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Mme Christine Defraigne (MR). - La discussion n'est pas banale. Nous venons d'assister à quelques échanges animés alors que nous avions tablé sur un débat soporifique. En fait, nous parlons de notre avenir, de l'environnement politique et juridique dans lequel nous allons évoluer pendant les deux prochaines décennies, du cadre dans lequel nous allons renforcer notre coopération avec nos voisins, ce qui est évidemment primordial pour un pays comme la Belgique. Nous parlons aussi de la façon dont nous allons nous protéger contre les excès de la mondialisation et du message que nous allons envoyer à nos grands partenaires que sont les États-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde, le Brésil et le continent africain.
En tant que pays fondateur, nous avons eu la chance de participer à toutes les étapes de la construction européenne. Nos idées ont été portées par de grands hommes : Paul-Henri Spaak, Pierre Harmel, Jean Rey ou Etienne Davignon. Nos intérêts politiques et économiques ont été confortés lors des différentes étapes qui ont succédé au traité de Rome.
Depuis lors, l'Europe a progressé à grands pas mais, il faut le reconnaître, dans la confusion, à coups de révisions et d'ajouts. Ce joyeux désordre fait le bonheur des juristes mais manque singulièrement de clarté, de structure et, comme l'a dit notre représentant à la Cour de justice des Communautés européennes, de cohérence.
L'addition de l'Acte unique, des traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice a permis à la Communauté, puis à l'Union européenne, de construire un marché, une monnaie commune, de jeter les bases d'une coopération judiciaire et policière, d'esquisser l'embryon d'une politique étrangère commune mais il en résulte un labyrinthe juridique et un dédale politique dans lequel seuls quelques initiés peuvent s'y retrouver.
Le Premier ministre actuel et le ministre des Affaires étrangères de l'époque, Louis Michel, ont su saisir l'opportunité de la Présidence européenne du deuxième semestre 2001, marquée de leur empreinte, pour ouvrir le champ de la réflexion qui a mené à cette Constitution. La déclaration de Laeken pose les questions auxquelles la Convention puis, selon les traités, la Conférence intergouvernementale, devaient répondre, à savoir la simplification, la transparence, la démocratie et l'efficacité.
Il s'agissait d'atteindre trois grands objectifs : rapprocher l'Union des citoyens, répondre aux défis de l'élargissement et permettre à l'Union de tenir sa place sur la scène internationale.
Alors que l'Union s'apprêtait à intégrer dix nouveaux pays membres, il était fondamental de relancer les ambitions en matière d'approfondissement de l'Union afin de renouveler le projet d'intégration européenne. À l'analyse des dispositions de la Constitution européenne, c'est la coopération policière et judiciaire qui est la principale bénéficiaire de cet approfondissement et je m'en réjouis. Grâce à la nature de sa composition, l'ouverture vers la société civile et la transparence de ses travaux, la Convention a su faire preuve de cohésion afin de dégager une vision d'ensemble fondée sur long travail de préparation et débouchant sur des compromis qui permettront à l'Union européenne de poursuivre son approfondissement.
Je voudrais souligner trois progrès considérables, qui auront des effets sur la vie quotidienne de nos concitoyens.
Le premier progrès permettra d'offrir un visage, une humanité, une autorité politique à l'Europe. Il y aura désormais un président de l'Union, élu pour deux années et demie, renouvelables. Son autorité, sa vision politique seront bien présentes, ce qui permettra de corriger la réalité trop bureaucratique et technocratique de l'Europe d'aujourd'hui.
L'Europe est éminemment politique. Lorsqu'elle se fixe pour objectif de mettre en place une économie sociale de marché hautement compétitive qui tend au plein emploi, au progrès social et à un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, ce sont les majorités politiques au sein du pouvoir législatif, c'est-à-dire le Conseil et le Parlement, mais aussi de l'organe d'impulsion et d'exécution, la Commission européenne et son président, qui détermineront les sensibilités et les priorités dans la détermination du cadre juridique et la mise en oeuvre concrète de politiques.
