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31 MAI 2005
I. INTRODUCTION
La commission a examiné le projet de loi au cours de sa réunion du 31 mai 2005.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DE LA VICE-PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DE LA JUSTICE
Le représentant de la vice-première ministre et ministre de la Justice rappelle l'historique des modifications apportées à la Convention Europol de 1995. La première modification portait sur l'extension de la compétence d'Europol en matière de blanchiment; la deuxième concernait les équipes communes d'enquête permettant à Europol et aux États membres d'organiser des enquêtes conjointes.
La modification actuelle est la plus importante et peut être envisagée comme la clé de voûte permettant de finaliser complètement la coopération policière dans le cadre de la Convention Europol. Les négociations en la matière ont commencé en juin 2002 et ont duré environ un an. Les points essentiels de la modification proposée concernent les objectifs et les missions d'Europol, les unités nationales, le système informatique et les fichiers de travail à des fins d'analyse (AWF), les accords de coopération avec les pays et instances tiers, et le renforcement du contrôle démocratique sur l'organisation.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
M. Wille constate que l'on compte renforcer le contrôle démocratique sur Europol en octroyant au Parlement européen un accès accru à l'organisation. Cette décision fait suite aux difficultés rencontrées lors de l'établissement du budget et de l'attribution d'un certain nombre de missions externes. L'intervenant aimerait savoir comment on conçoit ce contrôle démocratique et quelles en sont les potentialités.
Il demande pourquoi certaines banques de données ne peuvent pas être ajoutées aux fichiers automatisés. Est-ce pour des raisons techniques ou parce qu'il faut d'abord vérifier le degré de confidentialité en fonction de la consultation ?
Le représentant de la vice-première ministre et ministre de la Justice répond que le contrôle est exercé par le Parlement européen. À cet effet, on a modifié certains articles de la Convention Europol, plus particulièrement les articles 24.6 et 28.10 qui prévoient qu'Europol doit soumettre certains rapports au Parlement européen. Le nouvel article 32bis prévoit que tout citoyen de l'Union européenne a un droit d'accès aux documents d'Europol et il entrera en vigueur dès que le conseil d'administration d'Europol aura pris une décision à ce sujet. L'article 24 règle la procédure pour les informations à fournir au Parlement européen. À un moment donné, notre pays avait proposé de confier le contrôle d'Europol à un « joint committee » qui serait composé de parlementaires européens et nationaux.
M. Wille demande pourquoi l'on n'a pas retenu cette proposition.
Le représentant de la vice-première ministre et ministre de la Justice répond que cela n'a pas été possible parce que le Traité sur l'Union européenne, dans sa forme actuelle, ne prévoit pas de comités mixtes composés de parlementaires européens et de parlementaires nationaux.
M. Galand demande si le rapport au Parlement européen est disponible pour les parlements nationaux
M. Galand souhaite savoir comment le contrôle du Parlement européen sur Europol s'exerce.
Le représentant de la vice-première ministre et ministre de la Justice répond que c'est la commission des libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures du Parlement européen qui est chargée de contrôler Europol.
M. Galand constate qu'il n'existe toujours pas de définition générale du terrorisme
Le contrôle sur la criminalité transfrontalière et le blanchiment sont renforcés mais les enquêtes et poursuites doivent encore être améliorées. Il conclut que le processus manque encore de cohérence.
M. Wille observe qu'il existe pourtant une définition des formes graves de criminalité internationale et il renvoie à cet égard à la page 5 du commentaire des articles du projet à l'examen (doc. Sénat, nº 3-1121/1).
Le représentant de la vice-première ministre et ministre de la Justice renvoie à la décision-cadre du 13 juin 2002 (2000/474/JAI) du Conseil de l'Union européenne relative à la lutte contre le terrorisme dans laquelle figure une définition détaillée du terrorisme.
IV. VOTES
Les articles 1er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi nº 3-1121/1, ont été adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Paul WILLE. | François ROELANTS du VIVIER. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir doc. Sénat, nº 3-1121/1 - 2004/2005)