3-1046/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

18 FÉVRIER 2005


Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'éviter le double remboursement des frais de maladie dans le cadre du maximum à facturer

(Déposée par Mme Annemie Van de Casteele)


DÉVELOPPEMENTS


Le maximum à facturer a été instauré dans le souci de garantir des soins de santé abordables aux personnes à revenus modestes et à celles dont les dépenses en matière de soins de santé sont importantes, compte tenu du niveau de leurs revenus.

Au début de cette année, l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes a constaté des chevauchements. Le maximum à facturer entraînerait des remboursements doubles à hauteur de 12,8 millions d'euros. Le fait que des patients ayant souscrit, à titre privé, une assurance complémentaire en soins de santé — auprès d'une compagnie d'assurances ou d'une mutualité — peuvent également bénéficier du maximum à facturer et obtenir ainsi un double remboursement des mêmes frais, constitue un effet secondaire non voulu.

Le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. Rudy Demotte, a reconnu l'existence du problème dans sa réponse à ma demande d'explications nº 3-158 du 11 mars 2004 (Annales 3-46).

Cela signifie qu'en fin de compte, ces patients retirent un bénéfice des prestations effectuées. Tel n'est pas, de toute évidence, le but recherché par l'instauration du maximum à facturer. Le maintien d'une telle situation peut également encourager une consommation inutile de soins de santé. Or, c'est précisément ce que l'autorité a tenté de combattre, avec plus ou moins de bonheur, au cours des dernières années.

Le ministre a indiqué que, pour éviter le double remboursement, d'une part, par le maximum à facturer et, d'autre part, par le système général ou public, il prendrait les mesures nécessaires, en exécution de l'article 3 de la loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé, afin de prévoir la possibilité que la mutuelle indique, à la demande du CPAS, s'il y a remboursement par le biais du maximum à facturer.

Pour l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, la police et d'autres institutions publiques, on pourrait aussi préciser, sur la base de l'article 136, § 2, de la loi relative au maximum à facturer, les modalités suivant lesquelles cette information devrait être transmise.

Le problème essentiel reste le double emploi entre le maximum à facturer et les assurances complémentaires.

Lors de l'instauration de la franchise fiscale et sociale en 1994, on a constaté qu'il n'était pas possible pour des raisons pratiques d'organiser un système dans lequel les sociétés d'assurance fourniraient aux mutuelles ou au fisc les informations relatives aux tickets modérateurs qu'elles ont déjà remboursés.

Étant donné que le nombre de personnes souscrivant une assurance complémentaire en soins de santé va croissant, il est important de légiférer en la matière.

Par assurance complémentaire, il faut entendre les assurances complémentaires relevant de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, ainsi que les assurances complémentaires proposées par un service visé à l'article 3, b), de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

Dans le cas où le patient bénéficie du maximum à facturer et a, de surcroît, contracté une assurance complémentaire en soins de santé, il peut arriver qu'il obtienne deux fois le remboursement de son ticket modérateur.

Les ménages dont au moins un des bénéficiaires bénéficie de l'intervention majorée de l'assurance ou d'un autre statut social et les ménages ayant un revenu modeste et des enfants âgés de moins de 19 ans bénéficient du maximum à facturer social. L'intervention personnelle, telle que définie par la loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé, est remboursée par les organismes assureurs.

Il s'est avéré difficile jusqu'à présent d'obliger les sociétés d'assurance à informer les mutualités de tous les remboursements qu'elles effectuent.

Un autre point est de savoir quand le fisc rembourse ou déduit de l'impôt la quote-part de l'intervention personnelle qui dépasse le plafond fixé.

À cet égard, la proposition vise à imposer au contribuable l'obligation de déclarer les indemnités qui lui ont été versées dans le cadre d'assurances complémentaires en soins de santé et qui couvrent l'intervention personnelle prévue par le maximum à facturer. On pourra ainsi éviter les doubles paiements.

