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De voorzitter. - Mevrouw Sabine Laruelle, minister van Middenstand en Landbouw, antwoordt namens de heer Didier Reynders, vice-eerste minister en minister van Financiën.
M. Christian Brotcorne (CDH). - L'Administration des douanes et accises réalise pour le compte de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus un certain nombre de contrôles en matière de taxes de circulation, de taxes sur les appareils automatiques de divertissement, de transports routiers et des registres spéciaux imposés aux garagistes.
Le rapport de la Cour des comptes du 23 mars 2005 énonce que les tâches confiées aux douanes et accises sont en règle générale clairement définies, à l'exception des contrôles réalisés pour le transport routier.
La suppression des frontières fiscales au sein de l'Union européenne, qui a entraîné la quasi disparition des documents imposés aux transports communautaires, a fortement réduit la portée de ces contrôles. Ils se limitent désormais à la collecte d'informations conservées par les douanes et accises et qui sont transmises, à leur demande uniquement, aux services intéressés, en particulier à la TVA.
Selon la Cour des comptes, ces demandes seraient presque inexistantes. Si les constatations faites à l'occasion des contrôles réalisés par les douanes et accises sont transmises à l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus sous une forme directement exploitable, il faut constater que la faible lisibilité des documents ou l'absence de certaines données peuvent poser problème.
En outre, pour les contrôles réalisés auprès des garagistes, il semble que le compte rendu rédigé par les brigades motorisées des douanes et accises ne constitue pas un véritable procès-verbal d'infraction. Le traitement des données est par conséquent retardé et provoque parfois des classements sans suite. Le délai de transmission à l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus des constatations réalisées à l'occasion des contrôles des douanes et accises peut, selon la Cour des comptes, être considéré comme long, trop long.
Pour la taxe de circulation, le traitement des dossiers se fait, semble-t-il, pratiquement entièrement au sein des douanes et accises. La rédaction du procès-verbal se fait en moyenne 43 jours après la constatation de l'infraction et son encodage dans la base de données des directions régionales douanes et accises intervient en moyenne 127 jours après la constatation.
Pour la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, bien que les procès-verbaux soient, selon la Cour des comptes, rédigés rapidement par les douanes et accises, le délai moyen d'enrôlement par l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, pour les dossiers examinés, serait de l'ordre de 500 jours à dater de la constatation de l'infraction.
Pour les registres imposés aux garagistes, les comptes-rendus établis par les douanes et accises parviendraient à l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus en moyenne 154 jours après la constatation. Ce délai entraînerait un classement sans suite dans un grand nombre de cas.
Enfin, les informations reçues en retour de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus par les agents des douanes et accises à l'origine de la constatation des infractions seraient quasi inexistantes. Aucune concertation n'est prévue lorsque d'autres services que les douanes et accises organisent un contrôle en ces matières.
L'Administration des douanes et accises envisage-t-elle une informatisation du traitement des dossiers avec rédaction des procès-verbaux sur support informatique, ce qui permettrait de faciliter leur transfert électronique vers les autres services, d'accélérer leur traitement et, le cas échéant, de prendre plus rapidement les sanctions qui s'imposent ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi ?
Par ailleurs, ne serait-il pas opportun que les brigades motorisées puissent accéder directement aux bases de données de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, notamment en matière de taxe de circulation ? Dans l'affirmative, dans quel délai pourrait-on l'envisager ? Dans la négative, pourquoi ?
Le ministre partage-t-il l'avis de la Cour des comptes qui relève une absence de pilotage des quatre contrôles « audités », et ce dans le chef des deux administrations ? Ne conviendrait-il pas d'élaborer des indicateurs pertinents et fiables afin de permettre un suivi approprié des systèmes de contrôle mis en place ? La chute du nombre de contrôles, telle qu'elle ressort des statistiques publiées dans le rapport annuel de l'Administration générale des impôts, a-t-elle fait l'objet d'une analyse ? Dans la négative, pourquoi ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Dans la troisième phase de son projet « Paperless Douane et Accises », l'Administration des douanes et accises prévoit d'informatiser l'échange de données avec les autres administrations, et ce à partir du 1er octobre 2006. Les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises ont accès à la base de données de la taxe de circulation des contributions directes, Belconet.
Les données de cette base de données sont fournies mensuellement par le service de l'immatriculation des véhicules et comprennent toutes les transactions du mois précédent, comme les inscriptions des véhicules, les remplacements, les radiations des véhicules et des plaques d'immatriculation, les modifications et les changements d'adresse.
Toutefois, le contrôle des paiements effectifs ne peut être effectué que par les receveurs locaux des contributions directes. Après l'audit de la Cour des comptes, une réunion de contact a déjà eu lieu entre l'Administration des douanes et accises et l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, au cours de laquelle il a été décidé de commun accord, entre autres, de suspendre les PV de constatation 108 et 109 et de travailler de manière plus ciblée. L'objectif est de passer à des actions par secteur de société et par groupe cible, pour une période déterminée, sur la base de profils de risques établis par l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Le rapport de contrôle des garagistes - 107.9 - serait également remplacé par un procès-verbal.
Depuis janvier 2003, toutes les activités de contrôle effectuées par les brigades motorisées sont stockées par le service central de gestion de l'information de la douane sur un support électronique, sur la base de leur rapport de contrôle détaillé. Sur la base de ces données, les prestations des brigades motorisées sont suivies aussi bien sur le plan fiscal que non fiscal. Cela ne porte toutefois pas préjudice à la constatation selon laquelle le feed-back des autres administrations intéressées est crucial pour les services de l'Administration des douanes et accises, responsables de l'adaptation de l'exécution de la politique de contrôle en question.
La diminution du nombre de contrôles concernant la taxe de circulation à partir de 2001 est principalement due au fait que la catégorie de véhicules devant être munis d'une immatriculation fiscale a diminué de façon drastique à partir de cette date. Par conséquent, beaucoup moins de véhicules doivent être contrôlés dans le domaine de la taxe de circulation.
La réduction du rendement des brigades motorisées est indubitablement influencée aussi par la moyenne d'âge sans cesse croissante des fonctionnaires de contrôle, entre autres à cause du départ des jeunes fonctionnaires en conséquence de la disparition des frontières intérieures intervenue en 1993.