La Constitution nous offre cette présidence politique au sein du Conseil européen, qui va combler le vide juridique existant depuis la conclusion du Traité de Maastricht. Si l'on a réussi l'Europe monétaire, on a seulement ébauché l'Europe économique et relativement ignoré l'Europe politique. La Constitution européenne offre l'occasion de combler ce vide, avec comme impératif d'éviter de retomber dans des querelles de personnes et de compétences, grâce à ce président de la Commission, garant de l'intérêt communautaire, et au ministère des Affaires étrangères, représentant la voix et les intérêts de l'Europe sur la scène internationale.
Le deuxième progrès - également considérable - que je veux épingler nous permettra de sortir de l'immobilisme d'une Europe des vingt-cinq - bientôt des vingt-sept - qui ne peut plus fonctionner sur la base de la règle de l'unanimité. Ce qui était possible à six ou à neuf et concevable à douze ou à quinze devient impossible à vingt-cinq. Pour progresser dans le bon sens, les décisions doivent pouvoir être prises - le plus souvent possible - à la majorité et non à l'unanimité, d'où l'importance fondamentale d'une extension de la majorité qualifiée à de nouveaux domaines aussi importants que la coopération judiciaire pénale.
L'Europe doit décider plus facilement, plus vite, sauf en matière fiscale, sociale et financière, ce que nous pouvons regretter. Plus l'Europe compte de pays membres, plus il convient de donner à ceux qui le souhaitent la liberté d'avancer plus rapidement, en respectant l'objectif d'intégration et non en instaurant une flexibilité à la carte.
La Constitution européenne facilite la création de coopérations renforcées entre les pays qui souhaitent aller plus loin, notamment en matière de défense.
Autre illustration : nous pourrons décider d'une politique commune plus efficace et ferme de lutte contre l'immigration clandestine, sans plus attendre l'autorisation de tel ou tel pays qui, ayant peu de clandestins, voudrait nous condamner à l'inaction.
La grande faiblesse de l'Europe actuelle réside non pas dans le fait que nous soyons allés trop loin ou trop vite mais, bien au contraire, dans le fait que nous soyons demeurés immobiles, au milieu du gué, cumulant un maximum de difficultés, sans saisir les opportunités qu'offre la coopération au sein de l'Union. Par cette volonté de créer un nouvel élan, la Constitution européenne est une avancée considérable vers l'efficacité politique que nous avions demandée. Je voudrais relever que cette efficacité pourra être assurée par la clarification et la simplification d'un certain nombre de points. Ainsi, la répartition des compétences est garantie à travers le contrôle de cette subsidiarité par les parlements nationaux, exercice de contrôle pour lequel notre assemblée doit en effet être prête à assumer toutes les responsabilités et, si nécessaire, à les défendre.
La simplification des instruments juridiques et la création d'un poste de ministre des Affaires étrangères rendent les choses plus claires. La Codécision du Conseil et du Parlement devient la procédure législative ordinaire, ce qui renforce le rôle du Parlement européen et donc la vie démocratique.
Le cadre juridique unique est aussi une source de clarification car il permet d'étendre l'application de la méthode communautaire et la personnalité juridique propre. L'approfondissement très significatif de la coopération judiciaire et policière, ainsi que la demi-simplification des présidences tournantes des conseils.
Le troisième progrès que je veux relever, à côté d'une meilleure implication du politique et d'une prise de décision plus fluide, est celui qui va permettre aux vingt-cinq pays de l'Union de se reconnaître dans les mêmes valeurs. C'est peut-être le progrès le plus symbolique, le plus fondamental, grâce à l'introduction de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution. Ces valeurs sont celles de notre démocratie : l'égalité entre les hommes et les femmes, les droits de l'enfant, les droits fondamentaux des salariés, la protection de la santé, le respect des minorités, le pluralisme démocratique, l'État de droit, le respect de la dignité humaine.
Depuis sa naissance, l'Europe n'a cessé de défendre et d'incarner ces idées aux quatre coins de la planète. Maintenant qu'elle peut en faire une référence en son sein pour l'ensemble des actes communautaires, nous ne devons évidemment pas les refuser. Nous devons les encourager et il est de notre intérêt de vivre dans un espace géographique ancré dans l'affirmation de ces valeurs démocratiques.
