3-1138/4

3-1138/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

10 MAI 2005


Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil


Procédure d'évocation


RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MME LALOY


I. INTRODUCTION

Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport relève de la procédure bicamérale optionnelle et a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que projet de loi du gouvernement (doc. Chambre, nº 51-1560/1).

Il a été adopté à l'unanimité par la Chambre des représentants le 21 avril 2005.

Il a été transmis au Sénat le 22 avril 2005 et évoqué le 27 avril 2005.

Le présent projet de loi a été discuté en même temps que le projet de loi facultativement bicaméral visant à compléter la protection pénale des mineurs (doc. Sénat, nº 3-1137/1). La commission les a examinés au cours de ses réunions des 3 et 10 mai 2005, en présence de la ministre de la Justice.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DE LA JUSTICE

Ce projet de loi concerne la traite et le trafic des êtres humains ainsi que les pratiques des marchands de sommeil.

Devant l'ampleur de ces phénomènes criminels qui ne cesse de croître, l'ONU et l'Union européenne ont pris des initiatives pour harmoniser l'arsenal juridique des États.

Plusieurs instruments ont déjà été adoptés:

d'une part, (a) le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et (b) le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, tous deux protocoles additionnels à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signés à Palerme le 15 décembre 2000,

d'autre part, (a) la décision-cadre du 19 juillet 2002 du Conseil de l'Union européenne relative à la lutte contre la traite des êtres humains (à transposer avant le 1er août 2004), (b) la directive du 28 novembre 2002 du Conseil de l'Union européenne visant à définir l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, et (c) la décision-cadre du 28 novembre 2002 du Conseil de l'Union européenne visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (à transposer avant le 5 décembre 2004).

Actuellement, le Conseil de l'Europe finalise une Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

A. Le projet de loi relatif à la traite et au trafic des êtres humains et aux pratiques des marchands de sommeil, a pour premier objet d'apporter les modifications nécessaires à ces infractions pour mettre en conformité notre droit avec les instruments de droit international et de droit européen précités.

Ces modifications ont été examinées au sein d'un groupe de travail composé d'un magistrat fédéral, de magistrats spécialisés des parquets de Liège et de Bruges, d'un représentant du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, d'un membre du cabinet de la ministre de la Justice détaché de l'auditorat du travail et de juristes de la direction générale de la Législation, des Droits et Libertés fondamentaux et de criminologues du Service de la Politique criminelle du SPF Justice.

La distinction entre la traite et le trafic des êtres humains est imposée au niveau européen et international. En outre, dans la décision-cadre relative à la traite des êtres humains, l'Union européenne a clairement décidé qu'il fallait incriminer non seulement la traite des êtres humains transfrontière, mais aussi la traite des êtres humains nationale.

L'incrimination de traite des êtres humains ne sera donc plus limitée aux seuls étrangers comme le prévoit l'actuel article 77bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; elle visera tant les Belges que les étrangers. Elle a donc été déplacée vers le Code pénal, à l'article 433quinquies. Parallèlement, l'article 77bis de la loi de 1980 a été modifié afin de viser spécifiquement et exclusivement le trafic des êtres humains.

Une autre finalité a été ajoutée à la demande du Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le Racisme, à savoir la contrainte à commettre des infractions. L'introduction de cette finalité est conforme à la Convention 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants.

L'incrimination de traite vise désormais explicitement une série de formes d'exploitation, sexuelle (pornographie, débauche, prostitution) et économique (exploitation par le travail, exploitation de la mendicité, prélèvement d'organes) pour se conformer aux instruments européens précités et au Protocole ONU relatif à la traite des êtres humains en ce qui concerne la finalité de prélèvement d'organes. Il est précisé que, dans ces cas, le consentement de la personne victime de l'exploitation est inopérant.

Des circonstances aggravantes nouvelles ont été prévues, telles que la mise en danger de la vie de la victime ou l'implication d'une organisation criminelle. Les sanctions ont également dû être adaptées pour se conformer aux seuils de peine imposés par les instruments précités. Eu égard aux conséquences dramatiques que peuvent avoir les infractions de traite et de trafic des êtres humains et dans un souci de cohérence, les circonstances aggravantes et les peines retenues pour la traite des êtres humains dans le projet ont aussi été prévues pour l'infraction de trafic.

Ensuite, le projet adapte l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 précitée sur l'aide à entrée, au transit et au séjour d'étrangers, pour mettre en œuvre les instruments européens du 22 novembre 2002. La principale adaptation concerne la peine d'emprisonnement qui a été élevée afin de permettre l'extradition ou la remise dans le cadre du mandat d'arrêt européen.

Ces infractions ont fait l'objet de peu de discussions en commission Justice de la Chambre, eu égard notamment à la faible marge de manœuvre des parlements nationaux face à des obligations européennes et internationales en la matière relativement précises.

Néanmoins, outre des adaptations de forme, plusieurs amendements ont été apportés aux infractions de traite et de trafic des êtres humains.

Tout d'abord, la circonstance aggravante d'abus de la vulnérabilité de la victime a été précisée sur base de la décision-cadre sur la traite des êtres humains: l'abus doit être caractérisé par l'absence de choix véritable et acceptable de la victime (qui ne peut dès lors que se soumettre à cet abus).

Ensuite, les droits des tiers ont été précisés en cas de confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1º du Code pénal (choses formant l'objet de l'infraction ou ayant servi à sa réalisation), par analogie avec l'article 505 du même Code (relatif au blanchiment d'argent).

Ainsi, le propriétaire du bien (par exemple, du véhicule ayant servi au transport des victimes du trafic des êtres humains) sera informé de la fixation de l'audience devant le juge du fond, afin de lui permettre de présenter ses arguments pour éviter la confiscation.

Enfin, la définition de l'organisation criminelle et l'infraction de participation à l'organisation criminelle sont modifiées par les articles 4 et 5 du projet de loi.

Ces modifications sont reprises du projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée par la Belgique à Palerme en décembre 2000.

B. En deuxième lieu, le projet reprend largement le contenu du projet de loi nº 51-640/1 « modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic de mineurs non accompagnés » L'origine de ce projet se trouve dans une proposition de loi de Madame T' Serclaes, votée au Sénat et transmise à la Chambre sous la précédente législature (qui a été relevée de caducité).

Il étend toutefois la portée de la circonstance aggravante prévue en matière de traite comme de trafic à tous les mineurs. En outre, il précise la portée de l'incrimination d'exploitation de la mendicité prévue par le projet précité. Il ne s'agit pas ici de recriminaliser le délit de mendicité, mais, à l'instar de ce qui existe en matière de prostitution, de punir celui qui exploite la mendicité d'autrui.

Par ailleurs, le projet intègre l'article 82 de la loi de 1965 relative à la protection de la jeunesse.

Cet article prévoit actuellement l'emprisonnement de celui qui fait habituellement mendier un mineur ou a procuré un mineur de moins de seize ans à un mendiant.

Comme cet article était aussi visé par le projet de loi complétant la protection pénale des mineurs, les deux projets de loi ont été soumis ensemble à la Commission Justice de la Chambre qui a retiré du projet de loi sur la protection pénale des mineurs, les dispositions relatives à la mendicité.

Les modifications des sanctions pénales prévues dans la loi de 1971 sur le travail en cas de travail forcé des enfants, insérées dans ce projet à la suite de l'avis du Conseil d'État, ont aussi été retirées vu la (plus grande) hausse de peine prévue dans le projet relatif à la traite. Contact a été pris (il y a deux semaines) avec le SPF Emploi et Travail, compétent en la matière, pour veiller à la cohérence de cette législation avec la disposition du projet sur l'exploitation de la mendicité. La tentative d'exploitation de la mendicité a par contre été introduite dans le projet.

La discussion en Commission Justice de la Chambre a essentiellement porté sur la mendicité des gitans accompagnés d'enfants voire de nourrissons. À cet égard, la ministre a en outre répondu récemment à la Chambre à une question orale de Madame Douifi.

