Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

22 AVRIL 2005

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1^er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de régionaliser les activités économiques relatives aux armes et leur détention individuelle

(Déposée par M. Jean-Marie Happart)

DÉVELOPPEMENTS

L'article 6, § 1^er, VI, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, qui détaille les compétences économiques des régions, a fait l'objet d'une modification récente (1) et prévoit que les régions sont compétentes en ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage. Les régions se virent également attribuer la compétence en matière de délivrance des licences à l'importation, l'exportation et le transit d'armes et de munitions (2) .

Ce transfert de compétences se justifiait compte tenu des compétences exercées par les autorités régionales en matière économique, de politique des débouchés et d'exportation et d'emploi, et du souci du législateur d'aboutir à des paquets de compétences cohérents (3) .

Par le biais de la présente proposition, l'auteur souhaite aller plus loin dans ce transfert de compétences et propose de régionaliser le reste des compétences en matière d'armes. Est ainsi visé ce qui a attrait tant aux activités économiques relatives aux armes qu'à leur détention individuelle. Il s'agit en d'autres termes de confier aux régions la compétence en ce qui concerne l'acquisition, la détention, la fabrication, le commerce, le dépôt, la collection et le port d'armes, de pièces d'armes et accessoires, ainsi que le commerce, le dépôt et la détention de munitions.

Il sera encore utile de rappeler que la chasse et le tir sportif ont été respectivement régionalisée et communautarisé, excepté la fabrication, le commerce et la détention d'armes. La proposition entend donc également supprimer les exceptions aux compétences déjà attribuées aux entités fédérées. Ceci doit contribuer à une plus grande efficacité et cohérence de la politique en la matière.

Si l'on connaît la position qu'occupe actuellement la Wallonie en matière de fabrication d'armes, il est ici important de préciser que le secteur de l'armement s'accroît considérablement en Flandre (4) . Il est de ce fait essentiel que chaque entité puisse organiser sa propre politique en matière de réglementation des armes, étant entendu que tout ce qui concerne l'armée et la police fédérale reste de la compétence du législateur fédéral. Enfin, le transfert de compétences ne causera aucun préjudice aux citoyens et rendra plus clair le partage des compétences entre l'État fédéral et les entités fédérées.

La présente proposition vise dès lors le transfert vers les régions de la législation en vigueur au niveau fédéral, à savoir, la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. Cette régionalisation des activités économiques relatives aux armes et de leur détention individuelle évitera à l'avenir tout nouveau conflit politique et communautaire.

PROPOSITION DE LOI SPÉCIALE

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 6, § 1^er, III, 5º, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles les mots « à l'exception de la fabrication, du commerce et de la détention d'armes de chasse, » sont supprimés.

Art. 3

Dans l'article 6, § 1^er, VI, alinéa 1^er, 4º, de la même loi spéciale, abrogé par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et rétabli par la loi spéciale du 12 août 2003, les mots « L'importation » sont remplacés par les mots « Les activités économiques relatives aux armes et munitions et la détention d'armes et de munitions ainsi que l'importation ».

Art. 4

L'article 6, § 1^er, VI, alinéa 5, 8º, de la même loi spéciale, modifié par la loi spéciale du 12 août 2003, est remplacé par la disposition suivante:

« 8º les contingents et licences concernant l'armée et la police. »

3 mars 2005.

(1) Loi spéciale du 12 août 2003, Moniteur belge du 20 août 2003.

(2) Article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 8o, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

(3) Rapport de la commission des Affaires institutionnelles du Sénat du 23 juillet 2003, doc. 3-89/3.

(4) Rapport (2002) du gouvernement au Parlement sur la loi relative à l'importation, l'exportation et le transit d'armes.