3-1005/3

3-1005/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

17 FÉVRIER 2005


Projet de loi modifiant l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE


Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (voir doc. Chambre 51-1449/4).

Bruxelles, le 17 février 2005.

La présidente du Sénat,

Anne-Marie LIZIN.

Le greffier du Sénat,

Luc BLONDEEL.