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16 DÉCEMBRE 2004
L'avant-projet de loi porte sur l'approbation du protocole [à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, conclue à Genève le 13 novembre 1979 et ratifiée par la Belgique le 15 juillet 1982], relatif aux métaux lourds et la décision 1998/1 de l'Organe exécutif concernant les critères à respecter et les procédures à suivre pour ajouter des métaux lourds et des produits au Protocole relatif aux métaux lourds.
Le Protocole est entré en vigueur le 29 décembre 2003, conformément à son article 17.
Le Protocole métaux lourds (Aarhus, 1998) est un protocole juridiquement contraignant à caractère mixte. Les trois régions et le gouvernement fédéral sont tenus de ratifier ce protocole.
Il s'inscrit dans la démarche de la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement via le Principe 15 (principe de précaution) et rappelle le programme Action 21 (chapitre 9) relatif à la conclusion d'accord régional, pour réduire la pollution atmosphérique transfrontière à l'échelle mondiale.
À la troisième Conférence Internationale de la Mer du Nord, il a été décidé par Déclaration ministérielle que les émissions de substances prioritaires dangereuses devaient être réduites en 1995 (ou 1999 au plus tard) de 50 % ou 70 % (suivant la substance) par rapport au niveau des émissions de 1985.
Les Commissions d'Oslo et de Paris (OSPARCOM) ont été sollicitées pour coopérer avec d'autres organisations internationales relevantes afin de réaliser un inventaire des émissions atmosphériques.
Ces organisations sont la Commission d'Helsinki (HELCOM) et l'Organe exécutif (EB) de la Commission économique des Nations unies de l'Europe (UN-ECE) via la Convention sur la Pollution Atmosphérique transfrontière à Longue Distance (LRTAP).
Au sein de ce cadre (OSPARCOM, HELCOM et UN ECE) un inventaire européen des émissions a été dressé par le TNO sur la base de données officielles en provenance de chaque pays ou lorsque les données n'étaient pas disponibles des estimations ont été effectuées.
L'inventaire est basé sur la situation de 1990 et ne comprend pas les trois pays caucasiens et la Turquie. La Task force établie par la Commission économique pour l'Europe a été chargée de présenter un rapport d'état de la situation qui a conclu qu'un protocole devait être développé dans le cadre de la Convention sur la Pollution atmosphérique transfrontière à Longue Distance (LRTAP).
Dans des concentrations adéquates, la plupart des métaux sont essentiels à la vie de part leurs participations dans des fonctions élémentaires des processus biologiques.
Toutefois, en excès, ces mêmes métaux sont des poisons. Par exemple, les émissions de métaux liées à l'industrie extractive (mines) et l'industrie de transformation des métaux ont un impact déterminant sur le sous sol des ces zones industrielles (impact local). Cependant, ces émissions anthropogéniques peuvent atteindre des zones très éloignées et s'y déposer (impact global).
Il est exacte de dire que les principales menaces en matière de métaux lourds proviennent du mercure, cadmium et du plomb. Ils sont toxiques, persistants, bioaccumulatifs et présentent des propriétés de bioamplification. Par exemple, le cadmium accumulé dans les sols occupés par l'agriculture se retrouve dans les récoltes. Cela affecte les consommateurs qui souffrent de problèmes rénaux.
Il a été aussi constaté que les poissons des lacs des pays nordiques et nord américains contiennent des taux supérieurs à la normal en mercure méthylique. L'accumulation des métaux lourds est un facteur considérable de stress pour les écosystème forestier et la vitalité des arbres. Ces effets sont renforcés par l'acidification des sols.
Le mercure méthylique occasionne des lésions au système nerveux central ce qui constitue le plus grand risque pour le foetus. Ces dommages révèlent que les fonctions neurologiques sont gravement atteintes chez les enfants en âge pré-scolaire.
Localement l'ingestion du plomb via les poussières urbaines à hautes teneurs en plomb constitue une menace pour notre santé. Les enfants sont particulièrement concernés par ce risque.
L'Organe exécutif a adopté le protocole sur les métaux lourds le 24 juin 1998 à Aarhus au Danemark. Il vise en particulier 3 métaux nocifs : cadmium, plomb et mercure.
Parmi les obligations de base, les Parties devront réduire les émissions de ces trois substances par rapport au niveau des émissions de l'année 1990 (ou tout autre année entre 1985 et 1995).
Le Protocole vise l'abaissement des émissions : de sources industrielles ponctuelles (l'industrie métallurgique), des processus de combustion (production d'énergie et transport routier) et d'incinération des déchets. Les délais d'application des valeurs limites et des meilleurs techniques disponibles sont plus courts pour les sources fixes nouvelles que pour les anciennes.
Le Protocole appel les Parties à éliminer le plomb dans l'essence. Il introduit aussi des mesures pour abaisser les émissions de métaux lourds dans des produits, telles que les batteries au mercure, et propose l'introduction de mesures de gestion pour des produits contenant du mercure, tels que les composants électriques (thermostats, interrupteurs), les appareils de mesure (thermomètres, manomètres, baromètres), lampes fluorescentes, amalgames dentaires, pesticides et peintures.
Mesures de réglementation des produits
| Mesures — Maatregelen |
Objectifs — Doel |
Mise en oeuvre — Uitvoering |
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| Substances — Stoffen |
Produits — Producten |
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| Plomb. — Lood | Essence non plombé. — Loodvrije benzine | La teneur ne peut dépasser 0,013 g/l en plomb. — Loodgehalte niet hoger dan 0,013 g/l | AR du 30 novembre 2003 mofidiant l'AR du 20 mars 2000 remplaçant l'AR du 26 septembre 1997 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteurs. — KB van 30 november 2003 tot wijziging van het KB van 20 maart 2000 tot vervanging van het KB van 26 september 1997 betreffende de benamingen, de kenmerken en het loodgehalte van de benzines voor motorvoertuigen. |
| Plomb. — Lood | Essence plombé. — Loodhouden de benzine | La teneur ne peut dépasser 0,15 g/l en plomb et les volumes mis sur le marché ne peuvent être supérieures à 0,5 % du total vendu. — Loodgehalte niet hoger dan 0,15 g/l en op de markt gebrachte hoeveelheden mogen niet meer dan 0,5 % van het verkochte totaal bedragen | AR du 30 novembre 2003 mofidiant l'AR du 20 mars 2000 remplaçant l'AR du 26 septembre 1997 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteurs. — KB van 30 november 2003 tot wijziging van het KB van 20 maart 2000 tot vervanging van het KB van 26 september 1997 betreffende de benamingen, de kenmerken en het loodgehalte van de benzines voor motorvoertuigen. |
| Mercure. — Kwik | Piles et accumulateurs. — Batterijen | Ne pas dépasser 0,05 % en poids de mercure dans les piles et accumulateurs alcalins au manganèse destinés à un usage prolongé dans les conditions extrêmes (tº < 0º ou > 50 ºC). — Kwikgehalte niet hoger dan 0,05 gewichtsprocenten in alkali-mangaanbatterijen bestemd om langdurig te worden gebruikt in extreme omstandigheden (tº < 0º ou > 50 ºC). | AR du 17 mars 1997 transposant la directive 91/157/CE relative aux piles et accumulateurs contenant des matières dangereuses (plomb, cadmium et mercure) et modifié par l'AR du 20 août 2000 transposant la directive 98/101/CE adaptant au progrès technique diective 91/157/CE relative aux piles et accumulateurs. — KB 17 maart 1997 ter omzetting van richtlijn 91/157/EEG inzake batterijen en accu's die gevaarlijke stoffen (lood, cadmium en kwik) bevatten en gewijzigd door het KB van 20 augustus 2000 ter omzetting van richtlijn 98/101/EG ter aanpassing aan de technische vooruitgang van richtlijn 91/157/EEG inzake batterijen en accu's. |
| Les transpositions des directives WEEE (2002/96) et RoSH 2002/95 relatives à la prévention des déchets et la restriction des substances dangereuses dans les appareils électriques et électroniques sont en cours. — De omzetting Richtlijn 2002/96/EG betreffende afgedankte elektrische en elektronische apparatuur (AEEA) en richtlijn 2002/95/EG betreffende beperking van het gebruik van bepaalde gevaarlijke stoffen in elektrische en elektronische apparatuur is bezig. | |||
| Mercure. — Kwik | Piles et accumulateurs. — Batterijen | Ne pas dépasser 0,025 % en poids de mercure dans toutes les autres piles et accumulateurs au manganèse. — Kwikgehalte niet hoger dan 0,025 gewichtsprocenten in alle andere mangaanhoudende batterijen | AR du 17 mars 1997 transposant la directive 91/157/CE relative aux piles et accumulateurs contenant des matières dangereuses (plomb, cadmium et mercure) et modifié par l'AR du 20 août 2000 transposant la directive 98/101/CE adaptant au progrès technique directive 91/157/CE relative aux piles et accumulateurs. — KB 17 maart 1997 ter omzetting van richtlijn 91/157/EEG inzake batterijen en accu's die gevaarlijke stoffen (lood, cadmium en kwik) bevatten en gewijzigd door het KB van 20 augustus 2000 ter omzetting van richtlijn 98/101/EG ter aanpassing aan de technische vooruitgang van richtlijn 91/157/EEG inzake batterijen en accu's. |
| Les transpositions des directives WEEE (2002/96) et RoSH 2002/95 relatives à la prévention des déchets et la restriction des substances dangereuses dans les appareils électriques et électroniques sont en cours. — De omzetting Richtlijn 2002/96/EG betreffende afgedankte elektrische en elektronische apparatuur (AEEA) en richtlijn 2002/95/EG betreffende beperking van het gebruik van bepaalde gevaarlijke stoffen in elektrische en elektronische apparatuur is bezig. | |||
Mesures de gestion des produits (annexe VII).
La présente annexe vise à donner des indications aux Parties quant aux mesures de gestion des produits
Les Parties peuvent envisager des mesures appropriées de gestion des produits telles que celles qui sont énumérées ci-après, lorsqu'elles se justifient du fait du risque potentiel d'effets nocifs sur la santé ou l'environnement découlant d'émissions d'un ou de plusieurs des métaux lourds, compte tenu de tous les risques de avantages afférents à de telles mesures, en vue de veiller à ce que toute modification apportée aux produits se traduise par une réduction globale des effets nocifs sur la santé et l'environnement : mesures
Le remplacement des produits contenant un ou plusieurs métaux lourds, introduits intentionnellement, si des produits de remplacement appropriés existent;
La réduction au minimum de la concentration ou le remplacement, dans les produits, d'un ou plusieurs des métaux lourds introduits intentionnellement la fourniture d'informations sur les produits, y compris leur étiquetage, pour faire en sorte que les utilisateurs soient informés de la présence dans ces produits d'un ou de plusieurs des métaux lourds, introduit intentionnellement, et de la nécessité d'utiliser ces produits et de manipuler les déchets avec précaution;
L'utilisation d'incitation économiques ou'accords volontaires pour réduire la concentration, dans les produits, des métaux lourds ou les éliminer l'élaboration et l'application de programmes visant à collecter, recycler ou éliminer les produits contenant l'un quelconque des métaux lourds et ce d'une manière écologiquement rationnelle.
Chaque produit ou groupe de produits visé ci-après contient un ou plusieurs des métaux lourds énumérés à l'annexe I (mercure, cadmium, plomb) et a donné lieu à l'adoption par au moins une Partie à la Convention de mesures réglementaires ou volontaires tenant dans une large mesure au fait que ce produit contribue aux émissions d'un ou plusieurs des métaux lourds énumérés à l'annexe I. Cependant, on ne dispose pas encore d'informations suffisantes permettant de confirmer que ses produits constituent une source importante pour toutes les Parties, ce qui justifierait leur inclusion à l'annexe VI. Chaque Partie est encouragée à examiner les informations disponibles et, si cet examen la convainc de la nécessité de prendre des mesures de précaution, à appliquer des mesures de gestion des produits telles que celles visées au paragraphe 2 ci-dessus à l'égard d'un ou plusieurs des produits énumérés ci-après
| Produits — Producten |
Mesures — Maatregelen |
| Composants électriques (interrupteurs/déclencheurs pour le transfert du courant électrique tels que les relais, thermostats, contacteurs de niveau, manocontacts et autres interrupteurs. — Elektrische componenten (contacten/sensoren) voor het overbrengen van elektrische stroom zoals relais, themostaten, niveauschakelaars, druk | AR du 17 mars 1997 transposant la directive 91/157/CE relative aux piles et accumulateurs contenant des matières dangereuses (plomb, cadmium et mercure) et modifié par l'AR du 20 août 2000 transposant la directive 98/101/CE adaptant au progrès technique directive 91/157/CE relative aux piles et accumulateurs. — KB van |
| schakelaars en andere schakelaars. | 17 maart 1997 ter omzetting van richtlijn 91/157/EEG inzake batterijen en accu's die gevaarlijke stoffen (lood, cadmium en kwik) bevatten en gewijzigd door het KB van 20 augustus 2000 ter omzetting van richtlijn 98/101/EG ter aanpassing aan de technische vooruitgang van richtlijn 91/157/EEG inzake batterijen en accu's. |
| La transposition de la directive RoSH (2002/95) relative à la prévention des déchets et la restriction des substances dangereuses (entre autres Pb, HG, et Cd) dans les appareils électriques et électroniques est en cours. — De omzetting van Richtlijn 2002/95/EG betreffende afvalvermijding en de beperking van bepaalde gevaarlijke stoffen (onder meer lood, kwik en cadmium) in elektrische en elektronische apparatuur is bezig | |
| Dispositifs de mesures tels que thermomètres, manomètres, baromètres, jauges de pression, manocontacts et transmetteurs de pression. — Meetmiddelen zoals thermometers, manometers, barometers, drukmeters, drukschakelaars en drukoverbrengers | 1) L'interdiction des thermomètres contenant du mercure et l'interdiction des instruments de mesure. — Verbod van kwikhoudende thermometers en verbod van meetinstrumenten. |
| Ampoules électriques et luminaires domestiquese. — Elektrische lampen en huishoudelijke lichtdragers | La transposition de la directive RoSH (2002/95) relative à la prévention des déchets et la restriction des substances dangereuses dans les appareils électriques et électroniques est en cours. — De omzetting van Richtlijn 2002/95/EG betreffende afvalvermijding en de beperking van bepaalde gevaarlijke stoffen (onder meer lood, kwik en cadnium) in elektrische en elektronische apparatuur is bezig |
| Amalgames dentaires contenant du mercure mesures. — Kwikhoudend tandamalgaam | 1) Mesures volontaires et. — Vrijwillige maatregelen en |
| 2) L'interdiction — avec dérogation — d'utiliser des amalgames dentaires contenant du mercure ainsi que. — Verbod — met vrijstellingen — voor het gebruik van kwikhoudend tandamalgaam en | |
| 3) Des programmes volontaires pour encourager la récupération des amalgames dentaires par le service dentaires avant leur rejet et leur évacuation vers les installations de traitement de l'eau. — Vrijwillige programma's ter stimulering van het opvangen van tandamalgaan uit de tandartsenpraktijk voordat het naar waterzuiveringsinstallaties wordt geloosd | |
| Pesticides contenant du mercure, y compris l'enrobage des semences. — Kwikhoudende bestrijdingsmiddelen, met inbegrip van zaadbehandeling | 1) L'interdiction de tous les pesticides contenant du mercure. — Verbod van alle kwikhoudende bestrijdingsmiddelen |
| 2) Y compris des produits de traitement des semences et. — Met inbegrip van zaadbehandeling en | |
| 3) L'interdiction d'utiliser du mercure comme désinfectant. — Verbod van het gebruik van kwik als desinfecteermiddel | |
| Peintures contenant du mercure. — Kwikhoudende verf | 1) L'interdiction de toutes ces peintures. — Verbod van alle dergelijke verfsoorten |
| 2) L'interdiction de ces peintures pour une utilisation intérieure ou sur les jouets destinés aux enfants et. — Verbod van die verfsoorten voor gebruik binnenshuis en op kinderspeelgoed en | |
| 3) L'interdiction de l'utilisation du mercure dans les peintures anticorrosion. — Verbod van het gebruik van kwik in aangroeiwerende verf | |
| Piles et accumulateurs contenant du mercure autres que ceux visés à l'annexe VI. — Andere kwikhoudende batterijen dan de in bijlage VI bedoelde | 1) Diminution de la teneur en mercure grâce à des programmes tant volontaires que. — Vermindering van het kwikgehalte via zowel vrijwillige programma's als |
| 2) Réglementaires. — Regelgeving | |
| 3) La perception de taxes et redevances environnementales et des programme volontaires de recyclage. — Milieuheffingen en vrijwillige recyclingprogramma's |
Le ministre des Affaires étrangères,
Karel DE GUCHT.
