Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

2 MARS 2005

Proposition de loi modifiant les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. DEDECKER ET CONSORTS

Art. 4

Dans cet article, remplacer les mots « l'exercice d'imposition 2004 » par les mots « l'exercice d'imposition 2006 ».