3-115 | 3-115 |
Mme la présidente. - La parole est à M. Cornil pour un rapport oral.
M. Jean Cornil (PS), rapporteur. - Chers collègues, je me vois dans l'obligation de vous infliger la lecture orale du rapport adopté ce matin par la commission des Affaires sociales. Il s'agit d'une procédure ultra rapide. La séance plénière de ce matin a renvoyé le dossier en commission des Affaires sociales. La commission s'est prononcée à 11 heures, avant de renvoyer le projet en séance plénière.
La commission a déjà examiné et adopté le présent projet de loi au cours de sa réunion du 4 mai 2005. À la demande du ministre, l'assemblée plénière du Sénat de ce jour a décidé de renvoyer le projet à la commission, après que le report de la discussion en date du 26 mai.
M. Tobback, ministre de l'Environnement et des Pensions, rappelle que le gouvernement fédéral et les gouvernements des communautés et des régions se sont concertés récemment au sujet d'un certain nombre de dossiers pendants, portant notamment sur le budget. Ils sont manifestement parvenus à un accord global en la matière. Il a été plus particulièrement convenu que les membres du personnel des communautés et des régions et des organismes qui en dépendent seront exonérés de verser la retenue sur le pécule de vacances au pouvoir fédéral. Les communautés et les régions peuvent certes garder le montant équivalent qui, dans le cas contraire, aurait dû être versé, mais elles ne pourront le dépenser tant que cela pourrait avoir un impact sur l'objectif budgétaire global. Le gouvernement fédéral pourra consacrer au financement de la sécurité sociale les montants qui auraient été affectés à la réduction globale des dépenses.
Le gouvernement fédéral dépose dès lors deux amendements au projet à l'examen, lesquels contiendront une énumération exacte des organismes qui, eux, verseront la retenue sur le pécule de vacances au pouvoir fédéral. C'est ainsi que l'article 39quater de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, proposé à l'article 4 du projet tel que modifié par l'amendement nº 4, mentionnera, entre autres, les gouverneurs de province.
Je vous fais grâce de la lecture des deux amendements déposés par le gouvernement puisque les membres de la commission des Affaires sociales ont pu en prendre connaissance et se sont prononcés ce matin en la matière.
Dans la discussion générale, M. Beke se réjouit des amendements déposés par le gouvernement qui permettent de mettre à exécution un accord conclu entre les divers niveaux de pouvoir dans notre pays et de répondre au souhait exprimé, entre autres, par le gouvernement flamand. Il souligne que, selon lui, les gouverneurs de province sont des membres du personnel nommés à titre définitif mais il ne voit pas d'objection à ce qu'ils soient nommés explicitement dans l'article 39quater proposé. Il demande également pourquoi la police intégrée a disparu de l'énumération. Le ministre répond que la police intégrée fait partie de l'énumération qui figure dans l'article 39quater tel que modifié par l'amendement nº 3.
M. Brotcorne se réjouit, lui aussi, de ce que l'accord ait pu être conclu dans le cadre de la loyauté fédérale mais il souligne néanmoins qu'il est précisé dans la justification de l'amendement que les communautés et les régions peuvent « pour l'heure » garder le produit de la retenue sur le pécule de vacances. Dans ce sens, on maintient un « état de fait ». Dès lors, ne s'agit-il pas d'un accord par définition temporaire, qui pourrait éventuellement être modifié à l'avenir ? Les divers gouvernements ne devraient-ils pas conclure un accord à long terme qui confirmerait non seulement un « état de fait », mais aussi une réalité juridique ?
Les communautés et les régions ne devant plus verser la retenue sur le pécule de vacances au pouvoir fédéral, on leur interdit en contrepartie de dépenser le montant équivalent.
L'accord en question est-il uniquement politique ou est-il aussi confirmé sous l'une ou l'autre forme ?
Le ministre répond que l'accord intervenu confirme un état de fait qui existe déjà depuis plus de dix ans. Tous les accords qui concernent les objectifs budgétaires des différents pouvoirs publics de notre pays sont, par définition, temporaires et peuvent toujours être soumis à révision ; les gouvernements concernés ont toutefois l'intention de s'en tenir aux accords convenus, certainement jusqu'en 2009.
M. Collas insiste pour que toutes les décisions ayant une influence directe sur le budget des diverses entités fassent l'objet, à l'avenir, d'une concertation préalable.
Le ministre déclare que telle est effectivement l'intention, mais qu'il ne faut pas se faire trop d'illusions. Les objectifs budgétaires occasionneront encore, à l'avenir, de nombreuses discussions, voire des conflits, dans la mesure où les intérêts en jeu sont, fatalement, divergents.
Mme Van de Casteele demande si les tableaux distribués concernant la contribution des divers pouvoirs publics aux objectifs budgétaires globaux correspondent au tableau qui figure en page 12 du document. Le ministre répond par l'affirmative.
J'en viens aux votes. Les amendements nº 3 et 4 ont été adoptés à l'unanimité des 11 membres présents. L'ensemble du projet de loi a été adopté par 7 voix pour et 4 abstentions.