Le ministre de l'Économie et
de la Politique scientifique,
Marc VERWILGHEN.
Le ministre de la Santé publique,
Rudy DEMOTTE.
Le ministre de l'Agriculture,
Sabine LARUELLE.
Le ministre de la Mobilité,
Renaat LANDUYT.
Le ministre de l'Environnement,
Bruno TOBBACK.
Roi des Belges,
À tous, présents et à venir,
SALUT.
Sur la proposition de Notre ministre des Affaires étrangères, de Notre ministre de l'Économie et de la Politique scientifique, de Notre ministre de la Santé publique, de Notre ministre de l'Agriculture, de Notre ministre de la Mobilité, et de Notre ministre de l'Environnement,
Notre ministre des Affaires étrangères, Notre ministre de l'Économie et de la Politique scientifique, Notre ministre de la Santé publique, Notre ministre de l'Agriculture, Notre ministre de la Mobilité, et Notre ministre de l'Environnement sont chargés de présenter, en Notre nom, aux Chambres législatives et de déposer au Sénat, le projet de loi dont la teneur suit :
Notre ministre des Affaires étrangères, Notre ministre de la Mobilité et des Transports, Notre ministre de l'Environnement et Notre secrétaire d'État à l'Energie et au Développement durable sont chargés de présenter, en Notre nom, aux Chambres législatives et de déposer au Sénat le projet de loi dont la teneur suit :
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2
Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, et les Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998, sortiront leur plein et entier effet.
Les amendements aux Annexes III et VII du Protocole, qui seront adoptés en application de l'article 13 du Protocole, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2004.
Par le Roi :
Le ministre des Affaires étrangères,
Karel DE GUCHT.
Le ministre de l'Économie et de la Politique scientifique,
Marc VERWILGHEN.
Le ministre de la Santé publique,
Rudy DEMOTTE.
Le ministre de l'Agriculture,
Sabine LARUELLE.
Le ministre de la Mobilité,
Renaat LANDUYT.
Le ministre de l'Environnement,
Bruno TOBBACK.
à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds
« Le texte des pages 12 à 85 est disponible dans la version pdf et sur support papier »
Avant-projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2
Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, et les Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998, sortiront leur plein et entier effet.
Les amendements aux Annexes III et VII du Protocole, qui seront adoptés en application de l'article 13 du Protocole, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, troisième chambre, saisi par le ministre des Affaires étrangères, le 26 novembre 2004, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi « portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998 », a donné le 30 novembre 2004 l'avis suivant :
Le projet n'appelle pas d'observation.
La chambre était composée de :
M. D. ALBRECHT, conseiller d'État, président;
MM. P. LEMMENS et B. SEUTIN, conseillers d'État;
MM. H. COUSY et J. VELAERS, assesseurs de la section de législation;
Mme A.-M. GOOSSENS, greffier.
Le rapport a été présenté par Mme K. BAMS, auditeur.
| Le greffier, | Le premier président, |
| A.-M. GOOSSENS. | D. ALBRECHT. |