3-95 | 3-95 |
M. Philippe Mahoux (PS), rapporteur. - Je me référerai largement au rapport écrit qui fait état de nos travaux. Je voudrais quand même souligner le travail qui a été accompli en commission de la Justice de manière à la fois très positive et très conviviale, ainsi que la collaboration que nous ont apportée la ministre de la Justice et son cabinet.
Nous avons eu l'occasion, après évocation, d'amender significativement le texte. En complément au rapport, je signalerai que quelques corrections techniques ont été apportées au texte depuis l'approbation du rapport, en accord avec le président et les membres de la commission et avec les services du Sénat. Ces corrections concernent la version néerlandaise du texte et traduisent plus précisément la portée des amendements adoptés par notre commission. Je ne citerai pas ces corrections in extenso. Je pense qu'elles auront bien été apportées par les services sous le contrôle de la commission et avec l'approbation des services garants de la régularité de notre assemblée.
Je voudrais maintenant intervenir à titre personnel dans le débat. Le 13 janvier 2005 - soit voici exactement deux semaines -, une juge d'instruction française, accompagnée d'une escouade de policiers, faisait irruption dans les locaux de l'hebdomadaire Le Point et raflait, sans autre forme de discussion, des ordinateurs et des documents. Hier, nous apprenions que, durant quelques semaines et alors même que le débat sur le secret des sources était initié devant la Chambre, une journaliste du quotidien De Morgen avait été mise sur écoute dans le cadre d'une enquête sur des fuites éventuelles à la police d'Anvers. Le motif de ces actes d'instruction était la suspicion d'une complicité sur violation du secret professionnel. Deux exemples en deux semaines d'une violation absolue du secret des sources et ce, dans deux pays démocratiques.
Sigmund Freud disait que « l'accumulation met fin à l'impression de hasard ». En d'autres termes, tout cela n'est pas le fruit du hasard ! Et de fait, je considère que le hasard n'a pas sa place dans cette confrontation constante entre presse et justice et entre la nécessité inconditionnelle d'une information libre, d'une part et, d'autre part, les besoins légitimes de l'instruction, liés à des problématiques d'État de droit et donc de sécurité.
Certes, ces deux intervenants partagent une mission commune, à savoir la recherche de la vérité. Mais la ressemblance s'arrête là. Le rôle du journaliste « n'est pas d'être pour ou contre, il est de porter la plume dans la plaie », disait le grand reporter Albert Londres - l'expression est superbe. Comment, sans une multiplicité d'informations, porter cette plume dans la plaie ? Comment creuser la plaie pour mieux la nettoyer si le journaliste ne jouit pas de l'entière confiance de ses informateurs ou en tout cas de ces sources d'information ? Et surtout, comment établir ce lien de confiance sans protection du secret des sources ?
C'est une évidence, certes, mais je tiens à la souligner une fois encore parce qu'elle est inhérente à la notion même de démocratie. Un pays dont le régime législatif ne permet pas à un journaliste de protéger ses sources d'information est un pays dont la presse ne peut être totalement libre et, sans cette liberté d'expression, aucune autre liberté ne saurait exister.
C'est dans cet esprit qu'avait travaillé la Chambre, aboutissant à la rédaction d'un premier texte accordant aux journalistes le droit de taire leurs sources d'information.
Il s'agit-là d'une première avancée significative dans la mesure où la Chambre a traduit en termes légaux une pratique restée jusque-là à la seule appréciation des juges.
Néanmoins, il m'a semblé important d'étendre encore cette protection en la recentrant sur son objet, à savoir non pas la protection du journaliste lui-même mais bien celle de ses sources, garantes nécessaires d'une information plurielle et, partant, protection des personnes qui, dans l'exercice de leur métier, en ont connaissance.
Le principe suggéré par l'amendement que j'ai déposé tend à ouvrir le droit de taire ses sources non seulement aux journalistes mais également aux collaborateurs de la rédaction. Si l'on prend l'exemple d'un preneur de son accompagnant le journaliste lors d'une interview d'une source, on comprend aisément la nécessité de cette extension. Confronté à une instruction, le journaliste pourrait en effet se prévaloir du droit de se taire, alors même que son collaborateur se verrait contraint de répondre aux questions posées, ce qui vide de son sens la protection que l'on souhaite créer.
C'est également la volonté de renforcer au maximum la protection des sources qui m'a poussé à déposer un autre amendement modifiant le titre du projet, lequel vise désormais la protection des sources journalistiques. De manière traditionnelle, ces mêmes sources étaient définies par certains de manière restrictive comme étant la personne physique délivrant l'information. Cette définition ne peut cependant rencontrer le souci qu'ont eu la Chambre et la commission de la Justice du Sénat de protéger au mieux les sources journalistiques. C'est la raison pour laquelle l'article 3 du projet, tel qu'amendé, permet dès à présent aux personnes bénéficiant de la protection des sources de refuser de communiquer tout renseignement, enregistrement ou document permettant d'identifier leurs sources.
Il m'avait semblé nécessaire de renforcer ce droit en imposant à toute autorité l'obligation d'informer la personne entendue de l'existence de ce même droit et ce, préalablement à toute audition. La commission a cependant estimé que cette obligation ressortissait aux articles examinés dans le cadre de la réforme du Code de procédure pénale, dit grand Franchiront, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'établir de loi particulière mais bien de se référer aux principes généraux établis par ledit code.
En suivant la pensée de Montesquieu, selon lequel « la liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent », la commission a confirmé la limitation de la protection des sources dès lors qu'elle empiétait sur des impératifs de sécurité, lesquels constituent le corollaire indispensable de toute liberté. C'est pourquoi le droit de taire ses sources doit être levé dès qu'un juge requiert la divulgation de sources pouvant empêcher la commission d'infractions constituant une menace grave pour l'intégrité physique d'une ou de plusieurs personnes.
Cette exception ne vaut cependant que si deux conditions cumulatives sont réunies, à savoir, d'une part, que les informations demandées revêtent une importance cruciale pour la prévention de la commission de ces infractions et, d'autre part, que les informations demandées ne peuvent être obtenues d'aucune autre manière.
Dans le texte transmis par la Chambre, cette restriction a été renforcée par la référence à l'article 137 du Code pénal, soit aux infractions dites terroristes. Cependant, ces infractions n'impliquent pas systématiquement une menace grave pour l'intégrité physique des personnes. Par conséquent, j'ai proposé à la commission de circonscrire cette même référence à l'article 137 du Code pénal à la seule commission des infractions portant atteinte à l'intégrité physique des personnes.
Cette restriction, qui peut apparaître de prime abord comme tautologique, offre en réalité au juge la possibilité d'appliquer au cas d'espèce les principes de proportionnalité et de subsidiarité dont on traite abondamment, monsieur le président de la commission de la Justice, dans le cadre de l'examen de la réforme du Code de procédure pénale.
