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M. Jean-Marie Happart (PS). - J'ai eu l'honneur et le plaisir de déposer la proposition de loi 3-1190/1 qui vient d'être prise en considération mais qui est renvoyée en commission des Relations extérieures et de la Défense. Or, ce texte ne concerne pas des armes de défense, au sens militaire du terme. Je souhaite donc que ma proposition soit renvoyée à la commission de la Justice et à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Mme la présidente. - Le Bureau réexaminera votre demande lors de sa prochaine réunion, monsieur Happart.