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24 MARS 2005
1. Vu la résolution 55/2 de l'Assemblée générale des Nations unies dans laquelle la communauté internationale s'est engagée, en septembre 2000, à faire diminuer de moitié l'extrême pauvreté d'ici à 2015, à réduire de moitié la pauvreté et la faim, à mettre l'enseignement à la portée de tous, à améliorer les normes de santé, à mettre un terme à la propagation des grandes maladies comme le VIH/sida et à ralentir la dégradation de l'environnement d'ici 2015;
2. considérant que ces priorités forment les Objectifs de Développement du Millénaire (ODM), qui sont une base minimale importante mais nettement insuffisante pour supprimer la pauvreté dans le monde;
3. vu la note de politique générale du ministre de la Coopération au développement, M. Armand De Decker, rappelant que les ODM seront le « fil rouge » et la référence pour la politique belge de coopération; que ladite note explicite, en particulier, l'engagement d'augmenter les moyens destinés à la coopération au développement pour atteindre 0,7 % du RNB en 2010;
4. vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles du 17 décembre 2004 (points 63, 64 et 65 des conclusions du Conseil) dans lesquelles ledit Conseil a confirmé que l'Union européenne est tout acquise aux ODM et à l'idée qu'il faut veiller à ce que des progrès soient accomplis en vue de leur réalisation, en particulier en Afrique subsaharienne; qu'à cet égard, le Conseil européen s'est félicité que la Commission européenne consulte les différents États membres de l'Union européenne (UE) en vue de présenter au Conseil « Affaires générales et relations extérieures », en avril 2005, des propositions concrètes pour la fixation de nouveaux objectifs appropriés en matière d'aide publique au développement pour la période 2009-2010, tout en tenant compte de la situation des nouveaux États membres. L'UE explorera également des modes de financement nouveaux sur la base de propositions présentées par la Commission en vue de la réunion de haut niveau de 2005;
5. vu le rapport de M. Jeffrey Sachs, conseiller du secrétaire général de l'ONU sur l'état d'avancement des ODM, intitulé « A Practical Plan to Achieve the Millennium Development Goals »;
6. vu le rapport du « Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement », constitué en novembre 2003 par le secrétaire général de l'ONU et chargé d'examiner les principales menaces et les défis auxquels est confrontée la communauté internationale dans le domaine plus large de la paix et de la sécurité, y compris les questions économiques et sociales qui sont liées à la paix et à la sécurité;
7. constatant que les avancées menant à la réalisation des ODM restent encore trop éloignées des promesses faites en 2000; que si le monde ne parvient pas notamment à atteindre l'objectif de réduction de la mortalité infantile, 45 millions d'enfants supplémentaires risquent de mourir d'ici à 2015 par rapport aux prévisions initiales;
8. rappelant que le Conseil des affaires étrangères et des relations extérieures devrait se réunir prochainement, et qu'il aura à se prononcer sur le rapport de la Commission relatif aux ODM, et ce avant que celui-ci ne soit soumis pour approbation au Conseil;
Objectif 0,7 % du RNB
9. constatant qu'en 1992, le Sommet de la Terre tenu à Rio a débouché sur un ambitieux « Agenda 21 », avec notamment comme objectif de résorber la fracture Nord-Sud et d'affecter 0,7 % du RNB des pays industrialisés à l'aide publique au développement;
10. vu le « Consensus de Monterrey » de mars 2002, adopté lors de la de la Conférence internationale sur le financement du développement, au terme de laquelle plus de 170 pays se sont engagés à accroître le développement au sein des pays les plus pauvres du monde et que pour ce faire les pays riches ont promis de mettre à disposition 0,7 % de leur RNB et de mettre un terme au fardeau de la dette; que l'UE s'est engagée à atteindre avant 2015 (2010 pour la Belgique) un taux d'allocation de ses ressources à la coopération au développement des pays les plus pauvres, s'élevant à 0,7 % de son RNB; que dans le « Consensus de Monterrey », avait été prévue une proposition de mécanisme international de sortie de la dette qui devait constituer un premier pas sur la voie d'une procédure d'arbitrage honnête et transparente, hautement souhaitable pour les pays endettés;
11. vu la décision prise lors du Conseil européen de Barcelone, en mars 2002, par les chefs d'État et de gouvernement de l'UE, d'atteindre une moyenne de 0,39 % d'ici 2006, étape intermédiaire vers l'objectif de 0,7 % du RNB;
12. vu la déclaration gouvernementale du gouvernement belge, du 14 juillet 2003 qui réaffirme l'engagement d'atteindre 0,7 % du RNB consacré à l'aide publique au développement (APD) pour 2010;
13. constatant que seuls le Danemark, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas et la Suède ont atteint l'objectif fixé par les Nations unies pour l'APD (0,7 % du RNB); que cinq autres pays se sont engagés à atteindre cet objectif : l'Irlande, à l'horizon 2007, la Belgique, d'ici à 2010, la France et l'Espagne, en 2012 au plus tard, et le Royaume-Uni, en 2013;
14. considérant que le Budget de la coopération belge pour l'an 2004 fait état d'un niveau d'APD proche de 0,45 % du Revenu National Brut, soit un résultat en pourcentage proche de celui de 2002; que si cette tendance se maintenait l'engagement du gouvernement d'atteindre 0,7 % du RNB en 2010 risquerait de ne pas être réalisé;
15. constatant que, selon un sondage réalisé en août 2004 par la direction générale de la Coopération au développement (DGCD), 65 % des habitants de notre pays se montrent intéressés par la coopération au développement alors que les grands thèmes de la coopération et de son actualité comme les ODM et la norme de 0,7 % du RNB, sont des concepts connus ou reconnus par à peine 1 à 2 % de la population sondée; que ce sondage révèle également que beaucoup de Belges sont prêts à payer plus d'impôts pour la coopération;
16. vu la « Déclaration de Rome sur l'harmonisation », adoptée en février 2003 au sein de l'OCDE par le « Forum de haut niveau sur l'harmonisation »; considérant qu'il s'agit d'une déclaration d'intention dans laquelle les pays donateurs et les donateurs multilatéraux se sont engagés à modifier leurs pratiques et à améliorer la manière dont ils fournissent de l'aide, afin que celle-ci contribue plus efficacement à réduire la pauvreté; que cette démarche s'inscrivait dans un effort international dont le but est d'harmoniser les politiques, procédures et pratiques opérationnelles de nos institutions avec celles en vigueur dans les pays partenaires en vue d'améliorer l'efficacité de l'aide au développement et de contribuer de cette façon à atteindre les ODM; que pour appliquer ces principes, les donateurs doivent adopter et appliquer un plan indiquant comment ils comptent, d'ici septembre 2005, renforcer la coordination et réduire les coûts de transaction imposés aux pays bénéficiaires;
17. considérant que l'Europe est le premier bailleur de fond au niveau mondial, qu'en ce sens l'Europe a un rôle d'exemple à jouer sur la scène internationale et qu'elle doit mettre tout en oeuvre pour atteindre les ODM; qu'elle doit améliorer l'efficacité de son aide, notamment, en veillant à mieux coordonner ses propres efforts de coopération avec ceux de ses États membres; qu'elle doit veiller à la cohérence entre les bailleurs de fonds, au sein même de l'ensemble européen mais aussi au sein d'autres institutions internationales comme la Banque Mondiale ou d'autres programmes comme le NEPAD; et que l'Europe devrait assurer le rôle de leadership dans la mise en oeuvre des ODM;
18. considérant, dans un souci de « mutual accountability », que les pays en développement sont confrontés à une multitude d'exigences de gestion imposées par leurs différents donateurs; que les procédures définies par les donateurs font que les responsables des gouvernements bénéficiaires de l'aide passent trop de temps à rendre des comptes aux donateurs; que les incertitudes quant à la fourniture de l'aide nuisent à l'efficacité des actions des gouvernements que les donateurs entendent soutenir; que l'aide n'est fournie à temps que dans un tiers des cas; que dans ce domaine la Commission européenne doit faire un réel effort en vue d'harmoniser ses exigences et de libérer plus vite les fonds nécessaires aux pays en développement; qu'en matière de déblocage des fonds, il arrive également beaucoup trop souvent qu'une aide promise par un donateur ne soit jamais versée, ou encore, qu'une fois versée, elle s'avère inférieure à l'aide promise;
19. considérant que le respect de l'objectif de « mutual accountability » implique une responsabilité partagée entre donateur et bénéficiaire en matière de gestion de l'aide;
20. considérant que l'aide déliée est un principe fondamental de l'aide, suivi par la Belgique; constatant que l'engagement de délier l'aide est encore loin d'être accompli au niveau mondial, alors que l'Europe en avait fait un de ses chevaux de bataille à Barcelone pour soutenir la mise en place des ODM; considérant que la Belgique devrait oeuvrer à ce que ce principe soit reconnu comme une condition de l'aide au niveau international et à ce que le déliement de l'aide profite avant tout aux producteurs et artisans des pays aidés;
21. considérant que la « bonne gouvernance », et notamment la lutte contre la corruption, constitue en tant que telle, l'un des objectifs à atteindre par les bénéficiaires de l'aide; que la poursuite de ces objectifs nécessite un soutien financier de la part des pays donateurs; et que la « bonne gouvernance » ne saurait donc devenir elle-même, en tant que telle, une condition de l'octroi de l'aide accordée aux pays les plus pauvres;
