(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Ce n'est pas neuf : depuis 2002, les conducteurs étrangers ne paient que très rarement leurs amendes.
En matière de verbalisations pour excès de vitesses, la procédure d'échange de courrier entre les parquets belges et les parquets français est souvent tellement longue que le délai de prescription d'un an risque fort d'être dépassé.
La conséquence est double : les vrais Français ainsi que les Belges roulant avec une plaque française bénéficient d'une impunité fort probable excepté lors d'interceptions et de paiements sur place.
L'honorable ministre peut-elle me dire :
1. si elle confirme cet état de lenteur dans les échanges de courriers ? Cette situation est-elle la même en ce qui concerne la collaboration avec les Pays-Bas d'une part et l'Allemagne d'autre part ? Qu'en est-il de la collaboration avec les autres pays de l'Union européenne;
2. quelles démarches ont déjà été entreprises pour résoudre ces problèmes et ce qu'elle compte faire dorénavant face à ces problèmes qui engendrent, d'une part, de réels manques de collaboration efficace dans les délais raisonnables attendus et, d'autre part, une discrimination entre conducteurs belges roulant avec une plaque française et les autres;
3. qu'en est-il de la démarche inverse, en l'occurrence : les autorités belges communiquent-elles dans un délai raisonnable les informations quant à l'identité de leurs conducteurs verbalisés en France;