3-1148/1

3-1148/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

26 AVRIL 2005


Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, introduisant un contrat de partenariat senior

(Déposée par Mme Jihane Annane)


DÉVELOPPEMENTS


Les progrès scientifiques et médicaux nous mettent face à un nouveau défi: le vieillissement de la population. La génération des « baby-boomers », dont l'espérance de vie a considérablement augmenté, va prendre sa pension à la fin de cette décennie.

Le « Livre vert » de la Commission européenne, publié le 17 mars 2005 révèle que pour la période 2005-2030, le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans va augmenter en Europe de 52,3 % (ce qui représente 40 millions de personnes), tandis que la classe d'âge des 15-64 ans va diminuer de 6,8 % (20,8 millions de personnes).

Le ratio entre les personnes jeunes ou âgées dépendantes et les personnes en âge de travailler augmentera de 49 % cette année à 66 % en 2030: pour compenser la perte de population en âge de travailler, l'Europe préconise de réaliser un taux d'emploi de 70 %.

Face à ce constat, l'Union européenne a décidé dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi d'encourager une augmentation significative du taux d'emploi des travailleurs plus âgés. Rappelons que l'objectif posé par la stratégie de Lisbonne est d'atteindre d'ici 2010 un taux d'emploi de 50 % des travailleurs âgés de plus de 55 ans.

Taux d'emploi (1) des seniors dans l'Union européenne (pourcentages)

Source : Eurostat, enquêtes sur les forces de travail (1995 et 2002).

(1) Rapport entre le nombre de personnes occupées de plus de 55 ans et la population de cette catégorie d'âge. Conseil Supérieur de l'Emploi — Rapport 2004, p. 128.

Notre pays affiche donc un résultat plus qu'inquiétant en matière d'emploi des personnes âgées en général et de celles âgées de plus de 55 ans en particulier. La présente proposition de loi, en offrant aux personnes ayant atteint l'âge de la retraite la possibilité de travailler, est une première démarche qui doit s'inscrire selon son auteur dans une politique globale d'augmentation du taux d'emploi afin de nous adapter dès aujourd'hui aux changements démographiques et de rencontrer l'évolution tangible des mentalités dans notre société; le Belge entre en effet beaucoup plus tard sur le marché de l'emploi, se marie et a des enfants plus tardivement également — il n'est pas rare aujourd'hui d'avoir des enfants encore aux études alors que l'on est censé sortir du marché de l'emploi, et les revenus de remplacement ne permettent pas d'assumer le financement d'une vie encore active.

L'OCDE souligne dans son Étude économique de la Belgique pour 2005: « Se préparer au vieillissement démographique, tel est le principal enjeu pour la Belgique ces prochaines années. Il faut pour cela mettre en place des mesures de nature à atténuer les effets du vieillissement sur la croissance économique et sur les finances publiques. (...) Des réformes sont indispensables pour accroître les taux d'emploi, en particulier de la population âgée ». Le dernier rapport de la Banque nationale de Belgique fait état des mêmes priorités. Notre Conseil Supérieur des Finances estime quant à lui que le coût budgétaire du vieillissement atteindra 3,4 % du PIB en 2030, essentiellement à cause de la hausse des dépenses pour les retraites et pour la santé. Compte tenu de l'endettement public de la Belgique, du taux d'activité dérisoire des seniors, c'est la viabilité de notre modèle social qui est en jeu.

La présente proposition a pour but de concrétiser les efforts de croissance que nous sommes irrémédiablement appelés à mettre en œuvre en augmentant le nombre de personnes actives et en transférant au Fonds de vieillissement les cotisations sociales perçues sur les revenus du travail de ces personnes qui souhaitent rester actives.

L'auteur n'entend pas remettre en cause l'âge de la pension, mais veut donner à ceux qui en éprouvent le besoin ou l'envie la possibilité de travailler malgré le fait qu'ils aient atteint l'âge de la retraite. La garantie des droits sociaux tels qu'ils existent aujourd'hui n'est pas incompatible avec une politique d'emploi pour les personnes qui désirent redevenir actives ou continuer à l'être, même passé un certain âge.

