(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La réforme de l'administration fédérale consacrée sous le nom de « réforme Copernic » a notamment créé les nouvelles fonctions de « top-manager »: président du comité de direction d'un Service public fédéral (SPF), président d'un Service public de programmation (SPP), directeur général N-1, fonction N-2.
Plus de trois ans après la mise en place des premiers mandats, pourriez-vous me communiquer pour les SPF et/ou SPP placés sous votre responsabilité :
1. le nombre de fonctions sous mandat fixées et sa ventilation entre N, N-1 et N-2;
2. le nombre de fonctions sous mandat pourvues d'un titulaire à la date du 1er septembre 2004 et sa ventilation entre N, N-1 et N-2;
3. le cas échéant, le titre des fonctions sous mandat inoccupées et la date à laquelle elles seront éventuellement pourvues;
4. le coût global (année entière et indexé au 1er septembre 2004) des traitements des fonctions sous mandat fixées;
5. le coût global (année entière et indexé au 1er septembre 2004) des traitements des fonctions sous mandat pourvues d'un titulaire;
6. si chaque titulaire d'une fonction sous mandat a présenté son plan de management et son plan opérationnel ? Dans l'affirmative, à quelle date ? Si non, pourquoi ?
7. si les plans de management et les plans opérationnels dont question sous 6 ont été approuvés par vous ? Dans l'affirmative, à quelle date ? Si non, pourquoi ?
8. si les plans de management et les plans opérationnels approuvés par vous contiennent des critères d'évaluation de l'action menée par le titulaire de mandat et de sa performance. Si oui, de quelle nature ? Si non, pourquoi ?
9. si vous comptez procéder à l'évaluation des titulaires de mandat ? Si oui, à quelle date et sous quelle forme ?
Réponse : En réponse aux questions mentionnées sous rubrique, j'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre ce qui suit.
1. Au Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, les fonctions suivantes sont prévues : 1 président, 7 fonctions de management -1 et 18 fonctions de management -2 (arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, modifié par l'arrêté royal du 2 août 2002).
2. Le 1er septembre 2004, il était pourvu au poste de président ainsi qu'à 6 des 7 emplois de N-1, aucune fonction de management de N-2 n'étant occupée. Les 7 postes de managers N-1 étaient occupés, mais un titulaire a démissionné volontairement le 22 juillet 2004. Par ailleurs, un second titulaire prendra sa retraite au 1er mai 2005.
3. Le planning du Selor prévoit d'organiser la sélection des managers N-1 en 2005. Par la décision du Conseil des ministres du 15 octobre 2004, la nomination des managers N-2 est revue.
4. Le plan de personnel 2004 prévoyait le recrutement de 13 des 18 managers N-2; le coût annuel de ces 13 fonctions était estimé à 893 275 euros. Le coût du président et de 7 fonctionnaires N-1 est de 1 129 748 euros; ce qui donne un total de 2 023 023 euros.
5. Comme je l'ai déjà signalé dans la question précédente, le coût d'un président et de 7 N-1 représente 1 129 748 euros sur la base annuelle.
6 et 7. Le président du Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie a soumis son plan de management et son plan opérationnel au ministre Picqué le 6 février 2003 qui l'a approuvé le 16 juin 2003. Lors du changement de gouvernement, ces plans ont été transmis aux nouveaux ministres en charge du département et examinés par le Conseil stratégique institué à l'initiative de mon prédécesseur. Tenant compte, d'une part, des remarques émises dans ce cadre et, d'autre part, des initiatives déjà prises en vue de la réalisation desdits plans, le président y a apporté les adaptations requises lorsque le portefeuille ministériel de l'Économie m'a été attribué.
Dans le tableau qui suit, l'honorable membre trouvera la date à laquelle chaque manager a soumis son plan au président (colonne A) et la date à laquelle le plan a été approuvé par le président (colonne B).
| Direction | A | B |
| E2 | 27 avril 2004 | 13 mai 2004 |
| E3 | 30 juillet 2004 | 30 juillet 2004 |
| E4 | 16 juillet 2004 | 30 juillet 2004 |
| E5 | 30 avril 2004 | 13 mai 2004 |
| E6 | 19 avril 2004 | 10 mai 2004 |
| E7 | 21 avril 2004 | 10 mai 2004 |
| E8 | 23 avril 2004 | 15 mai 2004 |
E2 : Énergie
E3 : Régulation et Organisation du marché
E4 : Potentiel économique
E5 : Politique PME
E6 : Qualité et Sécurité
E7 : Contrôle et Médiation
E8 : Statistique et Information économique
8. Pour les objectifs opérationnels, des indicateurs de prestation avec échéances ont été repris dans le plan.
9. En ce qui concerne l'évaluation, les dispositions formelles seront suivies.