22. considérant qu'il est unanimement reconnu que la communauté des États donateurs devrait s'assurer qu'aucun des pays les plus pauvres ne soit exclu du circuit de l'aide au développement, et que l'engagement sur le long terme et la concertation visant à éviter une trop grande concentration de l'aide apportée à certains pays aux dépens d'autres pays, garantiraient de façon plus efficace la cohérence des politiques menées par les pays donateurs individuels;
23. considérant que le commissaire européen chargé de la coopération au développement, propose de mettre l'accent sur l'aide budgétaire directe, alors que la pratique actuelle fait une large part aux autres aides bilatérales. Les administrations publiques doivent en effet pouvoir assumer plus clairement leurs responsabilités. L'aide budgétaire directe permet de mieux impliquer les acteurs locaux et d'apporter plus de pérennité aux aides en direction des pays du Sud. Aujourd'hui, les aides budgétaires directes représentent 20 % du total contre 80 % pour les subventions bilatérales. Cette proportion est insuffisante;
24. rappelant la décision prise en mars 2005 au sein de la réunion à haut niveau du Comité d'aide au développement de l'OCDE (CAD) de geler pendant les deux prochaines années la question de l'élargissement des critères d'éligibilité à l'APD;
Financement APD
25. considérant que l'APD joue un rôle considérable en fournissant rapidement aux pays les ressources nécessaires à la croissance économique assortie d'un développement social; que cette aide extérieure peut constituer un élément déterminant pour l'amélioration de l'infrastructure économique et des résultats en matière de santé et d'éducation;
26. vu la déclaration de Genève, signée en 2004, qui énonce que la lutte contre la faim et la pauvreté ne pourra réussir et la promotion du développement être menée à bien, si l'écart entre les engagements politiques et la réalité des ressources disponibles pour le financement du développement n'est pas rapidement réduit; qu'actuellement, la mise en oeuvre des engagements financiers souscrits par l'ensemble des nations reste lente et hétérogène; et que pour autant que l'évolution actuelle demeure inchangée, les objectifs et les échéances convenues pour les atteindre ne pourront tout simplement pas être respectés;
27. considérant que l'augmentation de l'APD ne peut se résumer à des réductions de dette;
28. considérant que même en atteignant l'objectif de 0,7 % du RNB, l'APD ne sera jamais qu'un outil, indispensable certes, mais limité, au service d'un développement durable et équitable; que pour mobiliser les ressources nécessaires à la réalisation des ODM et notamment pour financer une véritable politique de biens publics mondiaux, d'autres mécanismes doivent être actionnés;
29. considérant que si l'aide est plus stable, elle peut être absorbée et gérée plus efficacement, en quantités plus importantes; que pareille façon de gérer l'aide, contribuera à mettre fin au débat sur la capacité d'absorption. La prévisibilité peut également se révéler un facteur de transparence dans l'utilisation de l'aide par les pays bénéficiaires. Il existe, parallèlement à l'APD traditionnelle, des solutions originales viables pour amplifier l'action internationale;
Financement alternatif
30. vu le rapport Landau sur les nouvelles contributions financières internationales, élaboré par le Sénat français et publié en octobre 2003 à la demande du président Jacques Chirac;
31. vu la déclaration conjointe d'action contre la faim et la pauvreté, lancée par le président du Brésil, M. Luiz Ignacio Lula, cosignée par ses homologues français, M. Jacques Chirac, et chilien, M. Ricardo Lagos, ainsi que par M. Kofi Annan, secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, rejoints dernièrement par le premier ministre espagnol, M. José Luis Rodriguez Zapatero; vu que les signataires de cette déclaration ont mis sur pied un groupe technique chargé de réfléchir à différentes propositions de sources innovantes de financement de l'aide au développement permettant d'accroître significativement les ressources qui lui sont aujourd'hui allouées et d'examiner des mécanismes propres à orienter efficacement ces éventuelles ressources additionnelles vers un fonds spécial de lutte contre la faim et la pauvreté, sous le contrôle des institutions multilatérales appropriées; qu'un tel fonds devrait répondre, en priorité, aux besoins les plus urgents dans le domaine de l'éradication de la faim, sous l'égide des Nations unies réformées; vu, en outre, le rapport du groupe technique sur les mécanismes innovants de financement publié en septembre 2004, dans lequel est évoquée une série d'instruments innovants considérés comme techniquement réalisables; que parmi ceux-ci ont été envisagés la taxation du commerce des armes, la facilité de financement internationale (mécanisme qui permettrait de procéder au déboursement de l'aide par anticipation, grâce à un dispositif d'emprunt garanti par les États participants), l'utilisation des droits de tirage spéciaux (DTS), l'amélioration de la transparence dans les transactions financières, la lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, l'accroissement des bénéfices découlant des envois de fonds des travailleurs immigrés, les contributions financières au moyen de cartes de crédit ou encore le soutien à l'investissement socialement responsable ou aux « fonds éthiques »;
32. vu la loi du 19 novembre 2004 visant à l'instauration d'une taxe Tobin, qui prévoit l'application d'une taxe de 0,01 ou 0,02 % à toute transaction ayant pour objet le change de devises; que la taxe s'élève à 80 % si le taux de change dépasse une marge de fluctuation prédéterminée; que son adoption par les douze pays de la zone euro est toutefois nécessaire à sa mise en oeuvre; que cette taxe est l'un des outils qui, mis en application au niveau international, contribuerait selon certains experts à une plus grande stabilité des marchés et à une meilleure répartition des richesses sur la planète;
Dette
33. constatant que la dette extérieure publique constitue un véritable frein pour le financement du développement des pays du Tiers-monde; qu'en outre, une part considérable de la dette du Tiers-monde provient de prêts bancaires détournés par des dictatures en période de guerre froide avec la complicité de certaines banques, mettant à profit ensuite leur ingénierie financière pour se faire rembourser sous forme d'emprunts;
34. considérant que dans le Consensus de Monterrey, est prévue une proposition de mécanisme international de sortie de la dette qui pourrait constituer un premier pas sur la voie d'une procédure d'arbitrage honnête et transparente, hautement souhaitable pour les pays endettés;
35. considérant que, selon les données du rapport de la CNUCED « Debt sustainability : oasis or mirage ? », la dette de l'Afrique subsaharienne a quintuplé de 1980 à 2000 et que la charge d'intérêt due aux institutions multilatérales a sextuplé; que l'essentiel de cette dette provient de l'exécution, sous le contrôle strict du FMI et de la Banque mondiale, des programmes d'ajustement structurel, pour lesquels de nouveaux prêts bilatéraux furent consentis; que selon ce rapport, ces programmes n'étaient pas adaptés aux besoins spécifiques ni à la situation de ces pays; que ce rapport en appelle dès lors à la responsabilité partagée entre créanciers et débiteurs dans le problème de la dette extérieure de l'Afrique; que le rapport soulève aussi les limites du projet HIPC « Highly Indebted Poor Countries Initiative », puisqu'entre 2003 et 2005, le volume du remboursement de la dette augmentera de 2,4 à 2,6 milliards de dollars par an; que si l'on se fonde sur l'évolution prévisible de la croissance, 23 pays n'auront que 40 % de chances de parvenir à un niveau d'endettement acceptable d'ici 2020;
Évasion fiscale et criminalité
36. constatant les entraves causées au développement, notamment, par l'évasion fiscale à grande échelle;que des moyens financiers, considérables qui pourraient être investis dans des programmes sociaux, éducatifs ou écologiques sont détournés pour disparaître en toute légalité dans des places offshore;
37. considérant que l'on estime que ces transferts provoquent annuellement, pour les pays en voie de développement, des pertes financières plus élevées que l'aide au développement qu'ils reçoivent;
38. constatant que de graves crises financières ont déstabilisé l'économie d'un certain nombre de pays du Tiers-monde à la fin des années nonante, à tel point que le chômage et la misère de la population ont dramatiquement augmenté; qu'aujourd'hui encore, trop peu de mesures sont prises pour éviter ce genre de crises et que les flux de capitaux échappent dans une large mesure au contrôle des pouvoirs publics; qu'il est dès lors nécessaire d'assurer un meilleur contrôle des marchés internationaux, sans que ces mesures entravent le développement socio-économique des nouveaux pays émergents; c'est ce qui a amené la Chambre des représentants à voter une taxe Tobin, dans sa variante « Spahn », susceptible d'avoir selon certains experts un effet modérateur sur la volatilité de ces flux de capitaux;
39. considérant que si le trafic de drogues demeure l'une des principales activités des organisations criminelles, celles-ci se livrent aussi à d'autres trafics lucratifs comme ceux des déchets nucléaires, des armes à feu, des espèces protégées, des objets culturels et, plus tragiquement, des êtres humains, au détriment des pays en voie de développement;
