3-1076/4

3-1076/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

15 MARS 2005


Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MME TALHAOUI


I. PROCÉDURE

Voir doc. nº 3-1075/4.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DE LA JUSTICE

Voir doc. nº 3-1075/4.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE

Voir doc. nº 3-1075/4.

IV. DISCUSSION DES ARTICLES

Articles 1er à 3

L'examen de ces articles ne donne lieu à aucune observation.

Les articles 1er à 3 sont successivement adoptés par 9 voix et 2 abstentions.

Article 4

Mme Nyssens dépose l'amendement nº 1 (doc. Sénat nº 3-1076/3) visant à modifier la composition de l'organe de recours.

L'intervenante renvoie à la discussion générale au cours de laquelle il est apparu que la composition proposée de l'organe de recours n'était pas idéale. Le projet prévoit que l'organe de recours est composé du président du Comité permanent de contrôle des services de renseignement, du président du Comité permanent de contrôle des services de police et du président de la Commission pour la protection de la vie privée. Or, ces trois magistrats sont, de par leur fonction, impliqués dans le monde du renseignement et de l'information.

L'auteur propose de renforcer le contrôle externe exercé sur l'organe de recours en adjoignant, aux trois présidents prévus, le président de la Cour de cassation et le président du Conseil d'État. De la sorte, le recours soumis à l'organe de contrôle pourra être examiné avec plus d'indépendance et de neutralité.

La ministre comprend le souci d'ouvrir le collège juridictionnel à des magistrats qui sont extérieurs au secteur du traitement d'informations du type renseignements ou données policières.

Cependant, le gouvernement, se basant sur les recommandations du Comité R, a voulu inscrire le projet à l'examen dans la lignée du canevas juridique mis en place par la loi du 11 décembre 1998. On a créé à l'époque un organe de recours spécifique pour les enquêtes de sécurité. L'idée du gouvernement est de ne pas dénaturer le travail accompli par le Comité R depuis 1998. Celui-ci traite en effet les plaintes sans que ce travail ait soulevé des critiques fondamentales de la part des citoyens qui y ont fait appel.

À la suite des contacts qu'elle a eus avec les présidents du Comité R, du Comité P et de la Commission pour la protection de la vie privée, il est apparu qu'une même plainte était parfois déposée auprès des trois instances. Dans un souci de cohérence, il a semblé préférable que ces plaintes soient traitées par un organe de recours tripartite au sein duquel les trois dimensions spécifiques (respect de la vie privée, contrôle de la fonction de police et contrôle des services de renseignements) seraient prises en compte.

Mme Nyssens précise que son amendement respecte la logique du système proposé. Elle propose cependant d'y ajouter deux magistrats externes pour renforcer l'indépendance de l'organe de recours.

Votes

L'amendement nº 1 est rejeté par 2 voix contre 9.

L'article 4 est adopté par 9 voix contre 2.

Articles 5 à 14

L'examen de ces articles ne donne lieu à aucune observation.

Les articles 5 à 14 sont successivement adoptés par 9 voix et 2 abstentions.

Article 15

M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 2 (doc. Sénat nº 3-1076/3) visant à prévoir une date limite pour l'entrée en vigueur de la loi. L'auteur propose que la loi entre en vigueur au plus tard six mois après sa publication au Moniteur belge.

Il est contraire à la souveraineté du pouvoir législatif que celui-ci donne une habilitation au Roi afin de fixer la date d'entrée en vigueur d'un texte sans prévoir de date limite. La marge d'appréciation que l'article 15 en projet donne au Roi est beaucoup trop large. À la rigueur, le pouvoir exécutif pourrait décider de ne jamais faire entrer le texte en vigueur.

Par ailleurs, l'intervenant s'étonne que le gouvernement demande au parlement d'examiner le projet dans l'urgence alors qu'il ne prévoit aucune date limite pour l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Si le projet est vraiment urgent, il faut dans ce cas qu'il entre en vigueur immédiatement, dès sa publication au Moniteur belge.

M. Mahoux demande quelles sont les intentions du gouvernement pour ce qui concerne l'entrée en vigueur du texte. En ce qui concerne l'urgence, il pense que celle-ci est connue, en fonction de la date des élections pour l'Assemblée générale des musulmans de Belgique.

La ministre répond que l'urgence est motivée par les élections du 20 mars prochain. L'arrêté royal d'exécution pour ce qui concerne les vérifications de sécurité pour l'Exécutif des musulmans de Belgique est déjà prêt. Il sera publié en même temps que la loi en projet, si celle-ci est adoptée au Parlement.

L'entrée en vigueur sera progressive. Le souhait du gouvernement est de confier l'ensemble des vérifications de sécurité à l'autorité nationale de sécurité. Cette autorité est déjà compétente aujourd'hui pour l'ensemble des enquêtes de sécurité. À l'heure actuelle, ce sont tantôt les services de police, tantôt les services de renseignements qui réalisent les vérifications de sécurité. Si, dans un souci d'uniformiser la jurisprudence, toutes les vérifications de sécurité sont regroupées au sein de l'autorité nationale de sécurité, il faut que le cadre de cet organe soit adapté pour faire fasse à l'accroissement du nombre de demandes à traiter.

Il n'est pas possible que l'autorité nationale absorbe immédiatement les milliers de vérifications de sécurité qui se font chaque année. La délégation donnée au Roi permet de régler l'entrée en vigueur progressive des différents types de vérification de sécurité. L'oratrice précise que le projet nº 3-1075 prévoit une date butoir, qui est fixée au 31 décembre 2006. Au-delà de cette date, toutes les vérifications de sécurité devront être effectuées par l'autorité nationale de sécurité.

Mme Nyssens pense que le gouvernement n'a pas fait les choses dans l'ordre. Il eût été plus logique de régler d'abord le cadre légal relatif aux vérifications de sécurité avant de lancer la procédure d'élection de l'Assemblée générale des musulmans. La méthode de travail suivie a pour conséquences que les candidats aux élections voient que l'on modifie les conditions de leur élection et le calendrier en cours de procédure. Cela fait désordre.

M. Mahoux pense que le projet à l'examen a pour but de répondre à un problème politique qui se pose sur le terrain. Ce ne sont pas des travaux théoriques en vase clos.

Votes

L'amendement nº 2 est rejeté par 9 voix contre 2.

L'article 15 est adopté par 9 voix et 2 abstentions.

V. VOTE FINAL

L'ensemble du projet de loi est adopté par 9 voix et 2 abstentions.

Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 9 membres présents.

La rapporteuse, Le président,
Fauzaya TALHAOUI. Hugo VANDENBERGHE.

Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
transmis par la Chambre des représentants
(voir doc. Chambre, nº 51-1599/7)