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De heer Berni Collas (MR). - In een van mijn eerste interventies in de Senaat vestigde ik reeds de aandacht van de minister op de problematiek van het taalregime van het politiepersoneel in het gerechtelijk arrondissement Eupen.
En fait, les policiers des deux zones de police situées en région de langue allemande sont obligés de suivre leur formation, en français, dans une école située à Liège car il n'existe pas d'école dispensant cette formation en langue allemande.
Comme la langue utilisée dans cette école est le français, la langue du diplôme est nécessairement le français.
Hélas, ces policiers exerçant leur métier dans les zones « Eifel » et « Weser-Göhl » sont obligés de subir un examen d'aptitude linguistique au SELOR afin de déterminer s'ils maîtrisent la langue française et ce, malgré le fait qu'ils ont obtenu un diplôme en français délivré par une institution francophone. C'est la condition sine qua non leur permettant d'obtenir la prime de bilinguisme.
Sachant que la langue du diplôme détermine généralement, dans notre système juridique, la langue du détenteur du diplôme, ne trouvez-vous pas que la situation des policiers de la Communauté germanophone est discriminatoire par rapport aux autres policiers du pays qui ne sont pas tenus de subir un examen linguistique dans la langue dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme ?
(Voorzitter: de heer Staf Nimmegeers, eerste ondervoorzitter.)
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Il peut en effet paraître illogique de soumettre quelqu'un qui a réussi une formation dispensée en français à un examen séparé pour établir qu'il maîtrise effectivement cette langue.
Je dois cependant constater que les lois linguistiques ont donné au SELOR un monopole de principe en ce qui concerne l'établissement légal de la connaissance d'une des trois langues nationales. Je pourrais vous citer bien d'autres exemples où des fonctionnaires dont chacun sait qu'ils ont une connaissance parfaite d'une deuxième, voire d'une troisième langue, sont obligés de présenter l'examen linguistique du SELOR pour leur fonction.
C'est le législateur qui a rendu le SELOR incontournable en la matière et je ne puis déroger à ces règles légales pour les policiers germanophones, certainement pas lorsque la connaissance linguistique constitue une condition de désignation à un emploi dans une région où les services publics doivent être bilingues.
Par contre, je suis disposé à chercher une solution pour l'octroi de la prime de bilinguisme. J'ai chargé mes services d'examiner comment cela peut se concrétiser techniquement. Je veux d'abord connaître le nombre de personnes se trouvant dans une situation comparable, afin d'éviter toute discrimination.
M. Berni Collas (MR). - Je remercie le ministre, surtout de la bonne volonté dont il fait preuve pour trouver une solution à ce problème de la prime linguistique.