Il va sans dire que le contribuable devra savoir quelle est l'indemnité qui correspond à la quote-part des interventions personnelles payées. À cet effet, les mutualités, les sociétés d'assurances et les institutions de soins devront mentionner sur leur décompte l'intervention personnelle du patient.

Le ticket modérateur, remboursé par l'assureur, ne doit donc plus dans ce cas être considéré comme un remboursement des frais de maladie exposés auparavant. Cette question est réglée par le maximum à facturer. Il est logique, dès lors, que ce remboursement par le biais de l'assurance complémentaire soit déduit du total de l'intervention personnelle qui sera remboursé comme excédent de précompte.

La présente proposition impose l'obligation de déclarer les tickets modérateurs remboursés par l'assureur, si le contribuable bénéficie du maximum à facturer. Désormais, ce dernier sera tenu de déclarer ces revenus. Les organismes assureurs seront donc tenus, lors de la communication des montants versés, de faire connaître séparément à l'assuré le montant total des tickets modérateurs.

En cas d'absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, le contribuable sera passible des dispositions pénales prévues à l'article 444 et suivants du Code des impôts sur les revenus 1992.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 2

L'article 37quindecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités précise les modalités du remboursement de l'intervention personnelle du bénéficiaire du maximum à facturer. Tous les tickets modérateurs qui excèdent le montant de référence sont portés en déduction de l'impôt dû sur les revenus. L'article 2 de la présente proposition de loi dispose que ce n'est plus le cas pour les montants perçus dans le cadre d'une assurance complémentaire en soins de santé, lesquels sont déduits de l'intervention personnelle du maximum à facturer.

Article 3

Le présent article insère dans le titre II, chapitre III, section II, du Code des impôts sur les revenus, une sous-section III comprenant les articles 174bis et 174ter.

L'article 174bis règle la déclaration pour l'impôt sur le revenu. Le contribuable devra tout d'abord indiquer sur son formulaire de déclaration s'il a bénéficié du maximum à facturer. Si c'est le cas, il devra communiquer le montant des indemnités qu'il a reçues au cours de l'année imposable dans le cadre d'une assurance complémentaire en soins de santé et qui couvrent l'intervention personnelle, à savoir le ticket modérateur.

L'article 174ter règle le traitement fiscal de l'intervention personnelle de l'indemnité.

Annemie VAN DE CASTEELE.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 37quindecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par la loi du 5 juin 2002, est complété par l'alinéa suivant :

« La quote-part de l'intervention personnelle qui, conformément à l'alinéa 1er, est remboursée ou imputée, est diminuée du montant des indemnités versées par l'assurance complémentaire en soins de santé, par une assurance couvrant les accidents de sport ou par d'autres assurances à déterminer par le Roi, et couvrant l'intervention personnelle octroyée au ménage fiscal. »

Art. 3

Il est inséré dans le titre II, chapitre III, section II, du Code des impôts sur les revenus 1992, une sous-section III, libellée comme suit :

« Sous-section III. — Intervention personnelle remboursée dans le cadre d'une assurance complémentaire en soins de santé.

Art. 174bis. — Le contribuable qui, conformément au titre III, chapitre IIIbis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, bénéficie du maximum à facturer, indique sur sa déclaration fiscale le montant des indemnités se rapportant à l'intervention personnelle qui lui a été remboursée dans le cadre d'une assurance complémentaire en soins de santé visée à l'article 37quindecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et relevant de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances ou qui est offerte par un service tel que visé à l'article 3, b), de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

Le Roi fixe les modalités de la communication par les organismes assureurs, au contribuable, du montant total de l'intervention personnelle qui lui a été octroyée.

Art.174ter. — Pour autant qu'elle excède le montant de référence tel que visé à l'article 37quindecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la partie des indemnités, visées à l'article 174bis, est portée en déduction de la quote-part de l'intervention personnelle d'une année, conformément à l'article 37quindecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. »

Art. 4

La présente loi entre en vigueur le premier jour de l'année qui suit celle au cours de laquelle elle a été publiée au Moniteur belge.

Annemie VAN DE CASTEELE.