De heer Wouter Beke (CD&V). - CD&V was van meet af aan sterk gekant tegen de inhouding van 13,07% op het vakantiegeld, zowel omwille van de vorm als van de inhoud van de maatregel.
Ten eerste, de vorm. De inhouding was het resultaat van het gebrek aan overleg met de deelstaten. De maatregel heeft gevoelens gekwetst, niet alleen bij CD&V, maar eveneens bij talrijke andere Vlaamse politici, niet het minst bij Frank Vandenbroucke, die het als volgt verwoordde: `Wat mij in deze precaire context verontrust, is de vaststelling dat men niet tot overleg komt tussen de verschillende overheden over het begrotingsbeleid. Om de federale kas te doen kloppen heeft men een beetje als een dief in de nacht 31 miljoen euro op een ander gaan zoeken, dit alles zonder overleg.' Ook de minister heeft in de commissie toegegeven dat deze handelwijze eigenlijk niet behoorlijk was en niet bevorderlijk om te komen tot een coöperatief federalisme.
Ten tweede, onze inhoudelijke bezwaren. Bij de overdracht van de bevoegdheden werden ook de middelen overgeheveld, evenwel niet voor 100%, maar 86,93%, of 100% verminderd met 13,07%. Dat gebeurde niet toevallig; het was een soort voorafname ten gunste van de federale overheid. Nu opnieuw 13,07% vragen zou leiden tot een dubbele betaling door de deelstaten.
CD&V staat niet alleen met die redenering, want ook een ruime meerderheid van het Vlaams Parlement is die mening toegedaan. Daarom heeft het Vlaams Parlement nagenoeg unaniem een belangenconflict ingeroepen.
Ook de evocatie in de Senaat is het resultaat van de onvrede over de gevolgde procedure en het aanvankelijk gebrek aan overleg. Het conflict tussen de verschillende bevoegdheidsniveaus is niet voor herhaling vatbaar, zoals trouwens ook in de commissie werd toegegeven. Getuige hiervan het gemotiveerd advies van de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden: `De Senaat betreurt dat het overleg tussen de gemeenschappen en de gewesten ontoereikend is geweest.'
De Senaat heeft als ontmoetingsplaats van de gemeenschappen een advies geformuleerd dat de federale regering in het kader van het coöperatief federalisme in de toekomst best zou naleven. Dit advies luidt als volgt: `De Senaat acht het raadzaam dat elke maatregel die de regering overweegt en die een aanzienlijke invloed heeft op de gewesten en de gemeenschappen voorafgegaan wordt door een volwaardig overleg met de gewesten en de gemeenschappen. Die handelswijze zou moeten worden toegepast in een geest van wederkerigheid.'
Omwille van de gevolgde procedure, die overigens nog steeds niet ten einde is, zullen we ons bij de stemming over het ontwerp onthouden. Wij zijn wel tevreden over het recente overleg, dat resulteerde in een amendement van de federale regering dat tegemoetkomt aan de bezwaren van het Vlaams Parlement en de Vlaamse regering.
Na de crisis over het gebroken woord aangaande Brussel-Halle-Vilvoorde heeft het Vlaams Parlement opnieuw zijn vertrouwen gegeven aan de Vlaamse regering op basis van een regeerverklaring met volgende passus: `De eenzijdig opgelegde maatregel die een onrechtmatige bijdrage op het vakantiegeld van de ambtenaren legt moet worden opgeheven.'
Die opheffing is nu een stap dichterbij. Ik hoop dat dit meteen ook het begin is van een correcte verhouding tussen de federale overheid en de deelstaten.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Je ne reviendrai pas sur les antécédents de ce dossier. Il y a huit jours, nous l'aurions pourfendu et nous aurions voté contre, notamment en raison de la méthode utilisée et de l'absence de concertation. Il a fallu une pression assez importante des entités fédérées pour que le gouvernement accepte de revoir la méthode puis le fond. C'est l'objet d'un amendement déposé ce matin. Les entités fédérées sont donc retirées de ce texte, ce qui nous satisfait.
Parallèlement, en ce qui concerne la manière dont seront utilisées les sommes ainsi dégagées, un accord politique est intervenu, accord qui peut nous agréer, dans la mesure où nous avons été associés à ces discussions, par le biais de notre participation à la majorité, dans les pouvoirs régionaux et communautaire. La solution retenue respecte la loyauté fédérale. Mon groupe votera le texte tel que présenté, d'autant qu'il permet en quelque sorte de prévoir une partie de financement alternatif pour la sécurité sociale qui en a bien besoin.
De heer Wim Verreycken (VL. BELANG). - Uiteraard heb ik geen enkel probleem met de wijziging, want dat was ook een eis die door het Vlaams Belang werd gedragen, zowel in het Vlaams Parlement, als in Kamer en Senaat. Mijn opmerkingen gaan louter over de procedure en de wijze waarop de Senaat buiten spel of ten minste in zijn hemd wordt gezet.
