(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans un avant-projet de protocole nº 249 du 20 mars 2003 du Service public fédéral Justice, signé par des représentants des trois syndicats représentatifs d'une part et les ministres de la Justice, de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration ainsi que du Budget de l'époque d'autre part, un accord a été dégagé sur les nouvelles carrières du personnel des greffes et parquets.
Pour le personnel administratif et auxiliaire, un nouveau modèle de carrière a été établi comportant trois niveaux de fonction : niveau D (collaborateur), niveau C (assistant) et niveau B (expert). Les greffiers relèveront du niveau A.
Le poste actuel d'employé est donc remplacé par « collaborateur » (aucun diplôme n'est plus exigé) et le poste de rédacteur par « assistant » (diplôme moyen supérieur — même niveau que le rédacteur actuel)
Les employés contractuels ayant réussi l'examen de fonctionnaire sont par mesure transitoire immédiatement nommés à titre définitif et seront ensuite automatiquement nommés « collaborateurs », à condition de suivre une formation.
Les rédacteurs actuellement nommés à titre définitif sont automatiquement nommés « assistants » et peuvent ensuite participer aux tests de compétence prévus.
Toutefois les agents ayant pour l'instant réussi l'examen de rédacteur et qui sont en possession d'une attestation du Service public fédéral Justice indiquant « qu'ils conservent le bénéfice de leur résultat sans limite de temps » devront à nouveau présenter un examen avant de pouvoir être nommés « assistants » si, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, ils ne sont pas nommés rédacteurs, quelles que soient les raisons de cette situation (postes vacants insuffisants, nomination d'un autre candidat, emploi trop éloigné du domicile, ...).
Aucune mesure transitoire n'est prévue pour ce personnel, ce qui est absolument injuste.
L'honorable ministre peut-elle me dire quelles mesures elle prendra afin de rectifier cette injustice, de façon à ce que le personnel concerné soit dispensé par mesure transitoire de l'examen qui doit encore être organisé pour le poste d'assistant ?
Réponse : Dans l'avant-projet de loi concerné, des mesures transitoires sont envisagées à l'attention des lauréats de l'examen de rédacteur. Pour de plus amples informations, je vous renvoie à ma réponse à la question orale nº 3890 traitant du même sujet, posée par M. Verherstraeten (cf. Rapport intégral, commission de la Justice en date du 19 octobre 2004, CRIV 51 COM 359).