Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

1^er JUIN 2005

Proposition de loi modifiant l'article 11.2 de l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, dans le but d'augmenter la limitation de vitesse en dehors des agglomérations, sur les autoroutes et sur les voies à quatre bandes, à 130 kilomètres à l'heure

(Déposée par M. Jean-Marie Happart)

DÉVELOPPEMENTS

La proposition de loi vise à modifier la vitesse en dehors des agglomérations sur les autoroutes et sur les voies divisées en quatre bandes de circulation à 130 kilomètres à l'heure. L'argumentation sera court et vise à contrecarrer les arguments comme quoi la vitesse est la cause des accidents.

Dans un rapport mondial de sécurité routière établi par un comité d'experts scientifiques, on peut lire que la vitesse n'est pas la cause principale des accidents. Les causes sont plus l'inadaptation et la différence de vitesse qui sont des facteurs d'accidents. Toute conduite humaine, professionnelle, familiale ou autre, nécessite un comportement adapté.

De quelles différences parle-t-on ? Différence de vitesse sur autoroute, quand un conducteur ralentit excessivement pour prendre une sortie ou s'engage sur cette voie rapide trop lentement (ce qui explique que beaucoup de poids lourds soient impliqués — ils circulent sur la première bande et ont une capacité de freinage moindre); différence de vitesse encore sur une nationale quand un usager, dans un flux à 100 km/h, freine brusquement et ralentit pour bifurquer; différence entre les conducteurs expérimentés et occasionnels, sensible le vendredi et la veille des grands départs, quand le conducteur du week-end sort sa voiture et se mélange aux usagers de la semaine avec un comportement différent; différence enfin entre types d'usagers, cycliste contre camion.

Si on néglige les accidents pour un usager isolé et que l'on se concentre sur les accidents impliquant des usagers entre eux, toute autre chose supposée constante, cette statistique, établie sur 37 ans de relevés (depuis 1964) et ce en tout pays, nous dit invariablement que, dans 85 % des cas, les accidents sont provoqués par des conducteurs qui font un excès de lenteur et, dans 5 % des cas, par un excès de vitesse.

Si l'on compare les chiffres belges en matière d'accidents avec les chiffres de pays voisins comme la France ou l'Allemagne (la France applique les 130 kilomètres à l'heure sur les autoroutes, tandis que l'Allemagne recommande les 130 kilomètres à l'heure sans pour autant limiter la vitesse de façon légale), la Belgique se classe en moins bonne position.

Enfin, pour conclure, si on établit le ratio accident-victime et population, les chiffres sont sans appel: les pays les plus limités en terme de vitesse, surveillés, dotés de ralentisseurs, de radars et de surprésence policière font jusqu'à quatre fois plus d'accidents avec victimes que les autres. À cet égard, parmi les pays les plus dangereux, on trouve les États-Unis, le Canada et la Belgique.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 11.2, 1º, de l'arrêté royal du 1 décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, remplacé par l'arrêté royal du 18 septembre 1991, les mots « à 120 km à l'heure » sont remplacés par les mots « à 130 km à l'heure ».

24 mars 2005.