C. En troisième lieu, le projet introduit dans le Code pénal l'infraction d'abus de la vulnérabilité d'autrui en louant, vendant ou mettant à disposition un bien immobilier en vue d'un profit anormal. Cette infraction a été reprise de l'article 77bis, § 1erbis, de la loi de 1980, relatif aux « marchands de sommeil » qui abusent de la situation administrative précaire ou illégale d'étrangers pour mettre à leur disposition, leur louer ou leur vendre un bien immobilier à un prix anormalement élevé.

Le projet a pour objectif d'élargir cette protection à tous, étrangers et Belges. En effet, la vulnérabilité dont il est abusé, peut également avoir pour cause la fragilité de la situation sociale. Cette infraction est désormais envisagée de façon autonome et plus comme une forme particulière de traite des êtres humains.

Ce sujet a suscité de très longs débats en Commission Justice de la Chambre. La crainte d'un contrôle indirect des loyers a notamment été formulée.

Pour préciser davantage l'incrimination, une référence aux conditions de logement incompatibles avec la dignité humaine a été introduite, eu égard à l'article 23 de la Constitution.

Le champ d'application de l'infraction a été étendu aux biens meubles pour répondre aux préoccupations de l'Inspection flamande du logement. En effet, il n'est pas rare que des containers, des caravanes, des camions voire des péniches soient mis à disposition par les marchands de sommeil.

La notion d'abus de la vulnérabilité et les droits des tiers en cas de confiscation ont été précisés par analogie avec les infractions de traite et de trafic.

Par ailleurs, sur proposition de Madame Lanjri et Monsieur Van Parys, la faculté de relogement aux frais du bailleur indélicat, prévue dans la loi de 1980 sur les étrangers, a été étendue aux victimes belges ou étrangères en séjour régulier.

D. Enfin, il procède à quelques adaptations (a) de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine, et (b) de la loi du 15 février 1993 créant le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, afin d'en optimiser l'application.

Ces modifications n'ont pas donné lieu à des discussions à la Chambre.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE

Mme de T' Serclaes se demande quelle est la politique suivie en matière de transposition des normes européennes, en ce qui concerne le présent projet, mais aussi de façon plus générale.

Reste-t-on le plus proche possible du texte européen, ou s'en écarte-t-on quelque peu ?

L'intervenante souligne que le Conseil d'État a formulé certaines observations en matière de la transposition de la directive, notamment au sujet des articles 12 et 13.

Selon le Conseil d'État, « la loi en projet n'est donc pas une transposition précise de la directive, puisque, d'une part, elle rend non punissable l'aide à l'entrée ou au transit lorsqu'elle est offerte pour des raisons principalement humanitaires, ce qui est différent de l'exception que prévoit la directive, étant d'apporter une aide humanitaire à la personne concernée, et, d'autre part, parce qu'elle punit l'aide au séjour, même si celle-ci ne poursuit pas de but lucratif. » (doc. Chambre, nº 51-1560-1).

L'intervenante aimerait savoir comment ces observations ont été rencontrées.

En ce qui concerne la mendicité, elle souligne qu'il n'entre nullement dans ses intentions ni dans celles de son groupe politique de la pénaliser.

Elle rappelle que certaines dispositions du projet trouvent leur origine dans une proposition de loi votée au Sénat et transmise à la Chambre, mais constate que les dispositions figurant dans le projet sont différentes.

Il s'agit d'opérer un parallèle avec la situation existant en matière de prostitution: on n'incrimine pas celle-ci, mais bien ceux qui l'exploitent. De même, les peines sont aggravées lorsqu'il s'agit de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables.

En effet, on a constaté la présence sur le terrain de personnes handicapées, exploitées manifestement par des réseaux organisés qui assurent aussi leur transit.

Ce type d'exploitation rentre également dans le champ d'application du projet de loi.

L'intervenante se réjouit de l'existence de ce projet, et des clarifications déjà apportées au texte lors de la discussion à la Chambre.

En ce qui concerne le volet du projet de loi relatif aux marchands de sommeil, l'oratrice demande pourquoi l'on vise non seulement les bien immeubles, mais aussi les bien meubles, et pourquoi la vente est également incriminée, alors que, dans ce contexte, il s'agit avant tout de la location.

La référence à l'article 479 du Code pénal, dont la formule est assez large, paraît suffisante pour englober toutes les situations susceptibles de se présenter.

Mme Nyssens demande si les dispositions en projet pourraient s'appliquer à l'égard des propriétaires publics. L'intervenante évoque le cas d'un foyer public qui louerait à des personnes en situation administrative extrêmement précaire un appartement non encore rénové, et se trouvant dans un état indécent.

L'accent est-il mis sur l'exploitation et la traite, ou sur l'état indécent du logement ?

Mme Thijs constate que le projet à l'examen vise à transposer en droit belge:

— la directive européenne 2002/90/EG du Conseil de l'Union européenne du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.

— la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains.

— la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.

Actuellement, la répression du trafic des êtres humains se fait en vertu de l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

La traite des êtres humains est quant à elle sanctionnée sur la base de l'article 77bis de cette même loi et des articles 379, 380, § 1er, 1º, et §§ 2 et 3 du Code pénal.

En vertu de la modification proposée, le trafic des êtres humains serait dorénavant régi par les articles 77bis à 77sexies de la loi sur les étrangers, tandis que l'article 77 viserait une forme plus bénigne de trafic des êtres humains, mais sans la qualifier de telle.

La traite des êtres humains, quant à elle, serait dorénavant visée par les articles 433quinquies à 433novies du Code pénal.

Un volet distinct est en outre consacré à l'« exploitation de la mendicité ».

Le projet à l'examen pousse assez loin la matérialisation du droit pénal. La constatation de l'infraction s'en trouve facilitée pour la police et le ministère public car il faut prouver beaucoup moins l'intention particulière. L'inconvénient du système est évidemment qu'il ne laisse guère de marge d'appréciation au juge voire pas de marge de tout.

Il ne semble dès lors pas opportun d'aller plus loin encore dans cette voie et de prévoir une définition totalement matérielle du délit dans la partie relative à la mendicité.

Dès à présent, « l'exploitation de quelque manière que ce soit de la mendicité d'autrui » est déjà punissable, à côté d'une série de cas spécifiques.

Le projet est déjà très sévère et ne fait par exemple aucune distinction selon que la personne qui mendie avec un enfant est ou non un parent de celui-ci, ce qui en fait remet déjà en cause la liberté de mendier. De plus, toute personne mendiant avec un mineur devrait, par définition, être arrêtée et condamnée indistinctement et sans la moindre marge d'appréciation.

En réalité, on réduirait ainsi la charge de la preuve, mais on augmenterait surtout la charge de travail parce que la police serait obligée d'arrêter tous ceux qui se trouveraient dans cette situation.

Étant donné que c'est physiquement irréalisable et que les corps n'afficheront pas tous la même disposition à agir, on se retrouvera confronté à l'arbitraire et, à tout le moins, à une inégalité de traitement.

Le texte lui-même crée une série d'imprécisions et est plus particulièrement à l'origine d'un double emploi.

Selon l'article 11, § 1er, 1º, de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine, tel qu'il est modifié par le projet à l'examen, il y a lieu d'entendre par « traite des êtres humains » les infractions visées aux articles 379, 380, 433quinquies à 433octies du Code pénal.

L'article 433quinquies définit le contenu de la notion de « traite des êtres humains » et renvoie à son tour, notamment, à l'article 379 ainsi qu'à des éléments de l'article 380. L'article 433quinquies, tel qu'il figure dans le projet, dispose donc que la traite des êtres humains est le fait de recruter, de transporter, ... une personne afin de permettre la commission contre cette personne de l'infraction de traite des êtres humains.

On en arrive ainsi à des concepts tels la « traite des êtres humains à des fins de traite des êtres humains ». Cela n'est pas à conseiller, et mieux vaut donc clarifier en ce sens l'article 11, § 1er, 1º.

Lorsqu'on transpose des décisions-cadres et des directives, on peut toujours instaurer une réglementation plus sévère, mais jamais des règles moins strictes. En outre, la directive a expressément pour but de permettre le rapprochement des règles de droit existantes, en particulier s'il s'agit de définir précisément l'infraction en question. Ainsi que le Conseil d'État l'a également fait remarquer, le texte du projet ne garantit pas le respect de cette exigence.

