Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-36

SESSION DE 2004-2005

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères

Question nº 3-2228 de Mme Talhaoui du 14 février 2005 (N.) :
Directives européennes. — Transposition dans le droit national. — Retard.

La Commission européenne vient d'assigner la Belgique devant la Cour européenne de justice à Luxembourg pour violations de la législation européenne sur l'environnement. Ceci prouve que notre pays rencontre toujours des problèmes pour transposer dans les temps des directives européennes dans son droit national. Puisqu'il est compétent pour cette transposition, l'honorable secrétaire d'État pourrait-il m'indiquer où en est la transposition des autres directives en droit belge ?

1. L'honorable secrétaire d'État pourrait-il me fournir une liste des directives qui doivent encore être transposées, avec les dates limites y afférentes ? Combien et lesquelles de ces directives l'autorité fédérale doit-elle exécuter ?

2. Peut-il m'indiquer le nombre de procédures intentées, pour non-exécution, contre la Belgique qui sont actuellement pendantes devant la Cour de justice ? Dans combien d'autres cas la Commission a-t-elle déjà adressé un avertissement à la Belgique ? Combien de ces directives devaient-elles être exécutées par l'autorité fédérale ?

3. J'aimerais connaître les efforts supplémentaires qui seront faits pour accélérer la transposition de ces directives qui n'ont pas été transposées dans les temps.

4. L'honorable secrétaire d'État peut-il m'indiquer où se situe, par rapport aux autres États membres de l'Union, la Belgique en ce qui concerne la transposition de directives ?

5. Peut-il me dire quelles mesures il prendra pour éviter à l'avenir de tels assignations et avertissements ?

Réponse : 1. La Belgique doit à ce jour (11 mars 2005) encore transposer 54 directives dont l'échéance de transposition est dépassée. L'autorité fédérale est exclusivement compétente pour la transposition de 30 de ces directives et partage la responsabilité de la transposition avec les entités fédérées pour 18 des dites directives. Un aperçu de ces directives avec leur date limite de transposition est annexée ci-joint.

2. Il y a 9 dossiers pendants devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison de la non-transposition, de retards de transposition et de transposition non conforme. La Commission a lancé dans 42 cas une annonce d'une saisine devant la Cour de justice, un avis motivé ou une mise en demeure, contre l'autorité fédérale seule dans 27 cas et contre les entités fédérées ensemble avec l'autorité fédérale dans 11 cas. Les cas susmentionnés ne concernent que des directives en retard de transposition.

3. En ma qualité de secrétaire d'État aux Affaires européennes, il m'appartient de surveiller la transposition des directives en général et de proposer des modifications structurelles afin d'en accélérer le processus. Dans l'exécution de cette mission, je m'appuie sur le réseau des eurocoordonnateurs de l'ensemble des administrations fédérales et fédérées du pouvoir exécutif. Les eurocoordonnateurs sont les points de contact au sein de leur département respectif qui, dans le cadre des compétences propres de leur autorité, se chargent du suivi de la transposition de directives spécifiques et, depuis juin 2004, se chargent également d'une analyse des implications juridiques relatives aux propositions de directives (travail proactif). Fin mars, une banque de donnée renouvelée EURTRANSBEL (collaboration entre le SPF Affaires étrangères et le SPF Technologie de l'information et de la communication) sera lancée et garantira un rapide échange d'informations entre les différentes instances du pouvoir exécutif. Le réseau des eurocoordonnateurs, le travail pro-actif relatif aux propositions de directives et la banque de données intégrée et interactive contribueront à terme à l'accélération du processus de transposition des directives européennes.

En même temps, la résorption de l'arriéré de transposition mentionné ci-dessus nécessite des mesures complémentaires avec un impact immédiat. En premier lieu, ceci s'est traduit par l'intensification de la concertation politique pour chaque directive tardive via une mise à l'ordre du jour régulière du point « transposition des directives européennes : état de la question » lors des Conseils des ministres et des comités de concertation et des nombreuses réunions avec les cellules stratégiques des différents ministres.

