENTS

Le gouvernement est appelé à ne plus rédiger des textes législatifs ou réglementaires qui, via l'interdiction généralisée, conduisent à priver les citoyens de leur droit à la liberté individuelle.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. considérant la multiplication des lois, décrets, arrêtés, et autres réglementations qui mettent à mal, via notamment l'interdiction, le droit à la liberté individuelle;

B. considérant qu'en effet, les libertés sont parfois tellement encadrées, surveillées et même restreintes, que l'on peut se demander si notre époque n'est pas en train de restaurer un contrôle total des citoyens;

C. considérant que pendant des siècles la liberté individuelle n'allait pas de soi, qu'elle est le fruit d'un long combat et que son inscription dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen fut une réelle victoire pour la société civile;

D. considérant qu'aujourd'hui ce droit est à nouveau menacé non seulement par les partis d'extrême droite, mais aussi par la multiplicité des lois sécuritaires ainsi que par le recours, de plus en plus fréquent, à l'interdiction;

E. considérant que chaque être humain possède pourtant les potentialités indispensables à une vie libre et autonome et qu'en tant qu'être responsable, il peut ainsi se construire une morale personnelle plutôt que d'obéir mécaniquement à des traditions ou à des règles aliénantes;

F. considérant que chacun doit pouvoir exercer ses libertés et maîtriser ses choix de vie comme il l'entend, dans le respect des libertés d'autrui;

G. considérant que cette tendance à tout interdire à la population donne du pain aux partis d'extrême droite qui profitent ainsi de la faiblesse de la société civile excédée par les chaînes dont on l'accable toujours un peu plus;

H. considérant que la liberté individuelle est un droit fondamental de l'homme;

I. considérant qu'il ne faut cependant pas perdre de vue que la liberté va de pair avec l'égalité;

J. considérant qu'il s'agit ainsi de conjuguer la liberté individuelle et les nécessaires repères qui permettent à chacun de structurer son existence;

K. considérant que ces repères doivent se limiter au strict nécessaire afin de permettre à chaque femme et à chaque homme d'exercer pleinement ses libertés et de maîtriser ses choix de vie, bref, qu'il convient tout simplement de laisser vivre la société civile;

L. vu l'article 33 de la Constitution qui consacre le principe de la souveraineté nationale et qui implique dès lors qu'il est de notre devoir, en tant que représentants du peuple, de servir et d'exprimer sa volonté;

M. vu l'article 12 de la Constitution en vertu duquel la liberté individuelle est garantie;

N. considérant que les exigences de la liberté individuelle doivent aussi être respectées par la loi;

O. considérant qu'il est temps de réagir face à cette pratique dangereuse de la généralisation de l'interdiction, de façon à ce que chacun puisse bénéficier d'une plus grande liberté individuelle,

demande au gouvernement:

1. d'être davantage attentif au principe général consacré par le premier alinéa de l'article 12 de la Constitution dans l'élaboration de textes législatifs et de textes réglementaires;

2. de s'abstenir de rédiger des projets de loi qui, via l'interdiction, conduisent à priver les citoyens de leur droit à la liberté individuelle.

28 avril 2005.