On peut résumer comme suit la réglementation exigée en ce qui concerne le trafic des êtres humains, telle qu'elle ressort de la lecture combinée de la directive et de la décision-cadre:

— l'aide à l'entrée et au transit est rendue punissable, sans qu'un but lucratif soit nécessairement poursuivi. L'incrimination peut être levée si le comportement a pour but d'apporter une assistance humanitaire.

— l'aide au séjour ne sera punissable que si un but lucratif est poursuivi;

— le projet de loi rend l'aide à l'entrée, au transit et au séjour punissable sans qu'un but lucratif soit poursuivi, sauf si l'aide est offerte pour des raisons principalement humanitaires;

— l'aide à l'entrée, au transit et au séjour est punissable lorsqu'elle poursuit un but lucratif.

Aux termes de la réglementation proposée, l'aide au séjour sans but lucratif peut donc quand même être sanctionnée. Cette réglementation est plus sévère que les règles européennes en la matière, mais il ne s'agit pas d'une transposition incorrecte si une unanimité politique manifeste se prononce dans ce sens.

L'aide à l'entrée ou au transit n'est pas punissable si elle est offerte pour des raisons principalement humanitaires, une exception qui diffère de celle que prévoit la directive, l'assistance humanitaire. Le choix de cette formulation s'explique par le fait que cette disposition figurait déjà dans l'ancien article 77, mais il n'en reste pas moins que les deux exceptions ne sont pas identiques et que celle prévue dans le projet autorise une interprétation beaucoup plus large, pourra donc être invoquée dans un plus grand nombre de cas et est par conséquent moins restrictive que la directive, ce qui rend la transposition incorrecte.

En ce qui concerne la traite des êtres humains, on a opté en l'espèce pour un point de départ fondamentalement différent de celui préconisé dans la directive.

Étant donné que le recours à la contrainte, la tromperie ou l'abus de pouvoir et/ou l'abus d'une situation précaire est une caractéristique essentielle de la traite des êtres humains, la définition de cette notion dans la directive s'en est inspirée, l'autre caractéristique étant l'intention d'exploiter les personnes professionnellement ou sexuellement.

Le projet ignore complètement la contrainte, la tromperie ou l'abus de pouvoir en tant qu'éléments constitutifs de l'infraction, pour ne les retenir que comme circonstances aggravantes.

Le but visé étant d'alléger le fardeau de la preuve pour le ministère public, il en résulte que le projet est beaucoup plus strict que la directive, précisément parce qu'il ne faut pas prouver la présence de tous ces éléments pour que le comportement en question entre dans le champ d'application de la loi.

Afin de compenser l'abandon de cette caractéristique essentielle, il a fallu énumérer une liste de secteurs à risque pour pouvoir définir l'infraction. Bien entendu, une telle liste limitative présente l'inconvénient d'oublier certains secteurs exposés à autant de risques manifestes (par exemple, les domestiques à demeure). Il en résulte que le champ d'application du projet ne couvre pas tous les cas d'exploitation économique ou autre de certaines personnes par la contrainte ou par d'autres moyens. Par conséquent, le projet est moins strict que la directive, ce qui rend également la transposition incorrecte.

Le Conseil d'État a aussi formulé une remarque en ce sens, mais le délai d'examen limité qui lui a été imparti ne lui a pas permis d'approfondir la question. Le gouvernement a certes objecté que la notion de « travail dans des conditions contraires à la dignité humaine » permettrait de parer à cette objection, mais cela ne résout pas les situations caractérisées non par des conditions inhumaines, mais par le recours à la contrainte ou l'abus d'une position vulnérable pour amener une personne à travailler. Que penser par exemple des cueilleurs de fruits qui travaillent pour un salaire normal mais sont exploités par des trafiquants d'êtres humains en ce qui concerne le remboursement des frais de déplacement, ou encore de toute situation où il est question d'exploitation économique, mais pas de circonstances contraires à la dignité humaine ?

D'une part, certains délits relèveront de la qualification de traite des êtres humains alors que strictement parlant, ils n'ont aucun rapport avec celle-ci (tel est le cas, par exemple, d'un simple chauffeur de prostitué). Toute incitation à commettre une infraction sera désormais qualifiée de traite des êtres humains, alors qu'elle aurait très bien pu être sanctionnée en vertu des règles de la participation.

En fait, on souhaite par là renforcer globalement l'efficacité de l'appareil répressif — ce qui, en soi, peut être un but louable — mais il est préférable de le faire sans prétexter la transposition de règles européennes, sans quoi, à terme, la condamnation pour traite des êtres humains serait vidée de sa substance.

En outre, en raison de l'énumération limitative des secteurs tels qu'ils sont décrits, un certain nombre de cas manifestes de traite des êtres humains seront exclus du champ d'application ou ne pourront en relever que si l'on interprète les règles d'une manière large. C'est une situation qui ne pourra que s'aggraver dans la mesure où l'on peut raisonnablement supposer que les trafiquants d'êtres humains n'auront de cesse d'étendre leurs activités à d'autres secteurs, précisément parce que leurs secteurs « traditionnels » sont spécifiquement visés. Le texte proposé ne permettra donc pas de répondre avec la souplesse voulue aux changements dans le domaine en question.

Dès lors, l'intervenante se demande pourquoi on s'est écarté de l'approche de traite des êtres humains en termes généraux, préconisée par la directive.

L'article 77bis étend l'incrimination à des faits qui peuvent s'être produits totalement en dehors du territoire belge. Toutefois, l'extension de juridiction (article 23 du projet qui modifie l'article 10ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale) se limite au trafic des êtres humains commis avec circonstances aggravantes telles que prévues à l'article 77ter.

Cela ne pose pas de problème au niveau de la transposition de la directive, les États membres ayant le choix d'incriminer ou non les faits en question. Toutefois, si, comme c'est le cas dans le projet actuel, le juge ne reçoit pas compétence juridictionnelle en la matière, la disposition sera inopérante lorsque l'infraction ne présente aucun lien de rattachement avec la Belgique.

Comme le projet ne définit pas la notion de mendicité, l'exigence d'une définition précise et prévisible des infractions pénales n'est pas respectée. Que penser, par exemple, des musiciens de rue, en particulier des groupes de musiciens latino-américains qui se produisent en grand nombre durant l'été et qui vendent aussi des CD (dans le but d'éviter d'être qualifiés de mendiants ?) ?

M. Willems est d'avis que la législation belge est déjà très performante à l'heure actuelle et qu'elle fait de la Belgique un des pays pionniers en la matière en Europe. La modification de loi à l'examen vise probablement à en consolider l'application.

Désormais, la location clandestine multiple sera une infraction autonome. La loi parle de profit anormal. Qu'entend-on au juste par là ? Qu'est-ce qu'un profit normal ?

Une deuxième remarque concerne le niveau élevé des peines. Comment les amendes et les peines d'emprisonnement prévues s'inscrivent-elles dans la vision globale ? On constate que, souvent, la législation renforce les amendes et les peines d'emprisonnement alors que, dans la pratique, celles-ci ne sont pas toujours appliquées. L'intervenant est d'avis qu'il faut uniformiser les peines relatives à la mendicité et à la location clandestine multiple.

Une dernière remarque a trait aux mesures de réparation visées à l'article 433quaterdecies proposé. Il est prévu qu'après saisie, les logements doivent être mis à la disposition du CPAS afin d'être restaurés et loués temporairement. Le parquet n'a donc aucun pouvoir d'appréciation en la matière. Qu'advient-il s'il s'avère préférable de démolir les logements ?

M. Hugo Vandenberghe estime qu'il faut définir avec précision la portée de l'article 7. Il faut examiner de près la définition prévue à cet article 7.

Bien que l'intervenant doute qu'en matière judiciaire, une décision-cadre puisse primer sur le plan législatif, il faut approfondir la comparaison entre le projet de loi et la décision-cadre.

