(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'utilisation d'enfants soldats dans les conflits armés fait l'objet depuis des années de congrès internationaux et de tentatives de définition d'un cadre réglementaire. La démobilisation et la réintégration des quelque 300 000 enfants soldats engagés dans les différentes zones de conflits sont tout aussi importantes. Il est en effet particulièrement difficile de réintégrer à la vie sociale des enfants ayant vécu dans des circonstances très difficiles. Ils n'ont souvent plus aucun sens de la norme, tous les liens familiaux sont détruits et ils sont souvent peu ou pas scolarisés.
J'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes :
1. L'honorable ministre a-t-il inscrit au budget de la prévention des conflits certaines lignes budgétaires pour des projets de démobilisation et de réintégration d'enfants soldats ? Dans l'affirmative, à combien s'élèvent-elles au budget 2004 et quel montant est-il prévu au budget 2005 ?
2. Pouvez-vous ventiler ces montants par pays partenaire et par projet ?
3. Sur base de quels critères sélectionnez-vous ces projets ?
4. A-t-on, en outre, inscrit des lignes budgétaires dans d'autres postes budgétaires pour des projets de réintégration d'enfants soldats ? Dans l'affirmative, à combien s'élevait ce montant au budget 2004 et quel montant est-il prévu au budget 2005 ?
5. Pouvez-vous ventiler ces montants par pays partenaire et par projet ?
Réponse:
Introduction
1. L'article 7 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant prévoit que les États Parties coopèrent à l'application de ce Protocole, notamment pour la prévention de toute activité contraire à ce dernier et pour la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes qui sont victimes d'actes contraires à ce Protocole, y compris par une coopération technique et une assistance financière. Les États Parties qui sont en mesure de le faire fournissent cette assistance par l'entremise des programmes multilatéraux, bilatéraux ou autres déjà en place ou, le cas échéant, dans le cadre d'un fonds de contributions volontaires constitué conformément aux règles établies par l'Assemblée générale des Nations unies.
2. La loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge prévoit la concentration de la coopération internationale belge sur cinq secteurs, dont la prévention des conflits et la consolidation de la société, en ce compris le soutien au respect de la dignité humaine, des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3. La note stratégique en ce qui concerne la prévention des conflits et la consolidation de la paix considère que la lutte contre l'implication des enfants dans les conflits armés est une priorité pour la Coopération au développement. Les conflits peuvent changer à tout jamais les aspirations et capacités d'un enfant, en l'assujettissant à la terreur de la violence physique, psychologique, sexuelle et sociale. Les frustrations des jeunes, tant en ce qui concerne leurs perspectives actuelles que leurs perspectives d'avenir, peuvent les conduire à s'engager dans un cycle de nouvelles violences, et à mettre leur énergie au service d'activités douteuses qui leur sont proposées en échange d'avantages lucratifs. Les enfants et les jeunes gens sont la cible directe des conflits armés et représentent une proportion importante de la population réfugiée, mais leurs droits et leurs perspectives d'avenir ne sont pas toujours pris en considération dans les programmes d'aide. La sécurité et le bien-être des jeunes et des enfants font partie intégrante du dispositif global de sécurité et du régime des droits de l'homme; et ils relèvent en dernière analyse de l'action des gouvernements. Les enfants et les jeunes qui se sentent aliénés de leur milieu social et familial ont besoin d'être insérés dans des programmes spécialisés (soins psychosociaux, protection, recherche des familles en vue de leur réunification, enseignement, formation et accès à l'information, santé et défense des droits de l'enfant).
4. La ligne budgétaire « prévention des conflits, consolidation de la paix et droits de l'homme » (budget du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement) permet de financer des projets et programmes de renforcement des dynamiques de paix, en premier lieu dans les pays partenaires de la coopération au développement belge, et en particulier en Afrique sub-saharienne et la région des Grands Lacs.
5. La Coopération au développement continuera à s'engager dans des projets au profit des enfants victimes de conflits armés. Le but des interventions reste l'arrêt des enlèvements d'enfants, le plaidoyer en faveur et le soutien à l'élaboration de la politique de prévention de leur recrutement par l'armée ou la guérilla ainsi que le retour, la réinsertion et la réhabilitation des enfants, en toute sécurité, par la protection, ainsi que l'assistance psychosociale et l'amélioration du soutien de la communauté à l'égard des enfants enlevés qui reviennent chez eux et de leur famille.
6. Les interventions qui sont financés dans le cadre de la politique de coopération se situent à trois niveaux :
— La prévention du recrutement d'enfants-soldats par une sensibilisation de la population des pays concernés et par le soutien d'un « lobbying » afin de convaincre les gouvernements et mouvements d'opposition de mettre une fin à l'utilisation d'enfants-soldats. Des programmes qui s'attaquent aux causes de la présence d'enfants dans les armées peuvent être soutenus. Ces causes sont souvent liées à une pauvreté profonde, à des graves violations de droits humains et l'absence de tout pouvoir d'États légitimes. La Coopération au développement veut en premier lieu appréhender les causes profondes de la pauvreté dans les pays en voie de développement, par des mesures structurelles (soutien à l'éducation, à la santé publique et à des activités génératrices de revenus). Il s'agit d'une politique à plus long terme, qui est souscrite non seulement par la Belgique mais aussi par l'ensemble de la communauté des bailleurs de fonds de la coopération.
