Sénat de Belgique
SESSION DE 2004-2005
24 MARS 2005
RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Révision de l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)
TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES
Article unique
À l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution, la dénomination « Cour d'arbitrage » est remplacée par « Cour constitutionnelle ».