40. considérant que sous sa forme la plus extrême, la criminalité organisée peut déclencher des crises humanitaires; que la solution de certains conflits peut être rendue plus difficile en raison de la cupidité de ces criminels qui procèdent, dans les pays ravagés par la guerre, à l'exploitation illégale des ressources; qu'outre les dommages causés par ces pratiques pendant les conflits, le développement de la criminalité organisée dans les périodes suivant un conflit, constitue un obstacle à la mise en place d'institutions publiques crédibles et bien organisées;
Femmes
41. considérant qu'il est significatif que les ODM énoncent comme un objectif spécifique l'égalité de genre (objectif nº 3) alors que le genre est trop peu présent dans les sept autres objectifs; que l'on doit pourtant admettre que de nombreux rapports — dont le rapport du PNUD lui-même — soulignent que le genre est un élément central dans la réalisation des ODM; que l'absence d'avancée dans ce domaine entravera fortement la réalisation des autres objectifs;
42. considérant que les engagements pris par la Belgique en signant la « Plate-forme d'action de Pékin », signée après la Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes en 1995 (qui précise dans quels domaines et de quelle manière les travaux en vue de l'égalité des chances doivent avancer);
43. soulignant le fait que, dans les pays en voie de développement, les femmes assument en grande partie la satisfaction des besoins fondamentaux de leur famille; que les femmes cumulent la quasi-totalité de ce travail considéré comme improductif, mais aussi une part croissante du travail productif en agriculture, estimée actuellement à 80 %; que nonobstant cela, leur contribution est tenue pour négligeable par la population masculine; considérant que parce que les femmes sont les plus nombreuses à cultiver la terre et sont au coeur de l'approvisionnement alimentaire (secteur fragile), elles sont aussi les plus vulnérables dans le système économique globalisé;
44. considérant que les progrès réalisés ces dix dernières années dans le domaine de l'enseignement sont importants mais n'offrent pas de garantie quant à sa qualité et à l'avancée vers une égalité de genre en général (en termes d'emploi, d'ouverture aux femmes des postes à responsabilité, de la place des femmes en politique, ...); que d'autres facteurs extérieurs ont un impact sur la répartition des rôles et la position de la femme dans la société; que l'octroi aux femmes d'un accès à la propriété des terres qu'elles cultivent est important pour lutter contre la pauvreté mais également pour provoquer l'amélioration du statut des femmes dans leur famille et dans la société;
45. constatant que les estimations les plus récentes de l'OMS, indiquent que les taux de mortalité maternelle restent affligeants en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud puisque le nombre de décès liés à la maternité en 2000 dans ces deux régions est estimé à 445 000, sur un total de 529 000; que c'est en Afrique subsaharienne que le taux a été le plus élevé (920 décès pour 100 000 naissances vivantes, tandis que l'Asie du Sud suivait en deuxième position (520 pour 100 000); qu'il est capital pour la réduction des décès liés à la maternité que les accouchements se fassent en présence de personnel de santé qualifié, ainsi qu'en témoignent les données récentes, qui font apparaître des progrès appréciables en Afrique du Nord et en Asie du Sud et du Sud-Est à la suite de l'amélioration des soins; que les taux les plus faibles (35 %) se rencontrent en Asie centrale du Sud;
46. rappelant que la Conférence internationale du Caire de 1994 sur la Population exhortait tous les États à considérer l'avortement à risque comme un problème majeur de santé publique, à réduire le recours à l'avortement grâce à l'accès à des services étendus et améliorés de planification familiale, à s'assurer que les femmes qui portent des grossesses non désirées aient un accès facile aux informations sûres et à un « counseling » compatissant, à déterminer les mesures ou les changements relatifs à l'avortement, dans le système de la santé au niveau local ou national, selon le processus législatif national; qu'elle exhortait également les États à réviser les lois qui pénalisent les femmes ayant recours aux avortements illégaux et que l'article 8.25 des accords du Caire affirme que : « Dans tous les cas, les femmes devraient avoir accès aux services de qualité pour la gestion des complications liées à l'avortement. Le counseling post-avortement, l'éducation et les services de planification familiale devraient être offerts promptement, ce qui permettra aussi d'éviter des avortements répétés »; que, de manière plus générale, les accords du Caire ont défini les droits reproductifs et la santé sexuelle et reproductive; qu'il y a lieu de les mettre davantage en exergue;
47. considérant que des centaines et des milliers de femmes font l'objet d'un trafic à des fins d'exploitation sexuelle; qu'une femme sur cinq est ou a été victime de violences physiques ou d'agressions sexuelles; que les femmes sont extrêmement vulnérables aux lésions corporelles et aux maladies, y compris au VIH/sida;
Santé et médicaments
48. considérant les engagements pris lors de la 4e Conférence ministérielle à Doha, au Qatar, en novembre 2001, par les ministres du Commerce des États membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); qu'au cours de cette conférence, ils ont adopté à l'unanimité une « Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique »; que cet accord donne une assise politique au fait que les pays devraient pouvoir se prévaloir « pleinement » des dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui leur accorde une certaine flexibilité dans les politiques, pour réduire le coût des médicaments par le biais de mesures comme les licences obligatoires, l'importation parallèle et des « exceptions limitées » aux droits de brevets exclusifs, sans faire l'objet de plaintes à l'OMC; que ladite déclaration stipule que l'Accord sur les ADPIC « peut et devrait être interprété et mis en oeuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments »; qu'en outre, l'accord du 30 août 2003 conclu au sein de l'OMC prévoit de régler le problème des pays les plus pauvres qui ne disposent pas des capacités techniques nécessaires à la production de médicaments génériques; que ce dernier accord s'imposait étant donné que tous les pays sont obligés de prévoir une protection des brevets et que les pays en mesure de fabriquer des médicaments génériques ne peuvent octroyer de licence obligatoire pour une production dont la plus grande partie est destinée à l'exportation;
49. considérant que beaucoup de médicaments utilisés dans le traitement des maladies tropicales sont trop coûteux pour les populations concernées ou ne sont plus fabriqués parce qu'il n'y a pas de marché jugé suffisamment rentable par l'industrie pharmaceutique;
Santé et sida
50. constatant que 42 millions de personnes sont atteints du sida ou contaminés par le VIH; que la crise du sida a réduit l'espérance de vie moyenne à 40 ans ou moins dans plusieurs pays d'Afrique subsaharienne, ce qui en fait le plus gros facteur de déclin de tous les indicateurs du développement humain dans la région, selon le Rapport mondial sur le développement humain de 2004;
51. considérant que 38 à 42 millions de personnes sont atteintes actuellement par le VIH/sida; que quelque six millions de malades devraient pouvoir suivre une thérapie antirétrovirale; que l'énorme majorité des malades du sida se trouve dans des régions où les traitements sont inaccessibles en raison de leur coût; qu'en Afrique (où vivent 70 % des personnes contaminées), le traitement est accessible à moins de 4 % de ceux qui en ont besoin;
Eau
52. vu les engagements pris lors du Sommet de Johannesburg en septembre 2002 notamment en matière d'accès à l'eau et aux infrastructures d'assainissement (prévu pour 2015 pour la moitié de la population qui n'y a pas accès aujourd'hui); constatant par ailleurs que rien n'y a été précisé en ce qui concerne le caractère public de la ressource en eau, la responsabilité de la fourniture, ni les moyens budgétaires pour atteindre cet objectif;
53. considérant que l'accès à l'eau est reconnu comme un droit humain par l'ONU depuis 2002; vu par ailleurs la résolution 58/218 de l'Assemblée générale de l'ONU, déclarant 2005-2015 Décennie internationale d'action sur le thème « L'eau, source de vie »; vu encore la création par son secrétaire général du « Conseil consultatif des Nations unies sur l'eau et l'assainissement », chargé de contribuer à la mobilisation d'énergies et de fonds, et de susciter de nouveaux partenariats;
54. constatant que l'ouverture du secteur de l'eau aux entreprises internationales privées est très souvent exigée par les organisations financières internationales; considérant qu'elle ne devrait être envisagée que dans la mesure où les autorités publiques disposent d'une politique de l'eau socialement et écologiquement acceptable et si un instrument régulateur fixant les critères de contrôle sur ces entreprises multinationales existe; et ce parce que l'eau est une ressource non renouvelable et limitée, et doit être considérée comme un bien commun de l'humanité;
55. considérant que selon l'ONU il y aurait environ 300 zones potentielles de conflits pour le contrôle de l'eau dans le monde; que l'eau manque déjà cruellement dans certains pays du monde et aiguise bien des appétits;
Doha — OMC
56. constatant que les négociations qui ont eu lieu lors de la réunion ministérielle de l'OMC, à Cancún (Mexique), sur le cycle de négociations commerciales de Doha ont abouti à un échec;
