3-110 | 3-110 |
De voorzitter. - De heer Armand De Decker, minister van Ontwikkelingssamenwerking, antwoordt namens de heer Didier Reynders, vice-eerste minister en minister van Financiën.
M. Christian Brotcorne (CDH). - J'ai assisté hier à quelque chose de relativement inédit. Un inspecteur du travail s'est présenté sur le site du palais de justice de Tournai avec l'intention d'y apposer des scellés. Depuis le 1er juillet 2004, ce fonctionnaire diligente une enquête sur la situation désastreuse du bâtiment quant aux conditions d'hygiène, quant à la sécurité du personnel et des usagers et quant à la protection contre l'incendie.
Il a finalement apposé des scellés sur le grenier et la cave. Il a par ailleurs rédigé un document par lequel il enjoint l'administration de tout mettre en oeuvre pour régler les problèmes récurrents du site faute de quoi, le 3 juillet prochain, il posera des scellés sur l'ensemble du bâtiment.
Le service public fédéral de la Justice risque d'être interrompu, ce qui serait vraiment malvenu eu égard aux multiples retards qui affectent déjà les procédures pendantes. En outre, sur le plan civil, l'autorité gestionnaire du bâtiment se verrait imputer tout accident qui se produirait dans ces circonstances.
Quelles sont les mesures envisagées par le ministre pour régler le problème dans le court laps de temps qui lui est imparti ?
M. Armand De Decker, ministre de la Coopération au développement. - Le vice-premier ministre et ministre chargé de la Régie des bâtiments m'a prié de vous donner lecture de la réponse suivante :
« Le problème des archives et de l'hébergement des services du palais de justice est bien sûr connu de la Régie des bâtiments. C'est pourquoi la Régie des bâtiments a déjà eu des contacts avec les responsables locaux de la Justice pour leur proposer une solution, qui pourrait être trouvée dans l'ancienne brigade de gendarmerie sise rue de la Citadelle. Ce bâtiment est actuellement occupé par la police locale. Il sera libéré à la fin du mois de mai.
Une visite avec la Justice est déjà programmée. Cette visite, qui aura lieu dans les prochains jours, permettra d'examiner la réoccupation des locaux pour les archives stockées dans les greniers et éventuellement celles situées dans les sous-sols du palais de justice. Le déménagement de certains services pouvant être délocalisés du palais actuel sera également envisagé.
En mars dernier, la Régie des bâtiments a évalué le mesurage des volumes stockés dans les greniers. Ils s'élèvent à 302,5 mètres cubes pour les archives et étagères et à 43,5 mètres cubes pour le vieux mobilier.
En 2004, la direction du Hainaut de la Régie des bâtiments a entamé l'étude de la rénovation du palais et des extensions nécessaires en conformité avec le programme des besoins de la Justice. Une esquisse de la faisabilité a été présentée au mois de mars aux responsables de la Justice. Le projet adapté aux remarques de la Justice sera à nouveau exposé le 17 mai prochain.
Le projet de rénovation et d'extension est repris dans le plan pluriannuel 2005-2008 de la Justice. Des crédits sont programmés à partir de 2007. J'attire votre attention sur le fait que la gestion des archives et du vieux mobilier est du ressort de l'occupant. Certaines archives pourraient éventuellement être transférées aux Archives générales du Royaume ».
M. Christian Brotcorne (CDH). - Dans sa réponse, tout à fait insatisfaisante, le ministre évoque une réunion programmée le 17 mai et un déménagement à la fin du mois de mai. L'ultimatum de l'Inspection du travail expire le 3 mai. Le procès verbal du fonctionnaire qui s'est rendu sur les lieux est très clair :
« À défaut pour le gestionnaire d'avoir réglé les problèmes pour cette date, je propose l'interdiction d'occuper l'ensemble du palais de justice, mesure effective à dater du mardi 3 mai 2005 au matin. Le président du tribunal de première instance, gestionnaire du palais de justice, s'assurera du respect de cette ordonnance ».
Le président du tribunal n'est évidemment pas en mesure de mener cette opération à bien. Il faut que du personnel soit mis à sa disposition en vertu du respect du règlement général sur la protection du travail.
J'espérais obtenir une réponse plus détaillée quant aux moyens qui seront mis en oeuvre. Le 3 mai, c'est dans quelques jours. L'autorité va-t-elle délibérément prendre le risque de se trouver confrontée à une rupture de continuité du service public fédéral Justice ?