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M. Christian Brotcorne (CDH). - La presse s'est récemment fait l'écho de la volonté de la ministre de moderniser la réglementation en matière d'aptitudes professionnelles, de réformer les règles en matière de connaissance générale en gestion d'entreprise et d'améliorer les procédures d'accès à la profession.
Actuellement, 42 professions sont réglementées par un accès délivré par les guichets d'entreprise sur la base d'un certain nombre de critères. Pour onze professions, madame la ministre, vous semblez avoir jugé cette étape comme superflue, parce qu'elle serait devenue obsolète ou que l'impact social de ces professions se serait considérablement modifié depuis l'adoption de ces dispositions.
Au-delà de la suppression des onze accès en question, il semblerait que vous envisagiez également une extension de la liste des diplômes prouvant une connaissance en gestion d'entreprise et une suppression du certificat en la matière pour certaines professions spécifiques, ainsi qu'une réduction du nombre d'années d'expérience pratique nécessaires pour l'obtention d'un accès à la profession. Vous proposez donc une réforme assez globale de cette matière.
Or, selon le Conseil supérieur des indépendants et des PME, ces accès à la profession sont intéressants, voire indispensables, dans la mesure où ils les protègent contre une certaine forme de concurrence déloyale ; ils constituent aussi un gage de qualité pour le consommateur. Le Conseil craint, en outre, une hausse du nombre de faillites, dont le coût social serait, in fine, bien plus important que le retour attendu en termes d'augmentation du nombre d'entrepreneurs débutants.
Si l'on ne peut que saluer le fait de réviser les réglementations relatives à l'accès à la profession afin que celles-ci restent en adéquation avec la réalité du terrain et tiennent compte de l'évolution technique des métiers, il n'en reste pas moins que l'on peut s'interroger sur l'opportunité de supprimer purement et simplement certaines d'entre elles.
J'ai lu dans la presse que vous aviez récemment rencontré les représentants de différentes professions, dont les onze précitées. Ces personnes tenaient en effet à vous faire part de leur incompréhension face à ce projet et de leur attachement à un accès réglementé à la profession. Vous auriez, à cette occasion, exprimé votre position de manière un peu moins directe et définitive que précédemment.
Il serait effectivement plus opportun, au lieu de les supprimer, d'adapter les dispositions réglementaires afin qu'elles restent en adéquation avec la réalité du terrain et qu'elles tiennent compte de l'évolution technique des métiers.
En outre, ne considérez-vous pas que l'exigence de professionnalisme constitue un bon rempart contre la faillite et un gage de qualité pour le consommateur ? Votre rencontre avec les représentants des professions concernées vous a-t-elle amenée à revoir votre position ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Comme vous le savez, le gouvernement s'est positionné sur une note de principe que j'ai proposée, en collaboration avec le secrétaire d'État à la simplification administrative.
À la suite de mon souhait de supprimer onze professions réglementées, nous avons reçu un avis pour le moins défavorable du CSI-PME. C'est pourquoi nous avons retravaillé notre note de principe que le gouvernement a approuvée.
Quelle est la situation aujourd'hui ? Comme je l'ai rappelé, hier, lors d'une réunion de travail, aux représentants des onze fédérations, force est de constater que la situation n'est pas homogène d'une profession à l'autre.
Le souhait de moderniser et de simplifier l'accès à la profession est partagé par tous. Quand on sait qu'il faut un accès à la profession pour poser des châssis en bois alors qu'il n'en faut pas pour les châssis en PVC, on ne peut que constater l'incohérence du système actuel.
Certaines de ces onze professions revendiquent le maintien d'un accès réglementé, alors que cet accès ne repose sur aucune formation spécifique. Pour certaines d'entre elles, la seule exigence est d'avoir terminé ses « moyennes », ce terme obsolète désignant le secondaire. Aujourd'hui, avec une obligation scolaire portée à 18 ans, je me demande - et on ne m'a pas encore donné d'argument pertinent - à quoi sert un accès à la profession qui ne repose sur aucune formation ni connaissance spécifique.
Je citerai quelques exemples : le commerçant de combustible liquide ou solide. Un des arguments des commerçants de combustibles solides est qu'il existe aujourd'hui onze sortes de charbon. Pourtant, la personne qui souhaite exercer cette profession ne doit prouver aucune connaissance technique ou pratique sur la connaissance des charbons. Pour moi, la pertinence du maintien de l'accès à cette profession reste une question ouverte.
Prenons le secteur des blanchisseries. Les professionnels prétendent qu'ils ont une formation spécifique mais il faut savoir qu'aucune formation de ce type n'est organisée en Communauté française, faute de candidats. Cinq personnes s'étaient présentées mais la formation ne s'ouvrait qu'à partir de huit. Que fait-on avec ces cinq personnes qui n'ont pas d'accès à la profession, faute d'une formation que l'on n'a pu organiser ? Quelle est la pertinence du maintien de l'accès à la profession ?
Pour les poseurs d'enseignes lumineuses, la seule capacité demandée est celle d'électricien. J'ai donc proposé que l'on ajoute à la profession réglementée d'installateur électricien la pose d'enseignes lumineuses, puisque la même connaissance de base est demandée. Cela favoriserait une plus grande mobilité entre les métiers.
J'ai rencontré les fédérations auxquelles j'ai demandé de me remettre pour la fin janvier un dossier qui reprendra les cinq éléments suivants :
À la suite de cette réflexion, je demanderai au gouvernement de prendre position.
En ce qui concerne les capacités de gestion, le gouvernement souhaite qu'on lui propose différents éléments nouveaux pour avril 2005. Il se base notamment sur l'expérience acquise aux Pays-Bas mais ne va pas aussi loin. Le gouvernement proposera donc une extension des formations existantes qui n'obligerait plus l'intéressé à justifier d'une capacité de gestion. Par exemple, certains cursus de l'enseignement secondaire offrent déjà une formation en comptabilité, en gestion, en économie. Les cursus qui permettent de déroger à l'obligation supplémentaire de prouver sa capacité de gestion seront donc étendus.
Nous avons également proposé de dispenser certaines professions, dont les bûcherons et les personnes travaillant dans la vente directe, de prouver leur capacité de gestion. Il s'agit en effet de métiers qui nécessitent peu d'investissements et où le risque de gestion est peu important.
Enfin, comme vous l'avez souligné, nous avons également proposé de ramener l'expérience pratique de cinq à deux ans et de trois à un an quand la personne concernée a déjà exercé les fonctions de chef d'entreprise ou a déjà exercé les activités en profession principale.
Pour ce qui concerne les capacités de gestion et les cursus dispensant de l'obligation supplémentaire, nous allons bien sûr nous concerter avec nos collègues en charge de l'enseignement dans les différentes communautés de notre pays.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Après avoir lu les interventions des différents représentants des secteurs, j'ai un peu l'impression qu'on a lancé une idée en l'air et que, pour se rattraper, on a engagé une négociation avec les représentants des fédérations. La consultation des fédérations est une bonne chose et c'est la première étape à franchir avant de réglementer plus adéquatement les professions concernées. Il me semble néanmoins qu'une formation à l'accès doit être maintenue, ne serait-ce que pour offrir une garantie aux consommateurs.
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - La seule proposition mise sur la table du gouvernement est celle que je viens d'exposer. Aucune autre proposition n'a été formulée auparavant car nous avons voulu tenir compte du résultat de la concertation et rouvrir le dialogue sur certains points.