Comme la transposition des directives européennes concerne aussi des propositions de lois et de travail parlementaire, j'ai, en deuxième lieu, adressé aux présidents de la Chambre des représentants et du Sénat un courrier relatif aux directives dont la transposition avait un retard d'au moins un an. Je profite donc de l'occasion qui m'est donnée pour inviter l'ensemble du parlement à traiter prioritairement les projets de lois relatifs à la transposition de directives tardives lors de ses travaux parlementaires. Je me réfère ici au projet de loi nº 51K348 portant modification de la loi du 28 mars 1984 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (directive 1998/44/CE) qui a été déposée le 21 septembre 2004. Je voudrais également attirer votre attention sur le projet de loi nº 51K1137 transposant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information qui a été adoptée par la Chambre le 3 mars 2005 et a été transmise au Sénat. Il y a étalement les projets de lois relatifs au paquet Télécommunication nº 51/1425/001 concernant les communications électroniques et nº 51/1426/001 concernant certaines dispositions juridiques relatives aux communications électroniques (directives 2002/58, 2002/77, 2002/19, 2002/20, 2002/21 et 2002/22), qui ont été déposés le 4 septembre 2004. Le 7 février ont été déposés deux nouveaux projets de loi (51/1595 et 51/1596) devant la Chambre des représentants en exécution des directives 2003/55 et 2004/54 sur l'énergie.

Troisièmement, j'ai l'intention en collaboration avec le ministre de l'Intérieur de prendre contact avec le premier président du Conseil d'État pour rechercher des possibilités de soutien du Conseil d'État dans le cadre des dossiers de transposition au niveau fédéral et fédéré.

La structure belge de consultation et d'avis est en effet d'une importance fondamentale pour le bon fonctionnement de notre État. Les comités d'avis et organes interviennent et travaillent à la rédaction d'un grand nombre de textes législatifs de qualité pour la transposition des directives. J'ai ainsi donné mission au réseau des eurocoordonnateurs d'examiner les possibilités d'impliquer davantage ces comités d'avis ou organes dans le processus de rédaction des directives ainsi que dans le processus de réflexion communautaire afin que le travail législatif de transposition puisse être effectué endéans les délais fixés.

Je me propose enfin de mettre à la disposition du public une liste des directives tardives.

4. Le 10 janvier, la Belgique se trouvait en neuvième position pour ce qui est de la communication des mesures nationales en général. La Belgique était précédée des pays suivants : Lituanie, Espagne, Autriche, Danemark, Hongrie, Finlande, Slovénie et Pologne. Il est à remarquer que la Belgique se trouve la mieux placée parmi le groupe des six pays fondateurs et qu'avec de 98,47 % de notifications, elle se retrouve au-dessus de la moyenne européenne de 97,69 %. En ce qui concerne le deuxième rapport d'exécution du Marché intérieur (2003/2006) de la Commission européenne du 26 janvier 2005, la Belgique figure, en ce qui concerne les directives Marché intérieur, à la 16e place derrière la Lituanie, l'Espagne, la Hongrie, la Suède, l'Autriche, le Danemark, la Finlande, l'Irlande, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Pologne, la France, la Slovénie et le Portugal. Avec un déficit de 3,4 %, la Belgique fait un peu mieux que la moyenne européenne de 3,6 % de déficit. Il est utile de dire que pour le volet des infractions, la Belgique s'illustre positivement puisqu'elle enregistre la plus forte diminution de tous les États membres. Depuis mai 2003, le nombre de dossiers a diminué de la moitié, c'est-à-dire de 138 à 67 ! Ceci ne concerne pas uniquement les directives tardives mais tous les dossiers d'infractions, toutes étapes confondues.

5. Référence est faite à la réponse donnée à la question 3.