L'article 5 du projet délimite le champ d'application des mesures d'instruction visant les données relatives aux sources d'information, en limitant celles-ci aux seules données susceptibles de prévenir la commission des infractions que je viens d'évoquer.
Il m'aurait semblé important d'introduire un article entraînant la nullité des mesures d'instruction - et partant, des preuves récoltées - dès lors qu'elles sont effectuées hors du champ d'application défini par l'article 5.
Ici encore, la commission a préféré s'en référer au futur Code de procédure pénale. Je tiens au passage à exprimer le souhait de la commission, partagé d'ailleurs par Mme la ministre de la Justice, que nos travaux continuent à avancer de la même manière qu'ils se déroulent pour l'instant. Le texte pourrait dès lors être adopté dans des délais raisonnables par le Sénat et, espérons-le, sans trop de modifications par la Chambre, ce qui serait une reconnaissance de la qualité du travail accompli par notre assemblée.
Enfin, les deux derniers articles du projet visent à remédier à certaines pratiques adoptées pour contraindre les journalistes à révéler leurs sources.
En effet, face à leur refus de divulguer l'identité de leurs sources, il était devenu courant de les inculper pour recel.
La Chambre avait donc prévu, dans son texte, une interdiction de poursuivre les journalistes de ce chef, dans l'hypothèse où ils exerçaient leur droit de ne pas dénoncer leurs sources.
Sur ce point, j'ai déposé un amendement visant à étendre une fois encore cette nouvelle protection aux collaborateurs des rédactions.
J'ai également souhaité remédier à une autre pratique en déposant un amendement visant à immuniser, dans la même hypothèse, les bénéficiaires de la protection d'une poursuite fondée sur la complicité de violation du secret professionnel. Cet amendement a été adopté. J'ignorais d'ailleurs que l'actualité nous fournirait un argument sur le caractère important de cet amendement apporté au texte.
Pour conclure, je voudrais souligner toute l'importance que revêt ce texte sur un plan démocratique.
Pour rappel, la Belgique a autrefois été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme parce qu'elle n'offrait aucune garantie législative au secret des sources. Dès lors que ce secret constitue la pierre angulaire de la liberté de l'information, il était nécessaire de légiférer pour consacrer ce droit essentiel au bon fonctionnement d'une société démocratique.
En ce sens, je me réjouis du travail accompli par notre assemblée, via la commission de la Justice, travail qui renforce le droit des citoyens de bénéficier d'une presse libre d'effectuer des investigations et, partant, de jouer son rôle essentiel, à savoir informer.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - De vrijheid van meningsuiting is van uitzonderlijk belang voor de democratie en wordt daarom ook gewaarborgd door de Grondwet en door verschillende internationale verdragen en bepalingen, waaronder artikel 10 van het Europees Verdrag tot bescherming van de Rechten van de Mens (EVRM). Ik verwijs onmiddellijk naar dit artikel 10 omdat de rechtspraak over het journalistieke bronnengeheim in West-Europa precies onder dat artikel is ontstaan.
De bijzondere plaats die dit artikel inneemt in het EVRM wordt vaak onderschat. Het gaat niet alleen om een individueel grondrecht, maar om een grondrecht dat in dienst staat van de bewaking en de naleving van andere rechten en vrijheden in een democratische samenleving.
Via de uitoefening van de vrijheid van meningsuiting wordt het publiek geïnformeerd over de res publica. De samenleving verneemt op welke wijze de verschillende machten in die samenleving de burgers bejegenen, hoe het project van de democratische rechtsstaat zich ontwikkelt, waar zich desgevallend schendingen van mensenrechten voordoen. Het is trouwens opvallend dat landen of politieke regimes die het niet zo nauw nemen met de democratische spelregels of met de rechten en vrijheden van hun burgers, tegelijk ook de vrijheid van expressie en informatie aan banden pogen te leggen of specifieke beperkingen pogen op te leggen aan de media door journalisten te vervolgen of te veroordelen, door andere vrijheden te beperken en verregaande restricties op te leggen aan de openbare meningsuiting en het publieke debat.
Schendingen van mensenrechten en beperkingen op de vrijheid van meningsuiting gaan vaak samen en houden elkaar in stand. De vrijheid van mening en informatie ondersteunt het project van een democratische samenleving en de daaraan ten grondslag liggende fundamentele waarden.
Zoals het Europese Hof Mensenrechten te Straatsburg meermaals heeft geoordeeld, vormt de vrijheid van expressie en informatie een noodzakelijke pijler voor een democratische samenleving, waarin plaats moet zijn voor meningen, denkbeelden en informatie die hinderlijk kunnen zijn voor de overheid of voor bepaalde groepen in de samenleving.
Zonder botsing van ideeën en informatie is er geen pluralisme, verdraagzaamheid en openheid van geest. En zonder die waarborgen is er geen democratische samenleving. Er is dus een essentiële relatie tussen de vrijheid van meningsuiting, het pluralisme en het respect voor de basisregels in een democratie.
Bij het benadrukken van het belang van de vrijheid van meningsuiting in relatie tot de ondersteuning van de democratische samenleving is ook de rol van de media en van de journalistiek aan de orde. Dat is de tweede gedachte die ik onder de aandacht wil brengen.
Meermaals werd juridische bescherming verleend aan denkbeelden en informatie die door de media werden gebracht en die kunnen kwetsen, choqueren of verwarring kunnen zaaien. Aan de pers moet immers de kans worden gegeven om zijn vitale rol te kunnen spelen als publieke waakhond voor de werking van de democratie.
Bij herhaling is door het Hof te Straatsburg benadrukt hoe telkens bij de toetsing van artikel 10 van het EVRM rekening moet worden gehouden met het maatschappelijk belang dat gemoeid is met de uitoefening van de persvrijheid. Met andere woorden artikel 10 van het EVRM moet de nodige waarborgen bieden opdat de pers zijn rol als publieke waakhond zou kunnen vervullen, son rôle indispensable de chien de garde et son aptitude à fournir des informations précises et fiables. Daarbij laat het Hof een bijzondere alertheid blijken wanneer de pers door de aard of door de gevolgen van overheidsinmenging zijn functie niet langer zou kunnen uitoefenen.
Het is de essentiële taak van de pers in een democratie om informatie openbaar te maken betreffende aangelegenheden met een publiek belang, wat ook plichten en verantwoordelijkheden met zich brengt. Ongetwijfeld is het ook zo dat er beperkingen aan de vrijheid van meningsuiting kunnen worden aangebracht wegens de noodzaak om een democratie te beschermen of om andere rechten en vrijheden te respecteren. Een afwegingsproces is soms noodzakelijk.