Nous avons entendu une multitude de critiques mais ces critiques ne portent pas sur le texte de la Constitution. Le slogan de la crise qui serait salutaire, qui serait une remise à plat est, à mon avis, un échec. Non seulement pour un texte qui contient, il faut le rappeler, énormément de progrès pour le fonctionnement de l'Union européenne mais un échec de l'Europe tout entière. Nous serions discrédités et il ne faut pas se cacher que l'Europe serait dans la paralysie la plus totale.
Si nous repartons dans une nouvelle CIG, il est à craindre que les acquis soient repris et que nous soyons face à un processus de régression. Nos partenaires de négociation ne vont pas changer et pourquoi accepteraient-ils demain ce qu'ils ont refusé hier ? Si on couple avec les décisions les discussions budgétaires de 2007-2013, il faut s'attendre, par exemple, à la remise en question des fonds régionaux pour les quinze pays membres de la « vieille » ou de l' « ancienne » Europe, à une renationalisation de la PAC, dont profitent nos agriculteurs, à la suppression des bases juridiques pour les avancées sociales de notre intégration commune européenne, une base juridique pour les services d'intérêt général, et même à la remise en cause de la clause sociale transversale. Il faut tout de même relire les travaux de la CIG pour s'apercevoir que, quelquefois, l'exercice diplomatique peut avoir des effets réducteurs sur les avancées engrangées par la Convention.
Je voudrais réaffirmer avec force et conviction que l'Europe est notre environnement politique, économique, juridique, qu'elle est une protection mais aussi un levier pour peser, ici, sur des questions de sécurité mais, là aussi, sur des conflits commerciaux. L'Europe incarne une nouvelle manière de concevoir les relations internationales à partir du droit, dans une culture du compromis par le haut mais par la coopération dans le respect des identités nationales.
Vu notre position géographique et nos intérêts économiques, nous avons besoin de l'Europe, d'une Europe qui poursuit le développement de ses politiques et qui peut le faire grâce à des mécanismes de décision plus souples.
L'essentiel du message à retenir aujourd'hui est qu'après l'élargissement à vingt-cinq et en parallèle avec la conclusion cette semaine des négociations avec la Bulgarie et la Roumaine, l'Europe poursuit son approfondissement. Elle reste dans une phase dynamique qui clôt un processus évolutif entamé il y a vingt ans lors de l'Acte unique et qui stabilise l'union mais qui ne met pas un terme à l'aventure européenne. C'est une phase de consolidation, de clarification, mais ce n'est pas une phase de statu quo.
La Constitution offre l'occasion à l'Union européenne de se retrouver dans la cohérence et dans la lisibilité de son action. Cela reste un compromis entre des États. Les limites du texte sont celles de toute constitution. Une constitution ne définit pas les politiques, elle est une proclamation de principes, une organisation des pouvoirs et d'un cadre de vie, une base juridique sur laquelle on peut s'appuyer pour construire l'Europe à laquelle nous aspirons.
De la volonté politique et de l'ambition pour l'Europe, le mouvement que je représente ici en a. Nous avons confiance dans le bon sens et dans la sagesse des citoyens européens et de leurs représentants. Nous désirons que par notre vote positif, la Belgique adopte la Constitution et qu'elle adresse à nos partenaires un message d'encouragement et de soutien dans cette direction.
Ce débat sur la Constitution a démontré qu'au-delà des polémiques, au-delà des idées parfois utopistes, il y avait dans notre pays un espace politique pour un vrai débat où chacun doit pouvoir exprimer ce qu'il attend de l'Europe mais aussi comment il juge son action.