L'intervenant se réfère par exemple au dernier alinéa de l'article 77 proposé (article 28 du projet de loi), qui dispose que l'alinéa 1er ne s'applique pas si l'aide est offerte pour des raisons principalement humanitaires. La décision-cadre parle en revanche d'assistance humanitaire. Les raisons humanitaires sont une notion beaucoup plus large et évoquent un sentiment subjectif, alors que l'assistance humanitaire est un concept plus objectivable.

En ce qui concerne le membre de phrase « de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus », à l'article 433quater, 2º, proposé, et à l'article 433septies, 2º, proposé, l'intervenant y voit une considérable limitation des comportements préjudiciables que l'on veut combattre. Cet ajout est de nature à instaurer une grande marge d'interprétation et offre matière à plaider. Cette disposition entraîne que le fait d'abuser d'une situation particulièrement vulnérable n'est plus considéré en soi comme une infraction.

Par ailleurs, l'orateur s'accorde à dire avec M. Willems que le projet de loi à l'examen impose des sanctions très lourdes et introduit une disproportion dans les sanctions. Il aimerait connaître les infractions comparables pour lesquelles le Code pénal prévoit les mêmes peines. Il faut veiller à préserver la cohérence de la politique pénale.

Autre remarque: le projet de loi à l'examen nécessite une modification de la loi sur les CPAS. L'intervenant dépose à cet effet les amendements nos 3 et 4, qui visent à insérer respectivement les articles 40bis et 40ter. (cf. infra)

M. Mahoux rappelle l'obligation incombant aux communes de loger les personnes qui seraient expulsées. Si l'obligation de relogement incombe à l'auteur du délit, celui-ci pourrait se trouver dans l'impossibilité de le faire.

Quelles seraient les conséquences d'une telle situation ?

Réponses de la ministre

La ministre renvoie aux explications qu'elle a fournies dans le cadre de l'exposé introductif, et auxquelles elle souhaite ajouter quelques précisions. Elle dépose, à l'intention des membres de la commission, un tableau reprenant, par thématique, les peines encourues, ainsi qu'un tableau indiquant, d'une part, les dispositions des deux textes européens et, d'autre part, l'endroit où ces dispositions se retrouvent aujourd'hui (voir annexes p. 28).

Le projet de loi vise l'exploitation de la mendicité. Il comporte aussi un texte spécifique sur les marchands de sommeil.

Il contient en outre des textes sur la traite des êtres humains et sur le trafic des êtres humains.

Une séparation très nette a dû être opérée entre ces deux dernières notions, à la suite de l'impulsion donnée à ce sujet au niveau européen.

Ceci explique que le trafic est resté dans la loi du 15 décembre 1980, alors que tout ce qui concerne la traite est entré dans le Code pénal.

Par ailleurs, la victime de la traite peut être de nationalité belge ou un ressortissant d'un pays de l'Union européenne, et non pas être nécessairement de nationalité étrangère comme c'est le cas aujourd'hui.

Le groupe de travail qui a préparé le projet de loi comportait des membres du ministère public, du Service de la politique criminelle, du Centre pour l'égalité des chances, et des spécialistes du SPF Justice.

L'on a tenté de prendre en compte au maximum la situation rencontrée par les différents acteurs de terrain.

Cela a conduit à prévoir, d'une part, les mêmes seuils de peine pour la traite et pour le trafic, même si l'on a pu constater un nombre beaucoup plus grand de victimes dans le second que dans la première.

En ce qui concerne les peines, il fallait intégrer l'exigence européenne, ce qui a été fait.

Quant aux conséquences qui s'attachent à la notion de traite, il en est une qui concerne la victime.

Pour rappel, une victime de la traite qui, aujourd'hui, n'est pas belge ou n'est pas ressortissant d'un pays de l'Union européenne, a la possibilité d'obtenir une carte de séjour.

Le fait que l'on fasse « sortir » le trafic de la traite a évidemment pour conséquence qu'une victime de l'un ne sera plus victime de l'autre, et ne verra pas sa situation régularisée.

Il appartient au ministre de l'Intérieur de prendre, s'il le souhaite, des décisions sur cette question.

Par ailleurs, on élabore actuellement, au sein du gouvernement, un avant-projet de loi sur le statut des victimes de la traite.

De plus, la cellule interdépartementale de lutte contre la traite des êtres humains travaille sur cette question, et rendra un avis à ce sujet.

Le projet prévoit une infraction de base, et des circonstances aggravantes en trois seuils.

Le premier seuil est lié à l'auteur (autorité ou agent public). Le second est lié au modus operandi (abus de vulnérabilité, manœuvres, maladie grave, activité habituelle, association, ...). Le troisième est la mort de la victime (sans intention de la donner) et l'organisation criminelle.

On pourrait reprocher aux auteurs du projet de n'avoir pas fait figurer le modus operandi dans les éléments constitutifs de l'infraction.

Après mûre réflexion, et au vu de la jurisprudence et de l'expérience des différents acteurs, on s'est aperçu que, la plupart du temps, le débat porte précisément sur le modus operandi qui est aujourd'hui un élément constitutif de l'infraction.

Il n'est pas rare d'aboutir à des acquittements, parce que la preuve de tel élément constitutif de l'infraction n'est pas rapportée.

C'est pourquoi on a préféré cantonner la discussion sur le modus operandi dans le cadre des circonstances aggravantes, afin que l'on puisse discuter du seuil de la peine, mais que les notions mêmes de trafic et de traite soient incontestables.

En ce qui concerne l'exploitation de la mendicité, le choix du gouvernement a été de ne pas réintroduire l'incrimination de la mendicité, mais de viser l'exploitation. C'est là le fil conducteur du projet.

L'article 7 fait l'objet d'un amendement de Mme de T' Serclaes (amendement nº 1, doc. Sénat, nº 3-1138/2, cf. infra).

C'est la deuxième partie de la phrase proposée qui soulève une difficulté.

En effet, mettre à disposition ou exposer une personne pour exciter la commisération publique vise évidemment la personne qui tient un enfant dans ses bras, et qui peut être ou non un parent de celui-ci.

S'il ne s'agit pas d'un parent, le texte apporte une réponse.

S'il s'agit d'un parent, la situation est différente.

Cependant, cela revient à incriminer la mendicité. Or, le gouvernement a estimé que la réponse à la mendicité de parents ne doit pas être de nature pénale.

Les communautés et régions ont d'ailleurs fait le même choix.

Quant à l'amendement nº 2, retiré au profit de l'amendement nº 5 (doc. Sénat, nº 3-1138/3), il est renvoyé à la discussion de l'article 8 (cf. infra).

IV. DISCUSSION DES ARTICLES

Article 7

Mme de T' Serclaes dépose l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 3-1138/2), qui vise à élargir le champ d'application de l'article 433ter, 1º, et à incriminer également le fait d'exposer une personne afin d'exciter la commisération publique, fait qu'elle assimile à de la maltraitance.

Cet amendement est retiré à la suite des explications fournies par la ministre.

Article 8

Mme de T' Serclaes dépose l'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 3-1138/2), qui est retiré en faveur de l'amendement nº 5 (doc. Sénat, nº 3-1138/3) du même auteur.

L'intervenante estime qu'il faut considérer comme une circonstance aggravante le fait qu'une personne qui exerce une autorité sur la victime l'exploite à des fins de mendicité. Par exemple, le fait qu'un parent exploite son propre enfant à des fins de mendicité constitue incontestablement une circonstance aggravante. L'auteur reprend d'ailleurs dans son amendement nº 5 des dispositions d'autres lois.

M. Willems dit comprendre l'objectif de cet amendement, mais il estime que cette précision ne devrait pas figurer dans la loi, car on approche généralement le mineur sous l'angle de la fonction qu'on exerce ou avec une certaine autorité.

Mme Nyssens aimerait savoir si cet amendement doit entraîner des sanctions pour les parents qui « utilisent » leurs enfants à des fins de mendicité.

Mme de T' Serclaes précise que l'amendement nº 5 vise à considérer comme une circonstance aggravante l'abus d'autorité consistant à utiliser la victime à des fins de mendicité — en mettant par exemple son enfant à la disposition d'un tiers à des fins de mendicité.

