Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

19 AVRIL 2005

Projet de loi modifiant l'article 205, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de revenus déductibles des bénéfices imposables

Procédure d'évocation

PROJET NON ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT