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Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Dans le cadre de la discussion à la Chambre des propositions de loi visant à instaurer un système d'évaluation de la législation fédérale, le secrétaire d'État à la Simplification administrative a été entendu en décembre 2003 par le groupe de travail constitué au sein de la commission de Révision de la constitution et de la Réforme des institutions.
Il a, très justement, rappelé à cette occasion que l'évaluation législative devait, non seulement être envisagée ex post facto, ce qui consiste à examiner l'effectivité, la transparence, la consistance et la proportionnalité de la loi existante, - c'est en cours au sein de notre commission des Affaires institutionnelles - mais aussi, ex ante, ce qui suppose, lors de l'élaboration de la loi, une réflexion sur la nécessité de la nouvelle norme et la manière de proposer la rédaction la plus simple.
Comme vous l'avez pertinemment souligné lors de votre audition, monsieur le secrétaire d'État, vous avez également dit que 80% des lois proviennent de l'initiative du gouvernement, que peu de propositions de loi sont adoptées - ce que nous déplorons - et que la préparation du texte législatif au niveau du gouvernement est, dès lors, très importante. Ces considérations justifient que l'on ne néglige pas l'évaluation législative ex ante.
Vous avez rappelé que l'administration dispose actuellement de deux instruments d'évaluation ex ante : la fiche d'impact administratif, d'une part, et la clause relative aux charges administratives, d'autre part.
Selon la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif à l'agence pour la simplification administrative, la fiche d'impact administratif ainsi que ses modalités d'utilisation doivent être élaborées par cette agence. Lors de votre audition, vous avez déploré que « L'arrêté royal qui devait en régler l'exécution n'a malheureusement pas encore été pris ».
Où en est-on dans l'élaboration de cet arrêté royal ? Est-il déjà opérationnel ?
La clause relative aux charges administratives vise à obliger, comme vous l'avez expliqué, que « Tout membre du gouvernement a à examiner, dans tout avant-projet de loi ou d'arrêté, quelles sont les charges administratives que le nouveau texte implique ». Il s'agit de répondre aux trois questions suivantes :
1. Quels sont les acteurs impliqués ?
2. Quelles sont les nouvelles charges administratives ?
3. Les renseignements demandés ne peuvent-ils être obtenus par des contacts entre les administrations ?
L'expérience des deux dernières années révèle, comme vous l'avez dit, qu'il s'agit désormais « d'une clause de style où chacun affirme qu'il n'y a pas de charges administratives supplémentaires ».
Vous vous êtes engagé, en décembre 2003, « à prendre très rapidement des mesures afin de veiller à une meilleure évaluation ex ante des projets du gouvernement qui représentent 80% des textes législatifs ».
Où en êtes-vous dans la réalisation de cet engagement pris devant la commission de la Chambre ? Quelles améliorations peut-on attendre de cette évaluation ex ante qui nous paraît bien nécessaire ?
Si je prends l'exemple du travail que nous effectuons en commission de la Justice du Sénat, il serait extrêmement utile que cette évaluation ex ante soit réalisée de manière beaucoup plus précise. Je pense également qu'en dehors des charges administratives et autres, une fiche budgétaire serait utile.
Quand des lois sont votées, nous demandons - moi en particulier - chaque fois au ministre si les budgets sont prévus. On constate souvent, quelques années plus tard, surtout dans le domaine de la justice, que les gens de terrain se plaignent de l'absence ou de l'insuffisance desdits budgets. Il convient donc de travailler de manière correcte ex ante.
Je pense que ce serait tout bénéfice pour le citoyen. Nous serions alors loin des effets d'annonce que l'on fait aujourd'hui avec, comme résultat, une frustration croissante des gens de terrain.
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - Comme vous venez de le faire remarquer, l'arrêté royal qui devait régler l'exécution des dispositions de la loi-programme n'a pas été pris. Les objectifs fixés par la loi-programme de février 1998 ont été réalisés par une autre voie.