Deze beperkingen kunnen echter enkel en alleen ingegeven worden binnen de reikwijdte van het concept van een open democratische samenleving.
De politieke expressievrijheid wordt begrensd door het respect voor fundamentele democratische beginselen. Het beklemtonen, met het oog op de vorming van een plurale samenleving, van het belang van de vrije meningsuiting en de persvrijheid en het mogelijk maken van beperkingen, indien nodig voor een democratische samenleving, kan een moeilijke evenwichtsoefening zijn. De persvrijheid kan dus beperkt worden door het noodzakelijke respect voor het privé-leven dat als een ander grondrecht erkend wordt in artikel 8 EVRM, of het respect voor het vermoeden van onschuld, artikel 6 EVRM. Ook in dit afwegingsproces behoudt de vrije meningsuiting een doorslaggevende betekenis. Het is in dit perspectief dat het belang van het bronnengeheim van de journalist moet worden geïnterpreteerd.
Eén van de meest fundamentele rechten van de journalist is het recht om de bron van zijn informatie confidentieel te houden. Het is een hoeksteen van de persvrijheid. Door de verplichting van de journalist om het confidentiële karakter van zijn bron te beschermen, kan hij ongetwijfeld in conflict komen met onder meer de rechterlijke macht die op zoek is naar bewijsmiddelen in verband met het al dan niet bestaan van een misdrijf. Het ontbreken van het bronnengeheim heeft echter ongetwijfeld tot gevolg dat de pers haar rol in een open society niet kan spelen.
Wanneer bepaalde informatie van publiek belang vertrouwelijk wordt gelekt, dan is het duidelijk dat de informatiegaring en -verspreiding maar verder mogelijk zal zijn als het bronnengeheim wordt verzekerd. Zonder bronnengeheim zullen de bronnen uitdrogen en zal de noodzakelijke democratische openheid van het debat worden beperkt of zelfs vervalst.
Het uiteindelijke doel en belangrijkste perspectief van de vrijheid van meningsuiting is het recht van het publiek om op een aangepaste wijze geïnformeerd te worden over zaken van publiek belang. Vanuit dat perspectief is een proactieve en kritische journalistiek onmisbaar in een democratisch debat, dat zich niet kan beperken tot het weergeven van de officiële regeringsverklaringen of slechts kan steunen op informatie die door de spin doctors bij de journalisten wordt verspreid. Dat is dan een moderne versie van het Belgisch Staatsblad.
Het niet-respecteren van het bronnengeheim leidt op termijn tot de beeldvorming dat de doorgegeven informatie aan journalisten uiteindelijk op het politiebureel of de rechtbank kan terechtkomen.
In de befaamde zaak Goodwin tegen het Verenigd Koninkrijk van 1996 werd op een bijzondere wijze de nadruk gelegd op het maatschappelijke belang van de journalistiek. Het Europese Hof heeft daar het bronnengeheim van de journalisten uitdrukkelijk erkend als een essentieel element voor de persvrijheid in een democratische samenleving waar het gebrek aan respect niet verzoenbaar is met de naleving van artikel 10 EVRM, tenzij zwaarwichtige redenen van publiek belang de opheffing van het bronnengeheim verantwoorden.
Meerdere uitspraken hebben deze regel bevestigd. Het bronnengeheim, het recht om zijn bron niet mede te delen, heeft echter ook verregaande afgeleide gevolgen die soms onvoldoende onder ogen worden genomen. Het wetsontwerp wil daaraan trouwens een grote betekenis geven.
Ik verwijs naar twee recente arresten van het Europese Hof. Het Hof heeft in 2003 in de zaak Roemen en Schmit tegen Luxemburg uit de schending van artikel 10 een inbreuk op artikel 8 EVRM, namelijk de bescherming van de privacy, afgeleid. De zaak houdt verband met een strafonderzoek dat werd ingesteld tegen journalist Roemen wegens heling en gebruik van verduisterde documenten, in combinatie met de schending van het beroepsgeheim door een ambtenaar die blijkbaar een vertrouwelijk document had gelekt. Om de oorsprong van de gelekte documenten op het spoor te komen, beval de onderzoeksrechter een huiszoeking bij Roemen en bij zijn advocate Anne-Marie Schmit. Schmit voerde voor het Hof aan dat de briefwisseling en de communicatie tussen de advocaat en haar cliënt ressorteren onder de bescherming van het recht op privacy, wat door het Hof ook werd erkend.
Terwijl het Hof de huiszoeking bij de journalist als strijdig beoordeelt met artikel 10 EVRM - de bescherming van het journalistiek bronnengeheim - is het van oordeel dat de huiszoeking in het kantoor van de advocate er in essentie op was gericht om een journalistieke bron via de advocaat op te sporen. Door indirecte maatregelen die tot doel hebben het bronnengeheim te doorbreken, heeft de huiszoeking een weerslag op de in artikel 10 EVRM gewaarborgde rechten van de journalist.
In de zaak Ernst en anderen tegen België van 2003 komt het Hof tot de conclusie dat de acht gewraakte huiszoekingen en inbeslagnemingen in de woningen van verschillende journalisten en in de redactielokalen van verschillende media, waarbij niet minder dan 160 politieagenten werden ingeschakeld, naast de schending van artikel 10 EVRM, tevens een schending van artikel 8 EVRM betekenen. De huiszoekingen en inbreuken op het journalistieke brongeheim waren totaal onevenredig met de beoogde doelstellingen.
Ik citeer uit het arrest Roemen: "... des perquisitions ayant pour objet de découvrir la source d'un journaliste constituent - même si elles restent sans résultat - un acte plus grave qu'une sommation de divulgation de l'identité de la source".
De rechtstreekse vraag aan de journalist om zijn bronnen kenbaar te maken, is dus minder erg dan de toepassing van dwingende justitiële maatregelen die op indirecte wijze pogen het bronnengeheim te doorbreken.
Ook in de zaak Ernst heeft het Hof het optreden van de Belgische politie en justitie gelaakt.
Hoewel de Belgische rechters in deze materie voortaan artikel 10 EVRM moeten toepassen, zoals geïnterpreteerd door het Europees Hof voor de Rechten van de Mens, en dus de bescherming van het bronnengeheim moeten erkennen binnen het kader van artikel 10, blijft het de vraag of ter zake een wettelijk kader moet worden gecreëerd met een aantal criteria en waarborgen teneinde het bronnengeheim een effectieve bescherming te geven. Met name lijken ook flankerende waarborgen te moeten worden geboden tot inperking van de mogelijkheid van huiszoekingen, inbeslagnames en telefoontaps.
