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M. Jean Cornil (PS). - L'an dernier, une marque automobile faisait sensation en utilisant dans une campagne publicitaire les arcanes de notre système fiscal pour attirer le client.
L'argumentation consistait à dire que l'administration considérait les véhicules « 4×4 » comme des « utilitaires légers », ce qui permettait à ces véhicules tout-terrain de bénéficier, sous certaines conditions, d'une taxation préférentielle.
Le ministre a personnellement réagi à cette publicité. Son administration était d'ailleurs censée préparer une adaptation de la réglementation fiscale visant à préciser les dispositions auxquelles ces véhicules devraient répondre, conformément à l'engagement qu'il avait pris le 1er avril 2004.
Certains journalistes affirment à présent que le dossier est transmis aux Régions, certes compétentes pour la taxe de mise en circulation et la taxe de circulation. J'y vois une contradiction entre la volonté affichée du gouvernement de lutter contre l'émission de gaz toxiques pour respecter le plan Kyoto et les avantages fiscaux somme toute assez facilement obtenus par ces véhicules avec un kit d'adaptation.
Quelle initiative le ministre compte-t-il prendre à ce sujet, dans la mesure où son secrétaire d'État, répondant le 28 octobre 2004 à une question orale posée par M. Schouppe, a déclaré qu'il appartenait au gouvernement fédéral de légiférer après avoir consulté les Régions ?
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances. - Je me suis déjà exprimé à plusieurs reprises, tant à la Chambre qu'au Sénat, à propos des publicités parfois malheureuses de certaines firmes automobiles. Dans un premier temps, nous avons tenté de résoudre ce problème en modifiant la législation sur l'immatriculation et en instaurant des mesures supplémentaires lors du contrôle technique. La DIV et l'administration fiscale pouvaient continuer à appliquer une définition commune de la notion de camionnette, mais nous avons malheureusement constaté que cette approche était impraticable. J'ai donc demandé à mes services d'élaborer une définition fiscale de la notion de camionnette qui pourrait être reprise dans le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et dans le code des impôts sur les revenus de 1992 excluant les véhicules indûment considérés comme étant des camionnettes du bénéfice du régime le plus favorable. Le service public fédéral Finances a élaboré une nouvelle définition de cette notion. Il m'a proposé d'instaurer comme mesure procédurale au niveau fédéral cette nouvelle définition unique qui a l'avantage, au moins sur le plan fiscal, d'être applicable à tous les types d'impôts - impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, taxe de circulation et autres - afin d'assurer une plus juste perception de l'impôt. La mesure relève du service de l'impôt qui, à ce jour, est encore une compétence fédérale, comme M. le secrétaire d'État Jamar l'a précédemment confirmé. Elle requiert effectivement une concertation préalable avec les régions. M. Cornil a lu la presse avec attention. Il sait donc que toutes les régions ne suivent pas ce raisonnement.
En effet, en matière de taxe de circulation et de taxe de mise en circulation, les Régions sont compétentes pour l'établissement de la base d'imposition, des exonérations et des taux. Elles estiment dès lors qu'il s'agit, en l'occurrence, d'une adaptation de la base d'imposition.
En résumé, il s'agissait, pour mon administration et moi-même, d'une règle procédurale que l'on pouvait rendre applicable à tous les impôts. Une Région considère au contraire qu'il s'agit d'une adaptation de la base d'imposition.
Je privilégie toujours l'application d'une même définition dans l'ensemble des matières concernées. Ce principe vaut de manière générale, mais doit à tout le moins s'appliquer dans les différentes matières fiscales. Ayons en effet une pensée pour les services qui doivent traiter les dossiers et pour le contribuable, que nous ne devons pas obliger à retenir des définitions différentes selon le type d'impôt.
Où en sommes-nous aujourd'hui ? Pour obtenir une définition unique, nous devons bien entendu poursuivre la concertation avec les Régions. Je relancerai également la concertation avec le secteur - constructeurs et distributeurs - car si des erreurs ont effectivement été commises sur le plan de la communication, des abus ont quand même été constatés par rapport à la définition de ce type de véhicules. La nouvelle définition devra mieux cerner la nature et l'utilisation de ces véhicules, sans toutefois porter atteinte aux véhicules communément considérés comme des camionnettes. Pour être très concret, j'ai reçu des propositions concernant le volume d'espace qui doit être réservé à l'arrière du véhicule, etc. Il ne faudrait pas, en allant trop loin dans la restriction des définitions, priver de « véritables » camionnettes d'un avantage fiscal qui me semble logique.
Pour en revenir à la concertation avec le secteur, je me réjouis de la présence parmi nous du ministre de la Mobilité. En effet, même s'il est impossible de prendre des dispositions en matière d'homologation, nous poursuivrons notre concertation avec son département.
Quoi qu'il en soit, rien ne changera avant le 1er janvier 2006. Comme vous le savez, le Salon du véhicule utilitaire est en cours en ce moment ; j'ai, à cette occasion, rencontré une nouvelle fois le secteur. Nous devons absolument établir une définition correcte, qui écarte un certain nombre d'abus éventuels, sans porter préjudice à des camionnettes réellement utilisées comme véhicules utilitaires. J'espère pouvoir vous présenter dès que possible une proposition en ce sens.
M. Jean Cornil (PS). - J'aurais évidemment espéré une solution plus rapide. Je rappelle qu'il s'agit de véhicules de luxe, très gourmands en carburant. Il n'est toutefois pas question - je vous rejoins à cet égard - de pénaliser un certain nombre de véhicules réellement utilisés à des fins professionnelles.
J'espère que les concertations menées avec les Régions et avec le secteur connaîtront une issue favorable. Ce sont manifestement les négociations avec la Région flamande qui posent problème. Nous reviendrons en tout cas régulièrement sur le sujet.
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances. - Je voudrais signaler un dernier problème, déjà rencontré avec le Service d'immatriculation des véhicules : il faut éviter d'adopter une disposition incitant les acheteurs à acquérir ces véhicules à l'étranger plutôt qu'en Belgique, sans aucune distinction de résultat, en matière fiscale, pour les caisses de l'État ou celles des Régions et sans aucune modification de la situation pour les intéressés. Il faut garder cette préoccupation à l'esprit, à défaut de quoi la mesure manquera son objectif.