Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-35

SESSION DE 2004-2005

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-première ministre et ministre de la Justice

Question nº 3-1368 de M. Brotcorne du 10 septembre 2004 (Fr.) :
Nouveau corps de sécurité. — Test de compétence niveau C. — Prime.

Les agents du nouveau corps de sécurité ont été recrutés sur la base d'un « test de compétence niveau C ». La réussite de ce test donne normalement droit à une prime.

En août 2003, lors de leur semaine de formation à l'École régionale et intercommunale de police (ERIP) de Bruxelles, il leur a été clairement dit qu'ils avaient droit effectivement à cette prime. Depuis, la réponse s'est tout bonnement inversée.

Ces agents de sécurité ont déjà dû faire face au nouvel arrêté ministériel du 11 août 2003 « grâce » auquel leur chance proportionnelle d'être rémunérés à une échelle de traitement la plus élevée possible s'est amenuisée.

Pourquoi n'ont-ils pas droit à leur prime ? Y a-t-il bel et bien eu des promesses d'octroi d'une prime en cas de réussite du test de compétence niveau C ?

Réponse : Le test que les agents de sécurité ont passé se déroulait dans le cadre de leur recrutement et non dans le cadre d'un test de compétence pour l'obtention d'une prime.

À l'instar des agents pénitentiaires de niveau C et D, les agents de sécurité ne sont pas repris dans le projet « Copernic ». De ce fait, ils n'ont pas droit à la prime de compétence.

Toutefois, ils bénéficient d'une allocation de spécificité qu'ils perdraient s'ils étaient repris dans le projet « Copernic ».