3-1026/4 | 3-1026/4 |
2 MARS 2005
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
À l'article 131, 2º, du Code des impôts sur les revenus 1964, abrogé par la loi du 22 décembre 1989 en ce qui concerne les opérations réalisées à partir du 1er janvier 1990, les mots « 43 % » sont remplacés par les mots « 33 % » et les mots « 21,5 % » sont remplacés chaque fois par les mots « 16,5 % ».
Art. 3
À l'article 133 du même Code, abrogé par la loi du 22 décembre 1989 en ce qui concerne les opérations réalisées à partir du 1er janvier 1990, les mots « 43 % » sont remplacés par les mots « 33 % ».
Art. 4
La présente loi produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2006.