Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

20 AVRIL 2005

Proposition de loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. BROTCORNE

Art. 2

Remplacer le texte néerlandais de cet article comme suit:

« Art. 2. — In artikel 394, § 2, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, gewijzigd bij de wet van 10 augustus 2001, worden tussen de woorden « van één van de echtgenoten » en de woorden « niet meer worden ingevorderd » de woorden « , alsook de roerende voorheffing en de bedrijfsvoorheffing die vanaf hetzelfde kalenderjaar op naam van één van hen wordt ingekohierd, » ingevoegd. »

Justification

Il s'agit simplement d'aligner le texte néerlandais sur le texte français.

Nº 2 DE M. BROTCORNE

Art. 3

Remplacer cet article comme suit:

« Art. 3. — Dans l'article 2, alinéa 1^er, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, remplacé par l'arrêté royal du 29 mars 1994 et modifié par les lois des 22 décembre 1998 et 4 mai 1999, le chiffre « 394, » est inséré entre le chiffre « 378, » et le chiffre « 398, » et les chiffres « , 443bis, 443ter » sont insérés entre le chiffre « 442 » et le mot « et ». »

Justification

Le but visé par l'adjonction de cette disposition est, d'une part, de faire référence explicitement aux règles générales de la prescription, qui sont insérées dans le CIR 1992 depuis la loi-programme du 22 décembre 2003 (article 443bis) et, d'autre part, de rendre aussi la disposition relative à la suspension de la prescription (article 443ter, inséré également dans le CIR 1992 par la même loi-programme) applicable aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus.