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26 JANVIER 2005
(Application de l'article 198 de la Constitution)
Le projet de texte à l'examen trouve son origine dans la proposition que le président de la Chambre des représentants, M. Herman De Croo, a déposée le 2 septembre 2004 à la Chambre, à la suite d'une décision de la Conférence des sept présidents d'assemblée (doc. Chambre, nº 51 1326/1).
Conformément à l'article 198 de la Constitution, la proposition vise à adapter la terminologie de la Constitution au nouvel intitulé du Titre III, Chapitre IV, Section Ire, Sous-section Ire, de celle-ci. Par suite de la révision de la Constitution du 9 juillet 2004, cet intitulé ne fait plus référence aux Conseils de communauté et de région mais aux Parlements de communauté et de région (cf. Moniteur belge, 13 août 2004, Éd. 2).
L'assemblée plénière de la Chambre des représentants a adopté cette proposition ne varietur par 116 voix et 17 abstentions, le 18 novembre 2004, et l'a transmise au Sénat le 19 novembre 2004.
La commission des Affaires institutionnelles a examiné le projet de texte ainsi transmis au cours de sa réunion du 26 janvier 2005.
Le rapporteur, M. Francis Delpérée, fait observer que l'objectif du projet de texte se laisse résumer en quelques mots, à savoir remplacer dans chaque article concerné de la Constitution les mots « Conseils de communauté et de région » par les mots « Parlements de communauté et de région ».
Le projet appelle de sa part deux observations.
Quant au fond, il y a lieu de se rendre compte que, jusqu'à la révision de l'intitulé du Titre III, Chapitre IV, Section Ire, Sous-section Ire, de la Constitution du 9 juillet 2004 (Moniteur belge du 13 août 2004 — Éd. 2), le mot « Parlement » ne figurait ni dans la Constitution ni dans la législation. Pour désigner des assemblées législatives, à l'exception du Parlement européen (article 117), la Constitution se réfère, entre autres, aux Chambres fédérales (cf. intitulé du Titre III, Chapitre Ier), aux deux Chambres (par exemple les articles 42 et 49), à chaque Chambre (par exemple les articles 43 et 47), aux Chambres (par exemple les articles 44 et 45), aux deux Chambres législatives (cf. article 77), aux Chambres réunies (cf. article 91) et aux deux Chambres se réunissant en une seule assemblée, à savoir le Congrès (cf. article 92), ainsi qu'« aux Conseils de communauté et de région ».
Dans le langage courant, le terme « parlement » est utilisé pour désigner le bâtiment où siège une assemblée législative, comme le Palais de la Nation, et dans des expressions telles que le régime parlementaire, l'enquête parlementaire, les questions parlementaires, etc.
Cette observation mène l'intervenant à sa deuxième remarque qui porte sur la méthode choisie par la Chambre pour modifier la Constitution. N'aurait-il pas été plus simple de prévoir qu'aux articles énumérés dans le projet de texte, le mot « Conseil » serait remplacé par le mot « Parlement » ? Cela aurait épargné un article unique long de 4 pages pour n'atteindre qu'un résultat modeste.
La présidente, Mme Anne-Marie Lizin, se demande s'il est opportun d'amender le texte en ce sens. La méthode choisie par la Chambre se justifie en partie par le fait qu'à la suite du remplacement du mot « Conseil » par le mot « Parlement », il a fallu, dans le texte néerlandais, remplacer les mots « Raden, ieder wat hem betreft » par les mots « Parlementen, elk voor zich » (puisque le mot « parlement » en néerlandais est neutre).
En concertation avec la Chambre des représentants, la commission apporte encore quelques corrections au texte, qui ne modifient toutefois en rien le contenu du projet de texte :
— aux alinéas 2 à 4 de l'article unique, les mots « alinéa 1er, » sont insérés entre les mots « article 67, § 1er, » et, respectivement, les points « 3º », « 4º » et « 5º »;
— dans le texte néerlandais de l'alinéa 24 de l'article unique, modifiant l'article 123, § 2, le mot « de » est supprimé dans le membre de phrase « de Parlementen, elk voor zich »;
— dans le texte néerlandais de l'alinéa 42 de l'article unique, modifiant l'article 167, § 3, le mot « et » est remplacé par le mot « en ».
Les alinéas 1er à 48 de l'article unique, y compris les corrections de texte susmentionnées, sont adoptés, d'abord successivement et puis dans leur ensemble comme article unique, à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | La présidente, |
| Francis DELPÉRÉE. | Anne-Marie LIZIN. |
Le texte adopté par la commission
est identique au texte
transmis par la Chambre des représentants,
étant entendu qu'avec l'accord de la Chambre,
il doit être corrigé comme indiqué ci-dessus
(doc. Sénat, nº 3-925/1 - 2004/2005)