Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

23 JUIN 2005

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition II

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

M. DELPÉRÉE

La déclaration de révision de la Constitution du 10 avril 2003 soumet à révision, entre autres, le titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition II (Moniteur belge du 10 avril 2003 — Édition 2).

En effet, cette disposition, aux termes de laquelle l'article 32 de la Constitution relatif à la publicité de l'administration entre en vigueur le 1^er janvier 1995, n'est plus d'aucune utilité.

La proposition à l'examen vise à mettre à exécution la partie concernée du programme de révision adopté par le préconstituant. Il s'agit donc purement et simplement d'un toilettage légistique du texte.

Au cours de sa réunion du 23 juin 2005, la commission des Affaires institutionnelles a, dès lors, adopté sans discussion l'article unique de la proposition à l'examen, à l'unanimité des 10 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.