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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 3 FÉVRIER 2005 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Questions orales

Question orale de Mme Marie-José Laloy à la ministre de l'Emploi et au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur «les congés de circonstances pour un don de sang, de plaquettes ou de plasma sanguin» (nº 3-554)

Mme Marie-José Laloy (PS). - La Belgique est un pays où le sang est disponible en suffisance. On constate toutefois que le nombre de donneurs diminue régulièrement d'année en année. Cela est dû, notamment, au fait que les critères de sélection médicale sont devenus de plus en plus stricts.

Pour garder notre autosuffisance, le service du sang doit pouvoir compter sur l'assiduité des donneurs existants, mais aussi sur un renouvellement permanent. Pour ce qui concerne le secteur public, des dispositions légales règlent, dans le cadre des congés de circonstances, congés exceptionnels et dispenses de service à l'occasion de certains événements d'ordre familial et/ou social et de service à autrui et/ou à la communauté, la dispense de service accordée pour un don de sang, de plaquettes et de plasma sanguin.

Le congé précité pour les travailleurs du secteur public est d'un jour dans certains cas et d'un demi-jour dans d'autres. Pour ce qui concerne les autres secteurs d'activité, de telles dispositions n'existent pas et on peut penser que les travailleurs de ces secteurs seraient ainsi victimes d'une discrimination.

Par ailleurs, on peut également se demander si une certaine incohérence dans l'organisation des dispenses de prestation n'est pas également responsable de la diminution du nombre de donneurs dans notre pays.

Ce dossier est-il étudié au sein des départements respectifs, des mesures sont elles envisagées dans le cadre d'une harmonisation des dispositions dans les différents secteurs ?

Quel est l'état de la question ?

M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - Comme il s'agit d'une question qui concerne à la fois mes compétences et celles de ma collègue de l'Emploi, je me contenterai de vous faire un état des lieux des dispositions en vigueur pour les fonctionnaires fédéraux qui relèvent de ma compétence.

Afin de reconnaître le geste de citoyenneté posé par le personnel qui fait don de son sang, la fonction publique fédérale a mis en place une réglementation s'appliquant à tous ses agents, contractuels et statutaires.

Ceux-ci peuvent ainsi obtenir une dispense de service pour don de sang, de plaquettes ou de plasma sur la base de la circulaire du 9 décembre 1999. Ces dispenses varient en fonction des dons. En cas de don de sang ou de plaquettes, les agents reçoivent une dispense de service d'un jour, soit le jour du don soit le lendemain si le don est effectué après les heures de travail.

Le don de plasma peut, quant à lui, être plus fréquent. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité que la dispense de service permette aux agents de s'absenter en début ou en fin de journée. Ils reçoivent ainsi une dispense de service de l heure 54 minutes ; un don de plasma dure environ une demi-heure.

Les différentes dispenses de service peuvent être cumulées, mais le nombre de jours de congé ainsi obtenu est cependant limité à cinq par an.

La circulaire précédente prévoyait quatre jours de dispense de service, à prendre indifféremment pour don de sang, de plaquettes ou de plasma. C'est en accord avec les représentants de la Croix-Rouge que la distinction spécifique pour le don de plasma a été établie et qu'un jour de dispense de service supplémentaire a ainsi été octroyé.

Il n'entre pas dans mes projets de modifier cette réglementation dans un futur proche. Il m'apparaît en effet important d'encourager les fonctionnaires qui font le choix de donner leur sang. Si une réglementation semblable était envisagée par ma collègue de l'Emploi dans le secteur privé, je suis évidemment tout disposé à lui faire part de l'expérience du secteur public.