Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

1^er FÉVRIER 2005

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération policière, signé à Vilnius le 19 novembre 2003

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR M. CORNIL

I. INTRODUCTION

La commission a examiné le présent projet de loi au cours de ses réunions des 25 janvier et 1^er février 2005.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Le présent Accord pose le principe d'une large collaboration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Il concerne surtout les délits graves en matière de traite des êtres humains, d'immigration clandestine, de proxénétisme, d'exploitation sexuelle des enfants, de blanchiment d'argent, de falsifications, de commerce illégal d'armes et de trafic de substances stupéfiantes.

L'Accord prévoit un certain nombre de dispositions en matière d'assistance mutuelle. Il consacre ainsi le principe de l'échange de données et prévoit que le degré de confidentialité attribué à celles-ci doit être garanti. Il prévoit également la possibilité de détacher des officiers de liaison. Les cas dans lesquels l'assistance est refusée sont également précisés.

III. VOTES

Les articles 1^er et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi 3-983/1 ont été adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
(voir doc. Sénat, nº 3-983/1 — 2004/2005)