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9 MARS 2005
La proposition de résolution a été déposée le 22 juin 2004. La commission des Affaires sociales l'a examinée au cours de ses réunions des 24 novembre 2004 et 9 mars 2005 en présence du ministre de l'Environnement.
En ce qui concerne la résolution, il s'agit de voir dans quelle mesure le gouvernement belge pourrait contribuer à une interdiction mondiale de la production, du commerce et de l'utilisation de l'amiante.
Nous connaissons tous les dangers de l'amiante.
L'amiante a longtemps été considéré comme un excellent protecteur contre les incendies, un excellent imifuge, un excellent isolant. Tous les bâtiments belges construits il y a quelques décennies contiennent de l'amiante.
Par la suite, on a pris conscience de ses dangers : le lien entre l'amiante et le cancer (mésothéliome, très mortel et rapide et cancer du poumon) est largement démontré. Toutefois, à cause notamment de la longue période de latence entre l'exposition et l'apparition des symptômes (entre 20 et 30 ans), nombre de pays n'ont pas encore pris la mesure des dangers pour la santé des travailleurs.
Des études épidémiologiques montrent une augmentation constante du nombre de victimes de cancers provoqués par l'amiante, aux États-Unis comme en Europe.
Dans l'Union européenne, les débats européens ont finalement abouti, à une directive (1999/77) du 26 juillet 1999, interdisant totalement la commercialisation et l'utilisation de l'amiante chrysotile dans l'UE à partir du 1er janvier 2005. L'amiante est déjà pratiquement supprimée de la consommation et de la production, toutes les autres formes d'amiante étant déjà interdites. Les pays candidats doivent se conformer à cette directive. D'autres pays à travers le monde, comme le Canada, ont également suivi cette voie d'interdiction de l'amiante.
Toutefois, dans de très nombreux pays, l'amiante n'est pas en voie d'interdiction alors qu'elle constitue un danger pour la santé des travailleurs. Les sociétés productrices d'amiante se tournent vers des pays où la législation est moins contraignante.
L'idéal serait donc d'interdire, comme cela se fait au sein de l'Union européenne, toute forme d'utilisation de l'amiante et ce, au niveau mondial.
Actuellement, seuls une dizaine de pays sont responsables du marché de l'amiante (Russie, Kazakhstan, Chine, Zimbabwe, Brésil, etc.). Il y a aussi le Canada qui est un des seuls pays industrialisés à produire et exporter de l'amiante.
Le Japon, quant à lui, s'est engagé à interdire à partir de l'année prochaine, toute forme d'utilisation d'amiante sur son territoire.
Les auteurs espèrent donc une interdiction totale de l'amiante au niveau mondial. Le meilleur instrument serait sans doute d'obtenir une convention internationale, signée par tous les pays, et entérinant cette interdiction.
L'idée est de s'inspirer de ce qui s'est fait en matière de mines antipersonnel ou lors de la création de la Cour pénale internationale. Dans les deux cas, des initiatives diplomatiques prises par certains pays ont fini par connaître un succès croissant et ont finalement été adoptées par la très grande majorité des États de la planète.
Il est évident qu'il existe d'autres instruments juridiques à explorer, en complément d'une convention. Ainsi, il existe déjà des textes MS ainsi qu'une convention adoptée en 1986 par les États membres de l'Organisation internationale du travail (OIT) qui prévoit des mesures de prévention et de protection strictes en milieu de travail et qui préconise, quand cela est techniquement possible, le remplacement de l'amiante. Ce texte pose cependant des problèmes d'interprétation.
Le Canada a porté un cas devant l'OMC contre la France, rejointe par l'UE dans sa défense. L'OMC a reconnu, dans le chef de la France, la légitimité de refuser d'importer et d'utiliser sur son territoire tout forme d'amiante. Le Canada a donc perdu son procès.
Il y a enfin la Convention de Rotterdam de 1998 qui oblige les États à appliquer le « prior inform concern » pour toute une série de produits toxiques et dangereux. Même l'application de la Convention européenne des droits de l'homme peut être envisagée.
L'auteur insiste en concluant que si l'on arrive à convaincre dix pays d'arrêter l'exportation, l'importation et l'utilisation de l'amiante, l'on aurait résolu 90 à 95 % du problème de l'amiante au niveau mondial.
M. Martens soutient la proposition de résolution. Compte tenu de l'interdiction de l'amiante par l'Union européenne, la Belgique pourrait à son tour assumer ce rôle pionnier au niveau international et oeuvrer en faveur d'une interdiction mondiale des produits de l'amiante.
