3-916/2

3-916/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

16 FÉVRIER 2005


Proposition de loi portant modification de l'article 12 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail


AMENDEMENTS


Nº 1 DE MME VAN de CASTEELE

Art. 2

Remplacer cet article par ce qui suit :

« À l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail sont apportées les modifications suivantes :

A. le 1º est complété par les mots « , ou à la personne qui cohabitait légalement avec la victime au moment de l'accident »;

B. dans la phrase introductive du 2º, les mots « , ou à la personne qui cohabitait légalement avec la victime au moment du décès de celle-ci » sont insérés entre les mots « ni séparé de corps au moment du décès de la victime » et les mots « , à condition que »;

C. au 2º, a), les mots « le mariage contracté » sont remplacés par les mots « le mariage ou la cohabitation légale contractés »;

D. au 2º, b), les mots « le mariage contracté » sont remplacés par les mots « le mariage ou la cohabitation légale contractés »;

E. au 2º, c), les mots « ou des cohabitants légaux » sont insérés après les mots « un des conjoints. »

Nº 2 DE MME VAN de CASTEELE

Art. 3 (nouveau)

Insérer un article 3 (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 3. — À l'article 13 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

A. au § 2, les mots « ou du cohabitant légal » sont ajoutés après le mot « conjoint »;

B. au § 6, les mots « ou du cohabitant légal » sont ajoutés après les mots « aux enfants du conjoint. »

Nº 3 DE MME VAN de CASTEELE

Art. 4 (nouveau)

Insérer un article 4 (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 4. — À l'article 15 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

A. au § 1er, alinéa 1er, les mots « , ni cohabitant légal, » sont insérés après les mots « ni conjoint »;

B. au § 1er, alinéa 2, les mots « ou un cohabitant légal » sont ajoutés après le mot « conjoint »;

C. au § 2, a), les mots « , ni cohabitant légal, » sont ajoutés après le mot « conjoint »;

D. au § 2, b), les mots « ou un cohabitant légal, » sont ajoutés après le mot « conjoint. »

Nº 4 DE MME VAN de CASTEELE

Art. 5 (nouveau)

Insérer un article 5 (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 5. — Dans l'article 16, alinéa 6, de la même loi, les mots « ou du cohabitant légal » sont ajoutés après le mot « conjoint. »

Nº 5 DE MME VAN de CASTEELE

Art. 6 (nouveau)

Insérer un article 6 (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 6. — Dans l'article 33 de la même loi, les mots « le cohabitant légal, » sont ajoutés après le mot « conjoint, »

Nº 6 DE MME VAN de CASTEELE

Art. 7 (nouveau)

Insérer un article 7 (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 7. — À l'article 44 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

A. au 3º, les mots « ou le cohabitant légal » sont ajoutés après le mot « conjoint »;

B. au 4º, les mots « veuf, divorcé ou séparé de corps » sont remplacés par les mots « conjoint ou cohabitant légal survivant, divorcé, séparé de corps ou ex-cohabitant légal »;

C. au 4º, les mots « ou partenaire d'une cohabitation légale dissoute » sont insérés après les mots « divorcé ou séparé de corps. »

Nº 7 DE MME VAN de CASTEELE

Art. 8 (nouveau)

Insérer un article 8 (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 8. — À l'article 45, alinéa 1er, de la même loi, remplacer les mots « La victime et le conjoint » par les mots « La victime, le conjoint et le cohabitant légal. »

Justification

Voir l'avis des services législatifs.

Si, du fait de l'adaptation de l'article 12, le cohabitant légal de la victime d'un accident du travail peut bénéficier d'une rente viagère, il est indiqué de modifier aussi l'article 13, de manière que les enfants du cohabitant légal puissent aussi avoir droit à une rente.

L'article 15 règle les droits des père et mère et ascendants de la victime. Là aussi, il est indiqué d'assimiler le cohabitant légal au conjoint.

Il en va de même pour l'article 16, qui règle les droits des petits-enfants de la victime.

Par ailleurs, les présents amendements visent à assimiler aussi les cohabitants légaux en matière de soins de santé consécutifs à un accident du travail (article 33).

L'exclusion, en l'espèce, du cohabitant légal, qui a par ailleurs été admis comme ayant droit en cas de décès de la victime d'un accident du travail, pourrait être considérée, en effet, comme contraire au principe de non-discrimination.

Enfin, les articles 44 et 45 relatifs au paiement des rentes sont aussi adaptés.

Nº 8 DE MME VAN de CASTEELE

Art. 9 (nouveau)

Ajouter un article 9 (nouveau), libellé comme suit :

« Art. 9. — L'article 13, § 5, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

« § 5. Les enfants dont la filiation a été établie en justice entrent en considération pour l'application du présent article. »

Justification

Dans son arrêt nº 10/2002 du 9 janvier 2002, la Cour d'arbitrage a indiqué que l'article 13, § 5, actuel, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il ne permet pas le bénéfice de la rente visée audit article aux enfants dont la filiation a été établie après le décès consécutif à l'accident du travail.

Le présent amendement tend à répondre aux remarques de la Cour d'arbitrage.

Nº 9 DE MME VAN de CASTEELE

Art. 10 (nouveau)

Insérer un article 10 (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 10. — Au § 2 de l'article 13 de la même loi, supprimer les mots « si leur filiaiton est établie au moment du décès de la victime. »

Justification

Dans son arrêt nº 10/2002 du 9 janvier 2002, la Cour d'arbitrage a indiqué que l'article 13, § 5, actuel, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il ne permet pas le bénéfice de la rente visée audit article aux enfants dont la filiation a été établie après le décès consécutif à l'accident du travail.

Le présent amendement tend à répondre aux remarques de la Cour d'arbitrage, y compris dans le paragraphe en question.

Nº 10 DE MME VAN de CASTEELE

Supprimer, dans l'intitulé, les mots « de l'article 12 ».

Justification

Dès lors que l'on adapte également d'autres articles de la loi sur les accidents du travail, il y a lieu d'adapter l'intitulé en conséquence.

Annemie VAN de CASTEELE.