Tijdens het Senaatscolloquium over de verhouding tussen pers en justitie van december 1995 bestond er vrijwel unanimiteit over de wenselijkheid om op korte termijn ook in België over te gaan tot de wettelijke erkenning van het journalistieke bronnengeheim, al bleek er nog wel discussie te bestaan over de draagwijdte van die erkenning alsook over de mogelijke beperkingen.
De parketten, onderzoeksrechters en rechtscolleges in België zijn verplicht, ten gevolge van de directe werking van het EVRM, de overeenkomstige interpretatie van artikel 10 in de zaak Goodwin en de daaropvolgende arresten onverkort toe te passen.
Om meer duidelijkheid te creëren omtrent het toepassingsgebied, de uitzonderingen en de flankerende waarborgen aan het journalistieke bronnengeheim, werd op 8 maart 2000 door het comité van ministers van de Raad van Europa een aanbeveling goedgekeurd waarin de lidstaten worden uitgenodigd om de basisprincipes van die aanbevelingen in de nationale rechtsorde toe te passen.
Volgens die aanbeveling mag een journalist slechts tot getuigenis in verband met zijn informatiebronnen worden gedwongen onder een dubbele voorwaarde: voor justitie mogen er geen alternatieven meer beschikbaar zijn voor de waarheidsvinding in een bepaalde rechtszaak - dat is een omschrijving van het beginsel van de subsidiariteit - en er moet een doorslaggevend belang in het geding zijn met een voldoende vitaal en ernstig karakter volgens het beginsel van de proportionaliteit. Deze aanbeveling zet 7 basisbeginselen voorop die in de nationale wetgeving moeten worden vertaald: het recht om journalistieke bronnen niet te onthullen; het journalistieke bronnengeheim kan worden ingeroepen door andere personen; beperkingen aan het journalistieke bronnengeheim worden getoetst aan de subsidiariteits- en proportionaliteitsregel; bij procesvoering tegen journalisten moet worden gezocht naar alternatief bewijsmateriaal; er zijn bijkomende voorwaarden voor een bevel tot onthulling van journalistieke bronnen; er moeten flankerende waarborgen zijn in verband met telefoontap; huiszoeking en inbeslagneming; de journalist mag nooit tot zelfincriminatie worden gedwongen.
Het huidige wetsontwerp is het gevolg van een discussie die reeds geruime tijd in ons land wordt gevoerd. Ze vond ook weerklank in de interessante discussie in de senaatscommissie voor de justitie met bijbehorende hoorzittingen en documenten. Het ontwerp werd grondig geamendeerd en verbeterd. Het komt tegemoet aan en preciseert beter de fundamentele rechten van de journalist op het bronnengeheim. Niet alleen de journalist, maar ook de redactiemedewerkers kunnen een beroep doen op dit geheim, terwijl artikel 3 duidelijk maakt op welke informatie het bronnengeheim van toepassing is. De uitzondering van artikel 4, dat het doorbreken van het bronnengeheim mogelijk maakt, beantwoordt volkomen aan de beginselen van subsidiariteit en proportionaliteit.
De personen die zich op het bronnengeheim kunnen beroepen, kunnen enkel op vordering van de rechter ertoe worden gedwongen informatiebronnen vrij te geven, indien die van aard zijn misdrijven te voorkomen die een ernstige bedreiging vormen voor de fysieke integriteit van één of meer personen, daarin begrepen de misdrijven van terrorisme in de mate dat zij de fysieke integriteit in het gedrang brengen en indien de gevraagde informatie van cruciaal belang is voor het voorkomen van deze misdrijven en deze informatie op geen enkele andere wijze kan worden verkregen.
In artikel 5 wordt uitdrukkelijk bepaald dat de opsporingen of onderzoeksmaatregelen zoals fouilleringen, huiszoekingen, inbeslagnames en het afluisteren en opnemen van telefoongesprekken, niet mogen slaan op gegevens die betrekking hebben op de informatiebronnen van de journalist, tenzij die gegevens kunnen voorkomen dat de ernstige misdrijven bepaald in artikel 4, kunnen worden verhinderd. Uit artikel 5 moet dus worden afgeleid dat opsporings- of onderzoeksmaatregelen die worden bevolen met het oog op het doorbreken van het journalistiek bronnengeheim niet alleen artikel 10 van het EVRM schenden, maar ook in strijd zij met artikel 5 van deze wet. Deze wet betreft trouwens de openbare orde, aangezien ze de draagwijdte van artikel 10 EVRM preciseert.
Overtredingen van deze regel moeten noodzakelijkerwijze tot de nietigheid van de gestelde onderzoekshandelingen leiden en vervolgens tot de nietigheid van alles wat erop steunt.
Deze tekst moet samen worden gelezen met de teksten van het nieuwe Wetboek van Strafprocesrecht die nu worden besproken en die een rechtszekere duidelijkheid geven aan de nietigheidssancties en de hypothesen waarin die nietigheidssancties kunnen worden opgelegd bij het overtreden van fundamentele rechtswaarborgen.
De heer Mahoux herinnerde er trouwens ook aan dat in het Wetboek van Strafprocesrecht uitdrukkelijk wordt voorzien in het beginsel van de subsidiariteit en dat van de proportionaliteit als algemene beginselen. We herhalen deze beginselen hier uitdrukkelijk en de wettelijk bepaalde sancties moeten vanzelfsprekend worden toegepast wanneer de bedoeling van de maatregelen erin bestaat het bronnengeheim te doorbreken, tenzij het gaat over de uitzonderlijke hypothese van de misdrijven van artikel 4 van dit wetsontwerp.
Ik wijs er eens te meer op dat het noodzakelijk is dat de Senaat haar taak als wetgevende kamer die de kwaliteit van de wet bewaakt, ter harte moet en kan nemen. Een goede wet biedt een grotere rechtsbescherming en vormt een onmisbare bijdrage voor een democratische samenleving. De bijrage van een tweede kamer in het tot stand komen van kwalitatief hoogstaande wetgeving is in de huidige politieke toestand onmisbaar. De bespreking van dit belangrijke ontwerp heeft dit nogmaals aangetoond.
Een dringende goedkeuring in de Senaat en vervolgens in de Kamer zal tenslotte tot de gewenste rechtszekerheid leiden.
M. Marcel Cheron (ECOLO). - Je voudrais tout d'abord me réjouir de la qualité du rapport. Je n'ai pas participé aux travaux de la commission de la Justice. J'estime toutefois que la lecture du rapport est très instructive. J'y retrouve la qualité de M. Mahoux, auteur de la plupart des amendements, et de M. Vandenberghe dont j'apprécie la précision du travail. Cet exercice permet de vérifier la qualité du travail du Sénat, en l'occurrence pour l'amélioration du texte transmis par la Chambre.
