Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

22 MARS 2005

Proposition de résolution relative au droit de poser des questions et à l'imposition d'une sanction financière aux ministres défaillants

(Déposée par M. Wim Verreycken)

DÉVELOPPEMENTS

Il ressort de la pratique parlementaire quotidienne que bien des ministres ne respectent pas comme il se doit les termes de leur mandat, selon lesquels ils doivent veiller notamment à ce que les parlementaires puissent exercer pleinement leur droit de contrôle à leur égard.

C'est ainsi qu'il leur arrive de ne pas répondre à des questions écrites ou de n'y répondre que trop tardivement. Cela perturbe sérieusement le travail parlementaire dans la mesure où les parlementaires qui veulent absolument obtenir une réponse se sentent obligés de multiplier les demandes d'explications. À l'heure actuelle, ils déposent quelque 25 à 50 demandes d'explications par semaine.

De par la limitation du nombre de questions orales par groupe, cet expédient est inefficace.

Il est choquant aussi que bien des ministres chargent un collègue de venir donner lecture de leur réponse aux questions orales et aux demandes d'explications, dans la mesure où il devient inutile du coup de répliquer, étant donné que le collègue « délégué » ne dispose pas des connaissances spécifiques requises pour pouvoir répondre. Les ministres recourent à cette pratique non seulement lorsqu'ils doivent s'absenter effectivement, mais aussi lorsqu'ils se trouvent dans l'autre Chambre, et ils le font même quand, bien que présents au Sénat, ils préfèrent rester dans les couloirs. Cela trahit un désintérêt total pour l'institution.

J'estime que l'on devrait pouvoir sanctionner financièrement les ministres qui ne remplissent pas leur mission comme il se doit, et ce de la même manière que l'on peut sanctionner dans certaines Chambres les parlementaires qui sont fréquemment absents au cours des votes, à moins, bien sûr, que leur absence soit motivée par des raisons graves.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat demande à la Chambre des représentants d'insérer, au cours des prochaines discussions budgétaires, dans l'article relatif aux indemnités des ministres, une disposition rendant le montant de celles-ci tributaire de leur intervention personnelle pour répondre aux questions parlementaires tant à la Chambre qu'au Sénat, à moins que leur absence ne soit justifiée par des motifs graves.

7 mars 2005.