La ministre estime que cela prête à confusion et renvoie à l'article 7 du projet. L'article 433ter, 1º, proposé, dispose clairement que quiconque aura embauché, entraîné, détourné ou retenu une personne en vue de la livrer à la mendicité, l'aura incitée à mendier ou à continuer de le faire, ou l'aura mise à disposition d'un mendiant afin qu'il s'en serve pour susciter la commisération publique, sera puni. Les parents qui mettent leur enfant à la disposition d'un mendiant tombent par conséquent sous le coup de cette disposition. Le parent qui utilise son propre enfant pour mendier ne commet donc pas une infraction. En effet, la réponse à de tels faits ne doit pas être de nature pénale.

Mme de T' Serclaes souhaite que l'abus d'autorité d'un parent à l'égard de son propre enfant soit considéré comme une circonstance aggravante.

La ministre répond que l'article 433, 1º, proposé considère la mise à disposition comme une infraction de base. De plus, il s'agit d'une circonstance aggravante au sens de l'article 433quater proposé, étant donné que les faits en question sont commis à l'encontre d'un mineur.

À la suite de ces explications, Mme de T' Serclaes retire son amendement nº 5. Elle constate l'absence de volonté d'instaurer une sanction pénale à l'encontre des parents qui utilisent leurs propres enfants à des fins de mendicité.

Certes, elle est consciente que l'emprisonnement ne serait pas une peine adaptée, mais elle estime qu'il faut quand même trouver une solution — un moyen dissuasif, en quelque sorte — afin d'endiguer ces problèmes. Elle a le sentiment que des mesures sociales en soi ne suffisent pas. Peut-être pourrait-on quand même confronter ces personnes à un juge, a fortiori en cas de récidive.

Elle souligne que cette problématique n'est pas nouvelle et que l'on a déjà essayé à plusieurs reprises d'y remédier, mais que la situation sur le terrain reste inchangée.

La ministre souligne qu'il existe déjà toute une série de dispositions qui peuvent être invoquées au titre de la protection des mineurs, y compris dans le cadre de l'exploitation de la mendicité. Elle renvoie aux mesures sociales existantes et à la possibilité de saisir le juge de la jeunesse si l'on estime qu'un mineur est en danger. Le mécontentement vient surtout du fait que, dans la rue, on est fréquemment confronté à ce problème de mendicité des enfants. En outre, les mesures à prendre pour des mineurs en danger ne relèvent pas uniquement de la compétence fédérale.

Mme de Bethune demande ce qu'il en est en droit comparé. La situation qui vient d'être évoquée est-elle inscrite comme ultime moyen dans la loi pénale des pays qui nous entourent ?

M. Hugo Vandenberghe est d'avis que le droit pénal n'offrira aucune solution.

M. Willems estime que le projet de loi à l'examen affine les règles existantes et consolide ainsi leur application. Il est inutile d'inscrire des dispositions dans la loi pénale si celles-ci ne peuvent être appliquées dans la pratique.

Mme Nyssens estime qu'il serait hypocrite d'inscrire une disposition dans la loi pénale en tant que moyen de pression et de dissuasion alors que l'on sait très bien que celle-ci ne sera jamais appliquée. En France, on a essayé mais on a fait marche arrière.

M. Hugo Vandenberghe note que l'ancienne législation sur le vagabondage et la mendicité prévoyait la réclusion des vagabonds et des mendiants. Cette législation a été abrogée au motif que la réclusion n'était pas un moyen adapté. L'intervenant estime dès lors que la disposition prévue par l'amendement nº 5, qui tend à criminaliser le comportement en question et prévoit un emprisonnement, n'est pas proportionnée et ne sera pas appliquée.

Mme de Bethune rappelle l'obligation qu'a le Centre pour l'égalité des chances de faire rapport chaque année au Parlement. Pourquoi ne prévoit-on pas d'insérer dans ce rapport un chapitre consacré aux plans d'action destinés à lutter contre la mendicité impliquant des enfants ?

Mmes de Bethune et Thijs déposent l'amendement nº 10 (doc. Sénat nº 3-1138/3), visant à supprimer, à l'article 433quater, 2º, proposé, les mots « de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus ».

Selon les auteures, ce membre de phrase limite excessivement le champ d'application de l'article 433quater, 2º. En effet, avant que cette disposition ne puisse être appliquée, il faudra que la victime démontre qu'elle n'avait pas d'autre choix véritable et acceptable. Il faut toutefois tenir compte de la position particulièrement vulnérable de cette dernière.

La ministre répond que, dans la première version du projet de loi, ce membre de phrase ne figurait pas. C'est à la commission de la Justice de la Chambre qu'il a été ajouté, car certains estimaient que le texte manquait de précision. La formule en question est tirée de la décision-cadre du 19 juillet 2002 sur la traite, dont l'article 1er, 1., cº, énonce « lorsqu'il y a abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus ».

Il est vrai que l'insertion de ces termes donnera certainement du grain à moudre aux plaideurs mais, en tout état de cause, le problème de la précarité et de la vulnérabilité se posera sans cesse.

De plus, il ne faut pas perdre de vue que l'on se trouve ici dans le cadre de la circonstance aggravante.

M. Willems se dit favorable au texte du projet de loi, et donc au rétrécissement du champ d'application de l'article 433quater, 2º. Il s'agit en effet en l'occurrence d'une circonstance aggravante.

L'amendement nº 10 est rejeté par 7 voix contre 3.

Article 16

Mme de T Serclaes dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-1138/3, amendement nº 6), tendant à supprimer, à l'article 433decies proposé, les mots « en vendant ».

Dans le cadre de la prostitution, la notion de vente a été reprise à juste titre, car on veut lutter contre le phénomène consistant à vendre des « carrés » à des prostituées à des prix exorbitants.

Par contre, l'intervenante ne voit pas en quoi la notion de vente doit intervenir dans le contexte des marchands de sommeil, où il s'agit essentiellement de location.

Mme de T' Serclaes dépose également un second amendement (doc. Sénat, nº 3-1138/3, amendement nº 7), tendant à remplacer, à l'article 433decies proposé, les mots « un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou tout autre espace visé à l'article 479 du Code pénal dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine, de manière telle que la personne » par les mots « un bien immeuble ou une partie de celui-ci, un espace visé à l'article 479 du Code pénal ou tout autre espace permettant le logement d'une personne dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine, de manière telle que celle-ci ».

Le mot « chambre » est supprimé dans la mesure où une chambre est une partie d'immeuble. La notion de « bien meuble » est remplacée par « tout autre espace permettant le logement » de manière à viser plus précisément les espaces tels que les hangars, les containers, les étables, les baraques de chantier, etc., qui peuvent être utilisés par certains marchands de sommeil pour loger certaines personnes vulnérables dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine.

Mme Talhaoui signale qu'il arrive que des propriétaires louent des matelas à des personnes en situation précaire.

Mme Nyssens ajoute que, dans certaines chambres, le propriétaire a installé plusieurs lits et loue chaque lit à une personne différente. Il s'agit évidemment de biens meubles.

La ministre répond que le texte du projet reprend le texte actuel de l'article 77bis, § 1erbis, de la loi du 15 décembre 1980.

Lors des débats à la Chambre, deux modifications ont été proposées: viser les biens meubles, et faire référence à l'article 479 du Code pénal qui énonce: « Est réputé maison habitée tout bâtiment, tout appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, même mobile, ou tout autre lieu servant à l'habitation ».

Tout d'abord, on se trouve souvent, lors d'inspections, face à des contrats qui qualifient de façons diverses la relation juridique existante. Il faut pouvoir faire face à toutes ces éventualités.

La mention de la vente a son utilité, pour rencontrer le cas où le propriétaire prétend ne pas avoir loué, mais vendu moyennant un paiement par mensualités.

De plus, on achète parfois un emplacement pour la nuit.

Le renvoi à l'article 479 du Code pénal, qui vise de nombreux cas de figure, tend à englober un maximum de situations.

M. Willems se réfère à la discussion générale.

Sa première observation concernait les termes « profit anormal ». Qu'entend-on par « profit normal » ?