Certaines personnes ayant atteint l'âge de la retraite sont heureuses de se retirer de la vie active. Elles entrent dans une nouvelle époque de leur vie où elles peuvent enfin se reposer d'une carrière bien remplie et s'adonner à telle ou telle activité choisie.

D'autres par contre veulent continuer à travailler et leurs raisons sont aussi multiples que respectables: elles se retrouveraient face à l'isolement soudain que représente la fin d'une carrière, elles se rendent compte que leur pension ne leur permettra pas de maintenir le niveau de vie qu'elles connaissent, etc. Certaines enfin veulent recommencer à travailler car la vie active leur manque et parce qu'elles se sentiraient plus utiles à transmettre leurs connaissances et leur expérience.

Quoi qu'il en soit, une sortie brutale du marché de l'emploi parce qu'on a atteint tel âge forfaitairement déterminé par la loi engendre de grandes frustrations dans le chef de nombreuses personnes qui se sentent dépréciées alors qu'elles ont un potentiel de productivité et de savoir-faire à mettre en valeur. Elles s'isolent, l'inactivité les ronge et la déprime les guette pour la plupart. Notre société se prive de plusieurs milliers de personnes, à l'heure où le vieillissement de la population nous oblige à revoir le fondement de nos normes sociales qui ne sont manifestement plus en phase avec la réalité.

Aujourd'hui, le cadre juridique belge empêche purement et simplement les personnes plus âgées de trouver un travail ou de le conserver. Celles-ci sont confrontées à des embûches administratives et à des dispositions de droit social telles que l'employeur ne se pose même pas la question de l'adéquation de leurs compétences au profil recherché avant d'écarter d'office leurs candidatures.

Les personnes pensionnées doivent par exemple demander à l'État l'autorisation de recommencer à travailler. L'auteur estime que le droit de travailler dépasse toute considération administrative. Le droit de travailler est un droit fondamental reconnu. Rien ne pourrait le subordonner à l'autorisation de qui que ce soit, pour quelque raison que ce soit.

Les personnes dites âgées doivent ensuite respecter des plafonds de rémunération tellement bas pour ne pas perdre leur droit à la pension qu'elles ne sont en mesure d'assurer à leur éventuel employeur aucune flexibilité en ce qui concerne la durée et l'importance de leur implication professionnelle. Ceci encourage indirectement le travail au noir de nombreux retraités, source de précarité pour ces derniers et perte de revenus pour l'État.

Le régime des préavis est également un obstacle de taille. À rémunération égale et à compétences égales, si l'on se réfère à la grille Claeys, outil doctrinal classiquement utilisé par les cours et tribunaux pour le calcul du juste préavis, le licenciement d'un personne âgée de 65 ans coûte en moyenne deux fois plus cher que celui d'une personne de 25 ans.

Il est acquis aujourd'hui que l'emploi ne peut être représenté comme une quantité limitée et donc à partager. Les pays de l'Union européenne qui ont adopté une politique de « Laissez la place aux jeunes » en limitant l'activité des travailleurs âgés sont ceux qui ont mis le moins de jeunes au travail. L'OCDE le confirme dans son Étude économique de la Belgique pour 2005: « la Belgique, tout comme d'autres pays qui appliquent ce genre de mesures [faciliter la retraite anticipée des travailleurs âgés, n.d.a.], a de faibles taux d'emploi aussi bien pour les travailleurs âgés que pour les jeunes ». Dans les pays scandinaves où le taux d'emploi des seniors est plus de deux fois supérieur au nôtre, le taux d'emploi des jeunes y est également deux fois plus élevé.