57. considérant que l'Accord général sur le Commerce des Services (AGCS) actuel, conclu au sein de l'OMC, peut menacer l'accessibilité aux services de base (comme l'enseignement, les soins de santé et l'approvisionnement en eau surtout pour les plus pauvres et les femmes); que le rapport 2003 du PNUD montre qu'il est important que ces services de base soient garantis; que l'accès aisé à des services de base bon marché est primordial pour atteindre les ODM;
58. considérant que les droits de propriété intellectuelle promulgués par l'OMC peuvent avoir des impacts négatifs sur la sécurité alimentaire; que le brevetage de variétés végétales (article 27.3b) fait actuellement l'objet d'un rééxamen au sein du conseil des APDIC, en vue de la protection de la biodiversité et des savoirs traditionnels;
59. constatant que le rapport de l'ONU « Un monde plus sûr, notre affaire à tous » identifie et classe par ordre d'importance les six menaces les plus importantes pour la paix dans le monde; qu'en première position l'on y trouve les menaces d'ordre économique et social (pauvreté, maladies infectieuses, dégradation de l'environnement, ...), devant les conflits entre États, les conflits internes (guerres civiles, génocides, ...), les armes de destruction massive, le terrorisme et la criminalité transnationale organisée; constatant qu'en termes de prévention, ce rapport donne la priorité au développement, base de toute sécurité collective;
60. considérant que ces dernières années les questions de développement sont devenues l'apanage des institutions financières internationales au détriment de l'ONU; rappelant que la Commission des droits de l'homme de l'ONU (se référant aux investigations de rapporteurs spéciaux, de groupes de travail d'experts et du secrétaire général de l'ONU) a adopté de multiples résolutions sur la problématique de la dette et de l'ajustement structurel; que dans une résolution adoptée en 2001, ladite Commission affirme que « l'exercice des droits fondamentaux de la population des pays endettés à l'alimentation, au logement, à l'habillement, au travail, à l'éducation, aux services de santé et à un environnement sain, ne peut être subordonné à l'application de politiques d'ajustement structurel et à des réformes économiques générées par la dette » (Résolution de la Commission des Droits de l'Homme, 2001/27, art. 7); que, pour sa part, le secrétaire général de l'ONU écrit que « le rapporteur spécial de l'ONU sur l'ajustement structurel met en évidence que les programmes d'ajustement structurel, que les institutions financières internationales recommandent, influencent de manière clairement négative (tant directement qu'indirectement), la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et sont incompatibles avec la réalisation de ces droits » (ONU, secrétaire général, 1995); qu'en outre, selon le secrétaire général de l'ONU, certaines conditions fixées par les créanciers et les bailleurs de fonds constituent une violation de la libre détermination des peuples : tout pays a le droit souverain de disposer librement de ses ressources naturelles pour son développement économique et le bien-être de sa population; toute mesure ou pression extérieure, politique ou économique, qui s'exerce contre l'exercice de ce droit, est une violation patente des principes de la libre détermination des peuples et de la non-intervention énoncés dans la Charte des Nations unies. (...) Ces mesures comprennent la pression économique destinée à influencer la politique d'un autre pays ou à contrôler des secteurs essentiels de son économie nationale. L'assistance économique et technique, les prêts et l'augmentation des investissements étrangers doivent être réalisés sans mettre des conditions qui vont à l'encontre des intérêts du pays qui les reçoit ». (Source : Secrétaire général (1995) : « Conjunto preliminar de directrices normativas basicas sobre programas de ajuste estructural y derechos economicos, sociales y culturales ». Informe preparado en cumplimiento de la resolucion 1994/37, E/CN.4/Sub.2/1995/10.);
61. considérant que les institutions de l'ONU doivent être réformées d'urgence afin de mieux servir les pays et les personnes les plus défavorisés; qu'au lieu d'affaiblir les compétences de la FAO, du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et de la Conférence sur le commerce et le développement (CNUCED), le système onusien doit renforcer les compétences de ces organisations face à l'OMC; que c'est là la seule manière de bien intégrer des préoccupations non commerciales; que, par ailleurs, les parlements et les organisations de la société civile doivent être associés de manière active à la préparation des négociations;
62. considérant que les institutions multilatérales, y compris les institutions financières internationales (OMC, FMI, BM), devraient veiller à ce que les politiques qu'elles mènent dans le cadre de leur fonction soient cohérentes avec les droits fondamentaux défendus par les Nations unies;
Enfants
63. constatant que selon l'Unicef, les mineurs contraints à travailler dans le monde sont au nombre de 246 millions; 73 millions ont moins de 10 ans, 127 millions moins de 14 ans. En Afrique subsaharienne, on estime que 48 millions d'enfants au dessous de 14 ans sont mis au travail; que parmi ceux-ci 10 millions sont exploités comme domestiques et que 8 millions sont victimes de l'esclavage, de la servitude pour dettes, de la traite, de la prostitution et de la pornographie (Source : Rapport « L'enfance en péril », Unicef, décembre 2004);
64. constatant que selon un rapport de l'Unicef de décembre 2004 « un milliard d'enfants souffrent de privations extrêmes »; qu'environ 700 millions d'enfants, de par le monde, souffrent d'au moins deux des privations suivantes : l'accès à des installations sanitaires, à l'eau potable, à l'information, aux soins sanitaires, à l'école et l'alimentation et à un logement adéquat; qu'un enfant sur cinq n'a pas d'eau potable, un sur sept n'a jamais reçu aucuns soins médicaux et un sur six souffre de la faim; que les 180 millions d'enfants en bas âge qui travaillent sont forcés de le faire « dans les pires conditions »; que les conflits ont tué 45 % d'enfants, sur les 3,6 millions de victimes des années nonante; que le rapport précise que « les filles sont victimes de viols et que cela augmente considérablement la propagation du sida ». Que le sida est responsable de 15 millions d'orphelins dans le monde, dont 80 % vivent en Afrique subsaharienne; que l'Unicef précise : « L'épidémie prive les enfants de leur famille, qui est le premier moyen de protection contre la violence et les préjudices qu'ils peuvent subir »; qu'en 2003, plus de dix millions d'enfants sont morts avant même d'atteindre l'âge de cinq ans (Source : Rapport « L'enfance en péril », Unicef, décembre 2004);
65. considérant qu'au rythme actuel, il faut s'attendre, dans les quinze prochaines années, à ce que 113 millions d'enfants ne reçoivent aucune éducation primaire (rapports de la Banque mondiale et du PNUD); que l'Afrique devra attendre l'année 2129 pour assurer l'accès de tous à l'école primaire et 2156 pour réduire de deux tiers la mortalité infantile;
Emploi — BIT (Bureau International du Travail)
66. constatant que selon le « Rapport mondial sur l'emploi » 2004 du Bureau International du Travail (BIT), la moitié des salariés du monde gagne moins de 2 dollars par jour; que cela veut dire que 1,4 milliard d'hommes et de femmes, tout en ayant un emploi, sont en-dessous du seuil de pauvreté, fixé par des organisations internationales à 2 dollars par jour (le paramètre étant étalonné sur le Sud du monde, et ne faisant par conséquent pas rentrer les « working poor » du Nord dans l'estimation du BIT); que plus d'un tiers des travailleurs pauvres, soit environ 550 millions de personnes, gagnent moins d'un dollar par jour; qu'à ces chiffres doivent être ajoutés les chômeurs, qui étaient 185 millions en 2003; qu'en 2003, les personnes ayant un emploi étaient 2,8 milliards, un chiffre sans précédent; que parallèlement à cela, le nombre de travailleurs pauvres a augmenté, alors qu'il a pourtant diminué en pourcentage — 49,7 % par rapport à 57,2 % de 1990 (c'est la seule note positive du rapport);
Sécurité alimentaire
67. constatant que selon le rapport de la FAO l'insécurité alimentaire augmente; que dans la période 2000-2002, examinée par le rapport, le nombre de personnes sous-alimentées a augmenté au lieu de diminuer; qu'elles ont été 852 millions, soit 9 millions de moins par rapport au début des années nonante, mais 18 millions de plus par rapport au milieu de la dernière décennie. 815 millions vivent dans les pays sous-développés, 28 millions dans ceux en voie de développement, 9 millions dans les pays industrialisés. Faim et malnutrition provoquent chaque année la mort de 5 millions d'enfants de moins de 5 ans et en font naître 20 millions avec un poids insuffisant condamnés à devenir, s'ils survivent, des adultes aux capacités réduites pour ce qui est de travailler, d'apprendre et d'assurer leur propre subsistance; que les 18 pays avec plus de 35 % de la population sous-alimentée sont tous africains;
68. constatant qu'environ 70 % des pauvres du monde vivent dans des zones rurales de pays en voie de développement; que la faim chronique est un phénomène essentiellement rural; que dans la mesure où la faim est l'une des causes de la pauvreté, faire en sorte que les ruraux jouissent effectivement de leur droit à une alimentation adéquate est un pas essentiel vers la réduction de la pauvreté;
