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22 FÉVRIER 2005
1. Augmentation du prix du pétrole : tout bénéfice pour l'État
Depuis le début de l'année, les prix du carburant ont fortement augmenté : +16 % pour l'essence, +23 % pour le diesel. Les prix du mazout ont eux augmenté de 60 % depuis le début de l'année (de 0,3087 à 0,4933 euros le litre). La hausse plus forte des prix du mazout s'explique principalement par le fait que la part fixe des taxes et accises est moins élevée. Le prix de base est donc davantage touché par la flambée du brut.
L'augmentation du prix des produits pétroliers conduit à une augmentation substantielle des recettes de la TVA. Au total, le produit de la TVA devrait augmenter en 2004 et selon les dernières estimations de 87 millions d'euro (l'augmentation des recettes était évaluée à 64 millions d'euro début septembre).
Le gouvernement n'a pas souhaité réitérer cette année l'expérience du chèque mazout telle qu'elle avait été mise en place durant l'hiver 2001.
Pour rappel, le chèque-mazout ou prime de chauffage était une mesure à caractère exceptionnel qui avait été prise d'urgence en 2000 pour rencontrer le problème des personnes à faible revenu devant faire face au coût élevé du pétrole. Concrètement, le chèque était disponible pour tout achat de mazout entre le 1er juillet et le 31 décembre 2000. Son montant était de 5 frank par litre avec un montant maximal de 5 000 frank (124 euros) et réservé aux personnes à très faible revenu (revenu annuel ne dépassant pas 484 000 frank plus 89 600 frank par enfant à charge). Le montant maximal était de 2 500 frank pour ceux dont le revenu ne dépassait pas 534 000 frank/an.
Lors de l'introduction de ce chèque, nous avions regretté le caractère minimaliste des mesures prises.
La décision actuelle du gouvernement est de créer un fonds social mazout, calqué sur ce qui existe déjà pour le marché du gaz et de l'électricité. En ce qui concerne le gaz et l'électricité, il existe deux mécanismes d'aide aux clients plus pauvres. L'un est financé par des cotisations fédérales qui proviennent d'une surcharge sur la facture des consommateurs. Ces montants sont reversés aux CPAS qui les redistribuent aux consommateurs à bas revenus. L'autre est un mécanisme de prix-plafonds pour les clients « protégés ». La différence entre le prix de marché et le prix-plafond est alors reversée par l'État au fournisseur du secteur.
La décision actuelle du gouvernement, telle que traduite dans l'arrêté royal du 20 octobre 2004 visant l'octroi d'une allocation de chauffage pour l'hiver 2004, se reporte à la première de ces interventions, à savoir l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'ensemble des consommateurs de mazout.
Cette cotisation est d'application pour les catégories sociales qui bénéficient d'un revenu d'intégration (intervention majorée de l'assurance maladie-invalidité) ou d'un revenu annuel brut inférieur à 12 500 euros majoré de 2 400 euros par personne à charge. Ces montants correspondent approximativement au revenu minimum.
L'aide financière intervient lorsque le prix du gasoil est égal ou supérieur à 0,45 euros. Le montant de l'allocation dépend du type de chauffage et du prix par litre. Il peut varier entre 0,10 euros et 0,13 euros par litre avec un montant maximum de 100 euros à 130 euros. Ceci représente par conséquent environ un cinquième de la facture de mazout pour 1000 litres (au prix actuel de 0.51 euros par litre).
L'octroi de l'allocation et sa gestion est confié aux CPAS. Notons que ceux-ci ont été mis dans une position délicate par le gouvernement. En effet, le gouvernement a annoncé et fait publier au Moniteur belgela mesure prise sans que les CPAS n'aient été mis au courant des dispositions prévues, qui n'ont pu dès lors répondre aux demandes d'information des consommateurs concernés (d'autant qu'une certaine incertitude a présidé pour déterminer le plafond de revenu utilisé). Par ailleurs, les CPAS ne seront assistés financièrement aux frais de fonctionnement liés à l'instauration du fonds que plusieurs mois après l'instauration de la mesure, ce qui pèse d'ors et déjà sur la liquidité de ceux-ci.