Le gouvernement a fait part dans sa note de politique générale en matière d'emploi de ses préoccupations en matière de vieillissement et des solutions qu'il se propose d'apporter. « Mieux vaut répondre rapidement aux pressions financières que le vieillissement fait peser tant sur les systèmes de retraite que sur l'ensemble de la sécurité sociale. Il s'impose de rééquilibrer les rapports entre cotisants et retraités, entre les possibilités de prolonger les activités [professionnelles, n.d.a] et la réduction des coûts d'une sortie anticipée du marché du travail qui en découle. (...) Le vieillissement actif demandé par l'Europe est donc en partie fonction des encouragements et de l'aide que les individus avançant en âge auront reçus afin de préserver et de développer leurs capacités pour garder une place dans la société ».

Au vu de ces considérations, l'auteur propose donc d'offrir aux personnes ayant atteint l'âge de la retraite la possibilité de continuer ou de recommencer à travailler en créant à leur attention une convention de partenariat, dont le cadre juridique leur assure une protection efficace tout en leur accordant une flexibilité adaptée à leur situation particulière.

Le vieillissement touchant les individus de façon inégale suivant leur histoire professionnelle et personnelle, leur santé et leur hygiène de vie, il est indispensable d'envisager leur insertion professionnelle de manière adaptée à leurs capacités personnelles, et de laisser les parties à la convention de partenariat décider ensemble des modalités de son exécution.

La plus grande flexibilité doit être assurée, c'est la clef de voûte d'un partenariat réussi entre senior et partenaire. Nous devons ouvrir le marché du travail aux personnes ayant atteint l'âge de la retraite de telle manière que celles qui le désirent puissent postuler un emploi dans des conditions rationnelles et réalistes et nous devons, autant que faire se peut supprimer les obstacles administratifs et budgétaires auxquels sont confrontés les employeurs qui voudraient s'adjoindre les services de personnes expérimentées.

Encore une fois, l'auteur n'entend pas remettre en cause la politique de solidarité envers ceux qui ne peuvent travailler. Il est temps cependant que notre société promeuve le travail flexible et volontaire de milliers de personnes qui représentent une force de travail à part entière.

COMMENTAIRES DES ARTICLES

Article 4

L'auteur modifie la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail pour insérer un titre VIIbis intitulé « la convention de partenariat senior », à la suite des titres I à VII respectivement relatifs au contrat de travail en général, aux contrats de travail d'ouvrier, d'employé, de représentant de commerce et de domestique, aux contrats d'occupation de travailleur à domicile et d'étudiant.

Ce titre supplémentaire comprend six articles, numérotés de 130quater à 130novies.

L'article 130quater définit quatre notions: celles de senior, de partenaire, de convention de partenariat et de mission.

On entend par senior toute personne ayant atteint l'âge légal de la retraite, que celle-ci soit bénéficiaire d'une pension de retraite, d'une pension de survie ou du revenu garanti aux personnes âgées. La seule condition est donc d'avoir atteint l'âge légal de la retraite, c'est-à-dire 65 ans pour les hommes et 63 ans aujourd'hui pour les femmes, ou avoir à son actif une carrière professionnelle complète au sens de la législation relative aux pensions. Il semble en effet à l'auteur que dans la politique générale relative au vieillissement de la population, il est prioritaire d'ouvrir le marché du travail à ceux pour lequel il a été progressivement fermé pour devenir totalement étanche.

L'article 130quinquies définit l'objet du nouveau titre VIIbis de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail.

L'article 130sexies établit une présomption réfragable quant à la nature du contrat conclu entre un senior et son partenaire. S'il n'est pas expressément qualifié de convention de partenariat, le contrat conclu sera considéré selon les éléments de fait comme un contrat de travail d'employé, de représentant de commerce, de domestique ou encore comme un contrat d'occupation de travailleur à domicile.

