Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

2 MARS 2005

Proposition de loi modifiant les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 131, 2º, du Code des impôts sur les revenus 1964, abrogé par la loi du 22 décembre 1989 en ce qui concerne les opérations réalisées à partir du 1^er janvier 1990, les mots « 43 % » sont remplacés par les mots « 33 % » et les mots « 21,5 % » sont remplacés chaque fois par les mots « 16,5 % ».

Art. 3

À l'article 133 du même Code, abrogé par la loi du 22 décembre 1989 en ce qui concerne les opérations réalisées à partir du 1^er janvier 1990, les mots « 43 % » sont remplacés par les mots « 33 % ».

Art. 4

La présente loi produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2006.