Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-37

SESSION DE 2004-2005

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre des Finances

Question nº 3-2275 de Mme Geerts du 25 février 2005 (N.) :
Service des créances alimentaires. — Fonctionnement. — Évaluation.

Le 27 janvier 2005, j'ai reçu, à l'occasion de ma question écrite nº 3-547 à l'honorable ministre (Annales parlementaires nº 3-95, 27 janvier 2005, p. 25), le rapport de fonctionnement du Service des créances alimentaires (SCA) (1er juin 2004-31 décembre 2004).

Sur la base de ce rapport, je souhaite poser quelques questions complémentaires :

— Le rapport dit qu'il est nécessaire d'évaluer régulièrement le fonctionnement et l'organisation de ce service.

Quand prévoit-on la création d'une commission d'évaluation ?

Les organisations de la société civile et les partenaires de la plateforme Fonds alimentaire y seront-ils représentés ?

— Outre les trente bureaux des domaines, il y a aussi 145 bureaux de l'enregistrement.

Combien de demandes ont-elles été notées par bureau de l'enregistrement (pour les bureaux de l'enregistrement qui ressortissent au bureau des domaines de Termonde) ?

— Les appels adressés au numéro vert 0800/12302 sont-ils enregistrés ? Dispose-t-on d'informations sur le nombre d'appels, le profil de la personne qui appelle et la nature de la demande ?

— Le rapport dit qu'une nouvelle campagne d'information doit être lancée pour promouvoir le SCA et dissiper certains malentendus.

Des initiatives ont-elle déjà été prises à cet effet ? Selon quel concept souhaite-t-on travailler ?

Réponse : 1. Après avoir obtenu l'accord du ministre du Budget, le projet d'arrêté royal est sur le point d'être envoyé au Conseil d'État.

Le projet suit donc la voie normale et il est difficile de préciser une date d'aboutissement.

2. Le projet d'arrêté royal prévoit deux sortes de membres : les membres-fonctionnaires et les membres-conseillers.

Les membres-conseillers seront désignés par arrêté ministériel. Il va de soi que parmi ces membres-conseillers seront désignés des représentants des organisations qui ont un intérêt dans la problématique des pensions alimentaires.

3. À vrai dire, les bureaux d'enregistrement ne tombent pas sous la compétence des bureaux des Domaines; cela concerne, en tout cas, deux types différents de bureaux avec chacun des compétences spécifiques.

J'interprète votre question comme suit : « Combien de demandes furent introduites par bureau d'enregistrement (pour les bureaux d'enregistrement d'une circonscription administrative se trouvant dans la même circonscription du bureau des Domaines) ? »

Douze bureaux d'enregistrement (Alost I, Alost II, Alost III, Beveren, Dendermonde I, Dendermonde II, Lokeren, Ninove, Saint-Nicolas I, Saint-Nicolas II, Saint-Nicolas III et Wetteren) ont une circonscription administrative se trouvant totalement ou partiellement dans la circonscription administrative du bureau des Domaines de Dendermonde. Dans ces douze bureaux ont été introduites 14 demandes d'intervention.

Je souligne que les demandeurs ne peuvent pas y obtenir ni de l'aide ni de l'assistance qui est bien fournie par le bureau des Domaines de Dendermonde (où 133 demandes ont été introduites –  situation au 1er mars 2005).

4. Ci-dessous se trouve un résumé des données de la dernière facture pour le mois de janvier 2005. Vous trouverez un aperçu de l'origine des appels vers le numéro vert. Il peut en être déduit que les conversations durent 1 minute et demie. Il s'agit bien entendu d'une moyenne.

Alost 0536
Arlon 06312
Anvers 0353
Mons 06514
Borgworm 0192
Bruges 05043
Bruxelles 02256
Charleroi 07158
Termonde 05222
Dinant 0822
Tournai 06917
Durbuy 0862
Gand 0912
Hasselt 01116
Hasselt 0896
Herentals 01414
Huy 0854
Ypres 0575
Courtrai 05611
La Louvière 06428
Libramont 06136
Liège 0436
Malines 0152
Namur 08118
Nivelles 06734
Ninove 0544
Ostende 0598
Roulers 05110
Renaix 0552
Tongres 0122
Verviers 08715
Furnes 0582
Wavre 01011
GSM285
Étranger3
Total du nombre d'appels1 051
Total de la durée des appels1 528 minuten

Les appelants peuvent être partagés en quatre groupes : les créanciers et les débiteurs d'aliments, les CPAS, et les professions juridiques (principalement les avocats, et parfois les notaires).

75 % des appels sont effectués par les créanciers et les débiteurs d'aliments, 15 % proviennent des CPAS, 5 % des conversations avec les avocats et les notaires. Les 5 % restants constituent des conversations, entre autres, principalement avec des médiateurs de dettes, des journalistes, et des appels erronés, etc.

Ci-dessous, vous trouverez un aperçu des questions les plus souvent posées subdivisées d'après le profil de l'appelant.

a) Le demandeur-créancier d'aliments

— Information concernant le fonctionnement du SECAL et les conditions pour faire appel (par exemple l'envoi de la brochure et/ou du dépliant; où une demande peut-elle être introduite; quelles sont les conditions; quid lorsque le débiteur d'aliments habite à l'étranger; quand seront payées les avances).

— Information concernant l'état du dossier (par exemple y a-t-il eu des paiements; quand les démarches seront-elles entreprises).

— Questions de nature juridique (par exemple où peut être obtenu un titre exécutoire; quelle est l'indexation qui doit être appliquée; des intérêts peuvent-ils être calculés et à partir de quand; où peut-on obtenir un nouveau titre exécutoire; explication de la procédure de règlement collectif de dettes).

— Formalité administrative (par exemple transmettre des changements d'adresse; de numéro de compte bancaire).

b) Le débiteur d'aliments

— Questions financières (par exemple obtention d'un décompte détaillé, calcul de la dette; obtention de facilités de paiement).

— Questions de nature juridique (par exemple la pension alimentaire est trop élevée et la situation a changé entre-temps, que peut-on faire pour réduire ou annuler une pension alimentaire.

c) Les CPAS

— Information concernant le fonctionnement du SECAL et les conditions pour faire appel (par exemple l'envoi de la brochure et/ou du dépliant; est-ce que notre client peut faire appel au SECAL; quelles formalités doivent être remplies).

— Questions concernant les états de clôture qui doivent être introduits pour les dossiers en rapport avec les avances qui ont été octroyés avant le 1er juin 2004.

— Questions concernant ce qui doit se passer avec les remboursements octroyées par les CPAS après le 1er juin 2004.

d) Avocats et notaires

— Information concernant le fonctionnement du SECAL et les conditions pour faire appel (par exemple l'envoi de la brochure et/ou du dépliant).

— Questions financières (par exemple obtention d'un décompte détaillé, calcul de la dette; obtention pour leur client de facilités de paiement; à partir de quand leur client peut-il payer directement chez le créancier d'aliments).

— Informations juridiques (par exemple il n'a pas droit à une pension alimentaire étant donné que l'enfant est devenu majeur, qu'il a obtenu ses propres revenus, qu'il est placé en dehors de la maison ou qu'il séjourne chez le débiteur d'aliments).

5. La seule démarche qui, pour l'instant, a été entreprise est la rédaction de la nouvelle brochure. Les modifications, qui y ont été apportées, n'ont pas trait proprement dit au contenu. Il s'agit plutôt de la lisibilité du texte. Ce qui signifie que la terminologie juridique a été — pour autant que cela soit possible — évitée.

En outre, sur demande d'organisation et d'associations, des exposés ont été donnés concernant le fonctionnement du SECAL. Ainsi le SECAL a reçu des demandes des maisons de justice, services d'aide aux victimes, associations de femmes, etc. En fonction de l'importance de l'impact des exposés, ils sont donnés par des collaborateurs de la centrale ou des bureaux extérieurs.