La question n'est pas banale puisqu'elle porte sur la protection des sources journalistiques. Elle est consacrée, en théorie, dans la Convention européenne des droits de l'homme. Le présent texte vise à rendre la théorie praticable et en tout cas pratiquée. Il s'agit donc de traduire cette théorie et de la rendre effective sur le terrain. Nous devons donc nous féliciter de l'évolution du texte depuis son adoption par la Chambre. Le texte actuel a pour ambition d'accorder aux journalistes et aux collaborateurs des rédactions le droit de taire leurs sources. Ils ne devront pas communiquer des renseignements susceptibles de révéler l'identité de leurs informateurs, dévoiler la nature ou la provenance de leurs informations, divulguer l'identité de l'auteur d'un texte ou d'une production, qu'elle soit audiovisuelle ou pas, ou révéler le contenu des informations ou des documents obtenus.
L'exception à ce principe constitue un peu le point noir. Il faudra donc la soumettre à une évaluation. Selon cette exception, si les sources d'information sont de nature à prévenir des infractions, y compris celles liées au terrorisme, prévues par l'article 137 du Code pénal et constituant une menace grave pour l'intégrité physique des personnes, le journaliste devra les révéler sur requête du juge, moyennant le respect de certaines conditions.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ce n'est pas seulement une exception. Il existe encore une limite : l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Même dans des cas de terrorisme, on doit prouver qu'il n'existe d'autre solution que de prendre connaissance des sources des journalistes. Cette exception a d'ailleurs été clairement prévue par la Cour européenne des droits de l'homme. Nous respectons donc strictement la jurisprudence de cette dernière.
M. Marcel Cheron (ECOLO). - Je vous remercie pour cette précision. Néanmoins, il faudra bien évaluer ce dispositif de la loi. Il s'agit du véritable pari à relever dans la pratique.
Il est en outre essentiel d'empêcher une autre pratique actuelle de la Justice : le contournement de la protection des sources en poursuivant des journalistes pour recel ou pour complicité si une information leur a été confiée par une personne qui aurait ainsi violé son secret professionnel.
Mon groupe soutient donc le présent texte, notamment à cause des améliorations nécessaires et souhaitables que les amendements ont apportées au texte transmis par la Chambre. Nous soutiendrons d'autant plus celui-ci qu'il nous est soumis au moment où l'actualité nous fait part d'une perquisition et d'écoutes téléphoniques dont a été victime une journaliste dont on tentait d'identifier un informateur.
Nous soutenons donc ce texte en espérant qu'il puisse être adopté définitivement le plus rapidement possible par la Chambre basse. Aujourd'hui, nous allons justifier la qualité du travail du Sénat au travers d'un texte qui vise à améliorer la protection des sources des journalistes.
Mevrouw Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Een vrije pers heeft een centrale rol in een democratie. Ze werkt als alarmlicht omdat ze onafhankelijk van de drie machten mistoestanden aan het licht brengt. Vaak wordt de pers voorgesteld als waakhond van de democratie. Door sommigen wordt ze zelfs als de vierde macht bestempeld. Het is misschien die koosnaam die ervoor gezorgd heeft dat sommige parlementsleden extra beperkingen wilden inbouwen in voorliggende tekst. Zij vreesden dat de wet de bevoegdheden van justitie zou inkrimpen, ten voordele van de rechten van de journalist. Ik ben blij dat ze er niet in geslaagd zijn die beperkingen op te leggen. De strijd tegen terrorisme en andere criminaliteit mag geen excuus zijn om het bronnengeheim aan banden te leggen. De wettelijke bepalingen moeten los van die context staan, en tot elke prijs moet worden vermeden dat journalisten onder valse voorwendsels voor de rechtbank worden gebracht.
Sommigen vreesden dat het bronnengeheim een te ruim toepassingsveld zou krijgen en dat journalisten daardoor al te veel speelruimte zouden krijgen.
Meestal stopt de vrijheid van de ene waar die van de andere begint. Het probleem is dat de rechten van de journalist momenteel niet afgebakend zijn, en dat justitie soms vlot over de vage grens stapt. In het verleden heeft België daarvoor meermaals een tik op de vingers gekregen, zowel van Reporters zonder Grenzen als van Europa.
Gerechtelijke acties tegenover journalisten kunnen gevaarlijke gevolgen hebben. De gerechtelijke druk op journalisten om hun bronnen vrij te geven, kan ervoor zorgen dat de officieuze informatiestroom naar de pers opdroogt. Welke tipgevers zullen nog belangrijke informatie doorspelen aan de pers als het gerecht journalisten gemakkelijk kan dwingen hun bronnen vrij te geven? Mocht dat de regel worden dan zou de journaliste van De Morgen die vandaag wordt geviseerd, in de toekomst niet meer kunnen rekenen op geheime informatie. De telefoontap die dezer dagen aan het licht is gekomen, kan misschien nuttig zijn in het desbetreffende gerechtelijk onderzoek, maar heeft ongetwijfeld journalistieke schade aangericht. Het Goodwin-arrest van het Europees hof voor de rechten van de mens neemt duidelijk stelling in. Het bronnengeheim is een recht dat enkel moet wijken als de informatie op geen andere manier kan worden verkregen en als het om zeer ernstige feiten gaat, zoals het ook duidelijk in voorliggend ontwerp staat.
Ik begrijp niet dat de Belgische justitie een Europees arrest al vijf jaar naast zich kan neerleggen. En als het juist is wat De Morgen over het onderzoek schrijft, dan kunnen we zeggen dat voorliggend ontwerp dringend moet worden goedgekeurd.
Het recht om bronnen te verzwijgen moet toegekend worden aan zij die het verdienen. Informatie, op voorwaarde dat ze correct is, mag niet tegengehouden worden door instanties of bedrijven die de bekendmaking ervan uit eigenbelang niet opportuun vinden. De informatiestroom uit anonieme bronnen mag niet worden ingekrompen. Als de pers uitsluitend informatie mag halen uit officiële bronnen, dan krijgen we in het nieuws alleen nog maar promopraat en faits divers. En dat mag nooit de kerntaak worden van de pers.
Het wetsontwerp dat ter stemming voorligt, bakent eindelijk de rechten van pers en justitie af. De twee instellingen moeten naast elkaar kunnen bestaan, zonder onnodige conflicten en krachtpatserij. Onderzoeksjournalistiek probeert mistoestanden aan te kaarten en machtsmisbruik aan te klagen, al is het evenzeer de taak van het gerecht om daartegen op te treden. In zekere zin dienen beide instanties hetzelfde doel. Ze oefenen beiden een controlefunctie uit op onze maatschappij. Maar in dat proces moeten beide instanties elkaar respecteren en niet aan elkaars rechten willen knagen. De speelruimte die tot nog toe bestond, wordt nu afgebakend, en zoals bekend maken goede afspraken goede vrienden. We steunen ten volle dit ontwerp, dat in de Senaat uitstekend is geamendeerd.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Comme tout le monde, je me réjouis du texte qui sera soumis au vote aujourd'hui.
Ce vote est symbolique. La démocratie a besoin de plusieurs acteurs pour bien fonctionner. Le parlement en est un, le gouvernement en est un autre. Mais il faut aussi qu'il y ait une bonne presse, une presse de qualité. Or, il n'y a de presse de qualité que si elle jouit de certaines garanties, notamment la protection des sources à laquelle s'attache le texte que nous allons voter.
Jusqu'à présent le cadre légal de la protection des sources faisait défaut. Dès lors le magistrat comme le journaliste étaient dépendants des interprétations dues à l'ambiguïté et même au flou dans l'application de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Le premier mérite du texte est de clarifier la situation et de participer ainsi à la sécurité juridique. Ce texte a eu un long parcours. Longuement débattu à la Chambre, il y a été voté. Revenu en commission du Sénat, on a pris le temps d'entendre de nombreux intervenants, journalistes, professeurs d'université et éditeurs. L'excellente qualité du travail est due à la personnalité du président de la commission et à l'investissement des membres de cette commission tant de la majorité que de l'opposition. Le document qui résulte de ces travaux comporte deux corrections par rapport au texte initial de la Chambre et elles emportent notre conviction.
D'une part, l'application de la protection des sources est élargie aux collaborateurs de rédaction.
D'autre part, un lien un peu plus subtil est établi entre les atteintes à l'intégrité physique et les infractions visées à l'article 137 du Code pénal et qui concernent le terrorisme.
Je pense que la sagesse de la commission a été d'éviter d'agrandir à l'excès le nombre des exceptions au droit fondamental de protection des sources, reconnu au journaliste.
Nous voterons sans détour le texte qui nous est proposé.
Il n'y a pas de bonne presse ou de presse de qualité sans garantie de la protection des sources. En effet, mieux on garantit les conditions de travail des journalistes, meilleure sera la qualité de l'information. Or, celle-ci est indispensable pour que le citoyen soit bien informé de la vie politique. En sus, elle nous est utile à nous, parlementaires, pour assumer nos tâches et spécialement notre fonction de contrôle démocratique de l'exécutif.
De heer Luc Willems (VLD). - Het debat rond het bronnengeheim sleept reeds jaren aan. Het betreft een zeer complexe materie waarin broodnodig een evenwicht moet worden gezocht tussen enerzijds pers en anderzijds justitie. Beide hebben in onze maatschappij een belangrijke rol te vervullen. Ik verwijs hierbij naar de zeer recente incidenten met een journaliste van De Morgen.
Evenwicht houdt vrijheid en verantwoordelijkheid in. De bescherming van het bronnengeheim is een essentieel instrument voor het bedrijven van journalistiek, zeker de onderzoeksjournalistiek. Privacy en integriteit van personen moeten worden gerespecteerd waarbij het vermoeden van onschuld moet gelden. Journalisten werden op een onterechte wijze door de vleesmolen van justitie en burgers door de vleesmolen van de journalistiek gehaald. Er is een journalistieke deontologie nodig die de verantwoordelijkheid van de journalist om met zijn vrijheid en vooral met zijn macht om te gaan in relatie met derden, vorm geeft.
Iedereen is het erover eens dat het bronnengeheim dient te worden beschermd. Het breekpunt is evenwel op welke manier deze bescherming dient te worden geboden. Tijdens de vorige legislatuur was de toenmalige minister van Justitie van mening dat dit diende te gebeuren via een omzendbrief. Het bronnengeheim is immers reeds principieel erkend in onze Belgische rechtsorde sinds het arrest Goodwin van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens. Het gerecht diende dus artikel 10 van het Europees Verdrag van de Rechten van de Mens en de praktische uitlegging ervan door het Europees Hof voor de Rechten van de Mens te toetsen. Uit een memorandum van medio 2003 blijkt dat de Algemene Vereniging van Belgische Beroepsjournalisten het hiermee eens is.
De minister verklaarde zelfs op 3 juni 2002 in de commissie dat de AVBB ietwat weigerachtig stond ten aanzien van een wettelijke regeling omdat het opnemen van uitzonderingen in een wet een bijzonder gevoelige denkoefening is en dikwijls gebonden aan allerhande concrete omstandigheden.
Het Europees Hof heeft dit ook erkend door te stellen dat het inderdaad moeilijk is om precieze normen in wetten op te nemen. Het voordeel van een omzendbrief is de soepelheid ervan, waardoor de rechter in een concrete zaak nog steeds een zekere appreciatiebevoegdheid heeft. Uit de debatten in de senaatscommissie voor de Justitie blijkt dat Nederland werkt met een omzendbrief.
De mening overheerst nochtans dat het bronnengeheim wettelijk moet worden geregeld. Verschillende landen hebben ervoor gekozen een lex specialis in het leven te roepen. In België zijn blijkbaar niet alle magistraten zich ten volle bewust van de Europese rechtspraak inzake het bronnengeheim. Opnieuw verwijs ik naar het incident met de journaliste van De Morgen. Het bronnengeheim wordt te weinig door de rechters gerespecteerd, waardoor journalisten verplicht worden te procederen.
Een wettelijke regeling moet voor meer rechtszekerheid zorgen. Ze moet rekening houden met een broos evenwicht, wat wordt bemoeilijkt door het uitvaardigen van een algemene norm. Dit blijkt eens te meer uit de commissiewerkzaamheden, niet alleen van de Senaat, maar ook van de Kamer. De discussie over wat precies een journalist is en in welke uitzonderingen moet worden voorzien, was een zeer moeilijke discussie. Uit de praktijk zal blijken of de goede keuzes werden gemaakt.
De tekst die de Kamer ons heeft overgemaakt, geeft een zeer vage omschrijving van wie journalist is. In een tijd van communicatie en internet is het zeer moeilijk om op grond van die definitie geen journalist te zijn.
Hoewel iedereen het eens is over de basisidee, met name de bescherming van journalistieke bronnen, is de uitwerking ervan in een wettelijke regeling allerminst van een leien dak gelopen. Het bronnengeheim is zo belangrijk dat het niet door om het even wie mag worden gebruikt. De definitie van journalist is hier van wezenlijk belang. Dit blijkt ook uit de lange beraadslaging in de commissie.