Sa deuxième observation portait sur la nécessité d'uniformiser les sanctions dont est passible la mendicité. Il ne faut pas prévoir de sanctions excessives (voir l'amendement nº 12 à l'article 17).

En ce qui concerne la notion de profit anormal, la ministre répond que, s'il s'agit d'un logement insalubre, il sera relativement facile de prouver que l'on en tire un profit anormal, puisque dans ce cas, le bien ne peut pas être mis en location.

L'inspection du logement procède à une étude comparative dans la région concernée, par rapport à d'autres biens similaires. C'est sur cette base que l'inspecteur conclut à l'existence d'un profit anormal.

M. Willems cite le cas d'une mansarde louée à 400 euros par mois. Peut-on parler en l'espèce d'un profit anormal ?

La ministre répond que la question sera examinée au cas par cas: on verra quel est l'état du bien proposé, s'il dispose de l'eau courante, quel est l'état du marché, etc.

Les amendements nos 6 et 7 sont retirés.

Article 17

M. Willems dépose l'amendement nº 12 (doc. Sénat nº 3-1138/3) visant à uniformiser les sanctions. Il prévoit de réduire l'emprisonnement, qui était de un an à cinq ans, ainsi que l'amende, qui était de 1 000 à 100 000 euros.

En ce qui concerne les sanctions, la ministre déclare que l'on a choisi de frapper au point le plus sensible. L'infraction de base est punie d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans, mais c'est au niveau des amendes que le fer a été porté, avec un minimum de 500 euros et un maximum de 25 000 euros.

De plus, un coefficient multiplicateur a été prévu en fonction du nombre de victimes constatées.

Il appartient cependant au parquet et, in fine, au juge, de décider de la sanction la plus opportune.

Au premier degré de circonstances aggravantes, l'emprisonnement va de 1 an à 5 ans, et l'amende de 1 000 à 100 000 euros.

Au deuxième degré de circonstances aggravantes, l'emprisonnement va de 5 ans à 10 ans, et l'amende de 1 000 à 150 000 euros par victime.

Mme de Bethune demande si, par l'association visée à l'article 433undecies, 2º, on entend une organisation criminelle.

La ministre répond qu'il s'agit ici d'association de malfaiteurs. L'organisation criminelle est visée à l'article 433duodecies.

Mme Talhaoui se demande si la déclaration d'insalubrité ne devrait pas figurer au nombre des sanctions prévues. Dans certains cas, en effet, les espaces en question ne se prêtent plus du tout au logement.

Mme de T' Serclaes constate qu'il existe déjà de nombreuses réglementations et inspections régionales assez actives.

La disposition pénale envisagée est complémentaire.

Comment ces différentes normes vont-elles s'articuler ?

De plus, l'exigence de qualité des logements suppose une augmentation des investissements des propriétaires, et donc des prix.

ATD Quart Monde attire l'attention sur le fait que des intentions très louables risquent dès lors d'aboutir à ce que des personnes en situation précaire ne trouvent plus aucun logement.

M. Hugo Vandenberghe pense qu'il faut envisager la notion de profit anormal à la lumière des autres dispositions et tenir compte de l'abus de la position particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve la victime. Une personne en séjour illégal en Belgique, par exemple, se trouve dans une situation de grande vulnérabilité. Le prix anormal est un élément constitutif de l'infraction.

Par suite de la discussion, l'amendement nº 12 de M. Willems est retiré.

Article 23

Mmes de Bethune et Thijs déposent l'amendement nº 11 (doc. Sén, nº 3-1138/3), visant à insérer le chiffre « 77bis » dans l'article 10ter, 3º, proposé. L'article 77bis étend l'incrimination aux faits qui se sont produits totalement en dehors du territoire belge.

La ministre répond que l'article 10ter, dans sa version actuelle, ne prévoit l'extraterritorialité que dans les cas les plus graves, c'est-à-dire lorsque le trafic constitue une activité habituelle, ou lorsqu'il s'agit d'une activité principale ou accessoire d'une association de malfaiteurs.

Le projet s'inscrit dans la même logique.

À la suite de cette explication, l'amendement est retiré.

Article 28

Mmes de Bethune et Thijs déposent l'amendement nº 8 (doc. Sénat, nº 3-1138/3), qui tend à remplacer, au deuxième alinéa de l'article 77 proposé, le membre de phrase « si l'aide est offerte pour des raisons principalement humanitaires » par le membre de phrase « dans les cas où ce comportement a pour but d'apporter une aide humanitaire à la personne concernée », et à reprendre ainsi le texte de la directive européenne du 28 novembre 2002. En effet, le texte du projet de loi à l'examen autorise une interprétation beaucoup trop large.

La ministre répond que, dans la directive, il est question d'une aide humanitaire.

Elle renvoie, sur ce concept, à un article de MM. Jammart et Claisse paru dans la RDPC de janvier 2002 à propos des négociations des instruments européens en matière de traite et de trafic des êtres humains.

Dans notre droit, l'expression « principalement humanitaire » figure déjà. Cette notion, qui n'y figurait pas à l'origine, a été introduite en avril 1999 dans l'article 77, alors qu'auparavant, on utilisait la formule « purement humanitaire ».

Il s'est en effet produit un cas où une personne a été poursuivie par le parquet pour avoir aidé son concubin qui se trouvait en séjour illégal, le juge ayant considéré qu'il ne s'agissait pas d'un motif « purement humanitaire ».

C'est pour répondre à cette jurisprudence que la loi a été modifiée en 1999.

Sur le plan européen, on a retenu la formule passe-partout « une aide humanitaire », susceptible de satisfaire tous les pays européens.

Le projet en discussion ne touche pas à la formule insérée en 1999, qui donne une marge de manœuvre.

Mme de T' Serclaes fait observer que certains malfrats pourraient par exemple créer une ASBL d'« aide aux réfugiés », prétendument inspirée par de mobiles humanitaires.

La ministre répond que notre législation permet de réprimer à la fois celui qui aide à l'entrée et celui qui aide au séjour. Mais, en contrepartie, lorsqu'il y a des raisons humanitaires, on considère qu'il n'y a pas matière à poursuivre.

Il est vrai qu'aucune législation n'est parfaitement étanche, mais il faut faire confiance au parquet et aux services de police pour exercer les contrôles nécessaires.

La législation belge paraît en tout cas équilibrée, et de nature à laisser une marge de manœuvre, en fonction de chaque dossier, à ceux qui sont chargés de l'appliquer.

Mme de Bethune se demande s'il n'y a pas un conflit avec la directive européenne du 28 novembre 2002, dans la mesure où le texte proposé à une portée plus large.

La ministre répond que le texte du projet va plus loin que la directive dans la répression. Dans la directive de novembre 2002, en effet, l'infraction générale est définie à l'article 1er, 1., comme suit:

« a) (...) quiconque aide sciemment une personne non ressortissante d'un État membre à pénétrer sur le territoire d'un État membre ou à transiter par le territoire d'un tel État, en violation de la législation de cet État relative à l'entrée ou au transit des étrangers;

b) (...) quiconque aide sciemment, dans un but lucratif, une personne non ressortissante d'un État membre à séjourner sur le territoire d'un État membre en violation de la législation de cet État relative au séjour des étrangers. »

Le point 2 de l'article 1er précise: « Tout État membre peut décider de ne pas imposer de sanctions à l'égard du comportement défini au paragraphe 1er, point a), en appliquant sa législation et sa pratique nationales, dans les cas où ce comportement a pour but d'apporter une aide humanitaire à la personne concernée. »

L'article 77 contenu dans l'article 28 du projet est ainsi libellé: « Quiconque aide sciemment une personne non ressortissante d'un État membre de l'Union européenne à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures et liant la Belgique ou à transiter par le territoire d'un tel État, en violation de la législation de cet État, soit dans les faits qui ont préparé l'entrée, le transit ou le séjour, ou qui les ont facilités, soit dans les faits qui les ont consommés, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de mille sept cents euros à six mille euros ou d'une de ces peines seulement.

L'alinéa 1er ne s'applique pas si l'aide est offerte pour des raisons principalement humanitaires. ».