L'article 130octies définit les mentions que la convention de partenariat doit contenir sous peine de nullité, afin de garantir une protection efficace du senior. Les aménagements dans l'organisation du travail pour tenir compte de la nécessité de mieux concilier vie privée et vie professionnelle revêtent une importance primordiale aux yeux des seniors. C'est pourquoi l'auteur entend leur laisser, ainsi qu'à leur partenaire, la liberté absolue de déterminer ensemble les horaires et les modalités d'exécution de leur convention.

L'article 130novies règle les modalités applicables aux préavis. Pour rencontrer cette priorité de flexibilité, il ressort des auditions et des groupes de travail que les seniors sont unanimement prêts à renoncer aux avantages sociaux tels que les barèmes d'ancienneté et le régime des préavis qui les écartent systématiquement de tout espoir d'embauche. Une protection des parties à la convention est nécessaire, mais ne doit pas rendre le cadre juridique de la convention impropre à son objectif premier qu'est la flexibilité.

Article 5

Dans le but d'encourager l'emploi des personnes plus âgées, il est indispensable de réduire dans le chef des employeurs les coûts d'embauche de ces personnes, pour que ces considérations budgétaires ne les obligent plus a refuser systématiquement leurs candidatures simplement parce qu'elles coûtent trop cher et non parce que leur profil ne correspond pas à l'emploi à pourvoir.

Pour permettre aux personnes plus âgées de postuler dans des conditions rationnelles sur le marché de l'emploi, l'auteur fixe un taux de cotisation de sécurité sociale moins élevé dans le chef du partenaire que celui qui est applicable aux contrats de travail « classiques » d'employé.

L'auteur s'inspire en la matière du système de sécurité sociale applicable aux contrats d'occupation d'étudiants. Il laisse au Roi le soin de définir ce taux de cotisation dite « de solidarité » tout en prévoyant une fourchette allant de 0 à 5 %. La cotisation de solidarité est versée au Fonds de vieillissement.

Le senior quant à lui paie une cotisation sociale au taux applicable aux contrats de travail « classiques », qui sera également versée au Fonds de vieillissement.

Article 6

La rémunération perçue en vertu de l'exécution de la convention de partenariat n'entre d'aucune manière en considération pour le calcul des différentes pensions et revenus auxquels peuvent prétendre les personnes ayant atteint l'âge légal de la pension.

Les maxima de rémunération qui plafonnent l'activité professionnelle des seniors ne sont pas applicables aux revenus professionnels perçus en vertu d'une convention de partenariat.

Article 7

Le produit des cotisations de solidarité et des cotisations sociales visées à l'article 5 qui est perçu en vertu de l'exécution d'une convention de partenariat est transmis par les organismes chargés de leur perception au Fonds de vieillissement.

Conformément à l'article 28 de la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, les modalités de versement au Fonds de vieillissement sont réglées par la voie d'une convention entre le Fonds de vieillissement et le ministre des Finances.

Jihane ANNANE.

PROPOSITION DE LOI


Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 1er, premier alinéa, de la loi du 3 juillet 1978, relative aux contrats de travail est complété comme suit:

« , les contrats d'occupation de travailleurs à domicile et d'étudiants ainsi que la convention de partenariat senior. ».

Art. 3

À l'article 39, § 1er, premier alinéa, de la même loi, les mots « et 115 » sont remplacés par les mots « , 115 et 130novies ».

Art. 4

Il est inséré dans la même loi un titre VIIbis, rédigé comme suit:

« Titre VIIbis « La convention de partenariat senior

Art. 130quater. — Pour l'application du présent titre, on entend par:

1º senior: personne physique ayant atteint l'âge légal de la retraite;

2º partenaire: personne morale ou physique confiant une mission à un senior en application d'une convention de partenariat;

3º convention de partenariat: contrat de prestation de service conclu entre un senior et un partenaire régissant le commencement, la durée, la résiliation et les modalités d'exécution d'une mission que le partenaire confie au senior contre paiement d'une rémunération;

4º mission: tâche, prestation de services, activité au sens large.