De uitzonderingen zijn het gevolg van maatschappelijke noodzakelijkheden. Het nut van het bronnengeheim moet bijvoorbeeld nader worden bekeken bij zeer zware misdrijven die de fysieke integriteit aantasten en bij terreurmisdrijven, waarbij belangrijke informatie mensenlevens kan redden. Ook voor deze uitzonderingen wil het wetsontwerp rechtszekerheid creëren. Interpretatieproblemen kunnen echter niet volledig worden uitgeschakeld. Blijft een te grote interpretatie mogelijk, dan zal de wet haar doel, klaar en duidelijk het bronnengeheim beschermen, voorbijschieten. De wetgeving heeft niet alleen een symboolwaarde, ze moet ook een juridische basis zijn die de journalist toelaat zich te verdedigen voor het gerecht. Een te ruime interpretatie maakt de wet overbodig. We moeten dan teruggrijpen naar de bestaande regels, met name de dwingende rechtspraak van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens.
De commissie heeft ook aandacht gehad voor de op stapel staande hervorming van het strafprocesrecht, de zogenaamde grote Franchimont-wet, waarbij ook rond het verhoor regels zullen worden bepaald. Ik dank de rapporteur voor het degelijke verslag dat Justitie een goed hulpmiddel kan bieden bij de toepassing van de wet.
Mevrouw Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Informatie- en communicatievrijheid zijn essentiële onderdelen van een democratie. Onze Grondwet voorziet dan ook in vrije meningsuiting en persvrijheid. Ook artikel 10 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens voorziet in de nodige bescherming van deze vrijheden. Bovendien heeft het EVRM een rechtstreekse werking in onze rechtsorde. Er bestaat dus reeds een uitgebreid arsenaal aan nationale en supranationale wetgeving die garanties biedt voor de nodige bescherming van de informatie- en communicatievrijheid. Nochtans tonen recente feiten aan dat het voorliggende wetsontwerp tot toekenning aan de journalisten van het recht om hun informatiebronnen te verzwijgen een dringend probleem moet oplossen.
Alhoewel de Belgische Staat op 15 juli 2003 door het Europees Hof voor de Rechten van de Mens werd veroordeeld wegens een flagrante schending van het bronnengeheim, en dus ook van artikel 10 van het EVRM, hebben speurders onlangs het inkomende en uitgaande telefoonverkeer van een journaliste van De Morgen gedurende anderhalve maand retroactief gescreend in het kader van onderzoek naar lekken vanuit de Antwerpse politie. De journaliste in kwestie kon vorig jaar dankzij enkele bronnen bij de Antwerpse politie achterhalen dat een terroristische aanslag was gepland op een Antwerpse tunnel. Nadat het verhaal op 8 mei 2004 de voorpagina van De Morgen haalde, werd de aanslag blijkbaar afgeblazen.
Ik kan bezwaarlijk een fan van De Morgen worden genoemd, maar Antwerpen ligt me wel na aan het hart. In dit geval werd eens te meer bewezen hoe belangrijk informatie- en communicatievrijheid wel is. Niet iedereen blijkt er zo over te denken, want naar aanleiding van het bovenvermelde artikel kreeg de krant het bezoek van speurders van het Comité P. Het parket had trouwens reeds op 18 januari een huiszoeking gedaan bij het Vlaams Belang in het kader van ditzelfde onderzoek naar de vertrouwelijke gerechtelijke informatie over de verijdelde terroristische aanslag in een Antwerpse tunnel. De speurders klopten ook aan bij ons partijhoofdkwartier aan het Brusselse Madouplein. Het gaat hier dus duidelijk om de zoveelste intimidatiepoging van het gerecht ten aanzien van de grootste oppositiepartij in Vlaanderen en nu dus ook ten aanzien van de media.
Ik ben geschokt en verontwaardigd door de heksenjacht op klokkenluiders die parlementsleden en journalisten informatie bezorgen over dossiers die het daglicht blijkbaar niet mogen zien. Parlementsleden moeten zich onder meer bezig houden met de controle op de overheidsdiensten, met inbegrip van politie en gerecht. Het Vlaams Belang - en ook alle andere politieke partijen - moeten de vrijheid hebben om aan informatievergaring te doen. Hiertoe behoort het inwinnen van vertrouwelijke informatie over politie en gerecht.
Parlementsleden genieten momenteel geen bescherming van hun informatiebronnen. Die leemte moet nog worden opgevuld, want ook het bronnengeheim van politieke partijen moet worden beschermd.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Artikel 58 van de Grondwet inzake de parlementaire onverantwoordelijkheid impliceert een absoluut bronnengeheim. Dit wordt algemeen aanvaard en door verschillende publicaties bevestigd. Een parlementslid kan nooit worden verplicht de bronnen waarop hij zich voor zijn politieke actie baseert, prijs te geven.
Mevrouw Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - De Grondwet en artikel 10 van het EVRM voorzien ook in de bescherming van de vrije meningsuiting en de persvrijheid, maar blijkbaar is dit niet voldoende. Voor huiszoekingen naar informatie bij politieke partijen bestaat enkel een reglementering die bepaalt dat een specifieke procedure moet worden gevolgd. Juist omdat de wetgeving niet wordt nageleefd, ligt dit wetsontwerp vandaag ter stemming voor.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - We mogen de zaken niet verwarren. Een parlementslid heeft tijdens een ondervraging door een onderzoeksrechter het recht om te weigeren zijn bronnen prijs te geven. Daarover bestaat er rechtspraak.
Mevrouw Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Dat is niet hetzelfde als een huiszoeking.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Het bronnengeheim van een journalist valt onder een andere reglementering dan dat van een parlementslid. Het gaat om een andere vorm van de uitoefening van het vrijheidsrecht.
In principe kan er bij een parlementslid geen huiszoeking worden gedaan, tenzij...
Mevrouw Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - ... er een specifieke procedure wordt gevolgd.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Aan de voorwaarden was niet voldaan en de huiszoeking heeft niet plaatsgehad. Het is de rechterlijke macht die moet oordelen over de rechtsgeldigheid van handelingen die klaarblijkelijk, prima facie, de bestaande rechtsnormen niet respecteren.
Mevrouw Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - U geeft toch toe dat bijvoorbeeld de huiszoeking bij onze partij niet heeft plaatsgevonden omdat de specifieke procedure niet is gevolgd. Volgt men die wel, dan heeft men wel toegang tot documenten waarin bronnen vermeld staan.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - De rechterlijke macht moet haar werk doen en rechters oordelen of een huiszoeking al dan niet rechtsgeldig is. Wij hier geven aan wat de betekenis is van artikel 10, wat de betekenis is van de wet en de conclusie daarvan is duidelijk. Ik wilde gewoon zeggen dat uw uitspraak dat er voor parlementsleden geen brongeheim is, niet volledig klopt. Daarvoor verwees ik naar artikel 58 van de Grondwet en tot nog toe bleek het niet nodig te zijn hiervoor een specifieke wet te maken. Dat zou kunnen...