Sous réserve d'un préfinancement par le secteur pétrolier (qui tarde à se préciser), le financement de cette mesure est assuré par l'instauration d'une cotisation de solidarité sur la facture de tous les consommateurs, égale à 1.60 euros par 1000 litre. Cette cotisation devrait, selon le gouvernement, rapporter 22 millions d'euros.
Les modalités d'intervention et de financement telles qu'elles ont été décidées par le gouvernement peuvent être améliorées. D'une part, l'entièreté de l'effort repose sur les consommateurs, sans distinction de revenu. D'autre part, les allocataires sociaux ne sont pas les seules catégories de revenus qui sont concernés par la hausse des revenus du pétrole. La hausse des cours actuelle touche en effet l'ensemble des bas revenus, et plus largement l'ensemble des consommateurs. Restant cohérents par rapport à notre position de 2001, nous souhaitons à la fois diversifier le financement et élargir l'intervention à un ensemble plus vaste de consommateurs qui utilisent du mazout pour se chauffer.
En matière de financement, il est paradoxal que l'on fasse reposer la totalité de l'effort sur l'ensemble des consommateurs à travers une cotisation supplémentaire alors même que ceux-ci souffrent déjà de l'augmentation du prix du pétrole. En réalité, les consommateurs qui ont des revenus supérieurs plafond requis pour bénéficier de l'allocation sont pénalisés deux fois : une première fois par la hausse des prix pétroliers et une seconde fois par la cotisation de solidarité instaurée à l'ensemble des consommateurs.
Par ailleurs, il aurait naturellement été plus aisé de demander aux consommateurs de contribuer à un fonds structurel lorsque les prix sont bas. Au lieu d'augmenter encore la fiscalité lorsque les prix sont élevés comme c'est le cas actuellement, il aurait été nettement préférable d'instaurer une cotisation plus tôt, avant d'attendre la prochaine crise.
Nous souhaitons impliquer l'ensemble des acteurs concernés dans le financement de la mesure. D'une part, les recettes supplémentaires dues aux recettes de la TVA doivent être utilisées pour financer le fonds structurel, étant donné que ces recettes sont directement liées à l'augmentation des prix pétroliers. Il est en effet difficile d'accepter que l'État s'enrichisse grâce à la hausse des cours alors que tous les ménages paient la facture. Les recettes TVA supplémentaires dues à la hausse des prix du pétrole, estimées à 90 millions, sont trois fois supérieures aux montant qui seraient recueillis dans le cadre de la cotisation de solidarité. Ceci permettrait par conséquent d'élargir la mesure à d'autres utilisateurs.
D'autre part, nous souhaitons que le secteur pétrolier contribue également dans le financement de la mesure, comme cela avait été le cas lors de l'instauration du chèque-mazout en 2001. Cette contribution doit faire partie des obligations sociales à laquelle ce secteur doit se résoudre par rapport aux personnes démunies.
En matière d'intervention, nous souhaitons élargir le spectre des utilisateurs concernés par le Fonds social mazout. Si les utilisateurs inclus dans l'arrêté royal nécessitent en effet une intervention, la hausse des coûts du pétrole est également douloureuse pour l'ensemble des personnes à bas revenus.
Nous proposons dès lors de hausser le plafond de revenu lié à l'octroi d'une allocation de chauffage. Nous souhaitons de plus moduler l'intervention de manière dégressive, à savoir diminuer le montant de l'allocation avec les revenus. Nous proposons de hausser ce plafond aux revenus inférieurs à 18 000 euros, avec la forme dégressive suivante : les personnes disposant d'un revenu annuel brut inférieur à 12 500 euros bénéficient d'une allocation de chauffage de 120 à 150 euros selon les critères de prix existants; les personnes disposant d'un revenu annuel brut compris entre 12 500 euros et 18 000 euros bénéficient d'une allocation de 50 à 70 euros selon les mêmes critères de prix.
L'Autorité fédérale a par ailleurs décidé d'intervenir à hauteur de 10 % dans les frais de fonctionnement liés au traitement des dossiers mazout. Malheureusement, ces frais ne seront remboursés que sur la base des comptes soldés en juin 2005. Au lieu de demander aux CPAS de faire des avances sur fonds propres, il serait préférable de leur octroyer une avance sujette à décompte une fois les budgets clôturés.
Par ailleurs, les plafonds de revenus et leur application linéaire ne tiennent pas compte de la diversité des situations en cause. En particulier, l'application devrait être assouplie pour les personnes qui se sont engagées dans un règlement collectif de dette mais qui bénéficient d'un revenu supérieur au plafond retenu.
Enfin, nous voudrions également souligner le fait qu'il existe actuellement divers mécanismes différents qui permettent aux citoyens fragilisés financièrement de faire face à leurs dépenses énergétiques (i.e. pour le gaz, l'électricité et l'eau). Or il est difficile de justifier que ces mesures varient entre elles tant dans les personnes concernées que les montants alloués. Nous souhaitons dès lors qu'une harmonisation entre elles soit mise en ouvre pour une raison d'équité, de simplification administrative et de transparence pour les consommateurs concernés.
Nous insistons sur le fait qu'il ne s'agit pas ici de diminuer de manière artificielle la facture de mazout, mais bien de venir en aide aux utilisateurs fragilisés par rapport à leur besoin élémentaire de se chauffer. Cette mesure doit être strictement limitée aux personnes qui le nécessitent. Elle ne dispense pas notre société de s'interroger sur ses choix énergétiques et de réorienter l'économie en faveur de sources d'énergie davantage respectueuses de l'environnement.
| Christian BROTCORNE. |
Le Sénat,
A. considérant que la hausse des cours du pétrole a pour conséquence une hausse du prix du mazout qui pèse sur la facture de chauffage de nombreux ménages qui ne bénéficient que de faibles revenus;
B. considérant que la hausse des cours du pétrole permet une augmentation des recettes de l'État à travers la taxation indirecte; et que les recettes TVA supplémentaires pour l'année 2004 sont évaluées à 87 millions suite à la hausse des prix des produits pétroliers;
C. considérant que le gouvernement a pris la décision de créer un Fonds social mazout destiné aux personnes ayant droit à une intervention majorée de l'assurance maladie-invalidité ou disposant de revenus annuels bruts qui ne sont pas supérieurs à 12 986,37 euros majorés de 2 400,13 euros par enfant à charge; que ce fonds est financé par l'instauration d'une cotisation fédérale de solidarité de 1,6 euros/1 000 litre à charge de tous les consommateurs de mazout de chauffage;
D. considérant que la mesure prise par le gouvernement n'est pas équitable car son financement repose uniquement sur les consommateurs et ce, de manière forfaitaire; et qu'elle n'est pas appropriée car elle ne touche pas l'ensemble des consommateurs à bas revenus;
E. considérant que les CPAS doivent effectuer une avance sur fonds propres en attendant l'aide de l'Autorité fédérale pour rencontrer leurs frais de fonctionnement accrus suite à l'introduction d'une allocation de chauffage;
F. considérant la coexistence de différents mécanismes d'aide pour les dépenses énergétiques en eau, électricité, gaz et mazout;
Demande au gouvernement,
1. d'attribuer l'ensemble des recettes TVA supplémentaires dues à l'augmentation des cours du pétrole perçues par l'État au financement du fonds social mazout tel que créé par l'arrêté royal du 20 octobre 2004;
2. d'assurer une partie du financement du Fonds par le secteur pétrolier;
3. de lever le plafond de revenus annuels bruts déterminant l'octroi d'une allocation de chauffage à 18 000 euros (majorée de 2 400,13 euros par enfant à charge); d'octroyer une allocation de 120 à 150 euros aux ménages disposant d'un revenu annuel brut inférieur à 12 500 euros et de 50 à 70 euros aux ménages disposant d'un revenu annuel brut entre 12 500 euros et 18 000 euros;
4. d'octroyer une avance aux CPAS permettant de limiter leurs avances sur fonds propres destinées à financer leur frais de fonctionnement accrus suite à l'introduction d'une allocation de chauffage;
5. d'harmoniser les différents mécanismes d'aide pour les dépenses énergétiques qui coexistent actuellement par le biais d'un fonds commun;
6. d'assouplir la législation pour permettre aux personnes qui sont engagées dans une procédure de règlement collectif de dette mais qui disposent d'un revenu supérieur au plafond retenu de pouvoir bénéficier la mesure;
7. d'examiner les mesures à prendre par l'Autorité fédérale pour rendre les ménages et l'économie belge moins dépendante des prix du pétrole.
| Christian BROTCORNE. |