On a refusé une consultation populaire. Je le regrette. Les arguments juridiques ont été donnés mais il ne faut pas y revenir. Si je suis d'accord avec le président du parti socialiste lorsqu'il dit dans une interview très intéressante et de grande qualité, publiée dans le journal Le Monde du 26 avril, que c'est aux élus d'assumer leurs responsabilités, je ne puis m'empêcher d'être navrée lorsqu'il poursuit en disant : une majorité de nos concitoyens ne comprend pas de quoi on parle. Je crois, moi, au contraire, que nos concitoyens sont tout à fait capables de comprendre les enjeux européens. Nous devons leur transmettre, à travers l'adoption de cette Constitution, notre enthousiasme ainsi que ce besoin de plus d'Europe pour lequel nous devons continuer à nous battre.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Mevrouw de voorzitter, hoewel CDH maar drie leden telt, komt die fractie in de debatten altijd aan het woord vóór het Vlaams Belang, een fractie met acht leden. Dat heeft zo zijn reden. De sprekerslijst is wat hij is, en ik wil niet onredelijk zijn. Ik heb u vorige week echter verzocht die volgorde voor één keer aan te passen omdat het Vlaams Belang wellicht de enige fractie is die niet enkel kritische bedenkingen heeft bij de Europese grondwet, maar ook tegen het Verdrag zal stemmen. U hebt met mijn verzoek evenwel geen rekening gehouden.
Dat is bijzonder spijtig, vooral omdat de eerste minister nu zijn beschouwingen naar voren zal brengen op een ogenblik dat nog niet alle fracties aan het woord zijn geweest. Aangezien de eerste minister de argumenten van de enige fractie die tegen het Verdrag zal stemmen, niet heeft gehoord, kan hij daarover - in de veronderstelling dat hij dat al zou willen - geen debat aangaan.
Deze gang van zaken is niet redelijk.
De heer Guy Verhofstadt, eerste minister. - Ik kan vanmiddag niet in de Senaat aanwezig zijn omdat ik in de Kamer de vragen van de heer Annemans over het dossier Brussel-Halle-Vilvoorde moet beantwoorden. Als het aan mij lag, kwam ik ook liever naar de Senaat. Het debat over de Europese grondwet is alleszins interessanter en meer toekomstgericht. Het komt mij niet toe de werkzaamheden van het parlement te regelen.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Mijnheer de eerste minister, toen u als senator in de oppositie zat, zou u dat ook niet hebben aanvaard. Mijn opmerkingen waren overigens niet tot u gericht. Ik heb mij tot de voorzitter gericht om haar erop te wijzen dat dit niet kan.
De heer Guy Verhofstadt, eerste minister. - Ik verontschuldig mij omdat ik het verdere verloop van het debat niet zal kunnen volgen. Toch acht ik het wenselijk even stil te staan bij de opmerkingen die hier werden gemaakt.
Dit ontwerp heeft een lange voorgeschiedenis. Na het sluiten van het Verdrag van Nice en bij het begin van het Belgisch voorzitterschap werd de zogenaamde groep van Laken opgericht. Die groep, die de verklaring van Laken heeft voorbereid, bestond uit de heren Amato, Delors, Dehaene, Miliband - die inmiddels minister in Groot-Brittannië is -, en de heer Geremek, de gewezen minister van buitenlandse zaken van Polen.
Ik herinner me nog levendig dat we ons tijdens de eerste vergaderingen afvroegen of de idee om een Europese grondwet op te stellen, niet te ambitieus was. Het woord `grondwet' werd tot drie of vier jaar geleden in de Europese Unie, zeker door de Britten, nog als een vloek beschouwd.
We moeten wel eerlijk zijn: deze Europese grondwet is nog geen echte grondwet. Tijdens de voorbereidende commissievergaderingen vergeleek een spreker de tekst met een walvis; iedereen weet dat een walvis geen vis is, maar een zoogdier. Er zal pas sprake zijn van een echte grondwet wanneer het Europees Parlement - de Europese bevolking - de macht en de bevoegdheid krijgt om de regels goed te keuren of te wijzigen.
Het is nog altijd een verdrag, gesloten tussen 25 lidstaten, maar voor het eerst gaat het wel om een verdrag met een aantal grondwettelijke kenmerken. Daardoor kan het later een grondwet worden. Omdat rechten en vrijheden nu afdwingbaar zijn en er een duidelijke afbakening van bevoegdheden is, mogen we nu spreken van een grondwettelijk verdrag. Spijtig genoeg is het nog geen Europese grondwet, maar ik twijfel er niet aan dat we nog de dag zullen beleven dat er een volwaardige grondwet is.