Mevrouw Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Dat bedoel ik precies: dat is wel nodig.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - De telefoontap bij parlementsleden, niet bij het plegen van misdrijven, ...
Mevrouw Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Nee, uiteraard niet, het gaat hier gewoon om het vrijgeven van bronnen. Dat is geen misdrijf.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - U moet zich niet zo druk maken, mevrouw Van dermeersch.
Mevrouw Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Dat doe ik niet, maar u hebt niet volledig gelijk.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ik wil geen gelijk hebben, ik wil gewoon mijn mening geven. Huiszoekingen of telefoontap organiseren bij een parlementslid met het doel de uitoefening van zijn taak - het geven van zijn mening en het uitbrengen van zijn stem - te verhinderen of te onderzoeken of hij confidentiële informatie uitbrengt die de regering in gevaar kan brengen, is vanzelfsprekend in strijd met artikel 10 van het Europees Verdrag tot Bescherming van de Rechten van de Mens. Bovendien speelt hier de scheiding der machten, ook tegenover de rechterlijke macht. Ik wilde dus maar aangeven dat er parallellen zijn, maar ook grote verschillen. De juridische context is verschillend, maar de vraag kan terecht worden gesteld.
Mevrouw Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Maar u bent het er toch mee eens dat de huidige wetgeving inzake persvrijheid, vrijheid van meningsuiting en artikel 10 van het EVRM, niet volstaat om het bronnengeheim van journalisten volledig te beschermen. Vandaar de wetgeving die we nu bespreken. In het verlengde daarvan merk ik op dat de bescherming van het bronnengeheim volgens de Grondwet niet voldoende is voor het beschermen van bronnen van politieke partijen. Daarom wees ik erop dat als men de specifieke procedures wel volgt bij een huiszoeking, men nog altijd toegang tot bronnen van parlementsleden kan hebben. Het behoort tot de taak van parlementsleden informatie te vergaren, dus ook geheime informatie.
In dit debat heb ik me al vaak afgevraagd wat we allemaal niet mogen weten. Waarom is men er zo op uit om de bronnen droog te leggen? Verkeren de Antwerpenaren of ander Vlamingen bijvoorbeeld in groot gevaar? En waarom mogen we hierover niet worden ingelicht? Er is namelijk nog altijd het spreekwoord `Waar rook is, is vuur'.
De ratio legis van deze wetgeving is het vrijwaren van de waakhondfunctie van de journalist in onze democratie. Een slaafse relatie tussen pers en politiek doet het democratisch debat immers verstommen. Vandaag keuren we een algemeen wetgevend kader goed, waarschijnlijk om zelfcensuur in de politieke journalistiek te voorkomen of zelfs - volgens mij althans - terug te schroeven. Jammer genoeg bestaat er vandaag namelijk al een journalistieke zelfcensuur onder een deel van de Wetstraat-journalisten die figureren in de goednieuwsshow van de regering. Ik heb al menig journalist - net zoals de zogenaamde progressieve politici - angstig in elkaar zien krimpen als het Vlaams Belang nog maar wordt vermeld. Als we al door journalisten worden vermeld - want ook zij blijken het nodig te vinden naast het politieke ook een journalistiek cordon sanitair in het leven te roepen - is het meestal negatief. In kranten, tijdschriften en politieke televisieprogramma's krijgen we absoluut niet de aandacht die een partij met meer dan 1 miljoen kiezers verdient.
Portretten van winnende lijsttrekkers worden pas na de verkiezingen gepubliceerd of uitgezonden. De directie van de openbare omroep verbiedt zelfs uitzendingen over het Vlaams Belang als die partij te menselijk overkomt.
Gelukkig zijn niet alle journalisten verworden tot politieke marionetten in de goednieuwsshow van de regering. Klokkenluiders zijn nodig, zowel op journalistiek als op politiek vlak. Informatiebronnen moeten worden beschermd, want anders zullen ze niet meer geneigd zijn om gevoelige informatie aan het publiek te bezorgen. Deze wetgeving mag geenszins tot doel hebben zich te mengen in het burgerlijk procesrecht waarin een journalist burgerlijke partij is.
Een journalist die als getuige in een strafzaak wordt opgeroepen, moet beschermd worden. Daarvoor kan een uitzondering worden gemaakt door deze specifieke wet ter bescherming van de journalistieke bronnen. Het is immers niet goed voor de democratie dat een journalistieke informatiebron verplicht wordt in een strafzaak te getuigen om makkelijker de waarheid te vinden, maar met de nodige schade voor de blootgelegde bron.
Het gerecht heeft geijkte middelen om de waarheidsvinding te bewerkstellingen. Vele journalistiek waardevolle informatiebronnen zullen automatisch tot het zwijgen en verzwijgen worden veroordeeld als ze niet worden beschermd. Dat is ten nadele van de waakhond- of klokkenluidersfunctie die de pers in een democratie dient te hebben. Het maatschappelijke belang van de journalistiek rechtvaardigt deze wetgeving.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Je remercie tous ceux qui ont participé aux travaux. Je viens d'entendre quelqu'un pérorer à la tribune en se positionnant en martyr. À la lecture du rapport, il apparaît qu'aucun membre du Vlaams Belang n'a pris la peine de s'exprimer en commission de la Justice.
Le rapport est très bon. La matière est complexe. Il n'est pas simple de parler en même temps de la liberté de la presse, de la protection des sources des journalistes, de la sécurité de l'État et de la protection des droits et libertés individuels. Les frontières entre libertés et droits sont fragiles et difficiles à préciser. Au terme d'un débat de fond très important, éclairé par une série de spécialistes, nous avons abouti à un document majeur, qui pourra servir lors des débats qui devront avoir lieu devant les cours et tribunaux si la liberté de la presse est mise en cause. Il constituera une source de réflexion pour une jurisprudence.
Le projet va retourner à la Chambre. Cela a été voté à l'unanimité, ce qui est une bonne chose. Dans une matière aussi délicate, il est heureux qu'un consensus ait été trouvé, même si l'excellent rapport de M. Mahoux a démontré qu'au départ, les points vues divergeaient, notamment en ce qui concerne la définition du journaliste. J'aurai à coeur de défendre le projet tel quel devant la Chambre. Certains dossiers d'actualité démontrent que nous avons besoin d'une modification de la loi. Je prendrai les contacts utiles en la matière et j'espère que la Chambre pourra accepter les amendements votés par le Sénat de façon que nous disposions, à très court terme, d'une législation qui fera enfin la clarté qu'attendent les journalistes et toutes les personnes intéressées par la liberté de la presse.
-De algemene bespreking is gesloten.