3-965/2 | 3-965/2 |
1er FÉVRIER 2005
La commission a examiné le présent projet de loi au cours de ses réunions des 25 janvier et 1er février 2005.
La présente Convention définit clairement l'infraction ainsi que l'incrimination et la répression de celle-ci. Elle indique à quel moment on peut considérer la terreur comme circonstance aggravante. Elle prévoit ensuite les mesures à prendre à l'égard de l'auteur de l'infraction trouvé sur le territoire d'un État partie. Elle prévoit également les règles d'extradition et d'entraide judiciaire et celles relatives au transfert provisoire des personnes détenues ou condamnées.
La Convention porte également sur la prévention des infractions terroristes et oblige les États parties à fournir des informations relatives au résultat définitif de l'action pénale engagée.
Le champ d'application de la Convention est limité par le fait qu'elle consacre le principe du respect de l'intégrité territoriale et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États, de la souveraineté nationale, du droit international et du droit humanitaire.
M. Galand se réfère à l'article 19.2 de la Convention internationale qui stipule que « Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit ne sont pas régies par la présente Convention, et les activités menées par les forces armées d'un État dans l'exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu'elles sont régies par d'autres règles de droit international, ne sont pas non plus régies par la présente Convention ». Il demande dans quelles circonstances, les activités militaires sortent du champ d'application de la présente convention, cette matière n'étant pas régie par le droit international humanitaire.
Le représentant du ministre des Affaires étrangères répond qu'une distinction est opérée entre, d'une part, des actes terroristes commis par des acteurs non étatiques régis par les conventions onusiennes en matière de lutte contre le terrorisme et, d'autre part, des actes « de type terroriste » commis par des acteurs étatiques qui sont considérés comme des crimes contre l'humanité ou de guerre voire de génocide.
M. Galand demande si les États-Unis ont signé la présente Convention.
Le représentant du ministre des Affaires étrangères répond que les États-Unis ont signé toutes les douze conventions onusiennes en matière de lutte contre le terrorisme dont cette Convention. Cependant, les États-Unis n'ont jamais ratifié les Statuts de Rome créant la Cour pénale internationale.
M. Galand estime que les États-Unis font preuve d'une double morale.
La représentante du ministre de la Justice explique que bien que les États-Unis n'aient pas ratifié le Statut de Rome, ils disposent d'une législation interne qui leur permet de réprimer les crimes de guerre ou les crimes contre l'humanité commis par des ressortissants américains.
M. Galand demande s'il y a des citoyens américains au camp de Guantanamo Bay.
La représentante du ministre de la Justice répond qu'il y avait, à l'heure actuelle, à sa connaissance, des détenus ayant la double nationalité.
M. Galand estime que l'ensemble des États devrait souscrire à cette Convention parce qu'elle participe à la constitution de la coexistence entre les États et renforce le droit international.
Mme de Bethune demande quel est le rapport entre la présente Convention, d'une part, et la politique européenne en matière de terrorisme, d'autre part.
Le représentant du ministre des Affaires étrangères répond que tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception de notre pays et de l'Irlande, ont signé cette Convention.
La politique européenne antiterroriste s'inscrit dans le contexte, plus large, de la politique des Nations unies. Le plan d'action européen sur le terrorisme constitue d'ailleurs un des éléments de la politique des Nations unies et contribue à la mise en oeuvre de cette dernière.
M. Galand demande s'il existe une définition claire et nette du terme « terrorisme » en droit international.
Le représentant du ministre des Affaires étrangères répond qu'aucune des douze conventions des Nations unies existantes relatives à la lutte antiterroriste ne donne de définition du terme « terrorisme ». La présente Convention, elle aussi, ne fait qu'en donner une description en son article 2. Cela peut poser des problèmes si l'on veut sanctionner le financement du terrorisme, puisqu'il faut, dans ce cas, disposer d'une définition claire de ce dernier.
Il existe grosso modo, dans le cadre de l'ONU, deux camps distincts : d'une part, celui du groupe des pays occidentaux, auquel se sont joints de nombreux pays du tiers monde, qui sont partisans d'une définition cohérente du terrorisme et, d'autre part, celui des pays islamiques qui veulent que l'opposition armée contre l'occupation soit exclue du champ d'application des conventions onusiennes en matière de lutte antiterroriste. On n'a toujours pas trouvé de solution à ce désaccord. Des négociations sont en cours dans le cadre des Nations unies sur une convention globale contre le terrorisme et sur une convention de l'ONU relative à la lutte contre le terrorisme nucléaire. Le problème de la définition du terrorisme est évidemment posé aussi en l'espèce.
Les articles 1er et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi nº 3-965/1 ont été adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Sabine de BETHUNE. | François ROELANTS du VIVIER. |
Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
(voir doc. Sénat, nº 3-965/1 — 2004/2005)