69. considérant que l'UE devrait oeuvrer davantage à remplir les conditions du commerce équitable en soutenant les stratégies de sécurité alimentaire des pays en développement. Elle devrait oeuvrer à ce que les pays en développement puissent provisoirement limiter l'accès à leur marché et renforcer les programmes de développement rural. Ces derniers devraient fournir une infrastructure permettant aux petits agriculteurs et aux entrepreneurs ruraux d'accroître la valeur ajoutée de leurs produits. Grâce à un plus grand pourcentage de produits agricoles transformés, les pays en développement pourraient réorienter leurs productions à destination du marché intérieur et oeuvrer ainsi à la satisfaction des besoins fondamentaux des populations locales. Cette approche différenciée alliant préférences spécifiques et mesures de sauvegarde aurait pour principal avantage d'aboutir à des prix unitaires plus justes au lieu d'abaisser les prix des produits agricoles à force de surproduction mondiale;
Les armes
70. constatant que l'aide au développement ne représente que 55 milliards de dollars par an au niveau mondial, ce qui est bien peu par rapport aux 1 000 milliards de dollars consacrés à l'armement; que le budget américain de l'armement a englouti 300 milliards de dollars pour la guerre d'Irak;
71. constatant que si les traités prévoyant la limitation et la destruction des armes nucléaires, de destructions massives, bactériologiques, chimiques etc., marquent un premier pas vers la paix dans le monde, il n'existe toujours pas de cadre global de non-prolifération pour limiter la propagation des armes légères. Or, selon les propos de Kofi Annan, « Le nombre de morts par armes légères éclipse celui de tous les autres systèmes d'armement ... »;
72. considérant que le contrôle de la circulation des armes légères ne peut plus être considéré comme étant avant tout une question relevant du désarmement ou de la sécurité; que les armes légères sont devenues les principaux instruments de la violence dans des situations de conflit; que leur disponibilité endémique a pour effet d'aviver les tensions, d'accroître les souffrances des victimes civiles et de faire obstacle à la résolution pacifique des conflits; qu'en temps de paix, et surtout à la suite de conflits, alors que les autorités manquent de ressources, la disponibilité généralisée des armes légères contribue à maintenir un climat dans lequel la violence est tolérée; qu'en faisant obstacle à l'instauration d'une paix et d'une sécurité durable, la circulation non réglementée de ces armes empêche également la réalisation du droit au développement; qu'il est de la responsabilité de chaque gouvernement de contrôler les armes — celles qu'elles possèdent sur leur territoire pour protéger leurs ressortissants et celles qu'elles exportent pour faire respecter le droit international relatif aux droits humains et le droit international humanitaire dans le monde entier; qu'il est urgent que les gouvernements coopèrent pour contrôler et limiter le flux des armes et la prolifération de la production d'armes, car sans la paix le monde n'atteindra jamais les ODM;
Le Sénat,
demande au gouvernement :
de manière générale, d'affirmer le caractère prioritaire de la réalisation des Objectifs du Millénaire et d'inciter l'ensemble des institutions européennes et internationales, en particulier le FMI et la Banque mondiale, à en tenir compte et à veiller à ne pas prendre d'initiative allant à l'encontre de leur réalisation;
de faire usage de façon optimale du cadre belge en matière de coopération au développement (loi du 25 mai 1999) qui prône clairement le développement durable et la lutte contre la pauvreté, en s'insérant ainsi complètement dans le cadre des Objectifs du Millénaire; plus particulièrement, de tenir compte, pour ce faire, des recommandations spécifiques suivantes :
1. de mettre tout en oeuvre, conformément aux accords de Monterrey, afin d'augmenter, de façon constante le volume de l'aide au développement afin d'atteindre pour 2010 l'objectif de 0,7 % du RNB, et ceci en évitant, au sein de l'OCDE, d'étendre artificiellement les critères retenus par le CAD pour le calcul de l'aide publique au développement; de prévoir des garanties suffisantes pour que les engagements soient tenus et d'assurer la continuité de l'aide au-delà de 2015;
2. de plaider au niveau européen pour des sources innovantes de financement de la coopération et leur faisabilité et, sur cette base, au prochain sommet sur le suivi de la Déclaration du Millénaire, de plaider pour la recherche de nouveaux moyens de financement en faveur du développement et la révision des méthodes d'engagement de la coopération dans le cadre d'un vrai partenariat pour le développement, basé notamment sur des règles commerciales et financières plus équitables, ainsi que sur la solution du problème de la dette et en particulier l'annulation de la dette des PMA; de s'inspirer, pour ce faire, des propositions telles que l'introduction d'une taxe Tobin-Spahn, de l'IFF, et des autres possibilités énoncées, notamment, par le rapport Landau sur les nouvelles contributions financières internationales élaboré par le Sénat français et publié en octobre 2003, à la demande du Président Jacques Chirac (taxe de solidarité sur les grandes fortunes, sur les émissions de carbone, sur les transactions financières, sur les bénéfices des multinationales, sur le transport aérien, sur la vente d'armements, ...); de plaider, lors du prochain sommet Millenium + 5, en faveur d'une majoration des sommes consacrées à l'aide au développement par les pays donateurs, afin de permettre d'atteindre les Objectifs du Millénaire;
3. d'envisager une opération de remise des dettes qui ne tienne pas compte uniquement des indicateurs macro-économiques, mais qui soit clairement orientée vers les Objectifs du Millénaire et qui aille plus loin que le HIPC II, qui se termine fin 2006, et que le plan PAIR proposé antérieurement par notre pays; cela équivaut de facto à une remise entière des dettes, à condition que les pays les plus pauvres consacrent l'argent ainsi obtenu, à la réalisation des Objectifs du Millénaire;
4. de favoriser et soutenir la durabilité des programmes d'aide au développement, la simplification administrative, l'harmonisation des procédures de financement, la concertation et la coordination entre États membres de l'Union européenne, ainsi qu'entre l'Union européenne, les autres pays donateurs et les pays en voie de développement, afin de partager et de rendre plus efficaces les efforts à fournir en faveur des pays les plus pauvres;
5. de plaider, lors du prochain sommet de suivi de la déclaration du Millénaire, pour que l'on complète les Objectifs du Millénaire, de manière à tenir compte de la problématique du genre et des droits reproductifs et pour que l'on intègre l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans tous les objectifs de développement;
6. face à l'agenda de Doha pour le développement, d'une part, de plaider activement pour la suppression des subventions à l'exportation de produits agricoles et de permettre aux pays pauvres de se structurer en marchés communs agricoles régionaux regroupant des pays ayant des productivités assez voisines et de protéger temporairement par des droits de douane ajustables ces « grands marchés agricoles » contre les importations d'excédents à prix cassés, qui empêchent le développement et la diversification des productions nationales; d'autre part, de continuer à demander la révision du mandat de la Commission européenne dans le cadre de l'OMC, notamment pour réviser les textes de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), et replacer explicitement toute forme de négociations commerciales sur les services d'intérêt général tels que la santé, le logement, l'éducation, la culture ou l'eau dans le cadre de l'amélioration de l'accès aux services de base, ces services de base et leur accessibilité devant être garantis pour tous, et plus particulièrement pour les plus pauvres et les femmes;
7. de soutenir le principe que la réalisation des Objectifs du Millénaire doit être un des fils conducteurs des réformes en cours au sein des Nations unies et des institutions de Brettons Wood; d'éviter que la réforme des Nations unies ne se dirige vers une réforme sécuritaire et d'oeuvrer pour que soit réaffirmé le principe de la hiérarchie des normes, au sommet desquelles se situent les droits fondamentaux et la Charte des Nations unies; d'appuyer la réforme et le renforcement de l'ECOSOC dans la perspective de l'institution d'un Conseil de sécurité économique et social international, chargé de définir les priorités d'action des États membres en matière de commerce international, santé publique et de droit social, et qui pourrait trancher les conflits de normes, décider de la création de taxes mondiales et arrêter la liste des biens publics mondiaux; en ce sens, de le doter d'un organe de règlement des différends comparable à celui de l'OMC;
8. de soutenir les pays bénéficiaires de la coopération au développement dans la généralisation de l'application des règles de respect des droits de l'homme et de bonne gouvernance et dans leur lutte contre la corruption, conditions premières et nécessaires en vue d'atteindre les Objectifs du Millénaire;
9. de s'efforcer, au sein de la communauté internationale, de limiter les mouvements spéculatifs de capitaux et leurs effets déstabilisateurs et de lutter contre la criminalité organisée, qui détourne des moyens financiers, matériels et humains considérables, et ce tant dans le secteur financier (mouvements spéculatifs de capitaux, blanchiment de l'argent sale, paradis fiscaux, ...), de la drogue et de la traite des êtres humains (plus particulièrement des femmes et des enfants), que dans le secteur des armes, et plus singulièrement des armes légères, devenues les principaux instruments de la violence dans des situations de conflit; que le développement de la criminalité organisée constitue un obstacle majeur à la paix et au développement et, de considérer que, sans la promotion de la paix, nous n'atteindrons jamais les Objectifs du Millénaire;