Le projet rassemble donc les deux hypothèses en une seule, et ne reprend pas la formule « dans un but lucratif », mais prévoit des raisons « principalement humanitaires ».

L'amendement est retiré.

Article 39

Mmes de Bethune et Thijs déposent l'amendement nº 9 (doc. Sénat, nº 3-1138/3), qui tend à remplacer les mots « les articles 379, 380 » par les mots « les articles 380, §§ 2, 3, 5 et 6 ».

Les auteurs estiment que le texte du projet à l'examen crée un double emploi en ce qui concerne la définition de l'infraction de traite des êtres humains. Les références présentes dans le texte font qu'on en arrive à des concepts tels que la « traite des êtres humains à des fins de traite des êtres humains ». On sème ainsi la confusion dans les esprits.

Mme Nyssens demande si le projet de loi fait de l'exploitation sexuelle de la traite d'êtres humains.

En effet, il est souvent fait référence, dans le projet, aux articles existants sur l'exploitation sexuelle des mineurs (lois de 1995 — art. 379 et 380), et ils sont cités à propos de la traite.

Donne-t-on ainsi une nouvelle connotation aux articles 379 et 380 ?

La ministre déclare que l'article 39 (art. 18 initial du projet) répond à une demande du Centre pour l'égalité des chances. L'exposé des motifs précise à cet égard: « Il corrige également certaines erreurs matérielles, qui avaient une incidence sur la capacité du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et des associations d'ester en justice (voir recueil de jurisprudence publié par le Centre en mai 2002, p. 16 et 60 à 65). En effet, actuellement, l'article 11, § 1er, de la loi qui concerne l'exécution de celle-ci et la possibilité pour le Centre et les associations agréées d'ester en justice, renvoie aux paragraphes de l'article 380 du Code pénal qui ne concernent que l'embauche en vue de prostitution (§ 1er, 1º), la tentative (§ 2) et l'abus de la situation suite aux violences ou la situation précaire de la victime (§ 3). La présente modification permet de couvrir désormais l'exploitation de la prostitution (§ 1er, 4º) et les comportements dont les mineurs sont victimes (§ 4, 1º et 4º). »

Mme de Bethune estime que cette explication plaide en faveur de son amendement.

M. Hugo Vandenberghe souligne que les articles 379 et 380 concernent l'exploitation de la débauche. On permet ainsi au Centre pour l'égalité des chances d'ester en justice, non seulement dans l'hypothèse où il y a traite des êtres humains mais aussi dans les cas d'exploitation de la débauche tels que visés aux articles 379 et 380.

La ministre confirme que le but du texte est d'élargir les possibilités du Centre pour l'égalité des chances d'ester en justice. Le Centre souhaiterait en effet pouvoir agir dans certains cas où il n'y a pas à proprement parler de traite, ou que le parquet n'a pas qualifiés de traite.

L'amendement est rejeté par 7 voix contre 3.

Articles 40bis et 40ter

M. Hugo Vandenberghe dépose les amendements nos 3 et 4 (doc. Sénat, nº 3-1138/2), qui visent à modifier la loi organique des CPAS.

Les articles 57 et 57ter/2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale doivent dorénavant renvoyer à l'article 433quaterdecies du Code pénal. Il convient donc de compléter le projet de loi par l'insertion de deux articles.

La ministre répond que, dans le projet de loi, on s'est limité à modifier le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980.

Pour le surplus, il appartiendra à chaque département, dans le cadre de ses compétences, de déterminer quelles modifications complémentaires doivent être apportées.

Cependant, les modifications proposées par les deux amendements précités ne suscitent aucune objection sur le plan technique.

M. Vandenberghe souligne qu'il faut modifier la loi organique actuelle des CPAS si on veut qu'elle reste opérationnelle. À défaut, elle renverra à des articles qui n'existent pas.

Les amendements nos 3 et 4 sont adoptés à l'unanimité des 11 membres présents.

V. VOTES

L'ensemble du projet de loi amendé a été adopté à l'unanimité des 11 membres présents.

À la même unanimité, confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

La rapporteuse, Le président,
Marie-José LALOY. Hugo VANDENBERGHE.

ANNEXE

TEXTES EUROPÉENS PROJET DE LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN VUE DE RENFORCER LA LUTTE CONRE LA TRAITE ET LE TRAFIC DES ÊTRES HUMAINS ET CONTRE LES PRATIQUES DES MARCHANDS DE SOMMEIL EUROPESE TEKSTEN WETSONTWERP TOT WIJZIGING VAN DIVERSE BEPALINGEN MET HET OOG OP DE VERSTERKING VAN DE STRIJD TEGEN MENSENHANDEL EN MENSENSMOKKEL EN TEGEN PRAKTIJKEN VAN HUISJESMELKERS
Décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative Chapitre II. — Dispositions modifiant le Code pénal Kaderbesluit van de Raad van 19 juli 2002 inzake bestrijding van mensenhandel Hoofdstuk II. — Bepalingen tot wijziging van het Strafwetboek
Article premier — Incrimination Artikel 1
Infractions liées à la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail ou d'exploitation sexuelle Strafbare feiten op het gebied van mensenhandel met het oog op uitbuiting op arbeidsgebied of seksuele uitbuiting
1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les actes suivants soient punissables: le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement, l'accueil ultérieur d'une personne, y compris la passation ou le transfert du contrôle exercé sur elle: à des fins d'exploitation du travail ou des services de cette personne, y compris sous la forme, au minimum, de travail ou de services forcés ou obligatoires, d'esclavage ou de pratiques analogues à l'esclavage ou de servitude, ou à des fins d'exploitation de la prostitution d'autrui et d'autres formes d'exploitation sexuelle, y compris pour la pornographie. Art. 10 (art. 433quinquies CP) 1. Elke lidstaat neemt de nodige maatregelen om ervoor te zorgen dat de volgende handelingen strafbaar worden gesteld: werving, vervoer, overbrenging, huisvesting en daaropvolgende opneming van een persoon, met inbegrip van wisseling of overdracht van de controle over deze persoon, wanneer: Art. 10 (art. 433quinquies SW)
a) lorsqu'il est fait usage de la contrainte, de la force ou de menaces, y compris l'enlèvement, ou Art. 12 (art. 433septies) a) gebruik wordt gemaakt van dwang, geweld of bedreiging, met inbegrip van ontvoering, of Art. 12 (art. 433septies)
b) lorsqu'il est fait usage de la tromperie ou de la fraude, ou b) gebruik wordt gemaakt van misleiding of fraude, of
c) lorsqu'il y a abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus, ou c) er sprake is van misbruik van machtspositie of van een situatie van kwetsbaarheid, zodanig dat de betrokken persoon in feite geen andere keuze heeft dan zich te laten misbruiken, of
d) lorsqu'il y a offre ou acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre, d) geld of voordelen worden gegeven of ontvangen om de instemming te verkrijgen van een persoon die controle heft over een ander persoon, teneinde de arbeid of de diensten van deze persoon uit te buiten, met inbegrip van ten minste gedwongen of verplichte arbeid of diensten, slavernij of met slavernij of dienstbaarheid te vergelijken praktijken, of de prostitutie van anderen te exploiteren, of met het oog op andere vormen van seksuele exploitatie, met inbegrip van pornografie.
2. Le consentement d'une victime de la traite des êtres humains à l'exploitation envisagée ou effective est indifférent lorsque l'un quelconque des moyens visés au paragraphe 1 a été utilisé. 2. De instemming van het slachtoffer van mensenhandel met voorgenomen of bestaande uitbuiting doet niet terzake indien een van de in lid 1 genoemde middelen is gebruikt.
3. Lorsque les actes visés au paragraphe 1 concernent un enfant, ils relèvent de la traite des êtres humains et, à ce titre, sont punissables, même si aucun des moyens visés au paragraphe 1 n'a été utilisé. 3. Indien bij het in lid 1 bedoelde gedrag een kind betrokken is, maakt dit gedrag een strafbaar feit van mensenhandel uit, ook al is geen van de in lid 1 genoemde middelen gebruikt.
4. Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par « enfant », toute personne âgée de moins de dix-huit ans. 4. Voor de toepassing van dit kaderbesluit betekent « kind » elke persoon beneden de leeftijd van 18 jaar.
Article 3. Sanctions Artikel 3. — Sancties
1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les infractions visées aux articles 1er et 2 [instigation, participation, complicité et tentative]soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, susceptibles d'entraîner l'extradition. Art. 10 (art. 433quinquies, §§ 2 et 3) 1. Elke lidstaat neemt de nodige maatregelen om ervoor te zorgen dat een strafbaar feit, zoals bedoeld in de artikelen 1 en 2, wordt bestraft met doeltreffende, evenredige en afschrikkende strafrechtelijke sancties die kunnen leiden tot uitlevering. Art. 10 (art. 433quinquies, §§ 2 en 3)
2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1er soient passibles de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à huit ans, lorsqu'elles ont été commises dans les circonstances suivantes: 2. Elke lidstaat neemt de nodige maatregelen om ervoor te zorgen dat een strafbaar feit zoals bedoeld in artikel 1, wordt bestraft met een gevangenisstraf, met een maximum van niet minder dan acht jaar, wanneer het strafbare feit in een van de volgende omstandigheden is gepleegd:
a) l'infraction a délibérément ou par négligence grave mis la vie de la victime en danger, ou Art. 12 (art. 433septies, 4º) a) het strafbare feit heeft het leven van het slachtoffer opzettelijk; of door grove nalatigheid in gevaar gebracht; Art. 12 (art. 433septies, 4º)
b) l'infraction a été commise à l'encontre d'une victime qui était particulièrement vulnérable. Une victime est considérée comme ayant été particulièrement vulnérable au moins lorsqu'elle n'avait pas atteint l'âge de la majorité sexuelle prévu par la législation nationale et que l'infraction a été commise à des fins d'exploitation de la prostitution d'autrui et d'autres formes d'exploitation sexuelle, y compris pour la pornographie; Art. 12 (art. 433septies, 1º et 2º) b) het strafbare feit is begaan tegen een slachtoffer dat bijzonder kwetsbaar was. Een slachtoffer wordt ten minste als bijzonder kwetsbaar beschouwd wanneer de leeftijd van het slachtoffer lager was dan de seksuele meerderjarigheid volgens de nationale wetgeving en wanneer het strafbare feit is gepleegd teneinde de prostitutie van anderen te exploiteren, of met het oog op andere vormen van sexuele exploitatie, met inbegrip van pornografie; Art. 12 (art. 433septies, 1º en 2º)
c) l'infraction a été commise par recours à des violences graves ou a causé un préjudice particulièrement grave à la victime; Art. 12 (art. 433septies, 3º et 5º) c) het strafbare feit is begaan met zwaar geweld of heeft het slachtoffer bijzonder ernstige schade toegebracht; Art. 12 (art. 433septies, 3º en 5º)
d) l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de l'action commune 98/733/JAI. Art. 13 (art. 433octies, 2º) d) het strafbare feit is gepleegd in het kader van een criminele organisatie zoals omschreven in Gemeenschappelijk Optreden 98/733/JBZ, afgezien van het daarin genoemde sanctieniveau. Art. 13 (art. 433octies, 2º)
Directive du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers et Décision-cadre du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour des irréguliers Chapitre VI. — Dispositions modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Richtlijn van de Raad van 28 november 2002 tot omschrijving van hulpverlening bij illegale binnenkomst, illegale doortocht en illegaal verblijf en Kaderbesluit van de Raad van 28 november 2002 tot verterking van het strafrechtelijk kader voor de bestrijding van de hulpverlening bij illegale binnenkomst, illegale doortocht en illegaal verblijf Hoofdstuk VI. — Bepalingen tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen
Article premier de la Directive Artikel 1 van de richtlijn. — Algemene inbreuk
1. Chaque État membre adopte des sanctions appropriées: a) à l'encontre de quiconque aide sciemment une personne non ressortissante d'un État membre à pénétrer sur le territoire d'un État membre ou à transiter par le territoire d'un tel État, en violation de la législation de cet État relative à l'entrée ou au transit des étrangers; Art. 28 et 29 (art. 77 et 77bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) 1. Iedere lidstaat neemt passende sancties tegen: a) eenieder die een persoon die geen onderdaan is van een lidstaat, opzettelijk helpt om het grondgebied van een lidstaat binnen te komen of zich daarover te verplaatsen op een wijze die in strijd is met de wetgeving van die staat met betrekking tot de binnenkomst of doorreis van vreemdelingen; Art. 28 en 29 (art. 77 en 77bis van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen)
b) à l'encontre de quiconque aide sciemment, dans un but lucratif, une personne non ressortissante d'un État membre à séjourner sur le territoire d'un État membre en violation de la législation de cet État relative au séjour des étrangers. b) eenieder die een persoon die geen onderdaan is van een lidstaat, uit winstbejag opzettelijkbehulpzaam is bij het verblijven op het grondgebied van een lidstaat op een wijze die in strijd is met de wetgeving van die staat met betrekking tot het verblijf van vreemdelingen.
2. Tout État membre peut décider de ne pas imposer de sanctions à l'égard du comportement défini au paragraphe 1, point a), en appliquant sa législation et sa pratique nationales, dans les cas où ce comportement a pour but d'apporter une aide humanitaire à la personne concernée. 2. Iedere lidstaat kan besluiten geen sancties op te leggen in verband met de in lid 1, onder a), omschreven gedragingen door zijn nationale wetgeving en praktijken toe te passen in gevallen waarin het doel van de gedraging is humanitaire bijstand aan de betrokkene te verlenen.
Article premier de la décision-cadre. — Sanctions Artikel 1 van het kaderbesluit. — Sancties
1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les infractions visées aux articles 1er et 2 de la directive 2002/90/CE fassent l'objet de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives susceptibles de donner lieu à extradition. 1. Iedere lidstaat neemt de nodige maatregelen opdat de in de artikelen 1 en 2 van richtlijn 2002/90/EG omschreven inbreuken worden bestraft met doeltreffende, evenredige en afschrikkende strafrechtelijke sancties die kunnen leiden tot uitlevering.
2. Le cas échéant, les sanctions visées au paragraphe 1 peuvent être accompagnées des mesures suivantes: 2. In voorkomend geval kunnen de in lid 1 bedoelde strafrechtelijke sancties vergezeld gaan van de volgende maatregelen:
— la confiscation du moyen de transport ayant servi à commettre l'infraction, — confiscatie van het vervoermiddel dat bij het plegen van het strafbaar feit werd gebruikt;
— l'interdiction d'exercer directement ou par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, — een verbodom rechtstreeks of via een tussenpersoon het beroep uit te oefenen in het kader waarvan het strafbaar feit is gepleegd;
— l'expulsion. — uitzetting.
3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a), et, dans la mesure pertinente, à l'article 2, point a), de la directive 2002/90/CE fassent l'objet, lorsqu'elles sont commises dans un but lucratif, de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à huit ans, lorsqu'elles sont commises dans l'une des circonstances suivantes: 3. Iedere lidstaat neemt de nodige maatregelen om ervoor te zorgen dat met betrekking tot de in artikel 1, lid 1, onder a), en, voorzover van toepassing, in artikel 2, onder a), van richtlijn 2002/90/EG omschreven inbreuken, vrijheidsstraffen kunnen worden opgelegd waarvan het maximum niet minder mag bedragen dan acht jaar, indien deze inbreuken uit winstbejag zijn gepleegd in een van de volgende omstandigheden:
— l'infraction a été commise dans le cadre des activités d'une organisation criminelle telle que définie dans l'action commune 98/733/JAI (1), Art. 32 (art. 77quinquies, 2º) — het strafbaar feit is gepleegd als activiteit van een criminele organisatie als omschreven in Gemeenschappelijk Optreden 98/733/JBZ (1); Art. 32 (art. 77quinquies, 2º)
— l'infraction a été commise en mettant en danger la vie des personnes faisant l'objet de l'infraction. Art. 31 (art. 77 quater, 4º) — het strafbaar feit is gepleegd met gevaar voor het leven van de personen die er het slachtoffer van zijn. Art. 31 (art. 77quater, 4º)