Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-39

SESSION DE 2004-2005

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-première ministre et ministre de la Justice

Question nº 3-2352 de M. Brotcorne du 15 mars 2004 (Fr.) :

Excès de vitesse. — Verbalisation. — Conducteurs luxembourgeois et conducteurs belges possédant une plaque d'immatriculation luxembourgeoise. — Échange de courrier entre les parquets belges et luxembourgeois.

Ce n'est pas neuf : depuis 2002, les conducteurs étrangers ne paient que très rarement leurs amendes.

Les autorités luxembourgeoises, notamment, refusent de communiquer au parquet l'identité du propriétaire du véhicule.

La conséquence est double : les vrais Luxembourgeois ainsi que les Belges roulant avec une plaque luxembourgeoise bénéficient d'une réelle impunité excepté lors d'interceptions et de paiements sur place.

L'honorable ministre peut-elle me dire :

1. si elle confirme cet état d'impunité;

2. quelles démarches ont déjà été entreprises depuis maintenant plus de deux années et ce qu'elle compte faire face à ces problèmes qui engendrent, d'une part, de réels manques de collaboration et, d'autre part, une discrimination entre conducteurs belges roulant avec une plaque luxembourgeoise et les autres;

3. qu'en est-il de la démarche inverse, en l'occurrence, les autorités belges communiquent-elles diligemment les informations quant à l'identité de leurs conducteurs verbalisés au Luxembourg ?