10. de reconnaître le droit à un emploi décent comme outil primordial dans la lutte contre les causes de pauvreté et soutenir en ce sens le Programme Global de l'OIT sur l'emploi décent comme approche qui intègre des politiques économiques et sociales en relation avec l'emploi, le marché du travail et la protection sociale; d'oeuvrer à ce que les normes fondamentales du travail, telles qu'elles sont définies par l'OIT, constituent un ensemble minimal de règles qui doivent s'appliquer au travail dans l'économie mondiale; de veiller à ce que des actions plus énergiques soient prises pour assurer le respect des normes fondamentales du travail dans les zones franches d'exportation et, sur un plan plus général, dans les systèmes de production mondiaux et d'oeuvrer à ce que toutes les institutions internationales compétentes jouent leur rôle en la matière;
11. de soutenir et de promouvoir les acteurs indirects de l'aide au développement, tels les universités, les syndicats, les villes et communes, les ONG et les organisations d'immigrés, afin de soutenir leur expertise pour qu'ils puissent fournir une contribution qualitative dans la réalisation concertée des Objectifs du Millénaire; par le biais de projets venant des autorités et des ONG, de donner plus d'opportunités aux collectivités locales du Sud — et aux pauvres en particulier —, de sorte qu'ils puissent participer à l'élaboration de plans nationaux d'éradication de la pauvreté et, d'autre part, de soutenir les acteurs publics et privés de la coopération dans la promotion des ODM en veillant notamment à leur fournir une meilleure information à leur sujet, et de renforcer la sensibilisation du grand public à cette problématique;
12. au niveau belge, d'établir annuellement un aperçu analytique du progrès effectué par le gouvernement dans la réalisation des ODM en matière de développement et de le présenter devant le parlement, ainsi que prévu dans le projet de loi concernant le suivi de l'action gouvernementale au niveau des ODM (doc. Sénat, nº 3-579/5 et doc. Chambre, nº 51-1082/1 et suivants); d'oeuvrer par ailleurs auprès des Nations unies en faveur d'une mesure équivalente étendue à l'ensemble des pays développés;
A. Les actions de la Belgique au sein des organisations internationales et européennes
13. en vue d'atteindre les Objectifs du Millénaire, de tenir compte notamment du rapport Jeffrey Sachs « A Practical Plan to Achieve the Millennium Development Goals », du rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, chargé par le secrétaire des Nations unies d'examiner les principales menaces et les défis auxquels est confrontée la communauté internationale dans le domaine plus large de la paix et de la sécurité, y compris les questions économiques et sociales qui sont liées à la paix et à la sécurité, et du rapport mondial 2003 sur le développement humain : « Les Objectifs du Millénaire pour le développement : Un pacte entre les pays pour vaincre la pauvreté humaine » du PNUD;
2.1. La réforme de l'Organisation des Nations unies
14. la réalisation des ODM étant un des fils conducteurs de la réforme imminente des Nations unies, de soutenir la réforme et le renforcement de l'ECOSOC dans la perspective de l'institution d'un conseil de sécurité social et économique international et de contribuer en outre au renforcement des organisations internationales existantes (OIT, OMS, UNESCO), en demandant de les doter d'un organe de règlement des différends comparable à celui de l'OMC; ceci, en appuyant ladite réforme, de sorte que les Nations unies et ses institutions spécialisées puissent remplir leurs missions plus efficacement par une coordination bien élaborée et, ce faisant, puissent acquérir une plus grande légitimité auprès de tous les peuples du monde;
2.2. La Finance internationale
15. de veiller à ce que les NU, les institutions spécialisées de Bretton Woods et les banques de développement régional orientent leurs missions vers la réalisation des Objectifs du Millénaire;
16. de veiller à ce que les corps intervenant dans la prise de décision au niveau international, à savoir les pays du G 7 et du G 8, les institutions financières issues de Bretton Woods, la BEI et les autres banques de développement régional, l'OMC et son système de règlement des différends, montrent l'exemple et adoptent des modes de prise de décision intégrés, transparents et responsables;
17. d'encourager au niveau international la traçabilité des opérations commerciales et financières et des donneurs d'ordre; d'engager une large réflexion tant au niveau international qu'au niveau européen en vue de trouver des mécanismes permettant de restreindre la délinquance financière, ce afin d'éviter que les pays en voie de développement ne continuent de perdre annuellement, via la délinquance financière, des sommes plus élevées que l'aide au développement qu'ils reçoivent, notamment en coopérant activement au thème subsidiaire « Délits économiques, en ce compris le blanchiment d'argent » du 11e Congrès des Nations unies sur la prévention des crimes et le droit pénal de Bangkok (18-25 avril 2005); également en donnant une suite satisfaisante à le Convention Anticorruption, conclue au sein de l'OCDE en 1997, en vertu de laquelle des personnes physiques ou morales qui soudoyent des fonctionnaires et politiciens étrangers dans le cadre de transactions d'affaires, sont sanctionnés;
2.3. La dette
18. d'inciter l'Union européenne et plus largement la communauté internationale à s'accorder immédiatement sur un moratoire du service de la dette pour tous les pays appartenant au groupe des pays pauvres les plus lourdement endettés ou à celui des pays les moins avancés et à renoncer à toutes les dettes bilatérales pesant sur ces pays; d'autre part, de veiller à découpler ces annulations, des conditionnalités macro-économiques traditionnelles imposées dans le cadre des programmes d'ajustement du FMI et de la Banque mondiale; et d'annuler leurs créances en faveur des pays qui ont inscrit les ODM dans leurs PRSP (Poverty Reduction Strategy Papers);
19. d'intensifier son action diplomatique en vue de l'annulation des dettes des pays pauvres détenues par des institutions multilatérales; à cet égard, de veiller à rééquilibrer la relation entre les créanciers et les débiteurs, parce qu'actuellement les pays débiteurs sont entendus isolément au Club de Paris alors que les pays créanciers se groupent; dès lors, de veiller à ce que les pays débiteurs puissent également se regrouper pour être mieux armés dans la négociation, étant donné que l'organisation d'une conférence internationale des Nations unies spécifique sur la question des dettes des pays les plus pauvres permettrait également aux pays débiteurs de se grouper en vue de défendre des intérêts communs; de prendre position en faveur d'une mesure équivalente étendue à l'échelle européenne et aux institutions financières internationales;
2.4. La cohérence des politiques
20. de veiller à la collaboration entre toutes les parties concernées — donateurs bilatéraux, organisations internationales, gouvernements et société civile — dans la poursuite des Objectifs du Millénaire; de plaider pour un soutien plus actif de l'Organisation des Nations unies afin que les efforts entrepris soient couronnés de succès; de contribuer activement au renforcement de la coordination entre les organisations de développement à tous les niveaux pour la mise en oeuvre des projets de développement et de promouvoir le renforcement de la coordination régionale en vue de créer des synergies avec d'autres projets de développement exécutés par divers organismes; de veiller à ce qu'aucun des pays les plus pauvres ne soit exclu du circuit de l'aide apportée par la coopération au développement, d'éviter une trop grande concentration de l'aide à certains pays aux dépens d'autres pays;
21. de veiller à ce que les Objectifs du Millénaire soient présents dans les PRSP et que les indicateurs formulés pour ces ODM servent aussi lors du monitoring et de l'évaluation des PRSP, étant donné qu'il est souhaitable qu'une plus grande cohérence politique existe, condition sine qua non de l'appropriation de l'aide par les partenaires et que cette cohérence doit également se retrouver sur le plan budgétaire;
2.5. Doha
22. en vue d'aider les pays pauvres à atteindre une sécurité alimentaire, de plaider activement pour la suppression des subventions à l'exportation de produits agricoles et de permettre aux pays pauvres de se structurer en marchés communs agricoles régionaux regroupant des pays ayant des productivités assez voisines pour permettre aux pays pauvres de protéger temporairement, notamment par des droits de douane ajustables ces « grands marchés agricoles » et leur donner le temps nécessaire au développement de leur économie; de renforcer et soutenir les programmes de développement rural, ces derniers devant fournir une infrastructure permettant aux petits agriculteurs et aux entrepreneurs ruraux d'accroître la valeur ajoutée de leurs produits; de faciliter l'accès au marché pour les pays en voie de développement, dans le cadre de régulations commerciales préférentielles, en simplifiant notamment les procédures administratives;