L'intervenant soutient l'idée de défendre cette interdiction auprès de l'Organisation mondiale de la santé mais dans le cadre du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE). Le problème de la politique environnementale internationale réside dans la multiplication des traités qui sont conclus à chaque fois avec d'autres États, d'autres administrations, etc. Selon l'intervenant, il faudrait éviter pareil morcellement.
Quant à savoir s'il faudrait impliquer l'Organisation mondiale du commerce, l'intervenant n'est pas vraiment sûr que oui. Il existe déjà des accords environnementaux multilatéraux qui interdisent ou limitent le commerce de certaines choses (convention CITES, etc.) et qui fonctionnent parfaitement.
Le problème de l'amiante relève des compétences des ministres de l'Environnement et ne doit pas être abandonné à l'autorité des ministres du commerce au sein de l'OMC. L'intervenant estime que l'aval de l'OMC n'est pas nécessaire.
M. Cornil soutient pleinement la proposition de résolution. Il signale cependant, qu'il existe une proposition de loi du 3 juillet 2003 de Mme Lizin relative à l'utilisation de l'amiante. Ne serait-il pas indiqué de joindre cette proposition à la discussion ?
Mme Van de Casteele répond que la proposition de Mme Lizin contient des dispositions judiciaires.
Pour le reste, elle a une question concrète en ce qui concerne l'héritage du passé. Dans quelle mesure l'amiante est-elle encore présente chez nous et le ministre a-t-il un plan pour remédier à cet état de choses ?
Le ministre déclare que le gouvernement est favorable à la proposition de résolution et consentira les efforts nécessaires pour arriver à une interdiction internationale de l'amiante.
Quant à la méthodologie, le gouvernement belge devra examiner comment il peut agir le plus efficacement. Une résolution n'a, en fait, guère de force contraignante. Il serait effectivement très positif d'impliquer le PNUE dans la procédure parce que cela permettrait d'établir un parallèle avec la stratégie mise en oeuvre pour le mercure. L'avantage du PNUE est que tous les pays membres des Nations unies sont d'emblée impliqués dans l'ensemble du processus. De plus, le système est déjà connu.
Une autre possibilité serait de conclure une convention internationale. Il faut donc étudier les différentes possibilités de manière plus approfondie.
Quoi qu'il en soit, le gouvernement belge est prêt à s'engager et à jouer un rôle actif en vue de l'instauration d'une interdiction de l'amiante au niveau international. Le ministre est prêt, dans le cadre de cet engagement, à prendre rapidement plusieurs initiatives. C'est pourquoi, dans quelques mois, il fera rapport au Parlement sur un plan d'actions concrètes et sur les résultats.
En ce qui concerne l'héritage de la Belgique en matière d'amiante, il faut aussi trancher la question des compétences. L'interdiction de l'amiante relève actuellement de la compétence du ministre mais ce n'est pas le cas, à strictement parler, pour « l'élimination de l'héritage du passé ». En effet, jusqu'à aujourd'hui, le problème de l'amiante a surtout été une question de santé publique. Il serait donc indiqué de collaborer avec d'autres ministres afin de progresser au plus vite sur cette question.
M. Chéron soutient pleinement la proposition de résolution. Toutefois, il ne faudrait pas que l'on s'occupe des problèmes du reste du monde en oubliant que nous avons un héritage lourd en Belgique en ce qui concerne l'amiante. Il ne faut pas oublier les problèmes d'indemnisation des travailleurs belges touchés par le problème.
La proposition de M. Destexhe vise-t-elle des prises de participations de belges dans des multinationales qui continuent de produire de l'amiante ? Autrement dit, il ne suffit pas de donner des leçons au monde extérieur, il faut aussi se préoccuper de ce qui se passe chez nous. C'est aussi pourquoi il est essentiel de place ce débat dans le cadre de la mondialisation et de mentionner clairement l'OMC.
M. Destexhe n'a aucune objection à cette dernière proposition. Il a tenté de retrouver sur internet des données sur les acteurs industriels de l'amiante mais il ne s'agit que de données lacunaires.
Il est exact qu'il faut faire pression sur les industriels qui continuent à utiliser de l'amiante.
Au vu des remarques du ministre, M. Destexhe et consorts ont déposé l'amendement nº 2 qui vise à remplacer le dispositif de la résolution proposée.
L'amendement proposé est adopté à l'unanimité des 9 membres présents. Par conséquent l'amendement nº 1 est sans objet.
La proposition de résolution, ainsi amendée, a été adoptée à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur.
| Le rapporteur, | La présidente, |
| Jean CORNIL. | Annemie VAN de CASTEELE. |