(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
À la suite de l'arrêté royal du 5 juin 2004 modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'État, l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'État et l'arrêté royal du 22 janvier 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'État et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des établissements scientifiques de l'État (Moniteur belge du 22 juin 2004), le candidat à une fonction de management N-1 doit disposer d'une expérience scientifique en étant porteur d'un diplôme de fin d'études ou d'une maîtrise délivrés par une université ou par un établissement y assimilé par une des communautés ou par un jury institué par l'État ou une des communautés pour la collation des grades académiques.
Or, il me revient que l'annonce publiée dans la presse du 11 octobre 2004 précise que le candidat à une fonction de management à l'Observatoire royal de Belgique doit disposer d'un titre de doctorat.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. De quel service relève la responsabilité de rédiger l'annonce qui fut publiée dans la presse du 11 octobre 2004 relative à la sélection d'une fonction de management à l'Observatoire royal de Belgique ?
2. La condition de disposer d'un titre de doctorat pour exercer une fonction de management à l'Observatoire royal de Belgique telle que reprise dans l'annonce publiée dans la presse du 11 octobre 2004 est-elle conforme à l'article 6 de l'arrêté royal du 22 janvier 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'État ? Dans la négative, ne convient-il pas d'interrompre la procédure de sélection afin de publier une nouvelle annonce reprenant les réelles conditions de participation à la sélection ?
3. Quels sont les profils des membres qui composent la commission de sélection ? En d'autres termes, l'honorable ministre peut-il me préciser les critères qui ont motivé le choix des professeurs d'université, et des experts employés par une autorité publique ou par le secteur non marchand et en particulier, pour chacun d'eux, leurs connaissances spécifiques quant aux compétences requises pour exercer la fonction demandée ?
4. Des dispositions spécifiques ont-elles été prises afin de garantir l'objectivité de la présente sélection ? Si oui, lesquelles ? Si non, pourquoi ?