De regering ontwerpt een wet, legt ze voor aan de Kamer, die geacht wordt het ontwerp met de pink op de naad van de broek, zonder één opmerking of amendement, goed te keuren. Na de goedkeuring wordt een belangenconflict ingeroepen en dat gaat zijn gang. Dan komt hetzelfde ontwerp ongewijzigd in de Senaat, die het met de pink op de naad van de broek, zonder één amendement, moet goedkeuren. Ook al waren er amendementen ingediend van dezelfde strekking de regeringsamendementen die later werden aangenomen.
Dan volgt het drama van Brussel-Halle-Vilvoorde. De Vlaamse nederlaag moet volgens de Vlaamse regering worden betaald. Er komt dus een interministerieel overleg tussen de Vlaamse en de federale regering en plots dient de regering een amendement in, dat de commissie geacht wordt goed te keuren, hoewel ze voordien gelijkaardige amendementen van senatoren had verworpen.
Daar heb ik problemen mee, want op die manier komt het primaat van het parlement in het gedrang. Wij worden door de regering gedicteerd, terwijl eigenlijk het parlement aan de uitvoerende macht zou moeten zeggen wat er moet gebeuren. Ik weet dat zoiets theorie is, maar dit is toch wel een schoolvoorbeeld van de omkering van alle waarden.
Over de grond van de zaak ben ik het eens met collega Beke en ik zal zijn argumenten dan ook niet herhalen. Deze wijziging was inderdaad noodzakelijk. Was ze niet aangebracht, dan was er een inbraak gepleegd in de bevoegdheden van de gewesten en gemeenschappen.
Ik heb ook problemen met de opmerking van de minister dat elke regeling tijdelijk is en na elk interministerieel overleg kan worden gewijzigd. Uiteraard is elke regeling tijdelijk: niet omdat ministers overleggen, maar omdat een parlement elke wet kan wijzigen. Het parlement moet op zijn strepen staan.
Als ik de laatste opmerking van de minister, dat het de bedoeling is het akkoord tot 2009 te handhaven, bekijk in het licht van de vorige opmerking, dat elke regeling wijzigbaar is, dan vrees ik dat we niet sterk staan.
Mijn fractie zal het gewijzigde ontwerp uiteraard goedkeuren, want we zijn het er volkomen mee eens dat er geen overval mag worden gepleegd op de luttele Vlaamse centen die we tot onze beschikking hebben en waarvan ik hoop dat ze zo snel mogelijk en zo sterk mogelijk zullen toenemen.
De heer Bruno Tobback, minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen. - Ik heb hieraan niet veel toe te voegen, behalve dat het nogal contradictorisch is de ene week te eisen dat de regeringen over budgettaire aangelegenheden met elkaar overleggen, om dan de volgende week vervelend te doen over het feit dat de regeringen inderdaad over budgettaire aangelegenheden overleggen en daarover akkoorden sluiten. Verder is het nog altijd het Parlement dat de begrotingen goedkeurt. Dat staat zelfs in de Grondwet. Of dat met de pink aan de naad van de broek gebeurt of ergens anders, is de zaak van het Parlement en zijn leden.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Ten eerste keurt de Senaat niet de federale begroting goed.
De heer Bruno Tobback, minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen. - Ik heb gezegd: het Parlement.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Nu goed, u weet wat ik bedoel.
Wat is er aan de hand? Er is altijd overleg geweest. Alle overlegprocedures zijn gevolgd. Alleen wilde de federale regering niet mee. Als drievierde van het Vlaams Parlement vindt dat er iets aan de hand is, dan is er wel degelijk iets aan de hand. Ik heb dat destijds in de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden van de Senaat ook gezegd. De minister wuifde dat weg en zei met een bepaalde arrogantie die hem eigen is, dat het wetsontwerp toch zou worden goedgekeurd, belangenconflict of niet.
De Senaat keurde een aanbeveling goed voor een overlegcomité, dat er in feite geen was. `De Senaat betreurt dat het overleg tussen de gemeenschappen en de gewesten ontoereikend is geweest.' Men komt tot een conclusie of men komt tot geen conclusie; ofwel haalt de ene zijn gelijk ofwel de andere. Zo eenvoudig is het.
De regering had moeten luisteren naar het Vlaams Parlement. De politieke conclusie is, dat deze wijziging de troostprijs is die de Vlaamse regering krijgt voor het niet splitsen van het kiesarrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde. De twee zaken hadden uiteindelijk niets met elkaar te maken. Na het inroepen van het belangenconflict en na het advies van de Senaat, heeft de regering het bevel gegeven het ontwerp in Kamer en Senaat ongewijzigd goed te keuren, maar in de nasleep van het dispuut over Brussel-Halle-Vilvoorde, komt er plots wel een akkoord uit de bus.
Wanneer een belangenconflict over een fundamentele aangelegenheid wordt ingeroepen, dan gaat het niet zo maar om een politiek spelletje. Had de regering toen geluisterd, dan had dit ontwerp geen maanden vertraging opgelopen.
-La discussion générale est close.