Je crois que la méthode utilisée fut judicieuse. Elle figurera dorénavant dans le traité constitutionnel en vue de modifications futures.
Dans le passé, on ne modifiait pas les traités sur la base d'une convention ou de négociations impliquant le parlement européen, la Commission européenne, tous les parlements et les gouvernements nationaux. En réalité, un petit groupe préparait le terrain et proposait une modification des traités lors d'une conférence intergouvernementale.
Ainsi, le premier Traité de Rome a été discuté durant des mois à Val-Duchesse, autour du feu ouvert, sous la houlette du ministre des Affaires étrangères. Ce fut un exercice beaucoup plus compliqué mais aussi plus démocratique. Les parlements nationaux, les gouvernements, le parlement européen et la Commission européenne ont envisagé toutes les voies possibles. Des centaines d'amendements ont été examinés.
Le résultat de ces négociations fut repris non pas dans sa totalité mais certainement à concurrence de 90% par la Conférence intergouvernementale qui a décidé de cette Constitution.
Ook qua methode gaat het dus om een innoverende operatie.
Is dit nu een ideale grondwet? Neen, want die zou andere elementen bevatten en veel verder gaan. Ook inhoudelijk zijn er heel wat terreinen waarmee ons land, dat mee aan de oorsprong van deze oefening ligt, problemen heeft.
Zo blijft het aantal materies waarvoor een gekwalificeerde meerderheid geldt, te beperkt. Dat is een rem op de verdere Europese integratie en de efficiëntie van de Europese actie. Het ogenblik en de wijze waarop het verdrag en ook toekomstige wijzigingen moeten worden goedgekeurd, blijft eveneens een probleem. Dat de EU nog steeds geen echt sociaal-economisch beleid kan voeren is eveneens problematisch en te wijten aan het feit dat inzake sociale zekerheid en fiscaliteit onvoldoende doorbraken werden bereikt om de unanimiteitsregel terug te schroeven, laat staan af te schaffen.
Dat neemt niet weg dat met deze Europese grondwet een enorme sprong wordt gemaakt. Zo krijgt de Unie rechtspersoonlijkheid. De drie pijlers worden afgeschaft. Geen enkele Europese burger heeft dat systeem ooit begrepen. Ikzelf had het overigens altijd moeilijk om het onderscheid te maken tussen de tweede en de derde pijler. De instrumenten worden vereenvoudigd; van zestien gaan we nu naar zes. Ook dat was een aanbeveling in de Verklaring van Laken. Verder worden de instellingen vereenvoudigd en krijgt het Europees Parlement meer macht.
De subsidiariteit bestond al, maar er is nu een operationele procedure om die te toetsen. In eigen land moet er nu zo snel als mogelijk een samenwerkingsakkoord worden gesloten tussen de verschillende parlementen om vast te leggen wie op welke wijze binnen die procedure de subsidiariteitstoets kan uitvoeren.
Ik heb daarover al een gesprek gehad in het Overlegcomité. Het is in eerste instantie een zaak van Kamer, Senaat en de verschillende deelparlementen, maar voor alle zekerheid werd dat punt ook op het Overlegcomité behandeld. Ik heb ervoor gepleit dat geen enkel parlement zou wachten met de ratificatie van de Europese Grondwet tot het samenwerkingsakkoord is gesloten. Dat akkoord moet klaar zijn wanneer het verdrag, na ratificatie, van kracht wordt.
In het overlegcomité waren de aanwezige politieke gezagsdragers, die uiteraard de regeringen vertegenwoordigden en niet de parlementen, het erover eens om daar zo snel mogelijk werk van te maken. De regering wil daarbij helpen, maar het is in eerste instantie de taak van de parlementen en ze wachten daar best niet te lang mee. Er is trouwens geen onoverkomelijke hindernis om dat samenwerkingsakkoord te sluiten. Het gaat er immers hoofdzakelijk om de materies vast te leggen waarvoor de parlementen de subsidiariteitstoets zullen hanteren. De bevoegdheidsverdelingen in onze grondwet en onze bijzondere wetten zijn daarvoor bepalend. Gelet op onze federale staatsstructuur, lijkt het mij evident dat we daarover afspraken maken.