— La démobilisation d'enfants-soldats. Lors des conflits armés, les enfants ont droit à une attention particulière, notamment contre leur exploitation comme soldats. L'implication dans la lutte armée et la violence en elle-même compromettant dans une large mesure le respect des droits de l'enfant, il faut tenter de mettre un terme à la participation des enfants. Dans une situation de guerre, les enfants se trouvent souvent séparés de leurs parents. La réunification avec leur famille est un élément crucial du processus de démobilisation.
— La réhabilitation en la réinsertion d'enfants-soldats dans la société. Une priorité sera donnée à une réintégration rapide des enfants démobilisés dans la société civile afin de les réhabiliter à la vie quotidienne. Les aspects sociaux des programmes de réinsertion doivent prendre en compte la scolarité de l'enfant, son apprentissage professionnel et son accompagnement psychosocial. La dimension psychologique doit être prise en compte en raison du traumatisme vécu par la plupart des enfants ayant pris part aux hostilités.
Questions 1 et 2
7. Comme indiqué ci-dessus s'il n'existe pas de ligne budgétaire spécifique visant à financer des projets relatifs à la problématique des enfants-soldats, ces derniers trouvent naturellement une place dans la ligne budgétaire « prévention des conflits, consolidation de la paix et droits de l'homme ». Toutes les demandes de financement de projet sont introduites par des tiers.
8. En 2003, les contributions suivantes concernant la problématique enfants-soldats ont été approuvés. Ces projets ont pu être exécutée en 2004 :
— BICE : appui au processus de réhabilitation et de réinsertion des enfants-soldats démobilisés et enfants victimes des conflits armés à Kinshasa et au Kasaï (1 000 000 euros).
— Croix-Rouge de Belgique : programme de réinsertion socio-économique en faveur d'enfants-ex-soldats à Kinshasa (232 000 euros).
— Réhabilitation et réintégration d'enfants touchés par la guerre au Nord Ouganda via des équipements communautaires (sponsoring enfants Ouganda) : 2 142 153 euros (programme de trois ans).
9. Unicef a introduit un programme régional avec une durée de trois ans et un budget de 2 016 000 euros. Ce programme couvre un aspect sub-régional et des interventions sont prévues dans cinq pays (Rwanda, Burundi, RD Congo, Tanzanie et Ouganda). Les fonds seront gérés par le « Regional Child protection Advisors » à Nairobi.
Les interventions qui sont financées dans le cadre de ce projet se situent à trois niveaux :
— la prévention du recrutement d'enfants-soldats;
— la démobilisation d'enfants-soldats;
— la réhabilitation et la réintégration d'enfants-soldats dans la société.
Unicef préconise :
(1) la nécessité de disposer d'un dispositif flexible permettant de couvrir rapidement les besoins non couverts par d'autres agences (les activités sont complémentaires à celles du MDRP = Multi-country Demobilization and Reintegration Program, trust fund géré par la Banque mondiale);
(2) de concentrer ses activités sur le plan technique/qualitatif à travers principalement des activités de sensibilisation/formation, de collecte de données et du support psychosocial;
(3) également un appui dans la mise en place de structures d'accueil et de transit pour permettre l'accueil et le rapatriement d'un maximum de 2 500 enfants-soldats de la République démocratique du Congo.
Il a été décidé fin 2004 de financer ce projet pour un montant de 900 000 euros durant trois ans (2005-2007).
10. Concernant d'autres projets pour l'année 2005. La procédure est actuellement en cours et il n'est pas exclu que d'autres projets se voient financés, que ce soit dans le cadre des lignes budgétaires « prévention des conflits » ou « financement d'ONG locales », la problématique des enfants-soldats étant une priorité en matière de coopération.
Question 3
11. Les projets introduits doivent s'accorder avec les priorités de la politique belge en matière de prévention de conflits et de construction de la paix.
Lors de l'appréciation des propositions de projets les critères suivants sont appliqués :
— des critères qualitatifs pour ce qui concerne les organisations demanderesses : leur expérience concernée;
— les objectifs de projets, le document du projet, le budget proposé;
— le caractère de terrain de la proposition;
— le caractère innovateur et catalyseur de la proposition;
— la cohérence interne, la clarté et la qualité de la proposition;
— la continuité par rapport aux propositions précédentes de la même organisation dans le même domaine;
— la construction logique de la proposition;
— la transparence du projet budgétaire.
Question 4
12. Il existe une autre ligne budgétaire sur laquelle pourraient être financés des projets enfants-soldats. Il s'agit de la ligne « diplomatie préventive ». Contrairement à la ligne « prévention des conflits » qui est gérée conjointement par les ministres des Affaires étrangères et la Coopération au développement, la ligne budgétaire « interventions et initiatives de la Belgique en matière de diplomatie préventive (2) » est gérée exclusivement par le ministre des Affaires étrangères. La Coopération au développement n'est donc pas en mesure de pouvoir répondre à cette question.
Question 5
13. Voir réponse ci-dessus.
(2) AB 14 53 41 35 22 Engagement 2004 (adapté) : 9 822 000 euros. Engagement 2005 (initial : 2 512 000 euros.