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Mme Marie-José Laloy (PS). - À la suite d'une précédente demande d'explications en séance plénière, vous avez présenté le 12 janvier, en commission des Finances et des Affaires économiques, les résultats de l'évaluation du Service des créances alimentaires.
À la question de savoir si ce rapport avait un caractère définitif, vous aviez répondu qu'il devait d'abord faire l'objet d'une discussion au sein du gouvernement et être avalisé par les Chambres.
Concernant l'état d'avancement de la mise en place de la commission d'évaluation et de suivi du service fédéral des créances alimentaires, vous aviez dit qu'un dossier, déposé par vos soins à l'inspection des Finances au mois de mai, restait à ce jour sans réponse, mais qu'un rappel serait fait.
Concernant l'absence de mise en oeuvre du second volet - relatif aux avances - du système des créances alimentaires, vous aviez indiqué qu'il subsistait encore de nombreuses interrogations sur les modalités de mise en place de l'octroi d'avances.
À ce jour, seul le premier volet de récupération est effectivement mis en oeuvre, mais de façon insuffisante. De plus, la commission chargée de cet examen n'a toujours pas été mise en place. En outre, le rapport d'évaluation n'a pas encore été soumis au gouvernement. Quant au second volet du système relatif aux avances, nous sommes encore loin du compte.
Mes questions sont donc simples. Quand comptez-vous soumettre enfin au gouvernement votre rapport intermédiaire d'évaluation, mettre en place la commission chargée du contrôle du service des créances alimentaires et présenter des propositions budgétaires concrètes et réalistes afin de mettre en oeuvre sans tarder ce deuxième volet ?
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances. - Comme vous l'avez rappelé, madame Laloy, un rapport a déjà été présenté au gouvernement et à la commission en ce qui concerne l'activité du service jusqu'au 31 décembre 2004, rapport qui a été fait par le service lui-même puisque nous n'avions pas encore de commission d'évaluation.
Par ailleurs, je vous avais annoncé que j'interviendrais auprès de mon collègue du Budget et je puis vous dire qu'il a marqué son accord sur l'arrêté portant composition de la commission d'évaluation. Cet arrêté part donc au Conseil d'État. Comme nous avons demandé qu'il se prononce d'urgence, j'espère que nous aurons la possibilité d'installer la commission rapidement.
Cet arrêté prévoit, notamment, la désignation de l'ensemble des fonctionnaires qui feront partie de cette commission, auquel j'ajouterai les membres extérieurs. Nous sommes dans une phase de mise en ordre.
Avant d'arriver à une proposition budgétaire, il conviendrait que soit le parlement, au sein des groupes, soit le gouvernement prenne attitude sur les conditions d'octroi d'avances. Vous vous souviendrez qu'un texte adopté par le parlement avait d'abord prévu des avances sans conditions particulières, quels que soient les niveaux de revenus des demandeurs, par exemple. Le texte a été modifié par le parlement et, depuis, j'ai entendu un certain nombre de remarques sur la nécessité de prévoir des conditions. Je souhaiterais que nous menions ce débat. J'ai proposé qu'on le fasse avec l'ensemble des groupes, au sein du parlement. Si tel n'était pas le cas, nous devrions le faire au sein du gouvernement. Sur cette base, je présenterai des propositions budgétaires dont j'ai déjà discuté avec mon collègue du Budget, et je le ferai en fonction des critères que l'on souhaitera retenir. Nous n'allons pas faire le travail à l'envers ! Je le répète, le premier critère est de décider si l'on en revient à une logique d'octroi d'avances, sans aucune considération pour la situation de revenus des demandeurs, ou si l'on fixe des limites. Cela ne signifie pas, bien entendu, que ces dernières doivent être identiques à celles qui sont valables aujourd'hui pour les avances octroyées par les CPAS.
J'ai cru comprendre que ce débat agitait plusieurs groupes dans différentes assemblées. J'ignore ce qu'il en est du Sénat, mais c'est le cas pour la Chambre et pour la plupart des formations politiques. Je souhaite que ce débat ait lieu ; je suis prêt à le mener dans une assemblée. Nous pourrions le faire très prochainement en commission du Sénat, si vous le souhaitez.
Mme Marie-José Laloy (PS). - Je prends acte qu'un accord du ministre du Budget est acquis sur le financement de la commission d'évaluation. Celle-ci peut également être un bon outil d'évaluation de la pertinence de la mise en place du service des avances.
J'entends que vous renvoyez la balle au parlement. Je ferai donc une proposition pour que ce problème y soit étudié et que des propositions concrètes soient faites au gouvernement.
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances. - Le ministre du Budget a d'autant plus facilement marqué son accord que le financement de cette commission se fait sans un euro de plus, puisqu'il sera intégralement couvert par des crédits du département des Finances.