Ce qui est important, c'est que dans mon esprit et dans celui de tous ceux qui ont participé à ce comité de concertation, personne n'imposait comme condition préalable à la ratification de la Constitution européenne la conclusion d'un accord de coopération.
Er is momenteel heel wat te doen rond de ratificatieprocessen die in verschillende lidstaten van de Unie aan de gang zijn. Het verdrag werd al door vijf landen geratificeerd: Litouwen, Hongarije, Slovenië, Italië en Griekenland. Het zou goed zijn mocht België, als één van de initiatiefnemers van dit project, ook vrij snel tot ratificatie overgaan. Ik verwacht dat de ratificatie over enkele weken ook in de plenaire vergadering van de Kamer aan bod komt. De deelparlementen ontvangen nu de adviezen van de Raad van State en kunnen de ratificatie dus ook vrij snel op de agenda plaatsen.
Er wordt vandaag veel gediscussieerd over de vraag wat er zal gebeuren als Frankrijk `neen' zou zeggen. In het verdrag wordt er rekening mee gehouden dat landen de tekst afwijzen. Het verdrag bepaalt dat, indien op 1 november 2006 maar vier vijfde van de lidstaten de tekst heeft geratificeerd, de situatie zal worden besproken in de Europese Raad.
Deze bepaling gaat niet zo ver als de Conventie van Philadelphia in 1787, toen de meerderheidsregel, de rule of nine, werd ingevoerd om de steeds weerkerende blokkeringen in de 13 staten die de VS toen telden, te voorkomen, en waardoor de Amerikaanse confederatie een echte federatie werd, die een beleid kon voeren op basis van een gekwalificeerde meerderheid.
Zo ver gaan de Europese instellingen nog niet. Ik ben er wel van overtuigd dat die gekwalificeerde meerderheid er ooit zal komen.
Op het ogenblik hopen we in elk geval dat alle lidstaten van de Europese Unie het verdrag ratificeren, gezien de duidelijke vooruitgang die het inhoudt. De argumenten voor een Frans `ja' moeten natuurlijk in Frankrijk zelf worden gegeven, maar iedereen kan vaststellen dat de stemmenweging die deze grondwet invoert, voor landen als Frankrijk een enorme verbetering inhoudt in vergelijking met het Verdrag van Nice.
Iedereen kan ook vaststellen dat in de grondwet nieuwe mogelijkheden geopend worden, zoals de Europese defensie. Ik vind dat trouwens een van de grote doorbraken.
Ik hoop dus dat het verdrag tegen 2006 door alle lidstaten zal worden geratificeerd. Maar wat ook de toekomst van deze Europese grondwet moge zijn, één ding is zeker: ons land zal altijd aan de kant staan van die landen die verder willen gaan. De regering en, naar ik meen, ook de grote meerderheid van de Senaat willen vooruitgaan met de Europese integratie omdat wij van oordeel zijn dat een sterk geïntegreerd Europa de beste garantie is voor welvaart in de Europese Unie en de beste waarborg tegen oorlog.
De toekomst van de Balkanlanden ligt duidelijk binnen die grote Europese familie. Zo hebben we ook de zuiderse landen van Europa, Portugal, Spanje en Griekenland, kunnen democratiseren. Ondertussen zijn ook de landen van Centraal- en Oost-Europa toegetreden.
Ik zal vanmiddag niet kunnen luisteren naar wat het Vlaams Belang zal zeggen; ik heb dat trouwens al in de kranten gelezen. Het verhaal van Europa is een verhaal van vrede, van stabiliteit en van welvaart en het verbaast mij niet dat extreem-rechts daar niets mee te maken wil hebben.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - De eerste minister moet nu nog niet antwoorden op wat hij nog niet gehoord heeft! Dit is louter poujadisme.
Mme la présidente. - Nous poursuivrons nos travaux cet après-midi à 15 h 00.
(La séance est levée à 12 h 50.)