23. d'oeuvrer au réexamen de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) pour promouvoir le partage et la plus large circulation possible des connaissances concernant le progrès des sciences et des technologies, ainsi que le partage des bienfaits qui en découlent, en particulier avec les pays en développement; de promouvoir l'assouplissement des conditions d'octroi de brevets de fabrication pour les pays en développement; de veiller à distinguer clairement les notions d'« invention » et de « découverte » afin de limiter l'octroi de brevets aux « inventions »; de réévaluer le contrôle que les phytogénéticiens privés exercent sur les plantes et les graines et qui fait obstacle aux droits et pratiques des agriculteurs, lesquels sont indispensables à la sécurité alimentaire dans le Tiers-monde, tels que le fait de récolter les semences provenant d'une récolte pour les replanter l'année suivante ou pour en faire la vente et l'échange sur les marchés locaux; de veiller toujours en premier lieu à préserver la santé publique et de mettre les règles de l'OMC en conformité avec la Convention internationale sur la biodiversité;
24. d'oeuvrer à la transposition en droit communautaire de la Déclaration du Conseil général de l'OMC sur la mise en oeuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce) et la santé publique, et d'oeuvrer à la transposition en droit communautaire d'une solution acceptable pour les pays les plus pauvres qui ne disposent pas des capacités techniques nécessaires à la production de médications génériques, sans restrictions notamment via les licences obligatoires, les importations parallèles et les exceptions aux droits exclusifs;
2.6. Sécurité et développement
25. de continuer à soutenir l'idée selon laquelle contribuer au développement est une manière efficace de contribuer efficacement à la paix et la sécurité dans le monde;
26. afin de faire face à l'absence de cadre global limitant la propagation des armes légères, considérée par le secrétaire général des Nations unies comme de véritable armes de destruction massive; d'oeuvrer à la mise en place d'une convention-cadre sur les transferts internationaux d'armes légères; d'améliorer la transparence du transfert d'armes; de soutenir les mesures de désarmement prises au niveau régional, comme par exemple le Moratoire sur l'importation, l'exportation ou la fabrication d'armes légères en Afrique de l'Ouest; de respecter de façon conséquente ses obligations internationales et de donner suite pareillement au Code européen de bonne conduite en matière de commerce des armes, comme prévu dans la loi; en même temps, mettre à profit la présidence de l'OSCE en 2006, ainsi que de la présidence des arrangements de Wassenaar en 2007, afin de plaider pour l'élaboration d'un code de bonne conduite en matière d'armes légères;
27. de prendre en considération les conclusions du rapport Sachs sur les ODM et plus particulièrement les remarques concernant la coordination au sein de l'UE; de veiller à l'amélioration de la concertation au sein de l'Union européenne en amont des réunions internationales les plus importantes (Conseil de sécurité des Nations unies, conseils d'administration du FMI et de la Banque mondiale); mais aussi de plaider en faveur d'un accroissement de la transparence et de la responsabilité du représentant de l'UE au sein des institutions financières internationales afin de permettre un réel contrôle parlementaire sur ces institutions et leurs avancées par rapport aux Objectifs du Millénaire;
28. de promouvoir la coordination et la complémentarité, tout en initiant des pas concrets dans ce domaine; de veiller à ce qu'au niveau européen, les différentes procédures et formalités nationales qui donnent accès à l'aide au développement, soient harmonisées, par exemple en faisant en sorte que soit développée une seule banque de données européenne qui centralise l'information concernant les plans de gestion, les projets et les programmes, aussi bien de l'UE que de ses États membres et des pays en voie de développement, ayant comme objectif de réaliser les ODM;
29. de continuer à demander la révision du mandat de la Commission européenne dans le cadre de l'OMC, notamment pour réviser les textes de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et replacer explicitement toutes les négociations commerciales sur les services d'intérêt général tels que la santé, le logement, l'éducation, la culture et l'eau dans le cadre de l'amélioration de l'accès aux services de base de cette nature, élément primordial pour atteindre les Objectifs du Millénaire;
30. d'engager une vaste réflexion au niveau européen sur les sources innovantes de financement de la coopération et leur faisabilité; d'appuyer, en ce sens, la présidence de l'Union européenne pour qu'elle inscrive à l'ordre du jour du prochain Conseil européen, la recherche de moyens de financement alternatifs pour l'aide publique au développement, et de prendre une initiative européenne à mener au Sommet mondial pour le développement durable, en s'inspirant notamment de l'initiative IFF, du rapport Landau et de la loi belge Tobin-Spahn;
B. Recommandations au gouvernement belge
31. de poursuivre ses efforts en vue d'atteindre l'engagement prit à Monterrey d'augmenter l'Aide publique au Développement pour atteindre l'objectif de 0,7 % du RNB d'ici 2010, en respectant un échéancier définissant quelle sera l'augmentation annuelle du budget de la coopération afin d'atteindre 0,7 % du RNB pour 2010; de garantir cet effort au-delà de 2015 et de veiller à assurer continuellement la transparence quant à l'affectation des moyens budgétaires accordés par la coopération au développement;
32. dans un souci de « mutual accountability », d'assouplir et d'améliorer les modalités de décaissement et d'acheminement de cette aide; d'assurer sur le long terme l'aide accordée dans le cadre de programmes de développement; de mettre en place un cycle de projets flexibles, respectueux de la spécificité des procédures en vigueur dans le pays aidé; de réduire les conditionnalités de l'aide au strict nécessaire pour les pays en voie de développement, sans mettre en péril la transparence et l'efficacité de l'aide, et ce afin de leur laisser une certaine souplesse dans la gestion des fonds qui leur sont alloués; de donner plus de délégations à ses représentations en vue d'atteindre une meilleure adaptation à l'agenda de ses partenaires afin d'utiliser au mieux les aides alloués aux Objectifs du Millénaire;
33. de soutenir financièrement les efforts que déploient les pays les plus pauvres pour parvenir au respect généralisé des droits de l'homme, à la transparence de la politique et à la bonne gouvernance;
34. de continuer à veiller en permanence à ne pas lier les aides publiques au développement aux crédits d'exportation décidés par la Belgique au profit des entreprises belges, et ce dans le respect de la recommandation de l'OCDE sur le déliement de l'aide aux PME;
35. de continuer à oeuvrer à l'annulation des créances (y compris les créances détenues par l'Office national du Ducroire) sur les pays les plus endettés, cette opération devant être renforcée et accelérée afin d'alléger le fardeau de la dette de ces pays; de veiller à ce que les annulations de dette soient converties au bénéfice des populations locales et traduites, notamment, dans des programmes de développement, de démocratisation, d'éducation et de santé;
36. de faire rapport chaque année au Parlement sur ses activités en matière d'allégement de la dette des pays PPTE et de mentionner dans ce rapport, en particulier, les opérations d'annulation de la dette pour les prêts d'État à État et les assurances-crédit à l'exportation, ainsi que les points de vue sur la dette multilatérale que la Belgique a défendus au FMI et à la Banque mondiale;
37. dans le cas des dettes pouvant être qualifiées de « dettes odieuses », de veiller à la reconnaissance de la coresponsabilité éventuelle des créanciers et des débiteurs dans la formation de ces dettes et dans les solutions à y apporter et de lutter ainsi contre l'impunité;
38. de faire en sorte que l'octroi des garanties de l'Office national du Ducroire tienne compte des directives de l'OCDE et des conventions de l'OIT en vue de promouvoir les principes de bonne gouvernance et d'inciter le secteur privé à des investissements et des pratiques de commerce qui soient compatibles avec les principes de nature environnementale, sociale, économique et éthique;
39. de prévoir qu'une sanction soit infligée en cas de non-respect des directives valables pour les entreprises bénéficiant d'une garantie de crédit de l'Office national du Ducroire, de sorte que les directives internationales sans valeur coercitive acquièrent celle-ci dans la législation belge;
40. de faire en sorte que l'Office national du Ducroire établisse annuellement un rapport sur la façon dont les décisions prises s'accordent aux directives de l'OCDE sur les entreprises multinationales, les standards opérationnels et environnementaux de la Banque mondiale ainsi que les conventions de base de l'OIT;
41. d'associer la société civile et les autres acteurs de la coopération (que sont notamment les ONG belges et locales de la coopération au développement, les associations et entreprises de l'économie sociale et solidaire, les universités, les syndicats, les villes et communes ou encore les organisations de migrants, en veillant à respecter leur autonomie et leur indépendance) à la réalisation des Objectifs du Millénaire, et notamment de mettre à profit leur connaissance du terrain;
42. de veiller au respect de la cohérence de la politique belge de coopération au développement et à une meilleure coordination entre les compétences de l'État fédéral et des entités fédérées en la matière;