En ce qui concerne votre deuxième question, cela fait exactement un an, à savoir le 26 mai 2004, que le Conseil des ministres a approuvé le test Kafka.
Ce test reprend les questions auxquelles chaque ministre doit répondre avant de déposer un projet de loi ou d'arrêté royal. Ces questions sont les suivantes :
1. La proposition a-t-elle un impact sur les charges administratives qui pèsent sur les citoyens, les entreprises et/ou le secteur marchand ?
2. La proposition vise-t-elle à supprimer ou à réduire ces charges administratives ?
3. Quelles charges administratives nouvelles ou complémentaires la proposition implique-t-elle ?
4. Quelles mesures envisage-t-on pour éviter, le plus possible, des charges administratives nouvelles ou complémentaires ?
Pour éviter toute confusion en ce qui concerne la notion de « charges administratives », le test Kafka prévoit un certain nombre de sous-questions qui devraient faciliter la réponse à la troisième question. Il faut, notamment, préciser le groupe-cible visé et décrire brièvement la nature et la fréquence des formalités administratives.
Un fil conducteur a été mis au point pour aider à remplir ce test. Cela devrait encourager les dirigeants à réfléchir ex ante aux conséquences d'une augmentation des charges administratives. Le test Kafka et le fil conducteur peuvent être trouvés sur le site web de l'agence pour la simplification administrative.
Par ailleurs, le test Kafka ne doit plus être rempli pour la plupart des notes adressées au Conseil des ministres. En effet, l'évaluation de la clause relative aux charges administratives démontre que le Conseil des ministres traite de nombreux thèmes qui n'auront aucun impact sur les charges administratives. Je pense, notamment, aux budgets, aux désignations et aux marchés publics.
Le test Kafka est entré en vigueur le 1er octobre 2004. Les dossiers déposés au Conseil des ministres, entre octobre 2004 et mai 2005, ont déjà fait l'objet d'une première évaluation.
Ainsi, 441 dossiers ont été déposés au Conseil des ministres durant la période examinée. Parmi ces dossiers, 335 n'étaient pas concernés par le test Kafka mais 86 autres dossiers devaient subir un test Kafka, ce qui fut fait.
Le Conseil des ministres est de plus en plus sensible à la lourdeur des charges administratives. D'ailleurs, l'ASA et ma cellule stratégique font de plus en plus souvent l'objet de consultations par le public. Les gens demandent conseil ou assistance pour éviter de nouvelles charges administratives ou pour en supprimer.
D'ailleurs, saviez-vous que le gouvernement flamand a également instauré cet instrument depuis le 1er, janvier 2005 et que M. Heinz Zourek, haut fonctionnaire à la direction générale Entreprises et Industries, auprès de l'Union européenne, a également qualifié le test Kafka de prometteur au nom de la Commission européenne. Espérons que tous les niveaux de pouvoir prendront de telles initiatives dans un proche avenir.
Il serait aussi et peut-être positif que chaque projet et proposition de loi soient accompagnés d'un test Kafka.
C'est avec plaisir que je vous communiquerai toutes les informations complémentaires que vous pourriez désirer à ce sujet.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Je remercie le secrétaire d'État de sa réponse.
Selon moi, il serait effectivement utile d'annexer ce test Kafka aux projets de loi.
Cependant, comme je l'ai dit tout à l'heure, un certain nombre de choses doivent encore être effectuées ex ante. Faisons-le de manière progressive.
Concernant les projets en matière de justice, une approche particulière devrait être adoptée sur le plan budgétaire et sur le plan de la charge de travail des magistrats. Ce secteur spécifique mérite qu'on lui accorde une attention plus importante qu'elle ne l'est aujourd'hui. En effet, on constate que bon nombre de lois actuellement votées en matière de justice ne sont pas effectives ou ne peuvent sortir tous leurs effets parce que les budgets ne sont pas prévus ou qu'ils sont insuffisants.