Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

3 FÉVRIER 2005

Projet de loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même Code

Procédure d'évocation

TEXTE AMENDÉ
PAR LE SÉNAT ET
RENVOYÉ À
LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte amendé par la commission (voir doc. nº 3-976/5).

Bruxelles, le 3 février 2005.

La présidente du Sénat,

Anne-Marie LIZIN.

Le greffier du Sénat,

Luc BLONDEEL.