43. de veiller à établir, en matière de coopération belge et européenne, des rapports d'incidences permettant d'identifier les mesures ayant des répercussions négatives en termes de développement durable, et ce afin de pouvoir, le cas échéant, corriger les politiques engagées;
44. de repenser les relations de la Belgique, et plus largement de l'UE, avec tous les pays en développement et de veiller à intégrer davantage les principes du commerce équitable dans leur politique de développement, les principes du commerce équitable pouvant être utilisés comme un modèle sur lequel on peut construire une politique commerciale cohérente et centrée sur le potentiel des petites et moyennes entreprises, sur le besoin de micro-crédits, sur le renforcement des femmes productrices, sur la nécessité de protéger et de soutenir les producteurs marginalisés et sur les industries naissantes, sur la nécessité de garantir des prix unitaires plus justes pour les matières premières, sur le soutien à la diversification de produit dans le Sud et sur le respect de l'environnement;
45. de soutenir davantage l'économie solidaire fondée sur une autonomie de gestion, sur la transparence et sur un processus de décision démocratique, et de donner la priorité à l'emploi et à la prestation de services de qualité à la communauté;
46. de reconnaître l'importance cruciale d'un accès de proximité au crédit et aux services financiers pour les entreprises de très petite taille et pour les PME et de renforcer la capacité des organismes locaux d'exécution des micro-interventions;
47. de reconnaître le microfinancement comme un instrument spécifique permettant aux pouvoirs publics de développer une vision claire des objectifs stratégiques et d'évaluer leur politique et leurs actions sur le terrain; d'intensifier les efforts de la Belgique en matière de microfinancement et de renforcer la société civile, notamment les ONG; de sensibiliser le secteur bancaire belge et européen ainsi que les institutions financières à l'intérêt du microfinancement; de renforcer les instruments publics tels que la DGCD, la CTB et BIO et d'élaborer un projet politique comprenant les points d'action suivants :
— investir dans les échanges d'expériences, dans le développement du savoir-faire, dans la formation du personnel propre, des coopérants et du secteur des ONG, notamment en augmentant la capacité dans les pays du Nord;
— investir dans les échanges d'expériences, dans le développement du savoir-faire, dans le renforcement des capacités d'organisation; stimuler la transparence des établissements de microfinancement dans les pays du Sud, notamment par une formation et une instruction de personnel technique au niveau local;
— à un niveau intermédiaire, intensifier les efforts visant à mettre en place des réseaux, des mécanismes de contrôle, des sociétés d'audit qui soient à même d'assister les établissements de microfinancement au niveau local;
— au niveau global, intensifier les efforts permettant de créer un climat économique stable et d'apporter un soutien aux pouvoirs publics des pays du Sud en vue d'assurer la sécurité juridique dans le secteur grâce à une législation et à un contrôle adaptés;
48. d'oeuvrer à la mise en place d'un cadre juridique sur la responsabilité sociale des entreprises de l'Union européenne qui incite les investisseurs privés à respecter les normes essentielles du droit national et international du travail (respect des droits des travailleurs, protection des droits syndicaux, respect des conventions de l'OIT, notamment de la convention nº 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants) et de protection de l'environnement;
6.1. VIH/sida
49. d'apporter son soutien à la mise au point, avec le concours de l'industrie pharmaceutique et d'autres partenaires, d'un vaccin efficace et abordable contre le VIH et de mettre les traitements contre le VIH à la portée du plus grand nombre dans les pays en développement;
50. de renforcer les programmes liés au VIH/sida, notamment pour ce qui concerne la fourniture du traitement antirétroviral;
51. de tendre vers une cohérence et une continuité dans l'aide accordée aux organisations internationales dans la lutte contre le sida;
6.2. Malaria et autres maladies liées à la pauvreté
52. de stimuler les activités de recherche et développement et d'inciter les fabricants à produire des médicaments à des prix accessibles à tous, et ce afin que les médicaments jugés non suffisamment rentables par l'industrie pharmaceutique, et pourtant indispensables pour le traitement des maladies tropicales, soient fabriqués en quantité suffisante et à un prix abordable pour tous;
53. concernant la malaria, de soutenir les programmes de diagnostic dès les premiers stades de la maladie; de veiller à assurer une protection contre les moustiques porteurs en distribuant notamment des moustiquaires traitées; de contribuer à l'accessibilité des médicaments efficaces aux personnes infectées, comme le prescrit l'OMS;
6.3. Droits de l'enfant
54. sachant que l'éducation est fondamentale pour améliorer les conditions sociales et économiques dans les pays pauvres, d'avoir une politique audacieuse et de prendre des engagements financiers fermes afin que l'initiative d'accélération de l'éducation pour tous soit opérationnelle, notamment en hâtant la mise en place des programmes d'éducation et de scolarisation, en veillant à la suppression des frais de scolarité, à la création de programmes alimentaires et de santé à l'école, en étant attentif à l'équilibre entre filles et garçons, et en veillant à renforcer le rôle des organisations de la société civile comme participants légitimes aux débats sur le système éducatif;
55. d'aider les pays en développement à concentrer leur action sur l'expansion et le renforcement des systèmes de santé pour assurer la survie des millions d'enfants qui, chaque année, meurent de maladies qu'il est facile de prévenir ou de soigner;
6.4. Eau potable
56. dans le cadre de la décennie internationale d'action « L'eau source de vie » 2005-2015, proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies dans la résolution A/RES/58/217, de confirmer que l'accès à l'eau potable en quantité et d'une qualité suffisante constitue un droit fondamental de l'être humain; d'insister pour que les pouvoirs publics à tous les niveaux aient l'obligation de garantir ce droit fondamental; de plaider au sein des institutions européennes et internationales pour que l'eau soit reconnue comme un bien public mondial;
57. d'encourager la mise en oeuvre des mesures permettant d'assurer l'approvisionnement en eau, l'assainissement et l'hygiène;
58. se félicite de la décision prise par le ministre belge de la coopération au développeent d'inscrire l'eau potable dans les priorités à accorder au niveau de la coopération bilatérale et multilatérale; demande au gouvernement de continuer à oeuvrer à la réduction de moitié, d'ici à 2015, du pourcentage de personnes qui n'ont pas accès à l'eau potable ou qui n'ont pas les moyens de s'en procurer, ainsi qu'à un objectif similaire énoncé dans le Plan de mise en oeuvre de Johannesburg, visant à réduire de moitié le pourcentage de personnes qui n'ont pas accès à des services d'assainissement de base; de donner aux groupes de populations qui manquent le plus d'eau un accès prioritaire à de l'eau potable et aux installations sanitaires, et d'insister également sur ce point auprès de la Cmmission européenne et des institutions internationales compétentes;
59. attire l'attention sur les conflits que pourraient déclencher un approvisionnement et une distribution inadéquats des ressources hydriques communes, et constate la nécessité de redoubler d'efforts afin de prévenir les pénuries d'eau, de promouvoir une gestion intégrée des ressources hydriques et une bonne gouvernance en matière d'exploitation, de gestion, de protection et d'utilisation des ressources hydriques communes à l'intérieur des États et entre les États;
7.1. Réduire l'extrême pauvreté et la faim
60. d'améliorer la sécurité alimentaire et la lutte contre la pauvreté par la promotion d'un développement agricole durable et en oeuvrant à la reconnaissance du principe de souveraineté alimentaire;
7.2. Promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes
61. de continuer à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes dans le cadre de sa politique extérieure et de coopération et de veiller à ce que la thématique transversale de l'égalité des genres soit prise en compte et évaluée dans chacun des Objectifs du Millénaire; d'oeuvrer à ce que soient prévus pour mesurer les avancées en termes de genre de nouveaux indicateurs pour chacun des Objectifs du Millénaire;
62. de soutenir les services de base et de sensibilisation actifs en matière de santé reproductive, particulièrement dans le domaine de la contraception et de l'avortement;
63. de reconnaître qu'assurer l'accès à l'information et aux services en matière de santé sexuelle et reproductive est essentiel pour la réalisation des Objectifs du Millénaire;
7.3. Assurer un environnement durable
64. de veiller à lutter contre la désertification qui érode les terres arables, de veiller à la sauvegarde des énergies fossiles et de faire le choix de l'énergie durable et renouvelable dans nos actions de développement; de veiller également à ce que l'Office national du Ducroire, dans ses actions, contribue également à l'effort de Kyoto et de veiller à ce que des crédits à l'exportation soient accordés prioritairement pour les projets d'énergies renouvelables dans les pays en développement.
Conclut en appelant le gouvernement à continuer à multiplier ses efforts afin de promouvoir la paix et la bonne gouvernance.
Bruxelles, le 24 mars 2005.
La présidente du Sénat,
Le greffier du Sénat,
Luc BLONDEEL.