Art. 130quinquies. — Le présent titre règle l'occupation d'un senior qui, dans le cadre d'une convention de partenariat conclue avec un partenaire, remplit une mission contre rémunération.

Art. 130sexies. — Nonobstant toute stipulation expresse, le contrat conclu entre le senior et le partenaire, quelle qu'en soit la dénomination, est réputé contrat de travail jusqu'à preuve du contraire. Selon le cas, il sera qualifié de contrat de travail d'employé, de représentant de commerce ou de contrat de travail domestique, tels qu'ils sont régis par la présente loi.

Art. 130septies. — La convention de partenariat tombant sous l'application du présent titre doit être constatée par écrit, pour chaque senior individuellement, au plus tard au moment de l'entrée en service de celui-ci.

Art. 130octies. — La convention de partenariat visée au septies du présent article contient à peine de nullité les mentions suivantes:

1º l'identité, la date de naissance, le domicile et éventuellement la résidence des parties;

2º la date du début et, au cas où la convention de partenariat est conclue à durée déterminée, la date de fin de la convention de partenariat;

3º le lieu de l'exécution de la convention de partenariat;

4º une description concise de la mission à effectuer;

5º la durée journalière et hebdomadaire de l'exécution de la mission;

6º le commencement et la fin de la journée de travail régulière, le moment et la durée des intervalles de repos, les jours d'arrêt régulier du travail;

7º l'applicabilité de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs;

8º la rémunération convenue ou, au cas où celle-ci ne pourrait être fixée par avance, le mode et la base de calcul de la rémunération;

9º l'époque et la périodicité de paiement de la rémunération;

10º la clause éventuelle d'essai;

11º la clause éventuelle de non-concurrence.

Art. 130novies. — § 1er. Chacune des parties à la convention de partenariat peut y mettre fin moyennant préavis donné à l'autre partie.

§ 2. Le préavis est notifié, sous peine de nullité, par la remise d'un écrit remis à l'autre partie. Par dérogation à l'article 37, alinéa 3, la signature de l'autre partie apposée sur le double de cet écrit a valeur d'accusé de réception. La notification peut également être faite par lettre recommandée à la poste, sortissant ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition.

§ 3. Le délai de préavis visé à l'article 37 est de minimum 14 jours si la convention de partenariat dépasse un mois. Ce délai prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle il a été notifié. »

Art. 5

§ 1. Le Roi fixe à charge du partenaire une cotisation de solidarité, qui ne peut excéder 5 % de la rémunération.

Pour l'application du présent article, on entend par rémunération la rémunération visée par l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

§ 2. Le partenaire est assimilé pour la cotisation de solidarité à l'employeur visé dans le régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment en ce qui concerne les déclarations avec justification des cotisations, les délais, les modalités de versement, l'application des sanctions civiles et des dispositions pénales, le contrôle, le juge compétent en cas de contestation, la prescription de l'action civile et judiciaire.

§ 3. La part de la cotisation sociale à charge du senior est retenue par le partenaire lors du paiement de sa rémunération. Elle est transférée par le partenaire à l'organisme chargé de la perception des cotisations de sécurité sociale des travailleurs, en même temps que la part fixée à sa charge, dans les délais et les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs salariés.

Art. 6

§ 1. Les limites des revenus professionnels autorisés des pensionnés instaurées par l'arrêté royal du 17 mars 2004 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie pour les salariés ne sont pas applicables.

§ 2. La convention de partenariat, qu'elle soit conclue à durée déterminée ou indéterminée, n'entre d'aucune manière en considération pour le calcul des différentes pensions et revenus auxquels peuvent prétendre les personnes ayant atteint l'âge légal de la pension.

Art. 7

Le produit de la cotisation de solidarité payée par le partenaire et le produit de la cotisation sociale payée par le senior, visées à l'article 5, sont transmis par l'organisme chargé de leur perception au Fonds de vieillissement institué en vertu de la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement.

15 mars 2005.

Jihane ANNANE.